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Lintervention du FEDER dans les opérations dIngénierie Financière en France sur la période 2007-2013 Présentation Séminaire Ingénierie Financière 19 novembre.

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1 Lintervention du FEDER dans les opérations dIngénierie Financière en France sur la période Présentation Séminaire Ingénierie Financière 19 novembre 2010

2 2 S O M M A I R E I – Les moyens préalables à la mise en place de nouveaux outils dingénierie financière II – Les différents règlements applicables aux mécanismes dingénierie financière III – Les principes de mise en œuvre de lingénierie financière 3-1 Définition de lingénierie financière 3-2 Le cofinancement de lingénierie financière par le FEDER 3-3 Les obligations du FEDER à respecter 3-4 La programmation et le conventionnement du FEDER 3-5 Le traitement des dépenses éligibles aux fonds structurels 3-6 La spécificité du traitement des dépenses éligibles en matière dingénierie financière 3-7 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives 3-8 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire 3-9 La réutilisation des contributions à loutil dingénierie financière

3 3 I - LES MOYENS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS DINGENIERIE FINANCIERE Réalisation dune étude de marché ex-post sur la demande de capitaux ou de concours financiers : Cible : PME / TPE Ticket : en aide dEtat limité pour le capital-investissement – pas de limite pour les garanties ou les prêts Sans limite en pari passu Levée de fonds Secteurs dactivités : Pôle de compétitivité, filières émergentes, … Opérations : Amorçage, capital risque, capital développement et si fonds en pari passu transmission/LBO Benchmark des opérateurs régionaux : Identification des opérateurs régionaux et nationaux : SCR/FCP/BA CDC OSEO FEI … Conditions dintervention

4 4 Les délibérations et démarches du conseil régional Une délibération en Assemblée Plénière présentant le concept du projet et son budget Résultat de létude de marché et du benchmark, Choix du type de véhicule financier, Grands principes de la politique dinvestissement, Grands principes de gouvernance, Montant du capital ou de la dotation. Une lettre de demande fonds FEDER + constitution dun dossier complet Une délibération en CP engageant le budget régional, adoptant le projet de statuts (et de règlement dintervention du fonds éventuellement), autorisant le Président du Conseil Régional à passer tous les actes afférents à cette décision et désignant le représentant de lactionnaire Une délibération en CP pour lengagement des Fonds FEDER Pour les Régions en subvention globale + Comité de programmation du PO (Feder => Région) Engagement des fonds vers le véhicule financier choisi (IFF) Une délibération en CP présentant la société de gestion retenue par lAMI (éventuellement) I - LES MOYENS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS DINGENIERIE FINANCIERE

5 5 Conseils Pratiques : Constituer une équipe projet comprenant la direction des Finances, le service juridique du CR, la direction des marchés, la direction correspondant au type de projets à soutenir (économie, agriculture, pêche, IAA, tourisme,…) le correspondant Feder… Désignation dun chef de projet : synthèse et compte rendu I - LES MOYENS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS DINGENIERIE FINANCIERE

6 6 II - LES DIFFERENTE REGLEMENTS APPLICABLES AUX MECANISMES DE LINGENIERIE FINANCIERE La réglementation communautaire des aides publiques aux entreprises articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de lUnion Européenne (ex articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne) la réglementation des aides publiques aux entreprises en capital-investissement par ses lignes directrices n°194/02 du 18 août 2006 La communication 2008/C 14/02 du 19 janvier 2008 sur les taux de référence La communication 2008/C 155/02 du 20 juin 2008 sur les garanties le règlement général dexemption n°CE 800/2008 du 6 août 2008 Lensemble des encadrements des aides dEtat La réglementation communautaire des fonds structurels règlement général des fonds structurels 1083/2006 du 11 juillet 2006 modifié règlement dexécution des fonds structurels 1828/2006 du 8 décembre 2006 modifié

7 7 III – LES PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DE LINGENIERIE FINANCIERE Larticle 45 du règlement n°1828/2006 indique que les instruments dingénierie financière ne peuvent investir dans des PME quau moment de leur création, de leur démarrage ou de leur expansion, et seulement dans des activités que les gestionnaires des instruments dingénierie financière estiment potentiellement viables dun point de vue économique. Par conséquent, ils ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté. Pour bénéficier dun cofinancement des fonds structurels, le dispositif dingénierie financière doit être éligible à lun des axes du programme opérationnel régional et en respecter les règles de mise en œuvre. Ces règles peuvent être le cas échéant détaillées dans le document de mise en œuvre (DOMO) qui précise les conditions déligibilité des projets.

