LA LOI LITTORAL. La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite LOI LITTORAL est adoptée à l'unanimité.

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1 LA LOI LITTORAL

2 La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite LOI LITTORAL est adoptée à l'unanimité par l’assemblée nationale. Elle est la loi de référence de protection du littoral et des rives des lacs de plus de 1000 hectares.

3 Dans les communes du tour du lac d'Annecy, deux lois s'appliquent : - la loi littoral - la loi montagne exception : la ville d'Annecy n'est pas concernée par la loi montagne.

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5 Les niveaux de protection de la loi littoral:  la bande des 100 mètres : construction interdite en dehors des espaces urbanisés  les espaces proches des rivages : extension limitée de l’urbanisation  l'ensemble du territoire de la commune :extension de l’urbanisation en continué (ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement)

6 Les niveaux de protection de la loi littoral: Les documents d’urbanisme doivent :  préserver des espaces terrestres et marins, des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques  protéger les espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes  prévoir des coupures d’urbanisation (espaces naturels)  classe les espaces boisés les plus significatifs

7 Réduction de la portée de la loi littoral : La loi du 23 février 2005 introduit une dérogation à la l’application des lois montagne et littoral autour des lacs de montagne de plus de 1000 hectares. Elle prévoit la possibilité d’une délimitation d’un secteur où seule une des deux lois s’applique. Une limite est prévue à la réduction du secteur d’application de la loi littoral : ne peut pas être réduit la bande des 100 mètres de la rive. Cette disposition est devenue l’article L.145-1 du code de l’urbanisme.

8 Réduction de la portée de la loi littoral : Les dispositions de la loi littoral qui s’appliquent jusqu’à aujourd’hui sur tout le territoire des communes riveraines du lac pourraient voir leur secteur d’application réduit au maximum à la bande des 100 mètres dans les communes où s’applique également la loi montagne, c’est à dire sur 8 des 9 communes du bord du lac (exception faite d’Annecy où la loi montagne ne s’applique pas).

9 Réduction de la portée de la loi littorale : La loi montagne ne comprend pas l’essentiel des protections instaurées par la loi littoral, à savoir : les coupures d’urbanisation, les ensembles boisés les plus significatifs, l’extension limitée de l’urbanisation pour les espaces proches des rives. Par contre, la loi montagne prévoit l’extension de l’urbanisation en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations de constructions ainsi que la notion de groupe de construction intégrés à l’environnement.

10 3 octobre 2008 La ville d'Annecy, représentée par son maire Bernard Bosson, obtient l'annulation par le Conseil d'Etat du décret d'application de la loi de 2005 sur le fondement du non respect de la Charte de l'environnement. La jurisprudence ville d’Annecy permet de maintenir l'application totale de la loi littoral telle que prévue à l'origine. Les restrictions introduites par l'article L.145-1 à la protection du littoral et des rives des lacs montagnards deviennent inapplicables.

11 8 octobre 2009 : Le Sénat adopte le projet de loi Grenelle 2 qui est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Il comprend un amendement (article 94 ter nouveau) visant une modification de l’article L.145-1 du code de l’urbanisme pour mettre fin à la jurisprudence ville d'Annecy. En cas d'adoption, l'application de la loi littoral sera fortement réduite comme prévu par la loi de 2005.