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Chap. 6: La négociation collective Historique Obligation de négocier.

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2 Chap. 6: La négociation collective Historique Obligation de négocier

3 §1- Historique 1919: premiers accords collectifs. Interprétés selon art C.Civ. (nengagent que leurs signataires); L. 24 juin 1936: procédure dextension de la convention collective dès linstant où elle a été signée par les syndicats représentatifs. L. 11 févr. 1950: 2 types de conventions collectives: Conventions collectives ordinaires (liberté des parties qui prévaut); Conventions collectives susceptibles dêtre étendues.

4 L. 13 nov. 1982: (complétée par L. 3 janv. 1985) Obligatoire de négocier dans lentreprise et dans la branche (négociation à deux niveaux). Consécration du droit syndical à la négociation (monopole syndical). L. 4 mai 2004: possibilité pour un accord au niveau de lentreprise de déroger sous certaines conditions à la convention de branche.

5 §2- Lobligation de négocier Au niveau de lentreprise: négociation annuelle. Négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, lorganisation du temps de travail. Au niveau de la branche: négociation au moins une fois par an sur les salaires, tous les 3 sur légalité professionnelle entre les deux sexes et linsertion professionnelle des handicapés et au moins une fois tous les 5 ans pour examiner les classifications. Types de conventions collectives: accord national interprofessionnel, convention collective de branche, accord dentreprise.

6 1- Accord national interprofessionnel Pas dobligation de négocier Il traite de sujets dintérêt commun, ex. le chômage, la formation, les nouvelles technologies, le travail précaire. 2- Convention de branche Champ dapplication: toutes les professions industrielles et commerciales. Obligations de lemployeur: Remettre aux syndicats, 15 jours avant louverture des négociations, un rapport sur la situation de lemploi et lévolution des salaires; Rémunérer les salariés qui participent à la négociation.

7 Participants à la négociation: Syndicats salariés représentatifs; Une ou plusieurs organisations syndicales demployeurs, ou tout autre groupement demployeurs, ou des employeurs individuellement. Conditions de forme: Écrit sous peine de nullité. Dépôt auprès des services du ministre du travail; Dépôt auprès du greffe du Conseil de prudhommes du lieu de conclusion. Entrée en vigueur le jour qui suit leur dépôt. Remise dun exemplaire par lemployeur au comité dentreprise et aux délégués. Exemplaire à disposition des salariés.

8 Contenu: Dispositions plus favorables se substituent à celles du contrat de travail Pas de dérogation aux dispositions dordre public. Pas de cumul des avantages: en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant la même valeurs ne peuvent se cumuler (disposition plus favorable prévaut). Domaine dapplication: Lactivité de lentreprise est visée par la convention collective. Lentreprise est située dans lespace géographique couvert par la convention collective.

9 Changement demployeur: la convention collective dorigine sapplique pendant une période de 1 an après expiration du délai de préavis. Ensuite, application de la deuxième convention collectif si accord des deux parties. A défaut, les salariés peuvent se prévaloir des avantages individuels acquis en vertu de lancien accord. Durée: Durée indéterminée: révision par voie davenant signé par les organisations syndicales de salariés représentatives. Durée déterminée: durée de 5 ans maximum

10 3- Accord dentreprise La négociation: Parties à la négociation: chef dentreprise et organisations syndicales représentatives de lentreprise (délégué du personnel ou salarié pour entreprises de fable dimension). Contenu: les parties sont libres quant au contenu. Règles au moins aussi favorables aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles. L. Fillon 4 mai 2004: négociation dérogatoire (dont les thèmes sont fixés par la convention collective de branche). Adoption à la majorité: des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité dentreprise.

11 Contenu: salaires effectifs, durée effective du travail, organisation du temps de travail, mise en place du travail à temps partiel, objectifs en matière dégalité professionnelle entre sexes, insertion professionnelle des handicapés. La négociation aboutit soit à un accord soit à un procès-verbal de désaccord. Force obligatoire, mais droit dopposition de la part des syndicats salariés représentatifs sous 8 jours ou de dénonciation de la part de lemployeur (avec préavis de 3 mois).


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