8 8 III – LES PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DE LINGENIERIE FINANCIERE Votre attention est attirée sur la nécessité de veiller au bon respect des règles : déligibilité, de programmation, de suivi, dévaluation, dinformation et de publicité, Les opérations cofinancées dans les programmes opérationnels font lobjet de contrôles réguliers tout au long de la période de programmation y compris jusquà trois ans après paiement du solde du programme (environ 2019).

9 9 3-1 Définition de lingénierie financière dans les règlements communautaires des fonds structurels Définition générale Larticle 44 du règlement général des fonds structurels n° du 11 juillet 2006 rappelle que dans le cadre d'un PO, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, et principalement des PME, telles que les fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que les fonds de développement urbain durable, autrement dit les fonds investissant dans des partenariats public-privé et d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable. Il y a donc deux catégories de montages dingénierie financière dans les programmes des fonds structurels : les opérations prévoyant la mise en place dun fonds de participation (fonds de fonds) appelés JEREMIE, JESSICA ; ces opérations sont évoquées au IV les autres opérations, ne prévoyant pas la mise en place dun fonds de participation.

10 10 Notion de bénéficiaire et dorganisme dingénierie financière Lorganisme dingénierie financière correspond à la société de capital investissement, de garantie, de crédit ou la société de gestion du fonds. Au sens des règlements des fonds structurels, lorganisme dingénierie financière est considéré comme le bénéficiaire dune opération, conformément à larticle 2 (4) du règlement 1083/2006 qui définit le bénéficiaire comme un opérateur, organisme ou entreprise, public ou privé, responsable de linitiative et de la mise en œuvre des opérations. C'est donc lorganisme dingénierie financière qui met en application l'opération par la fourniture d'aide aux entreprises, par le biais d'investissement en capital, de prêt ou de garantie. 3-1 Définition de lingénierie financière dans les règlements communautaires des fonds structurels

11 11 Notion dopération La notion dopération renvoie généralement au concept de projet et peut désigner un ensemble de projets qui a fait lobjet dune instruction et dune sélection en Comité de programmation. Lopération, au sens des règlements, est composée de la constitution ou de labondement de linstrument dingénierie financière et non de chaque investissement de cet organisme dans les PME. 3-1 Définition de lingénierie financière dans les règlements communautaires des fonds structurels

12 12 Notion de contribution du PO à loutil dingénierie financière La contribution dun programme opérationnel en matière dingénierie financière correspond aux interventions du FEDER et aux cofinancements nationaux constitués à la fois des contreparties publiques et des contreparties privées mobilisées sur les opérations de création de véhicule ou dabondement dexistant. Pour les contreparties nationales existantes dans un véhicule déjà créé, qui serait abondé par le FEDER : les fonds publics ou privés nationaux non encore utilisés pour des interventions dans les PME, peuvent être considérés comme contrepartie au FEDER 3-2 Le cofinancement de lingénierie financière par le FEDER

13 13 Notion de contribution du PO à loutil dingénierie financière les fonds nationaux publics ou privés déjà utilisés pour des interventions dans les PME, ne peuvent être comptabilisés en contrepartie du FEDER, sauf à remplir rétroactivement toutes les conditions de programmation, déligibilité, de suivi, dinformation, de publicité et de contrôle, des fonds structurels à savoir : les contreparties sont intervenues après le 1° janvier 2007 et ne sont pas terminées, cest à dire que les interventions concernées dans les entreprises nont pas fait lobjet dun désinvestissement ; les contreparties correspondent aux règles déligibilité du programme, c'est-à-dire quelles respectent les conditions soit dun régime daide notifié ou exempté, soit quelles sont investies dans le respect du « pari-passu » ; programmer ces contreparties en comité de programmation (ou en commission permanente) ; sassurer que ces investissements puissent faire lobjet de contrôles et de lévaluation ; informer les entreprises concernées quelles bénéficient du cofinancement communautaire ; passer une convention avec lorganisme dingénierie financière. 3-2 Le cofinancement de lingénierie financière par le FEDER

