45 ème Assemblée générale du CIAT L A MORALITÉ FISCALE Méthodologie de mesure Résultats Perspectives Jean-Noël BRIDAY Délégué du directeur général.

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1 45 ème Assemblée générale du CIAT L A MORALITÉ FISCALE Méthodologie de mesure Résultats Perspectives Jean-Noël BRIDAY Délégué du directeur général

2 2 LE CONCEPT DE MORALITÉ  Un ancrage dans les institutions républicaines Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen inscrite dans le préambule de la Constitution de 1958 de la Ve République Le principe de nécessité de l’impôt article 13 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Le principe de l’égalité devant l’impôt article 13 Le principe de consentement à l’impôt article 14  Une politique administrative guidée par la recherche d’une relation de confiance avec l’usager La Charte du contribuable (2005) :  des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens  une administration responsable privilégiant la simplicité, le respect et l’égalité

3 3 LES INDICATEURS DE GESTION DE LA PERFORMANCE Les mesures du respect des obligations déclaratives  des professionnels - la part des usagers s’acquittant du dépôt de leurs déclarations de TVA dans les délais (CIV1) - le taux de retardataires des déclarations de résultats (DEF2)  des particuliers - la part des usagers déposant leurs déclarations de revenus dans les délais (CIV 2)

4 4 LES INDICATEURS DE GESTION DE LA PERFORMANCE Les mesures du respect du paiement de l’impôt - le taux de recouvrement des impôts payés par les particuliers - le taux de recouvrement des impôts payés par les entreprises (CIV3R) - le taux de recouvrement forcé des impôt dus par les entreprises (DEF2) Les indicateurs du contrôle fiscal - le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves (CF1R)

5 5 LES INDICATEURS DE MESURE DES ACTIONS ENTREPRISES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE POUR FACILITER SES RELATIONS AVEC LES USAGERS Le programme « Pour Vous Faciliter l’Impôt » (PVFI) [janvier 2004] Se modernise et devient le « référentiel Marianne » [janvier 2011] avec 14 engagements de qualité de service Le remboursement rapide par l’administration de l’impôt excédentaire dû à l’usager L’instruction rapide des opérations de litige avec le contribuable

6 6 Le Projet Annuel de Performance ( PAP) présente pour chacun des programmes : -sa stratégie ; -les actions mises en œuvre ; -les objectifs poursuivis ; -les résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d’indicateurs précis. Le Rapport Annuel de Performance ( RAP), document de structure identique à celle du PAP auquel il se rattache : -indique les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le PAP relatif au même exercice. LES DOCUMENTS DE LA LOI DE FINANCES ORGANIQUE DESTINES A INFORMER ANNUELLEMENT LE PARLEMENT DES RESULTATS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

7 7 Les Budgets Opérationnels de Programme ( BOP) = le socle du dispositif de la performance - un document construit autour de deux volets principaux (moyens / performance) dont la mise en œuvre opérationnelle relève de la responsabilité des unités départementales de la Direction Générale des Finances Publiques. Les BOP 2011 : 20 indicateurs principalement issus du PAP.

8 8 LE PILOTAGE PAR OBJECTIFS La définition des objectifs nationaux Des objectifs qui traduisent les priorités stratégiques de la DGFiP décrites dans le PAP : - Objectif n° 1 : Réussir la fusion ; - Objectif n° 2 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales ; - Objectif n° 3 : Faciliter l’impôt ; - Objectif n° 4 : Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes ; - Objectif n° 5 : Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières ; - Objectif n° 6 : Améliorer la qualité comptable ; - Objectif n° 7 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques ; - Objectif n° 8 : Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local ; - Objectif n° 9 : Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension. Avec un niveau de performance par objectif arrêté entre la DGFiP et la Direction du Budget

9 9 LE PILOTAGE PAR OBJECTIFS La fixation du niveau des objectifs départementaux (BOP) 1- Un exercice, ascendant dans sa globalité, réalisé au niveau interrégional  propositions de cibles par les départements  agrégation des propositions départementales 2- Consolidation à la Direction Générale qui s’assure de la cohérence des propositions avec la cible nationale (PAP) 3- Au besoin, 2 ème tour de propositions avec les départements 4- Formalisation des objectifs départementaux (BOP)

10 10 LE PILOTAGE PAR OBJECTIFS La fixation des objectifs au niveau infra-départemental - Contractualisation entre le directeur et les chefs de services formalisé par une lettre de mission - Sur les objectifs et indicateurs du BOP - Sur des indicateurs de gestion

11 11 LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT – RÉSULTATS (2003 à 2010)

12 12 LA RELATION DE CONFIANCE AVEC L’USAGER - RÉSULTATS (2003 à 2010)

13 13 LA POURSUITE DE LA POLITIQUE D’AMÉLIORATION DE QUALITÉ DE SERVICE La consolidation de la nouvelle administration fusionnée  la création du guichet fiscal unifié : - les services des impôts des particuliers ; - l’accueil fiscal de proximité. Rendre le service plus accessible à l’usager  l’accès multicanal  les services en ligne  l’accueil téléphonique  l’accueil au guichet Faciliter la compréhension de l’usager Accroître la dématérialisation