La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Les obligations liées à loctroi dune subvention FEDER www.interreg-francesuisse.org.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Les obligations liées à loctroi dune subvention FEDER www.interreg-francesuisse.org."— Transcription de la présentation:

1 INTERREG IV France-Suisse Les obligations liées à loctroi dune subvention FEDER

2 1.Modalités de versement du FEDER 2.Communication, publicité 3.Contrôle 4.Suivi et évaluation

3 Le versement des acomptes ou du solde de la subvention FEDER intervient sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées. 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation

4 Règles générales : ( cf. Décret du 13 septembre 2007 fixant les règles nationales déligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ) Transmettre les justificatifs par courrier et en version informatique (format PDF et Excel) Toute dépense non justifiée sera écartée de la liste des dépenses éligibles retenues pour lacompte ou le solde. Le mode de calcul utilisé (pour les frais de personnel par ex.) doit être indiqué explicitement, tel que présenté lors du dépôt du projet, et en cohérence avec les justificatifs fournis. Lensemble des justificatifs doit être produit par chaque partenaire du projet. Les dépenses sont à justifier au centime près. Chaque facture doit faire mention du projet. Le récapitulatif des dépenses doit être signé par lagent comptable ou le commissaire aux comptes ou lexpert comptable Versement des acomptes : Le versement des acomptes est réalisé sur présentation dun rapport technique (présentant le déroulement du projet), de la copie des notifications de subvention des cofinanceurs et des pièces justifiant les dépenses réalisées. Versement du solde : Le versement du solde de la subvention intervient après réalisation dun rapport final réalisé conjointement par les porteurs de projet français et suisse (modèle disponible sur le site

5

6

7 Récapitulatif des factures acquittées

8 Justificatifs à fournir : Chaque facture doit faire mention du projet (par le fournisseur ou mention manuscrite du bénéficiaire accompagnée de son cachet). - Les factures doivent être acquittées : mention portée sur chaque facture par le fournisseur mais également par la production de pièces comptables de valoir probante, soit : * pour les opérateurs publics : copie des factures accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable public, * pour les opérateurs privés : les factures certifiées payées, mention portée sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert- comptable ou accompagnées de relevé de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants; - Pour les dépenses d'amortissement, produire la facture initiale; - En cas de marchés publics : fournir les justificatifs relatifs à la publicité de l'offre, le cahier des clauses et indiquer la méthode de sélection.

9 Récapitulatif des frais de personnel

10 Justificatifs à fournir : - Bulletins de salaires ou journal de paie ou déclaration annuelle des données sociales; - Relevé d'heures affectées au projet pour chaque personne affectée au projet visé par le responsable hiérarchique ou application de la clé de répartition établie lors du dépôt du dossier; Vérifier la concordance entre le tableau et les justificatifs fournis.

11 Récapitulatif des frais de déplacement

12 Justificatifs à fournir : - Ordre de mission mentionnant le motif du déplacement, justificatif attestant de la présence effective (compte-rendu de réunion, fiche de présence, …); - Factures ou titres de transport; - Barème des indemnités kilométriques appliqué (copie du règlement intérieur, arrêtés, décrets,...).

13 Récapitulatif des frais de mission

14 Justificatifs à fournir : - Ordre de mission mentionnant le motif du déplacement; - Justificatif attestant du lien entre le déplacement et le projet (invitation, ordre du jour); - Factures acquittées; - Pour les dépenses de restauration : invitation et nom et qualité des personnes présentes.

15 Engagement par voie de convention, à garantir la publicité de laide européenne attribuée au porteur de projet. Le respect de cette obligation est vérifié. Il conditionne les versements du FEDER et peut valoir, en cas de négligence, remboursement du FEDER déjà perçu. La publicité pour la participation fédérale est également exigée par la Confédération suisse. 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation

16 Communication / publicité Comment respecter cette obligation ? Pour tous les projets : Apposez les éléments obligatoires* sur tout document et support dinformation et de communication, à lextérieur ou auprès des bénéficiaires de lopération Affichez, grâce à des supports appropriés, la participation européenne au financement de votre projet, dans vos locaux et/ou sur le lieu de réalisation de votre projet (affiches, kakémonos, banderoles, drapeaux, autocollants…) * Eléments et mentions obligatoires sur tout support relatif au projet : Drapeau et mention de lUnion européenne Mention du fonds concerné en toutes lettres : Fonds européen de développement régional Drapeau et mention de la Confédération suisse Le bénéficiaire indique clairement que lopération quil réalise a été sélectionnée dans le cadre du Programme de coopération territoriale européenne INTERREG IV France-Suisse

