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QU’EST-CE QUE LA FONDATION DU PATRIMOINE ? COMMENT PEUT-ON VOUS AIDER?

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Présentation au sujet: "QU’EST-CE QUE LA FONDATION DU PATRIMOINE ? COMMENT PEUT-ON VOUS AIDER?"— Transcription de la présentation:

1 QU’EST-CE QUE LA FONDATION DU PATRIMOINE ? COMMENT PEUT-ON VOUS AIDER?

2 La Fondation du Patrimoine a é t é cr éé e par la loi du 2 juillet 1996, pour promouvoir la connaissance et la mise en valeur du patrimoine : moulins, patrimoines industriels, puits, lavoirs, calvaires, chapelles, é difices ruraux, etc. organisme national priv é ind é pendant à but non lucratif reconnue d ’ utilit é publique

3 Parmi ses missions prioritaires : - Identifier les é difices, les sites non prot é g é s par l ’É tat. - Mobiliser autour des projets, et dans un cadre partenarial, les actions des associations qui oeuvrent en faveur du Patrimoine et de l ’ environnement. - Aider à la restauration des sites et monuments par la r é alisation de programmes de r é habilitation tant pour le patrimoine priv é que public.

4 Le soutien à la mise en valeur du patrimoine bâti public

5 Le mécénat culturel Une démarche à la portée de tous

6 La fondation : un partenaire précieux et essentiel Nous apportons au maître d’ouvrage (commune ou association) Une information précieuse pour la constitution de leurs dossiers Une capacité d’intervention en co-financement L’avantage du levier fiscal (délivrance des certificats fiscaux) Une capacité réelle en terme de communication

7 Les membres du conseil municipal ou/et certains habitants envisagent de restaurer un ou plusieurs é difices sur le territoire de la commune tels que l ’é glise, le lavoir, un puits etc. Quels projets ? La souscription concerne un bien public (bâti ou naturel). Ce patrimoine peut être inscrit ou class é Monument Historique et doit être digne d ’ int é rêt patrimonial. Le projet doit être port é par une collectivit é locale ou une association de sauvegarde du patrimoine. Les travaux envisagés doivent respecter la nature du bâtiment (la Fondation du Patrimoine a un regard critique sur la nature des travaux). Comment?

8 Création d’une association de sauvegarde du patrimoine et mise en place d’un projet de restauration d’un édifice communal, Dépôt du dossier à la Fondation du Patrimoine. Examen et conseils Signature d’une convention de partenariat entre la commune, l’association et la Fondation du patrimoine Récolte de dons par l’association, en distribuant des bons de souscription et en organisant des manifestations : concerts, vide greniers, visites guidées du site etc. Envoi des dons à la Fondation du Patrimoine

9 Les mots clés : Le mécénat culturel c’est réduire son impôt sur le revenu Défiscalisation des dons Les dons versés à la Fondation du patrimoine sont déductibles : -Pour les particuliers : de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66% du don et dans la limite de 20% du revenu imposable. Exemple : Un don de 100 € = 66 € d’économie d’impôt.  OU de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75% du don dans la limite de €. Exemple : Un don de 100 € = 75 € d’économie d’impôt. - Pour les entreprises : réduction d’impôt de 60% du don et dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires. Exemple : Un don de 500 € = 300 € d’économie d’impôt.

10 Attention : les dons des particuliers ne doivent s ’ accompagner d ’ aucune contrepartie tangible de la part de l ’ organisme b é n é ficiaire. Cependant, la loi tol è re de la part de l ’ organisme b é n é ficiaire la remise de menus biens (ouvrages, insignes, affiches, etc.) dont la valeur ne doit pas exc é der par ann é e civile le montant de 60 € par donateur. En tout é tat de cause un rapport maximum de 1 à 4 ne doit pas être d é pass é entre la valeur de la contrepartie et le montant du don effectu é. A noter é galement que le don est irr é vocable (article 894 du code civil). Si le projet n ’ aboutit pas les dons sont revers é s sur un autre projet communal ou sur le territoire du d é partement concern é.