14 14 Taux de cofinancement FEDER Les règlements des fonds structurels ne prévoient pas de taux dintervention spécifiques pour lingénierie financière. La gestion des programmes seffectue à laxe au sein du PO. Il est conseillé néanmoins de veiller à ce que les taux dintervention permettent de préserver le taux de laxe dans la maquette financière du programme, afin de conserver léquilibre financier de la maquette du programme. 3-2 Le cofinancement de lingénierie financière par le FEDER

15 15 Modes dinterventions publiques possibles (suite) - Abondement dune structure de fonds existante par les contributions du PO (FEDER + CPN) sous forme dinterventions en dotation et en subvention au fonctionnement ; - Création dun fonds par les contributions du PO (FEDER + CPN) par la constitution de la dotation du fonds et un soutien au fonctionnement ; - Création dun fonds de type JEREMIE abondé par les contributions du PO, soit par la création dun fonds commun de placement, soit par la création dune société de capital investissement soit par le versement dune dotation au gestionnaire (FEI) ; - Versement dune subvention à un organisme de gestion pour lexpertise des dossiers dinvestissement. 3-2 Le cofinancement de lingénierie financière par le FEDER

16 Le cofinancement de lingénierie financière par le FEDER Modes dinterventions publiques possibles (suite) Lorsque lÉtat a la gestion de la mesure concernée, il est préconisé dallouer la subvention du FEDER au conseil régional, pour que celui-ci puisse prendre des participations en capital dans la structure de capital investissement concernée, afin déviter dune part, lélément daide dÉtat qui serait attaché à ce mode dintervention [1] et dautre part, la fiscalité qui pèserait sur la subvention (celle-ci étant répercutée dans le bénéfice de lentreprise soumis à limpôt sur les sociétés) et qui réduirait dautant les interventions de lorganisme dans les PME. [1] Par ailleurs, lÉtat ne peut intervenir au niveau déconcentré dans le capital des entreprises, ce type dintervention relevant de la compétence de lAgence des Participations de lEtat. Lorsque le conseil régional a la gestion de la mesure concernée du PO, il devra également procéder à laffectation à son profit, des crédits nécessaires à la réalisation de lopération. [1] [1] lEtat ne pourrait verser le FEDER au fonds que sous forme de subvention et non de prise de participation ; selon les règles communautaires de concurrence, le versement dune subvention à un fonds de capital investissement constitue une aide dEtat.

17 17 Information et publicité Une clause informant la PME que lintervention est cofinancée par le FEDER devra être intégrée dans chaque Convention (mais aussi initialement dans le pacte dactionnaires : information des obligations communautaires en matière de publicité et communication). Lorganisme dingénierie financière sengage à respecter et à faire respecter l'obligation de publicité, 3-3 Les obligations du FEDER à respecter par lorganisme dingénierie financière

18 18 Respect des politiques communautaires Lorganisme dingénierie financière sengage à respecter les réglementations européennes et nationales applicables et notamment les dispositions en matière déligibilité des dépenses aux Fonds structurels, de concurrence et de passation des marchés publics, de protection de lenvironnement, et dégalité des chances entre hommes et femmes. Il sengage à insérer dans chaque Convention une obligation spécifique imposant le respect des réglementations européennes et nationales applicables et notamment des dispositions mentionnées ci-dessus. Il doit également ne pas utiliser les Contributions du Programme Opérationnel pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par loctroi davantages anormaux. 3-3 Les obligations du FEDER à respecter par lorganisme dingénierie financière

