Projet de loi travail: décryptage. Accords d’entreprise 1.

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1 Projet de loi travail: décryptage

2 Accords d’entreprise 1

3 C'est le plus mauvais accord qui s'appliquera Aujourd’hui Aujourd'hui, c'est clair, la règle, c'est dans l'ordre Code du Travail, Convention collective, accords de branche/ interprofessionnels, puis accords d'entreprise. Le prin­cipe de faveur impose le fait qu'aucune disposition d'un accord d'entreprise ne puisse être moins favorable que la norme supérieure. Demain Le projet prévoit l'inversion de ce principe :un accord d'entreprise moins favorable s'imposera devant convention collective ou même le Code du Travail. Pire, sur de nombreux sujets, la loi ne fixera même plus de minimum. Nous savons bien que ce n'est pas dans l'entreprise que se joue un rapport de force favorable, notamment dans les TPE PME.

4 Accords d’entreprise 2

5 Demain, vous voterez pour votre patron Aujourd’hui Un accord n'est applicable que s'il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 o/o des voix aux élections professionnelles et si les autres or­ ganisations pesant au moins 50 o/o ne s'y opposent pas. Ils sont conclus pour une durée illimitée. Demain Un accord d’entreprise ne pourra être conclu que s’il est paraphé par des organisations représentant au moins 50% des salariés. Cependant des organisations minoritaires pourront demander l’organisation d’un référendum. Autrement dit, le droit d’opposition des syndicats majoritaires est supprimé. De plus les accords devront être renégociés tous les cinq ans. Rien n’est plus acquis. FONCTION PUBLIQUE AUSSI

6 Licenciements

7 Licenciements abusifs mais pas chers Aujourd’hui Lorsqu'un licenciement est jugé abusif, « sans motif «réel et sérieux», l'employeur est condamné à verser au salarié des indemnités afin de réparer le préjudice subi. Le juge peut donc décider de donner plus à un parent isolé qu'à un salarié en couple sans enfant. De plus, le Code du Travail fixe un plancher minimum (6 mois de salaire). La loi Macron a voulu plafonner ces indemnités mais le Conseil Constitutionnel a retoqué la mesure parce qu'elle faisait des différences entre les salariés. Demain Les « négociations » du 14 mars ont aggravé la mesure car même le plancher minimum de garantie d’indemnisation a été supprimé, Il est clair que ce projet fait de l’intox et veut légaliser les licenciements abusifs

8 Licenciements pour motif économique, facilités Aujourd’hui Un licenciement pour motif économique n'est valable qu'en cas de fermeture d'entreprise, de réorganisation pour maintien de la compétitivité, de mutations techno­ logiques ou de difficultés économiques. Si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés sont appréciées dans le secteur d'activité du groupe dont elle dépend Demain Si votre employeur estime qu'il subit une baisse de rentabilité, cela suffira à justifier des licenciements. De plus, l'analyse des difficultés d'une entreprise appartenant à un groupe sera limitée aux entreprises implantées en France.

9 Durée du travail

10 Dépasser la durée maximale de travail, facile … Aujourd’hui La durée journalière maximale de travail est de 10 heures; elle peut monter à 12, avec l'autorisation de l'Inspection du Travail. La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures et de 44 en moyenne sur 12 semaines. Le nombre maxi d'heures supplémentaires autorisées par an sont contingentées. Celles-ci donnent droit à une contrepartie en repos, par accord ou convention Demain La durée quotidienne de travail de 10 heures pourra monter à 12 par simple accord d’entreprise, De même, on passera de 44 à 46 heures par semaine. Avec l’autorisation de l’Inspection du Travail, le maximum d’heures pourrait atteindre 60 hebdomadaires. Pire, les temps partiels n’ont plus de durée minimales de 24 heures, C’est la porte ouverte aux contrats 0 heure. FONCTION PUBLIQUE AUSSI

11 Emploi

12 La généralisation du chantage à l'emploi… Aujourd’hui En cas de difficultés, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de «maintien de l'emploi» pouvant prévoir des baisses de salaires et 1 ou une hausse du temps de travail, pour une durée limitée de cinq ans. Si le salarié refuse, il peut être licencié pour motif économique mais l'employeur peut voir son motif contesté devant le juge et être condamné à verser de lourdes indemnités Demain Le projet ajoute de nouveaux motifs: la « préservation » ou le « développement » de l’emploi. Ces seuls motifs permettront d’imposer aux salariés la baisse des garanties prévues par leur contrat de travail (rémunération, temps de travail …) Si le salarié refuse de voir son contrat de travail modifié, il sera licencié pour motif personnel. Cette disposition rendra impossible la contestation devant le juge. FONCTION PUBLIQUE AUSSI

13 Heures supplémentaires

14 Des heures supplémentaires, au rabais… Aujourd’hui Vous travaillez 35 heures par semaine et les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures d'une même semaine, 50 % au-delà. Cependant, cette majoration peut être réduite jusqu'à 10 o/o par accord d'entreprise, sous réserve qu'aucune Convention Collective ou accord de branche ne l'interdise Demain La durée légale reste fixée à 354 heures. Ce sera au patron de décider du taux de majoration (minimum 10%) sans avoir à tenir compte des obligations liées à un accord de branche ou Convention Collective. FONCTION PUBLIQUE AUSSI

15 Forfait jour La France a été condamnée à 4 reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux et la Cour de Cassation a annulé 11 accords de branches pour non-conformité avec le droit européen.

16 Le forfait jour interdit ? Autorisé ! Aujourd’hui La France est le seul pays d'Europe à avoir un dispositif de forfaits jours qui consiste à décompter le temps de travail en jours et non pas en heures, sans apporter de protections sérieuses contre les durées ou charges de travail excessives. 50% des cadres et 13,5% des salariés y sont astreints les faisant travailler 46h30 en moyenne, au mépris de leur santé et de leur vie personnelle. Demain Le dispositif sera encore assoupli : Les 11 heures de repos quotidien consécutifs obligatoires pourront être fractionnées, au mépris du droit européen, de la santé et des vies personnelles, L’obligation de résultats en matière de santé et de sécurité sera remise en cause: l’employeur n’aurait plus aucune responsabilité dés lors que les salariés ne pourraient pas prendre leurs heures de repos… FONCTION PUBLIQUE AUSSI

17 Astreintes

18 Les astreintes, comme du temps de repos ! Aujourd’hui La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits Sociaux qui impose que les temps d'astreintes s'ajoutent aux temps de repos. Demain Le projet de loi El Khomri s'assoit sur la réglementa­tion européenne et prévoit que les temps d'astreinte pourront être décomptés des temps de repos. FONCTION PUBLIQUE AUSSI

19 Union Départementale CGT des Landes 03/2016