11 Résultats : le bilan 2010 et son évolution depuis l’origine

12 A noter que dans une conjoncture difficile, la générosité se maintient et se réorganise (source Fondation de France). On constate le maintien du nombre global de donateurs et un recentrage des causes soutenues vers le plus proche. TOTALTotal <2010 Total dons 2010 total dons collectés depuis l'origine CALVADOS € € € MANCHE € € € ORNE € € € TOTAL € € €

13

14 La Fondation reçoit également des dons non affectés (pas de convention) et nous les affectons à un projet de notre choix. Ainsi par exemple en 2010, un don d’un particulier de € a été reçu, nous l’avons affecté à la restauration de la basilique de Douvres la Délivrande. Depuis novembre 2010 les dons en ligne sont possibles sur notre site Internet : Chaque op é ration soutenue par la Fondation y est r é f é renc é e.

15 Le cas des entreprises

16 Le mécénat d’entreprises en France en 2008, les 10 chiffres à retenir (Source ADMICAL) 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de entreprises 2,5 milliards d’euros consacrés au mécénat 63% du budget émane des entreprises de 2OO salariés et plus 64% provient du secteur des services 73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés 47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget 36% des entreprises soutiennent la culture avec 39% du budget 33% des entreprises choisissent le mécénat en nature 45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences 54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt

17 Ces chiffrent montrent à quel point le mécénat pour les entreprises est devenu une obligation voir désormais une évidence…

18 Comment la fondation gère les dons ? La Fondation du Patrimoine reverse au maître d’ouvrage les sommes recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 3% du montant des dons reçus en paiement de l’Impôt sur le Revenu et de l’Impôt sur les Société et à 5% s’agissant des dons reçus en paiement de l’Impôt sur la Fortune. - sur décision de l’association au maître d’ouvrage au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation des factures acquittées et certifiées conformes par le Trésor Public. - le solde des dons est versé sur présentation du plan de financement certifié conforme par le trésor public et avec les attestations des subventions perçues

19 Grâce : - au budget alloué par l’Etat (héritages en déshérence) - à des actions de mécénat -aux dons non affectés - aux intérêts de nos placements - et aux adhésions Nous apportons une aide financière complémentaire. Nos capacités d’aides financières

20 La Fondation du patrimoine peut attribuer dans la limite des moyens annuels dont elle dispose à l’échelon régional une subvention au maître d’ouvrage dans la limite de 15% du montant HT des travaux. Cette subvention est calculée sur la part restant à la charge du maître d’ouvrage moins les subventions (DRAC, Région, Conseil général, Dotation globale d’Equipement…) et dons de mécénat perçus au titre du projet (dons issus de l’opération de souscription mais aussi les dons issus des Prix et concours : Pèlerin, autres fondations : Sauvegarde de l’Art français…). Les dons sont affectés en priorité aux travaux objet de la convention de partenariat

21 Modalités de versement de l’aide financière - 3O% peut être versé au début des travaux sur présentation d’un ordre de service. -Le solde est reversé à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées certifiées conformes par le Trésor Public et du plan de financement définitif. L’aide financière apportée par la Fondation du patrimoine n’est pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel de l’opération. Le montant de la subvention est calculé au coût réel de l’opération dans l’hypothèse où celui-ci s’avérerait inférieur à l’estimation initiale.

22 De 2003 à 2010, la Fondation du Patrimoine, délégation régionale de Basse-Normandie aura accordé : € de subvention pour 93 projets permettant la réalisation de ,23 € HT de travaux ( 11% ). En 2010 nous aurons accordé € pour 54 projets permettant la réalisation de € HT de travaux (2.2%) Dont 19 projets sur le territoire du Calvados pour €

23 QUELLES SONT LES AUTRES ORGANISMES PRIVES QUE VOUS POUVEZ CONTACTER

24 - la Sauvegarde de l’Art français - La SPPEF - Fondation Gaz de France (Vitraux) les banques : - Fondation du Crédit Agricole - Pays de France - Crédit mutuel - Caisse d’Epargne…. Les apports privés, autres fondations, dons privés (liste non exhaustive)

25 - les Rubans du Patrimoine Fédération française du Bâtiment, - le prix du mécénat populaire (Dexia crédit local de France) - Concours « Un patrimoine pour demain » - Pèlerin magazine…. Ne pas oublier les organismes qui organisent des prix

26 FONDATION DU PATRIMOINE B.P RUE SAINT BLAISE ALENCON TEL :


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