19 La programmation et le conventionnement du FEDER Modalités de programmation dune opération dingénierie financière La procédure de constitution de lorganisme dingénierie financière seffectue en appliquant les règles fixées : - soit dans les régimes daide notifiés ou exemptés de notification - soit, les règles du « pari-passu », telles quelles découlent des encadrements communautaires Dans certains cas, le choix du gestionnaire du fonds doit se faire dans le cadre dune procédure de mise en concurrence (AMI – Appel à manifestation dintérêt). Des critères de sélection FEDER plus précis peuvent être fixés dans le PO et devront alors être respectés pour une programmation des fonds communautaires La programmation de lopération peut se réaliser au comité régional de programmation (ou en commission permanente)

20 La programmation et le conventionnement du FEDER Modalités de programmation dune opération dingénierie financière (suite) a) le cas où lopération relève dune mesure dingénierie financière gérée en subvention globale par la Région : La Région procède en premier lieu à la programmation de lopération dingénierie financière, après avoir, le cas échéant, procédé à (ou lancer) la sélection de lorganisme dingénierie financière ou du gestionnaire (lorsque cela est requis par les règles du régime daide utilisé) ; La Région procède ensuite à la passation des actes suivants : une délibération pour que la Région affecte les fonds FEDER en interne sur ses lignes budgétaires dintervention en capital investissement; prêts ou garantie, Une délibération prévoit que la Région, en tant quactionnaire dun instrument dingénierie financière bénéficiant de la contribution du PO, expose les règles de liquidation de linstrument dingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du PO qui sont reversées par linstrument à la suite dinvestissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties et commissions. puis une convention pour affecter les crédits à lorganisme dingénierie financière; cette convention sera passée par la Région avec lorganisme dingénierie financière et le cas échéant, le gestionnaire du fonds.

21 La programmation et le conventionnement du FEDER Modalités de programmation dune opération dingénierie financière (suite) b) le cas où lopération relève dune mesure dingénierie financière gérée par lÉtat : Lopération doit être programmée au comité régional de programmation. Une convention tripartite est passée entre lautorité de gestion, la collectivité qui cofinance, lorganisme dingénierie financière et le cas échéant, le gestionnaire du fonds.

22 La programmation et le conventionnement du FEDER Particularité de la convention FEDER pour les opérations dingénierie financière Lorsque les autorités de gestion ou les fonds à participation sélectionnent les instruments dingénierie financière, ces derniers présentent un plan dactivité ou tout autre document approprié. Les modalités de contribution des programmes opérationnels aux instruments dingénierie financière sont fixées dans une convention de financement entre le représentant dûment mandaté de linstrument dingénierie financière et lÉtat membre ou lautorité de gestion. La convention de financement comporte au moins les éléments suivants (cf. article 43-3 règlement dapplication 1828/2006 modifié par le règlement 846/2009) : - la stratégie et le plan dinvestissement, - les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre, - une politique de sortie de linstrument dingénierie financière pour la contribution du PO, - les règles de liquidation de linstrument dingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à linstrument à la suite dinvestissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.

23 La programmation et le conventionnement du FEDER Convention et versement de lavance Compte tenu de la spécificité des opérations dingénierie financière, qui ne peuvent démarrer sans la dotation financière dun fonds dintervention et par dérogation aux procédures habituelles de paiement, il est impératif que la subvention puisse être versée à lentreprise gestionnaire du dispositif (ou à la région) sous forme davance, qui doit être suffisamment importante pour lui permettre de mettre en œuvre le fonds, pouvant aller jusquà 100% du montant de la subvention.

24 Le traitement des dépenses éligibles aux fonds structurels Définition de la dépense éligible : (article 1er du décret du 03/09/2007) Une dépense est éligible à une participation des fonds structurels si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - elle a été effectivement payée entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, - elle correspond à une opération dont la nature est inscrite dans le programme opérationnel (et le DOMO) au titre duquel un concours financier de lUnion Européenne est attendu ; - elle nest pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande daide ; - elle respecte les règles de concurrence du régime daide utilisé.

