PLAINTES RECLAMATIONS Art. 26-29 et 30-34 Gouvernement d’un Etat Membre Conseil d’administration Délégué à la CIT Ar. 24-25 Organisations d’employeurs.

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1 PLAINTES RECLAMATIONS Art. 26-29 et 30-34 Gouvernement d’un Etat Membre Conseil d’administration Délégué à la CIT Ar. 24-25 Organisations d’employeurs et / ou de travailleurs nationales ou internationales

2 ART.24 - RECLAMATIONS BIT informe le Gvt. concerné et soumet la réclamation au Conseil d’administration Le CA examine la recevabilité de la réclamation, cad: – Communiquée au BIT par écrit – Émane d’une organisation professionnelle des E / T – Se réfère expressément à l’article 24 – Concerne un Etat Membre de l’OIT – Porte sur une convention ratifiée par l’Etat en question – Indique sur quel(s) point(s) ce Membre n’a pas assuré l’application effective de ladite convention

3 ART. 24 - RECLAMATION #2 Le CA nomme un Comité tripartite: – Comité tripartite demande des informations au G et soumet un rapport accompagné d’observations et de recommandations Le CA fait des observations et adopte un rapport et transmet le suivi à la Commission d’Experts; OU Le CA demande la constitution d’une Commission d’enquête et l’affaire sera traitée comme une plainte

4 ART. 26 - PLAINTE Etat Membre, délégué à la CIT ou le CA dépose une plainte – Le CA transmet toute plainte relative à la liberté syndicale au CLS – Le CA peut décider de commencer par une procédure « article 24 » cad la procédure de la réclamation Le CA communique la plainte au Gvt mis en cause pour commentaire

5 ART. 26 - PLAINTE #2 En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le CA peut constituer une Commission d’enquête qui examinera la plainte et déposera un rapport Le rapport sera publié avec mention de l’acceptation ou du refus de ses recommandations par le Gvt. concerné et renvoi éventuel devant la CIJ pour trancher définitivement

6 ART. 26 - PLAINTE #3 Le CA peut faire des recommandations sur les mesures à prendre en cas de non application des recommandations de la Commission d’enquête (art. 33) – Cas du Myanmar L’Etat concerné a la possibilité d’intervenir dans les délibérations du CA tout au long de la procédure

7 PLAINTES EN VIOLATION DE LA LIBERTE SYNDICALE Procédures du Comité de la liberté syndicale ne sont pas décrites dans la Constitution de l’OIT Sont exposées dans les décisions du CA prises entre sa 117e session (Nov. 1951) et sa 209e session (Mai - Juin 1979) ainsi que dans d’autres documents du BIT

8 PROCEDURE EN MATIERE DE VIOLATION ALLEGUEE DE LA LIBERTE SYNDICALE La plainte est soumise au Comité de la liberté syndicale par les organisations de T/E Le CLS est un organe tripartite permanent du CA (9 membres et 9 suppléants siégeant à titre personnel + 1 président indépendant) – Se réunit à huis clos – Ses travaux sont confidentiels – Prend ses décisions par consensus – Examine les plaintes en violation de la liberté syndicale et soumet ses conclusions et recommandations au CA

9 PLAINTES EN VIOLATION DE LIBERTE SYNDICALE #2 Plaintes en violation de la liberté syndicale sont accueillies indépendamment du fait que l’Etat mis en cause a ratifié ou non l’une quelconque des conventions relatives à la liberté syndicale – En vertu du fait que tout Etat Membre de l’OIT a reconnu le principe de la liberté syndicale au moment même de son adhésion à cette Organisation

10 PLAINTES EN VIOLATION DE LA LIBERTE SYNDICALE #3 Conditions de recevabilité des plaintes Plaintes doivent être déposées par écrit, signées et accompagnées de preuves à l’appui des allégations concernant des cas précis de violation de la liberté syndicale Plaintes doivent émaner d’une organisation d’E/T nationales ayant un intérêt direct à l’affaire ou d’une organisation internationale ayant un statut consultatif auprès de l’OIT – OIE, CIS, OUSA

11 PLAINTES EN VIOLATION DE LA LIBERTE SYNDICALE #4 Allégations sont transmises au Gvt. mis en cause qui est invité à y répondre dans un délai déterminé Le Comité peut demander des informations complémentaires aux deux parties – il est possible d’effectuer des missions de diverses natures dans le cadre de la procédure (contacts directs, assistance technique, etc.) avec le consentement du Gvt. Équilibre entre le temps raisonnable à accorder aux parties et les manœuvres dilatoires pour faire durer la procédure

12 PLAINTES EN VIOLATION DE LA LIBERTE SYNDICALE #5 Le Comité peut décider: – soit de formuler des conclusions et de demander au CA de les communiquer au Gvt concerné en attirant son attention sur les anomalies constatées et en l’invitant à y remédier et à le tenir informer des suites données – soit il peut recommander que le cas soit renvoyé à une Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale Rapport du CLS est publié au Bulletin Officiel

13 POUR PLUS D’INFORMATION Se référer au Manuel sur les Procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, 2006, Vous pouvez le trouver soit dans le CD ILSE 2009 qui vous a été distribué soit en ligne à : www.ilo.org www.ilo.org – click standards – click data bases – click ILOLEX

14 CONCLUSION Merci de votre attention. Des questions / commentaires ?