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les droits des salariés auxquels le gouvernement veut s’attaquer! Réunion d'information du 26 avril 2016
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1- Le principe essentiel du projet de loi travail dite loi « EL KHOMRI ». 2- L'inversion de la hiérarchie des normes. 3- Le temps de travail. 4- Les motifs de licenciements. 5- Les négociations collectives. 6- Les nouvelles règles de la médecine du travail. Réunion d'information du 26 avril 2016
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La limitation des droits fondamentaux par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise (principe "Badinter" n°1) Des limitations peuvent être apportées aux droits fondamentaux des salariés si les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise le justifient et si elles sont proportionnées au but recherché. Le bon fonctionnement de l’entreprise est élevé au rang de droit fondamental au même titre que les droits de l’homme par exemple et surtout au détriment des droits du salarié. Réunion d'information du 26 avril 2016
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L'inversion de la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est inversée, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur l’accord de branche et la loi, même quand il est moins favorable! Cette logique suscitera le dumping social et l’inégalité entre les salariés. Ce principe ne s’applique au début qu’au temps de travail, et sera ensuite généralisé à l’ensemble du code du travail. Réunion d'information du 26 avril 2016
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Modulation du temps de travail La modulation du temps de travail pourra se faire sur une période allant jusqu’à trois ans. L’employeur obtient donc la possibilité de moduler le temps de travail du salarié sur 3 ans et de reculer d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires : un salarié malléable et corvéable, voilà ce que prévoit la loi! Réunion d'information du 26 avril 2016
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Les heures supplémentaires moins payées Aujourd’hui jusqu’à 50% de majoration. Demain 10% de majoration avec un accord. Soit La possibilité de majorer 5 fois moins les heures supplémentaires par simple accord d’entreprise. Réunion d'information du 26 avril 2016
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Des licenciements pour motif économique encore facilités. Une baisse du CA ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. La rentabilité de l’entreprise est mesurée au seul périmètre France. Les accords de compétitivité permettront aux entreprises d’imposer au salarié : une baisse du salaire, de la flexibilité et de la mobilité. Le désaccord du salarié pourra entraîner un licenciement pour motif personnel sans indemnités de chômage ! Réunion d'information du 26 avril 2016
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Le groupe pour contourner la négociation d'entreprise, de branche, et d'établissement. Toutes les négociations prévues au niveau de l’entreprise (sans exception) peuvent être menées au niveau d’un groupe, selon les mêmes modalités. Les accords se substituent alors d’office aux accords d’entreprise conclus avant ou après. Réunion d'information du 26 avril 2016
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La périodicité des NAO (salaire, égalité professionnelle, qualité de vie au travail...) peut devenir triennale C’est un nouveau recul social qui limite le champ d’intervention et de négociation des salariés et de leurs représentants. Réunion d'information du 26 avril 2016
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Les accords d'entreprise auront maintenant une durée de vie de 5 ans maximum. Les accords (et les « avantages acquis ») cesseront de s'appliquer automatiquement tous les 5 ans, même s'il n'y a pas de nouvel accord. Cela annonce la fin des accords d’entreprise pérennes comme par exemple notre accord 35heures gagné de haute lutte (13 mois de négociations et de débrayages). Réunion d'information du 26 avril 2016
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Changement de mission de la médecine du travail. Suppression de la visite médicale d'embauche obligatoire. Changement de la mission des médecins du travail qui passent d’une logique de prévention à une mission de contrôle des salariés. Réunion d'information du 26 avril 2016
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