25 Le traitement des dépenses éligibles aux fonds structurels Définition de la dépense éligible : (suite) Absence de déduction des recettes (article 55 du Rgt. général) Les interventions en ingénierie financière cofinancées par les fonds structurels sont soumises au respect des règles de concurrence relatives aux aides dÉtat (larticle 107 du Traité), précisées par la Commission européenne dans les encadrements correspondants. Aussi que lon utilise un régime daide notifié ou exempté ou que lintervention seffectue dans le respect des principes du « pari-passu », les opérations en ingénierie financière ne sont pas soumises à la procédure de déduction des recettes, conformément aux dispositions de larticle 55-6 du règlement cadre des fonds structurels CE n°

26 Le traitement des dépenses éligibles en matière dingénierie financière Il convient de distinguer deux notions de dépenses éligibles en matière dingénierie financière : - la première, au lancement de lopération, qui servira lors des appels de fonds à accélérer la consommation des crédits ; - la seconde, qui servira au suivi et à la clôture de lopération dingénierie financière. Il convient de sassurer régulièrement de lavancée de lopération, de suggérer un bilan annuel à transmettre par lorganisme dingénierie financière à lautorité de gestion ou lorganisme intermédiaire (ex : la Région) et à lautorité de certification. De même des contrôles qualité-certification par lautorité de certification pendant la durée de lopération seront nécessaires pour préparer la clôture et de vérifier léligibilité des dépenses par exemple ou application des règles communautaires en matière daides dEtat.

27 Le traitement des dépenses éligibles en matière dingénierie financière Justification des dépenses éligibles au lancement de lopération dingénierie financière La dépense éligible est déterminée par application de larticle 78-6 du règlement 1083/2006 qui dispose : « L'état des dépenses éligibles comprend le total des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou la contribution à ceux-ci. » Ainsi, la justification des dépenses pour les appels de fonds seffectue par la preuve matérielle de dépôt des fonds au moment de la constitution du fonds ou de son abondement. Il conviendra donc de fournir les preuves suivantes : - Pour le versement des fonds publics à lInstrument dIngénierie Financière : mandatements de lautorité de gestion ou du conseil régional (visa du payeur inclus) à lInstrument dIngénierie Financière ; prises de participation en capital par le conseil régional dans lInstrument dIngénierie Financière - Pour la réception des fonds publics au sein de lInstrument dIngénierie Financière : certificat du dépositaire pour les FCPR, extrait du registre des mouvements de titres pour une SCR, extrait Kbis de la société portant le fonds dinvestissement.

28 Le traitement des dépenses éligibles en matière dingénierie financière Justification des dépenses éligibles pendant la durée et à la clôture des opérations dingénierie financière Pendant la durée et à la clôture du Programme Opérationnel ou de la convention de financement, constituent des dépenses éligibles au FEDER, la preuve du versement des fonds aux entreprises ainsi que la preuve des coûts de gestion engendrés et prévus dans les conventions de financement. Les pièces justificatives des interventions en capital de lInstrument dIngénierie Financière dans les entreprises pourront donc être par exemple : un extrait du registre des filiales de la société de capital investissement, justifiant les interventions en capital dans les PME, le rapport de la société de gestion du FCPR récapitulant les interventions en capital dans les PME les pièces justificatives des frais de gestion, factures et pièces comptables de valeur équivalentes, Rapport dactivité du fonds d egraantie ou du fonds de prêts, État des entreprises ayant bénéficié des interventions. Le taux de cofinancement programmé est appliqué aux dépenses éligibles payées par lInstrument dIngénierie Financière. L'état des dépenses correspondant est rectifié en conséquence.

29 Le traitement des dépenses éligibles en matière dingénierie financière La particularité des frais de gestion LArticle 43.4 du règlement n°1828/2006 modifié par le règlement n°846/2009 précise les règles applicables aux frais de gestion. Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de laide (à moins quun pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite dun appel à la concurrence conforme aux règles applicables) en pourcentage du capital versé au titre du FEDER et des contreparties nationales à lorganisme dingénierie financière : 2% pour les fonds à participation ou fonds de garantie, 4% pour les fonds de micro-crédit 3% dans les autres cas

30 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives Principe Général Les mesures nécessaires doivent être prises par les Instruments dIngénierie Financière pour permettre à l'Autorité de Gestion et à tous les autres organes communautaires ou nationaux (ainsi qu'à leurs représentants) qui sont autorisés à contrôler l'utilisation du fonds, d'avoir accès aux informations leur permettant de remplir leurs obligations et à procéder à tout opération d'audit du fonds qu'il juge nécessaire, jusquau niveau de la PME ou Micro-Entreprise soutenue. Les conventions doivent comporter les dispositions nécessaires permettant de mettre en œuvre le principe général.

