Octobre 2014 Financement du paritarisme Avant- projets de décrets d’application de l’article 31 de la loi du 5 mars 2014 sur le financement des organisations.

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1 octobre 2014 Financement du paritarisme Avant- projets de décrets d’application de l’article 31 de la loi du 5 mars 2014 sur le financement des organisations syndicales et patronales

2 octobre 2014 Création et fonctionnement du fonds Le fonds est géré par une association paritaire. L’association paritaire est gouvernée par un conseil d’administration. Le conseil d’administration est composé de 2 collèges : – 1 collège composé de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel ; soit 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ; – 1 collège composé de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ; soit 6 membre titulaires et 6 membres suppléants ; – 1 commissaire du gouvernement qui assiste de droit aux séances du conseil. 2

3 octobre 2014 Création et fonctionnement du fonds Le conseil d’administration désigne son président parmi ses membres, pour 2 ans. Le président est alternativement un représentant du collège des salariés, puis un représentant du collège des employeurs. Les membres du conseil d’administration seront renouvelés au plus tard le 1er janvier 2018 après la parution, en juin 2017, des 1ers arrêtés de représentativité prévoyant la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés mais aussi des organisations professionnelles d’employeurs. 3

4 octobre 2014 Création et fonctionnement du fonds Le conseil d’administration adopte ses décisions par voie de consensus. A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité des voix dans chaque collège. La décision de suspendre ou de réduire le versement du financement à un bénéficiaire qui n’a pas justifié de l’utilisation conforme de celui-ci est adoptée au deux tiers des voix dans chaque collège. Les décisions étant adoptées par collège, l’un des deux peut à lui seul bloquer les décisions. 4

5 octobre 2014 Création et fonctionnement du fonds Au sein du collège salarié, chaque organisation syndicale dispose de 2 voix. Au sein du collège employeur, chaque organisation professionnelle dispose d’un nombre de voix égal au nombre de sièges dont elle dispose au sein de COPANEF (6 pour le MEDEF, 3 pour la CGPME, 1 pour l’UPA, pour mémoire cette répartition des sièges est contestée par l’UPA et la CGPME). Le MEDEF aura donc la majorité des voix au sein du collège employeur, mais non les deux tiers. 5

6 octobre 2014 Création et fonctionnement du fonds Le conseil d’administration a compétence notamment pour : adopter le règlement intérieur de l’association paritaire, ce règlement est agréé par le ministre du travail ; adopter le budget annuel de fonctionnement de l’association ; répartir les crédits alloués par le fonds aux bénéficiaires de celui-ci ; adopter le rapport annuel à destination du gouvernement et du parlement sur l’utilisation des crédits perçus par le fonds définir la liste des documents que doivent fournir les bénéficiaires du fonds pour justifier que l’utilisation des crédits qui leur sont alloués est conforme à leur destination 6

7 octobre 2014 Contribution des entreprises au fonds Le taux de la contribution est fixé à 0,014% (soit 0,14% du dixième de l’assiette des cotisations de sécurité sociale). Cette contribution est prélevée par l’URSSAF sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, l’URSSAF reverse les sommes collectées au fonds. Ce versement est mensuel pour les entreprises de 9 salariés et plus, à la même échéance que les autres cotisations de sécurité sociale et annuel pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 9 salariés, à la même échéance que la déclaration annuelle des salaires. Le 1er versement sera à effectuer au 1er avril 2015, mais il portera sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier. 7

8 octobre 2014 Répartition des crédits collectés par le fonds En plus de la contribution des entreprises (75 millions d’euros selon les estimations), le fonds perçoit les participations volontaires des organismes paritaires nationaux gérés paritairement dont le champ dépasse le cadre d’une ou plusieurs branches, ainsi qu’une subvention de l’Etat (32, 6 millions selon les estimations), soit un total estimé de 107, 6 millions. Ces crédits sont divisés en 3 enveloppes selon les 3 missions que ces crédits ont pour objet de financer : 1 enveloppe pour la mission de gestion paritaire ; 1 enveloppe pour la mission de participation aux politiques publiques ; 1 enveloppe pour la formation économique sociale et syndicale des représentants des syndicats de salariés. 8

9 octobre 2014 Répartition des crédits collectés par le fonds Le montant de la 1ère enveloppe qui est alimentée par la contribution des employeurs et la participation volontaire des organismes paritaires n’est pas précisé, il devrait être d’au moins 65 millions d’euros, puisque sur les 75 millions provenant de la contribution des entreprises, 10 millions seront affecté à la 3ème enveloppe. La 2ème enveloppe, qui est alimentée uniquement par une partie de la subvention de l’Etat, serait de 3 millions d’euros, La 3ème enveloppe qui est alimentée par une partie de la contribution des entreprises et une partie de la subvention de l’Etat serait de 39, 6 millions d’euros (29,6 millions de l’Etat et 10 millions des entreprises). 9

10 octobre 2014 Enjeux immédiats pour les organisations patronales Pour l’exercice de la première mission, il est prévu que la répartition entre les branches et les organisations interprofessionnelles soit fixée par le conseil d’administration du fonds. Pour l’éligibilité des branches au financement du fonds, le décret ne prévoit pas à ce jour de critères. Or, ces critères devront figurer dans le décret. Le décret prévoit que la répartition des fonds entre les branches éligibles est proportionnelle à la masse salariale de la branche. 10

11 octobre 2014 11 Contribution des entreprises 75 millions (0,014) Subvention de l’Etat 32,6 millions Enveloppe n°1 : Gestion organismes paritaires 65 millions Enveloppe n° 2 : Participation aux politiques publiques 3 millions Enveloppe n°3 : FESS 39,6 millions Part interprofessionnelle Part « branches » 10 M 29,6 M Décision CA 3 M 65 M Forfait supérieur 300 000 euros (x8) Proportionnel à l’audience 31,7 M euros Forfait inférieur 120 000 euros (x5) « Lissage » 7,9 M euros