17 Communication / publicité Si votre projet bénéficie de plus de euros de financements publics et porte sur lachat dun objet physique ou sur le financement de travaux dinfrastructure ou de construction : Dès le début des travaux placez un panneau daffichage temporaire, présentant sur au moins 25% de sa surface, le descriptif et la dénomination de lopération, avec les éléments obligatoires. Après les travaux (au plus tard six mois après lachèvement de toute opération), remplacez ce panneau par une plaque explicative permanente, visible et de taille significative, comportant, à minima, les éléments obligatoires sur 25% de sa surface.

18 Le niveau le plus élevé de lexigence communautaire Un double objectif : - sanctionner déventuelles irrégularités - corriger les erreurs systémiques (procédures) => le point dorgue dune démarche de qualité exemplaire sagissant dune politique publique (bonnes pratiques). 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation

19 Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par lautorité de gestion ou par toute autorité mandatée par lautorité de gestion ou encore par les autorités de contrôle nationales et communautaires. Il s'engage à tenir une comptabilité séparée du projet ou à utiliser une codification comptable adéquate. Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusquen Le contrôle auprès des bénéficiaires du FEDER est mis en œuvre à plusieurs niveaux

20 Le contrôle de service fait (contrôle de premier niveau) Contrôle : la réalité, la régularité et léligibilité des dépenses Comment : examen des factures acquittées / pièces probantes de valeur équivalente Quand : pour chaque paiement dun acompte ou du solde FEDER Qui : STC porteurs de projets Forme :certificat de service fait Il est réalisé systématiquement pour chaque dossier. Les certificats de service fait, contresignés par lautorité de gestion, sont transmis à lautorité de certification qui procède au paiement dans les 15 jours.

21 Le contrôle dopérations Contrôle approfondi : - conformité des projets à la stratégie du PO à la convention attributive du FEDER aux objectifs et actions prévues - suffisance de linstruction - conformité des dépenses déclarées - conformité du versement FEDER Comment :sur place Quand : selon plan annuel de contrôle déterminé par la CICC à partir dun échantillon statistique (+ éventuellement échantillon complémentaire) Qui : unité contrôle Région Franche Comté, agissant directement pour le compte de la Commission Interministérielle des Coordinations des Comptes (CICC) Sur qui :porteurs de projet français (chef de file bénéficiaire + un de ses partenaires français + STC + SE) Forme :rapport de contrôle soumis à procédure contradictoire avec validation préalable de la CICC

22 Les contrôles dopérations effectués au titre de léchantillon statistique annuel, portant sur la tranche de dépenses déclarées à la Commission durant lannée N, sont effectués au premier semestre de lannée N + 1. Ils sont réalisés sur place, sur la base des documents et des données conservés par le bénéficiaire et permettent détablir un taux derreur. Le taux derreur résultant des contrôles dopération est un des deux éléments retenus pour permettre à lautorité daudit de déterminer le niveau dassurance donné par le fonctionnement du système (lautre élément est la note résultant des audits de système). Au-delà de 2% de taux derreur, la Commission européenne peut suspendre le versement du FEDER.

23 Les sanctions A tout niveau de contrôle - en cas dirrégularité (non conformité) remboursement partiel ou total du FEDER - en cas dirrégularité grave (fraude) remboursement total du FEDER + signalement à lOffice européen de Lutte Anti Fraude - en cas derreur systémique (fonctionnement insuffisant du dispositif de gestion) suspension du FEDER jusquà correction

24 Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement lautorité de gestion de l'avancement du projet (coupures de presse, rapports intermédiaires,…). Il s'engage à lui communiquer toute modification du projet qui conduirait à une modification du plan de financement (variation de 10% tolérée entre types de dépenses) ou de la nature du projet. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à informer lautorité de gestion. Le bénéficiaire participe, par ailleurs, à l'évaluation et au suivi stratégique du programme. A cet effet, il sengage à renseigner les indicateurs de réalisation et de résultat mis en place pour le projet (dans le rapport final dexécution) 1- Les modalités de versement du FEDER 2- Communication, publicité 3- Contrôle 4- Suivi et évaluation


Télécharger ppt "INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Les obligations liées à loctroi dune subvention FEDER www.interreg-francesuisse.org."

Présentations similaires


Annonces Google