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Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Loi n°2003-710 du 1 er août 2003.

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1 Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Loi n° du 1 er août 2003

2 Cinq volets 1) Réduction des inégalités 2) Rénovation urbaine 3) Développement économique 4) Procédure de rétablissement personnel 5) Dispositions diverses Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

3 1) Réduction des inégalités dans les ZUS Un programme daction pour les ZUS Création dun Observatoire national des ZUS - sélection dindicateurs - publication dun rapport annuel - débat dorientation au sein des collectivités territoriales Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

4 2) Rénovation urbaine Le programme national de rénovation urbaine Objectif pour la période : constructions réhabilitations démolitions 30 milliards deuros dinvestissement sur 5 ans pour les quartiers en ZUS (réaménagement despaces publics, voiries, résidentialisation, réhabilitation, démolition, logements neufs, commerces, équipements publics...) La participation de lEtat : 2,5 milliards deuros sur 5 ans Contribution de lUnion déconomie sociale pour le logement (UESL) : millions deuros/an Soit par an : 1,2 milliards deuros - Etat : 465 millions deuros/an minimum - UESL : 550 millions deuros/an - autres partenaires : Caisse des dépôts et consignations (CDC) + Union sociale pour lHabitat (USH) Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

5 2) Rénovation urbaine LAgence nationale pour la rénovation urbaine Création de lAgence nationale pour la rénovation urbaine en janvier 2004 Lagence collecte les crédits nationaux du logement social et les affecte aux projets proposés par les collectivités territoriales Le conseil dadministration de lAgence : - lEtat - lUnion déconomie sociale pour le logement (UESL) - lUnion sociale pour lhabitat (USH) - la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - lAgence nationale pour lamélioration de lhabitat (ANAH) - représentants des communes, des départements et des régions - personnalités qualifiées Le régime des aides de lAgence est identique à celui de lEtat Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

6 2) Rénovation urbaine Immeubles dhabitation et copropriétés dégradées Les maires peuvent prescrire des travaux dans les immeubles dhabitation lorsque la sécurité des habitants est menacée, avec une procédure durgence Pour les copropriétés dégradées, la procédure du plan de sauvegarde est complétée : létat de carence peut être déclaré, en cas durgence. Lexpropriation peut alors être engagée et menée à son terme Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

7 3) Développement économique Prolongation de cinq ans des 44 anciennes ZFU (LFI 2003) Création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) Exonérations : - charges fiscales - taxe professionnelle - impôts sur les sociétés - exonérations des charges sociales patronales - exonérations pour les artisans et les commerçants : cinq ans dexonération de cotisations sociales Condition : embaucher un tiers des emplois parmi les habitants des ZUS Les ZRU Les associations Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

8 4) Procédure de rétablissement personnel Possibilité deffacement de la dette, suivant le principe de la faillite civile, en complément de la procédure de surendettement existante Public concerné : personnes ayant subi un accident de vie (chômage, veuvage, divorce, maladie…) Situation traitée dans sa globalité, dans un délai rapide Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

9 5) Dispositions diverses Extension du rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social et sociétés anonymes dHLM Modification de la gouvernance des Sociétés Anonymes HLM Assouplissement des règles de recrutement pour les Groupements dintérêt public (GIP) « Surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS Création dune nouvelle catégorie détablissements publics locaux de rénovation urbaine Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

10 Liens utiles Loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


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