31 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives Règles particulières LInstrument dIngénierie Financière doit respecter les exigences suivantes : Lorganisme dingénierie financière sassure que les conventions prévoient (i) une clause garantissant la traçabilité des flux financiers et (ii) le droit deffectuer des visites de surveillance aux PME et Micro-Entreprises bénéficiant de soutien de la part du Fonds ; Lorganisme dingénierie financière sassure, au moyen dune comptabilité séparée ou dune codification comptable adéquate, de la traçabilité des flux financiers investissement par investissement en séparant les contributions du Programme Opérationnel des autres ressources du Fonds, telles que les fonds issus de désinvestissements ; Lorganisme dingénierie financière tient une comptabilité séparée pour justifier de ses frais de gestion. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu si celles-ci sont accompagnées dune liste récapitulative des pièces comprenant les références permettant un rattachement aux postes de dépenses prévus dans la Convention et aux postes de la comptabilité générale de lorganisme dingénierie financière.

32 Le suivi, la traçabilité et la conservation des pièces justificatives Conservation des pièces Lorganisme dingénierie financière sengage à conserver les pièces justificatives relatives aux versements aux entreprises pendant une période de trois ans à compter de la clôture : du Programme Opérationnel conformément aux articles 89.3 et 90 faisant référence à 89.3 du Règlement (CE) n°1083/2006 ; ou d'un Investissement dans le cadre de la clôture partielle du Programme Opérationnel conformément aux articles 88 et 90 du Règlement (CE) n°1083/2006 Aussi, afin de veiller au bon respect des règles déligibilité, de programmation, de suivi, dévaluation, dinformation et de publicité, les opérations cofinancées dans les programmes opérationnels faisant lobjet de contrôles réguliers tout au long de la période de programmation , les pièces justificatives doivent être conservées, à titre prévisionnel, jusquà fin 2021.

33 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire Lorganisme dingénierie financière a lobligation de permettre laccès à ses locaux et aux documents relatifs à lOpération à toute autorité nationale chargée de laudit et du contrôle de la Contribution du Programme Opérationnel. Il se soumet également, le cas échéant, aux contrôles mis en œuvre par les autorités communautaires compétentes. Les contrôles du service instructeur : le contrôle de service fait, contrôle systématique Le service instructeur (service de lAutorité de gestion qui verse les contributions du Programme opérationnel) procède à un contrôle administratif et financier de toutes les dépenses conformément à larticle 13 du Règlement (CE) n°1828/2006 avant de verser les crédits FEDER correspondant. Le contrôle de service fait est réalisé au minimum sur pièces, et sur place éventuellement. Il porte sur la réalité et la conformité physique de lopération eu égard à ce qui était prévu par voie de convention, ainsi que sur la réalité et léligibilité des dépenses effectuées. Le service instructeur vérifie que la subvention du FEDER ainsi que les contreparties nationales ont bien été versées à lInstrument dIngénierie Financière suivant les modalités envisagées dans la Convention dattribution du FEDER. Il établit un certificat de service fait dans les conditions définies dans le Règlement (CE) n°1828/2006 et la circulaire Premier ministre du 13 avril 2007, certificat qui donne lieu au paiement de la dépense présentée.

