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AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES « Aides dEtat » Formation « Aides dEtat – Check list CICC » 07 mai 2013.

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1 AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES « Aides dEtat » Formation « Aides dEtat – Check list CICC » 07 mai 2013

2 DEFINITIONS (1/2) Est considéré comme une aide dEtat tout avantage, direct ou indirect, financé par des ressources d'origine publique et alloué à une entreprise en situation concurrentielle.

3 DEFINITIONS (2/2) Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

4 BASE JURIDIQUE (1/3) Conformément à larticle 107 du Traité sur le fonctionnement de lUnion Européenne (ex-article 87 du Traité CE), les aides aux entreprises sont en principe interdites car elles faussent la concurrence.

5 BASE JURIDIQUE (2/3) La Commission accepte toutefois quelques exceptions. Pour être autorisées, les aides dEtat doivent impérativement être basées juridiquement sur lun de ces textes: 1/ une notification individuelle (une seule aide spécifiquement validée par la Commission) ; 2/ un régime daide notifié (dispositif daide soumis à la Commission européenne et validé par elle) ; 3/ un régime daide exempté (dispositif daide conforme aux critères fixés par la Commission européenne dans un règlement dexemption et qui lui a été communiqué pour information) ; 4/ le règlement dexemption des aides De Minimis (aides non considérées par la Commission comme des aides dEtat faussant la concurrence car leur montant est trop faible).

6 BASE JURIDIQUE (3/3) La liste des principaux régimes daide utilisables est établie et mise à jour régulièrement par la DATAR. Toute aide attribuée à une entreprise qui ne serait pas basée sur et conforme à lun de ces régimes est par conséquent illégale.

7 INSTRUCTION FEDER (1/10) Avant quune aide FEDER soit attribuée, il faut impérativement définir sil sagit dune aide dEtat au sens de la Commission européenne et le cas échéant, sassurer que la réglementation correspondante est bien respectée.

8 INSTRUCTION FEDER (2/10) Le rapport dinstruction doit donc systématiquement contenir un chapitre retraçant toutes les questions que le service instructeur sest posé… la première étant…

9 INSTRUCTION FEDER (3/10) Laide FEDER constitue-t-elle une aide dEtat ? => le bénéficiaire est-il une entreprise au sens de la Commission européenne? => aide-t-on une activité économique en secteur concurrentiel ?

10 INSTRUCTION FEDER (4/10) Si laide ne constitue pas une aide dEtat: Expliquer pourquoi sur la base de ces deux questions en rapprochant le cas particulier du dossier des textes communautaires correspondant (définition de lentreprise, régime daide qui aurait pu être concerné, encadrement communautaire…).

11 INSTRUCTION FEDER (5/10) Exemple : Transfert de technologie – dossier porté par un organisme de recherche public Le régime notifié N520a-2007 relatif aux aides à la RDI prévoit « Lorsqu'un organisme de recherche recevra une aide à la R&D&I pour ses activit é s non é conomiques l'aide ne sera pas consid é r é e comme une aide d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du Trait é CE. En revanche, pour ses activit é s é conomiques l'organisme de recherche sera consid é r é comme une entreprise, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du trait é CE. Dans ce cas, les param è tres de la d é finition communautaire de PME lui seront appliqu é s. »

12 INSTRUCTION FEDER (6/10) Il convient donc dans ce cas de démontrer dans le rapport dinstruction que laide envisagée ne concerne pas les activités économiques de lorganisme de recherche avant de pouvoir affirmer que lopération nest pas soumise à la réglementation des aides dEtat. On pourra pour cela se référer à lencadrement communautaire des aides à la RDI qui apporte des précisions sur le financement public dactivités non économiques au point : « La Commission estime en outre que le transfert de technologie constitue une activité non économique dès lors quil est effectué au niveau interne et que toutes les recettes quil génère sont réinvesties dans les activités principales des organismes de recherche. »

13 INSTRUCTION FEDER (7/10) Si laide constitue une aide dEtat, le rapport dinstruction doit apporter les précisions suivantes : => Au titre de quel régime daide notifié/exempté ou règlement dexemption la subvention est-elle allouée? …/…

14 INSTRUCTION FEDER (8/10) => Que prévoit ce texte sagissant des critères d'éligibilité (effet incitatif, nature du bénéficiaire, nature des dépenses, zonage…), des taux d'aide publique, du montant maximum de laide, du cumul daides, etc? …/…

15 INSTRUCTION FEDER (9/10) => Rapprocher ces règles du cas particulier du dossier afin de définir celles qui doivent s'appliquer en l'espèce. => Détailler enfin le calcul de laide FEDER afin de démontrer que la subvention proposée est conforme au régime.

16 INSTRUCTION FEDER (10/10) Exemple de formulation : « L'aide FEDER envisagée relève du régime cadre exempté X relatif aux aides à linvestissement et à lemploi en faveur des PME. Au titre de ce régime, il doit être démontré que l'aide envisagée a un effet incitatif. Cet effet incitatif est avéré si le bénéficiaire a présenté sa demande daide avant le démarrage de l'opération. S'agissant de ce dossier, la demande d'aide a été déposée le 10/01/10 et la réalisation de l'opération a démarré le 20/03/10. L'effet incitatif est donc bien démontré. Par ailleurs, le taux d'aide publique maximum prévu par ce régime est de 10% pour une entreprise de taille moyenne et 20% pour une petite entreprise. L'entreprise MARTIN est une petite entreprise au sens de l'annexe 1 du règlement général dexemption par catégorie n°800/2008 du 6 août Le taux maximum daide publique autorisé pour cette opération est donc de 20%. Compte-tenu de l'intervention du Conseil Général à hauteur de 10%, l'aide FEDER est plafonnée à 10% du coût total éligible soit »

17 CERTIFICATION FEDER (1/2) La vérification de la conformité de laide FEDER à la réglementation applicable doit également être faite à loccasion des CSF et plus particulièrement lors du solde. Le modèle de CSF a été complété sur ce point afin dassurer la traçabilité des vérifications opérées.

18 CERTIFICATION FEDER (2/2) Exemple : Une aide FEDER a été attribuée à lentreprise MARTIN au titre du régime cadre exempté X relatif aux aides à linvestissement et à lemploi en faveur des PME. Sagissant dune petite entreprise au sens communautaire (cf. démonstration faite lors de linstruction), le taux maximum daide publique autorisé pour cette opération est de 20%. Le cofinancement du Conseil Général a été revu à la hausse et représente désormais 15% des dépenses éligibles. Laide FEDER est par conséquent plafonnée à 5% du coût total éligible soit

19 QUELQUES OUTILS… Définition de la micro, petite, moyenne et grande entreprise : se référer à lannexe 1 du règlement (CE) n° du 06 août 2008 (Règlement général dexemption par catégorie) Zonage des Aides à Finalité Régionales (AFR = territoires pour lesquels les taux daides publiques sont majorés dans certains régimes daides) : se référer au décret n° du 7 mai 2007 relatif aux zones daides à finalité régionale + fichier Excel de la DATAR Liste des principaux régimes daides utilisables : se référer au tableau récapitulatif de la DATAR (dernière mise à jour 22 mai 2012) Les principaux régimes daides sont disponibles sur le site internet, dans lespace réservé (http://www.europe-en-rhonealpes.eu/web/247-copie-de-les- textes-en-vigueur.php) Check-list CICC + fiche régionale daide à linstruction


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