Les lois des déchets ● Il y a plusieurs types de lois concernant les déchets.

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1 Les lois des déchets ● Il y a plusieurs types de lois concernant les déchets.

2 Les déchetteries sauvages La loi du 15 juillet 1975 porte sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle fixe les grands principes de la réglementation relative aux déchets. Les communes deviennent responsables de la collecte et de l'élimination des déchets des ménages. Par conséquent, les déchetteries sauvages ont disparu. Selon la loi du 15 juillet 1975, tout producteur de déchets est responsable du devenir de ses déchets ; les collectivités locales doivent organiser la collecte et le traitement des ordures ménagères de leurs habitants suivant des règles établies par le législateur. Par ailleurs, cette loi interdit les "décharges brutes" ou "dépôts sauvages". Elle est aussi à l’origine de la création de l’Agence Nationale pour la Récupération et l’Elimination des Déchets (ANRED).

3 Maintenant cela a changé Normalement, nous ne devrions plus trouver de décharges sauvages dans la mesure où la loi l'interdit et où Suez environnement prend en charge les déchets.

4 La loi du 19 décembre 1990 crée l’Ademe, Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie, dans laquelle va se fondre l’ancienne ANRED L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) est un ancien établissement public français créé par le décret 76-473 du 25 mai 19761 en application de la loi 75-633 du 15 juillet 1975. L'ANRED disparaît en 1991 par sa fusion avec l'AFME et l'AQA pour former l'ADEME2.établissement public français25mai1976115juillet1975AFMEAQAADEME2

5 La loi du 13 juillet 1992 améliore les lois précédentes : - elle introduit la notion de "déchet ultime", déchet pouvant résulter ou non du traitement d’un déchet (ex : résidus d’incinération, déchets non valorisables) ; - elle stipule qu’en 2002, seuls les déchets ultimes pourront être mis en décharge, les autres devant être valorisés (compostage, recyclage, incinération avec récupération d’énergie ) ; - elle exige une réduction de la production, de la nocivité et du transport des déchets ; - elle prévoit une meilleure information du public et la remise en état des sites d’élimination ; - elle rend obligatoire, sous l’autorité des préfets, la création de plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination, obligeant les communes à se regrouper ; - elle institue une taxe de mise en décharge de 20 F la tonne (40 F en 1998) gérée par l’Ademe pour financer des installations intercommunales. Cette taxe a été incluse en 1999 dans la Taxe Générale sur les Activité Polluantes (TGAP).

6 La réduction des déchets La loi de programmation et d’orientation du Grenelle de l’environnement du 23 juillet 2009. Cette loi, dite « Grenelle 1 », fixe un certain nombre d’objectifs en matière de réduction de production de déchets et de taux de valorisation matière et organique.

7 Elle se fixe pour objectifs --> d’augmenter le recyclage matière et organique des déchets pour atteindre un taux de valorisation de 35% en 2012 de 45% en 2015. --> de parvenir à un taux de recyclage de 75% pour les déchets d’emballages ménagers en 2012.

8 ● Sources : ● Smctom ● gouvernement.com ● Haut alpe ● Déchets