34 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire Les contrôles du service instructeur : le contrôle de service fait, contrôle systématique (suite) Contrôle de service fait sur les frais de gestion de lInstrument dIngénierie Financière Lautorité de gestion pourra recevoir de façon annuelle la déclaration des dépenses des Frais de gestion au titre de pièce justificatives sur laquelle elle procèdera à un contrôle de service fait, sur la base de pièce justificative de dépenses cest-à-dire les factures relatives aux frais de gestion des Intermédiaires financiers. Contrôle de service fait sur lintervention des Intermédiaires Financiers dans les PME et Micro-Entreprises Afin de garantir la bonne application des obligations de larticle 78.6 du Règlement (CE) n° 1083/2006, lautorité de gestion vérifie que les organismes dingénierie financière sont intervenus en capital, en faveur des PME et Micro-entreprises dans les conditions prévues dans les Conventions dInvestissement respectives. Pour réaliser ces vérifications, lautorité de gestion sappuie exclusivement sur les rapports de gestion élaborés par les organismes dingénierie financière et, certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable qui attestent notamment du versement des fonds aux PME et Micro- entreprises. Les rapports de gestion détaillent les interventions des organismes dingénierie financière dans les PME et Micro-entreprises.

35 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire Les contrôles du niveau régional : Les contrôles de lAutorité de certification (DRFIP) Afin de garantir la régularité et léligibilité des dépenses déclarées à la Commission européenne, un contrôle exhaustif de cohérence des informations financières renseignées dans Présage (outil informatisé de suivi et de gestion des crédits FEDER) avec les déclarations de dépenses transmises par lautorité de gestion est réalisé. Ce contrôle est opéré sur toutes les opérations dont certaines feront lobjet, en outre, dun « contrôle qualité certification », réalisée sur lensemble des pièces composant le dossier dopération. Les contrôle dopérations Le contrôle dopérations est réalisé pour chaque période de 12 mois selon une méthode déchantillonnage statistique établie par lAutorité daudit (la CICC). Ces contrôles sont réalisés sur place et sur pièces, sur la base de documents comptables et de données conservées par le bénéficiaire, par des contrôleurs indépendants de lAutorité de gestion.

36 Les contrôles du service instructeur, du niveau national et communautaire Les contrôles du niveau national et communautaire : Niveau national : Lensemble des dispositifs de contrôles communautaires est coordonné et validé par lautorité daudit en France, la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC). Son rôle est précisé dans la Circulaire du Premier Ministre n°5210/SG du 13 avril A ce titre, elle : - délivre lavis de conformité du système de gestion et de contrôle de lautorité de gestion en début de programme et émet en cours de programmation un avis sur le fonctionnement dudit système de gestion ; - réalise les audits de systèmes de gestion et de contrôle ; - coordonne les contrôles dopérations réalisés par les Préfectures de région (pour le FEDER) et les Directions Régionales du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle (pour le FSE) ; - établit la déclaration de validité en vue de la clôture des programmes ; - transmet à lOffice Européen de lutte anti-fraude (OLAF) les fiches dirrégularités établies par les autorités de gestion. Niveau communautaire : Les services de la Commission européenne peuvent également procéder exceptionnellement à des audits et contrôles du programme opérationnel sur les opérations dingénierie financière. De même la Cour des Comptes européenne contrôle lexécution du budget communautaire par la Commission et peut le cas échéant procéder à un contrôle sur une opération dun programme opérationnel. Elle sassure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière.

37 La réutilisation des contributions à loutil dingénierie financière Larticle 78-7 du Règlement général CE n° modifié par le règlement CE n° précise les règles de réutilisation des fonds. En cours dinvestissement : Les intérêts éventuellement générés pendant la période dinvestissement par des obligations, actions, prêts participatifs, compte courants cofinancés dans le cadre des programmes opérationnels doivent être utilisés par lorganisme dingénierie financière pour financer des projets relevant de l'ingénierie financière au profit de PME. A la cession des investissements : Les ressources reversées à l'opération dingénierie financière, à loccasion de la revente de titres, en dehors des rémunérations et intéressements versés aux gestionnaires de lopération et du paiement des garanties, doivent être réutilisées au profit de PME, soit par la Région, soit par lorganisme dingénierie financière ; il convient que la convention le prévoit expressément. Il est donc nécessaire que lorganisme dingénierie financière assure un suivi des intérêts et ressources générées au titre des opérations cofinancées dans le cadre du programme opérationnel.

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