LA DECENTRALISATION « ………….. ». Diversité des règles applicables au sport.

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1 LA DECENTRALISATION « ………….. »

2 Diversité des règles applicables au sport

3 Niveau International national régional départemental local Etat Union européenne MJS(Gouvernement) Etablissements DRDJS(Préfet) DDJS(préfet) Collectivité territoriale Région (conseil régional) Département (conseil général) Commune (conseil municipal) Mouvement fédéral FIS, fédérations continentales fédérations sportives, ligues professionnelles ligues, CR comités départementaux associations sportives, sociétés sportives Mouvement olympique CIO, COE CNO(SF) CROS CDOS Textes fondamentaux : Constitution du 4 octobre 1958 (not.art.72) Traité de Rome 25 mars 1957 Lois de décentralisation et de déconcentration Loi du 16 juillet 1984 organisation et promotion des APS Logiques de fonctionnement : horizontales, verticales, croisées Mots clés: compétences,déconcentration, décentralisation,hiérarchie, autonomie,personne morale de droit public et de de droit privé, pouvoir législatif, exécutif, délibératif, établissement public, collectivité territoriale,liberté associative,statuts, règlements,affiliation,convention... Organisation du sport en France (1)

4 Projet de décentralisation de l’Etat et sport 1/le processus de décentralisation 2/la situation actuelle 3/scénarios et enjeux

5 1/décentralisation et autres notions (1) Principe: organisation du sport calquée sur l’organisation politique et administrative de la France 3 systèmes de répartition des compétences entre les acteurs: 1/-entre acteurs publics et privés (notamment associatifs et fédéraux): place laissée à l’initiative privée, délégation, … 2/-entre l’Etat et les autres acteurs publics(C.T, E.P.) : décentralisation Ref: Constitution: principe de libre administration des CT. loi. 02/03/1982 relative aux droits et libertés des CT. Loi. 07/01/1983 répartition des compétences entre Etat et C.T. 3/ -entre le niveau national de l’Etat et les autres niveaux : déconcentration. Réf:loi 06/02/1992 administration territoriale de la République

6 Décentralisation: système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine(décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous la tutelle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Déconcentration: la centralisation est un système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décisions aux autorités étatiques placées sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement. La déconcentration confie ces pouvoirs aux représentants de l’Etat en fonction dans les circonscriptions administratives 1/décentralisation:définition (2)

7 2/situation actuelle (1) Article premier loi 16/07/1984 Les APS constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général. L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des APS. L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées. L’État est responsable de l’enseignement de l’EPS, placé sous l’autorité du ministre de l’éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l’organisation des formations conduisant aux différentes professions des APS et la délivrance des diplômes correspondants. Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des APS

8 1/-Développement et promotion des APS -haut niveau -sport pour tous Réglementation 2/-Réglementation3/-Contrôle A/sécurité des APS -contrôle de l ’encadrement rémunéré -contrôle des établissements d ’APS -contrôle des enceintes sportives B/protection santé des sportifs et lutte contre le dopage... Formation aux métiers des APS 4/-Formation aux métiers des APS et délivrance des diplômes Information 5/- Information 2/situation actuelle (2): compétences relatives au sport Partenariat orienté Quasi monopole Du monopole à la concurrence pluralisme Pluralisme

9 ETAT Région Département Commune CNOSF Fédération Décentralisation (transfert de compétences) Lesquelles? A qui? Délégation de pouvoirs 3/ décentralisation:scénarios et enjeux Partenaires sociaux De la branche d’activité professionnelle CNAPS Nouveaux acteurs Intercommunalité:EPCI

10 -Développement et promotion des APS -haut niveau -sport pour tous -Réglementation -Contrôle (sécurité des APS) -contrôle de l ’encadrement rémunéré -contrôle des établissements d ’APS -contrôle des enceintes sportives -Protection santé des sportifs et lutte contre le dopage... -Formation aux métiers des APS -Information Missions de l’Etat dans le domaine des APS(1) Ex:-insertion sociale et professionnelle des jeunes -développement de la place des femmes et de la pratique féminine Politique gouvernementale

11 Compétences des ministres (2) D. 21/09/1999: organisation de l’administration centrale D.15/05/2002 attributions MS et M jeunesse, éducation et recherche Instr.29/05/2002 Ministre Des sports Direction des sports Direction du personnel Et de l’administration Délégation à l’emploi et Aux formations Inspection générale Bureau de la communication Bureau du cabinet Ministre jeunesse, éducation, recherche Direction jeunesse et Éducation populaire

12 Compétences des DDJS et établissements Directions départementales Le DDJS sous l’autorité du préfet met en œuvre dans le département la politique du MJS: -assure le contrôle administratif, technique et pédagogique des APS -respect des normes techniques, hygiène et sécurité des établissements et qualification de l’encadrement -concourt à la promotion et au développement des APS -participe à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes -participe aux actions d’aménagement des rythmes de vie de l’enfant Etablissement publics Participent à la politique du MJS -missions nationales pour tous (contrats avec MJS) -et missions régionales et départementales (pour les CREPS) D.14/03/1986 CREPS -établissements nationaux de formation sous tutelle MJS -administrés par CA (6 Etat, 6 CT,6 représentants Sport et jeunesse, 6 personnels) -directeur nommé par MJS -missions (pôle SHN,formation, animation sportive régionale, recherche)