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SECTION 6 DECAISSEMENT SUR LA BASE DES RAPPORTS DE GESTION DE PROJET (RGP)

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1 SECTION 6 DECAISSEMENT SUR LA BASE DES RAPPORTS DE GESTION DE PROJET (RGP)

2 LES OBJECTIFS IDENTIFIER DANS LES ACCORDS DE PRET LES INFORMATIONS SPECIFIQUES AUX DEBOURSEMENT BASES SUR LE RGP CALCULER LE MONTANT ADEQUAT DU COMPTE SPECIAL IDENTIFIER LES RAPPORTS FINANCIERS NECESSAIRES AUX DECAISSEMENTS BASES SUR LE RGP

3 PROGRAMME LES LIMITATIONS DE SESSIONS LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS LES CARACTERISTIQUES DU COMPTE SPECIAL LES CONDITIONS REQUISES POUR LES DECAISSEMENTS LE RAPPORT DE GESTION DE PROJET LES REFERENCES EXERCICES

4 LES LIMITATIONS DE SEANCE PROCEDURES VALABLES UNIQUEMENT POUR LES PROJECTS QUI CORRESPONDENT AUX CRITERES DU RGP CELA SUPPOSE DES CONNAISSANCES SUR : LES PRINCIPES DE GESTION FINANCIERE SAINE

5 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS LA DEMANDE DE RETRAIT DE FONDS / LA PRESENTATION DU RGP LE RGP DOIT ETRE PRESENTE DANS LES 45 JOURS DE LA FIN DU TRIMESTRE TOUTE DEMANDE DE RETRAIT EST ACCOMPAGNEE DUN RGP TOUS LES DECAISSEMENTS DOIVENT SE FAIRE A TRAVERS LE COMPTE SPECIAL

6 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS EXCEPTIONS: LES PAIEMENTS AU TITRE D'ENGAGEMENT SPECIAL ET PAIEMENTS DIRECTS POUR DES CONTRATS AU-DESSUS DU SEUIL CONVENU DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE CHEF DU DEPARTEMENT DES PRETS REPOSENT SUR DES DOCUMENTS TELS QUE MINUTES DE NEGOCIATION ET LA LETTRE DE DECAISSEMENT LE REMBOURSEMENT DE LA PART DES DEPENSES FINANCEES PAR BANQUE MONDIALE QUI A ETE PREFINANCE PAR LEMPRUNTEUR

7 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS (suite) LE MONTANT DE LA DEMANDE BASE SUR : UNE PREVISION SEMESTRIELLE DES BESOINS LIQUIDES DE LEMPRUNTEUR (RGP) MOINS LE SOLDE DISPONIBLE DU COMPTE SPECIAL LACCORD DE LA BANQUE AVEC LES PREVISIONS DE LEMPRUNTEUR LE MONTANT (AVANCE) MAXIMUM QUI PEUT ETRE DECAISSE EST SPECIFIE LE CHEF DU DEPARTEMENT DES PRETS DOIT APPROUVER UN MONTANT SUPERIEUR DE 20% DU MONTANT DU PRET

8 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS (suite) LES DECAISSEMENTS AU COMPTE SPECIAL PEUVENT ETRE REFUSES SI : LE RGP NE FOURNI PAS DES INFORMATIONS ADEQUATES LES RAPPORTS DAUDIT SONT EN RETARD LAVIS DINTENTION A SUSPENDRE A ETE ETABLI LEXCEPTION : LA BANQUE DECAISSE DES MONTANTS LIMITES A SA SEULE DISCRETION

9 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS (suite) LE REMBOURSEMENT AU COMPTE DE PRET DES PAIEMENTS DEPOSES AU COMPTE SPECIAL UN REMBOURSEMENT AU COMPTE DE PRET EST REQUIS SI DES DEPENSES NON-ELEGIBLES ONT ETE EFFECTUEES VU REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE SI LES MONTANTS DISPONIBLES AU COMPTE SPECIAL NE SONT PAS REQUISES DANS LES SIX MOIS A VENIR LEMPRUNTEUR PEUT REMBOURSER A NIMPORTE QUEL MOMENT

