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CLASSES RELAIS Le dossier FSE 2013 27 novembre et 4 décembre 2012.

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1 CLASSES RELAIS Le dossier FSE novembre et 4 décembre 2012

2 Plan de la réunion 1.Le dossier de demande de subvention FSE 2013 Nouveautés Eléments pédagogiques (DSDEN) Eléments quantitatifs et financiers (GIP-FCIP) Calendrier - Procédures 2.Retour sur quelques principes de gestion du FSE

3 1 - Le dossier de demande de subvention FSE 2013

4 Le dossier FSE 2013 Les nouveautés : Un dossier sur 20 mois : du 1 er janvier 2013 au 31 août tranches annuelles : 2013 et bilan intermédiaire au 31 décembre bilan final au 31 août 2014 Un financement FSE revu à la hausse (+ 60%) Avance de 20% calculée sur le financement global et versée Une autonomie accrue des établissements : Un calendrier maîtrisé Un plan de financement à définir (plafond FSE) Un dossier téléchargeable sur le site de lAcadémie Moins de données pré-remplies Un accompagnement renforcé

5 Le dossier FSE 2013 Eléments pédagogiques Les éléments de diagnostic et de synthèse sont des données académiques communes, actualisées par les DSDEN (points 11 et 12 de la partie B pré-remplis dans le dossier) Le descriptif du dispositif est du ressort de létablissement (point 13 - Partie C)

6 Le dossier FSE 2013 Eléments quantitatifs et financiers : Les indicateurs quantitatifs : nombre de participants à lentrée et à la sortie de lopération Le plan de financement : 2 tranches annuelles : 2013 (12 mois) et 2014 (8 mois) Des éléments de vigilance : nécessité danticipation des besoins sur une période plus longue (pas de dépense possible sur une ligne non ouverte au budget), être réaliste dans les prévisions (ne pas surestimer les dépenses) …

7 Calendrier et procédure : Pas de date limite de retour du dossier Dépôt du dossier avant fin janvier -> conventionnement fin mars 2013 Dépôt du dossier de février à fin avril -> conventionnement fin juin 2013 Dépôt du dossier de mai à juillet -> conventionnement fin octobre 2013 Le dossier de demande de subvention CLASSE RELAIS 2013 doit être téléchargé (fichiers Word et Excel) sur le site académique (rubrique lacadémie / Fonds social européen / déposer un dossier)www.ac-lille.fr doit être envoyé en 1 exemplaire par courrier à : GIP-FCIP – Département Europe, Service dassistance technique 11 rue de Thionville – BP LILLE Cedex et par courriel à ATTENTION : 1 exemplaire du dossier doit être conservé dans létablissement Le dossier FSE 2013

8 2. Retour sur quelques principes de gestion du FSE

9 A/ Règles déligibilité des dépenses Pour être éligibles, les dépenses doivent être : prévues dans le budget prévisionnel conventionné en lien avec lopération (devra être justifié par des pièces extra-comptables) nécessaires à la réalisation de lopération générées pendant sa période de réalisation acquittées avant la date de présentation du bilan enregistrées dans la comptabilité du bénéficiaire selon une codification adéquate permettant disoler les dépenses et les ressources de lopération éligibles par nature (sont inéligibles par nature : la TVA récupérable, les intérêts débiteurs et lachat de mobilier, déquipement, de véhicules, dinfrastructures et de terrains) être identifiables et contrôlables : pièces justificatives (factures, états de frais…) établies au nom de lEPLE et portant la mention du dispositif Principes de gestion

10 En conséquence : Le matériel qui a été acheté pour la totalité de son montant sur des crédits de la classe relais doit être réservé à lusage exclusif de la classe relais (stockage dans les locaux de la classe relais – identification visuelle du financement européen) Le service gestionnaire doit vérifier les conditions déligibilité des dépenses et contrôler la réalité du service fait (bons de livraison, listes de présence signées de lenseignant coordonnateur) Principes de gestion

11 Dépenses en nature : ne sont pas supportées par le bénéficiaire correspondent à des apports, sans contrepartie financière, de biens, de prestations ou de personnels – rémunérés ou bénévoles - spécifiquement mobilisés pour la mise en oeuvre de lopération. leur valorisation doit être strictement équilibrée par un montant équivalent en dépenses et en ressources (= « apports en nature »). Dans le cas des classes relais, les dépenses en nature sont constituées par les rémunérations des enseignants coordonnateurs. Ces dépenses sont éligibles aux conditions suivantes : - lenseignant doit être missionné : lettre de mission (signée du DA-SEN) - le calcul du montant valorisé se fera sur la base des fiches de paie (rémunération + charges) - lenseignant doit pouvoir justifier de son activité par tous moyens (ex : emplois du temps, cahiers de suivi, comptes-rendus dactivité, …) Principes de gestion

12 B/ Les obligations du bénéficiaire La publicité de la participation du FSE Une obligation clé pour les bénéficiaires Elle fait lobjet dune vérification systématique des organismes de contrôle Son non respect est susceptible dentraîner le reversement de la subvention européenne Signification : lEPLE doit faire savoir aux participants et à leur famille ainsi quaux partenaires du dispositif que la classe relais bénéficie dun financement FSE par un affichage spécifique dans les locaux + utilisation de logos sur tous les documents Contenu de lobligation : Mettre le drapeau de lUnion européenne + mention « Union européenne » Faire mention de la participation du « Fonds social européen » Faire la mention suivante « lEurope sengage en Nord-Pas-de-Calais » ou utiliser le logo Ajouter la phrase : « la classe relais est cofinancée par lUnion européenne Principes de gestion ++ La classe relais est cofinancée par lUnion européenne

13 La mise en concurrence pour les achats de biens et de services Tous les bénéficiaires sont tenus deffectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner loffre économiquement la plus avantageuse (= meilleur rapport coût/avantage) Concerne aussi les achats de biens ou de prestations dun montant inférieur au seuil des marchés publics ( HT) Respect des principes de transparence, égalité de traitement des contractants potentiels, absence de conflit dintérêts Concrètement : demander 3 devis (à joindre au bilan) pour justifier du respect des conditions de mise en concurrence justifier par un écrit dans le cas où la mise en concurrence nest pas possible (cas limités liés à la spécificité de la prestation recherchée et au contexte local) Principes de gestion

14 La conservation des pièces justificatives Archivage de lensemble des documents relatifs à la classe relais dans un dossier unique (= lieu unique) Date limite de conservation des documents : 31 décembre 2021, soit la date limite à laquelle sont susceptibles dintervenir des contrôles communautaires. Principes de gestion

15 Documents du dossier unique des bénéficiaires demande de subvention FSE auprès du GIP-FCIP attestation de dépôt demande dinformation complémentaire et réponses données attestation de recevabilité notification de programmation convention FSE simple et ses annexes (et avenants) délibération du conseil dadministration bilan final + tableau des dépenses acquittées justificatifs de dépenses (factures, mode de calcul, copies de mandats, explications, délibérations, etc…) justificatifs de la réalité de laction, du suivi des participants Attestation de versement des contreparties (Rectorat ou DSDEN) justificatifs de la publicité FSE (documents authentiques) avis de paiement et copie du mandat avec le versement Principes de gestion


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