10 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS (suite) SI RGP NE SONT PAS SOUMIS DANS LES SIX MOIS LA BANQUE ENVOIE UNE NOTIFICATION OFFICIELLE A L'EMPREUNTEUR LA BANQUE DEMANDE REMBOURSEMENT DU SOLDE DU COMPTE SPECIAL, SI RGP N 'EST PAS SOUMIS DANS LES 90 JOURS RGP DOIT ETRE EN JUSTIFICATION DE DEPENSES ELIGIBLES PAYEES A PARTIR DU COMPTE SPECIAL

11 LES DISPOSITIONS LEGALES DES ACCORDS (suite) SI RGP NE SONT PAS PRESENTES DANS LES DOUZE MOIS, LA BANQUE PEUT REFUSER D'INCLURE LA PROCEDURE DE DEBOURSEMENTS BASES SUR RGP POUR DE NOUVEAUX PROJETS EXIGER LE RESPECT DES PROCEDURES COMME CONDITION DE PRESENTATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE NOUVEAUX PROJETS SUSPENDRE LES DECAISSEMENTS DES PRETS POUR LESQUELS LES PROCEDURES DE COMPTE SPECIAL ET RGP NE SONT PAS RESPECTEES DANS LES CAS EXTREMES, SUSPENDRE LES DECAISSEMENTS DE TOUTES LES OPERATIONS EN COURS POUR LE PAYS CONCERNE

12 COMPTE SPECIAL - CARACTERISTIQUES LE MONTANT VARIE - DOIT ETRE INFERIEUR A SIX MOIS DE DEPENSES ELIGIBLES LIMITE TOTALE EST FIXEE DANS LES ACCORDS DE PRET ANNEXE RETRAIT DE FONDS, SECTON B, ANNEXE B MAXIMUM 20% DU MONTANT DU PRET (SAUF SI APPROBATION RECUE PAR CHEF DIVISION, DEPARTMENT DES PRETS)

13 CONDITIONS REQUISES POUR DECAISSEMENT DEPOT INITIAL AU COMPTE SPECIAL SIX MOIS DE DEPENSES ANTICIPEES, JUSQU'AU MAXIMUM PERMIS PAR L'ACCORD DE PRET FORMULARIES REQUIS FORMULAIRE 1903 B ESTIMATION LIQUIDITE --1-F-1 ET 1-F-2

14 DEPOT INITIAL AU COMPTE SPECIAL (Suite) CONDITION POUR LA REVUE DES DEMANDES TOUTES QUESTIONS EN LITIGE SUR LA GESTION DU PROJET DOIT ETRE RESOLUE EQUIPE DU PROJET A CERTIFIE QUE LE RGP EST PREPARE SELON LE MODELE APPROUVE PAR LA BANQUE CONTIENT LES ESTIMATIONS DE DEPENSES PLANIFIEES ET LE BESOIN DE LIQUIDITE POUR LES SIX MOIS A VENIR AUDITEUR INDEPENDENT APPROUVE PAR LA BANQUE A ETE RECRUTE

15 CONDITIONS REQUISES POUR LES DECAISSEMENTS (SUITE) REAPPROVISIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL COUVRE UNE PERIODE DE TROIS MOIS FORMULAIRES REQUIS FORMULAIRE 1903 B RGP COMPLET

16 RGP RAPPORT FINANCIER RAPPORT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX RAPPORT GESTION DE LA PASSATION DE MARCHE CES RAPPORTS SONT PRESENTES AU COURS DE SESSIONS DE FORMATION SUR LA GESTION FINANCIERE

17 REFERENCES RAPPORTS DE SUIVI FINANCIER DES PROJETS FINANCES PAR LA BANQUE MONDIALE: DIRECTIVES A LINTENTION DES EMPRUNTEUR (30 NOVEMBRE 2001


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