T RAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES EXAMEN BLANC N° 3 La procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Aprés avoir donné une définition.

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1 T RAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES EXAMEN BLANC N° 3 La procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Aprés avoir donné une définition de la criminalité et la délinquance organisées et précisé le spectre d'infractions auquel cette notion est rattachée, vous en exposerez les incidences en termes de pouvoirs d'investigations.

2 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET Le sujet se compose d'un titre et d'un chapeau. Le titre situe la matière à étudier : il s'agit d'un devoir lié à la procédure pénale. Le chapeau précise les domaines du sujet qui sont à développer dans le devoir.

3 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Il s'agit de rechercher les termes qui définissent le sujet : L'action (ou les actions) : les encadrer L'objet du sujet : souligner en rouge Les limites : souligner en bleu.

4 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Le sujet devient alors : Après avoir défini la criminalité et la délinquance organisées et cité les infractions qui entrent dans leur champ d'application, vous exposerez les pouvoirs d'investigations de l'OPJ

5 RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS-CLES Définir : donner, indiquer l'ensemble des caractères qui appartiennent à un concept, une notion de droit.. Préciser : donner le sens d'une notion de droit notamment par un développement précis. Exposer : faire connaître, expliquer. Criminalité : ensemble d'infractions criminelles commises dans un lieu donné, à une époque donnée.

6 RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS-CLES (suite) Délinquance : ensemble de délits, abordés essentiellement sous un angle social. Organisé : constitué en coordonnant les parties de manière à produire un résultat déterminé. Incidence : conséquence, répercussion, retentissement Pouvoir : faculté qui met qqn et état de faire qqch Investigation : enquête, examen, recherche....

7 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET Que me demande-t-on ? De définir la criminalité et la délinquance organisées, d'énumérer les familles d'infractions prévues par les articles 706-73 et 706-74 du CPP puis d'exposer les pouvoirs d'enquête supplémentaires dérogatoires au droit commun.

8 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) De quoi s'agit-il ? Il s'agit : -de définir la criminalité et la délinquance organisées -d'énumérer les familles d'infractions prévues par le CPP -d'exposer les pouvoirs d'enquête supplémentaires dérogatoires au droit commun.

9 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) Il ne s'agit pas de traiter : -de la compétence des juridictions, du parquet ou du juge d'instruction, -des dispositions concernant la lutte contre la criminalité et la délinquance internationales.

10 ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE TABLEAU D'ETUDE : R1: Criminalité et délinquance organisées -généralités -définition -familles d'infractions

11 ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE (suite) R2 : Pouvoirs d'enquête supplémentaires dérogatoires au droit commun -élargissement des règles de compétence territoriale -élargissement des actes d'enquête -apparitions des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules.

12 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE ID 1 - Criminalité et délinquance organisées - IS 1 -Généralités : - loi spécifique en 1986 - Loi du 09 mars 2004 - Formes modernes de crimes et délits = procédure spécifique et adaptée.

13 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) - IS 2 - Définition : Pas de réelle définition dans le CPP mais énumération des infractions qui entrent dans cette catégorie, qui, en raison de leur gravité, nécessitent l'application de règles particulières. Les infractions terroristes gardent leur spécificité, leur répression et leur régime.

14 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) - IS3 – FAMILLES D'INFRACTIONS : -Enumérées à l'article 706-73 du CPP, elles sont de plusieurs ordres : -Atteintes à la personne assorties de la circonstance aggravante de bande organisée -Atteintes aux biens assorties de la circonstance aggravante de bande organisée -Autres infractions (terrorisme-ESI..) -Autres crimes et délits mentionnés à l'article 706- 74 du CPP commis en bande organisée.

15 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) - ID 2 - POUVOIRS D'ENQUETE SUPPLEMENTAIRES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN. -Elargissement des règles de compétence territoriale -Elargissement des conditions de garde à vue -Elargissement des conditions de perquisition

16 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) - Extension des écoutes téléphoniques à l'enquête - Pouvoir de surveillance - Infiltration - Sonorisation et fixation d'images de certains lieux et véhicules.

17 ELABORATION DES CONCLUSIONS PARTIELLES R1 : Les crimes et délits entrant dans le concept de la criminalité et de la délinquance organisées sont énumérées limitativement par les articles 706-73 et 706-74 du CPP. Il s'agit d'infractions qui se distinguent d'une part, par leur gravité et d'autre part, par la pluralité d'auteurs caractérisée par la bande organisée.

18 ELABORATION DES CONCLUSIONS PARTIELLES (suite) R2 : Les OPJ en charge des investigations disposent, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, de pouvoirs procéduraux élargis destinés à renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, à faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

19 CONCLUSION GENERALE Elle est représentée par les conclusions partielles R1 et R2, reprises dans les mêmes termes ou de façon plus synthétique.

20 REDACTION DE L'IDEE MAITRESSE Réponse à la question posée, elle doit faire apparaître : -le cadre légal qui prévoit les infractions relatives à la criminalité et la délinquance organisées, -Les OPJ agissent sous le contrôle de l'autorité judiciaire, -Les OPJ disposent de pouvoirs d'enquête élargis pour lutter efficacement contre les auteurs de ces infractions.

21 ELABORATION DU PLAN Le plan démontre l'idée maîtresse et sera élaboré en deux parties équilibrées: ID 1 : -Criminalité et délinquance organisées: Généralités Définition Familles d'infractions.

22 ELABORATION DU PLAN (suite) -ID 2: Pouvoirs d'enquête supplémentaires dérogatoires au droit commun : - Elargissement des règles de compétence territoriale - Elargissement des actes d'enquête - Moyens spéciaux, infiltrations, sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules.

23 L'INTRODUCTION Entrée en matière - Eléments proposés: -L'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a institué un régime procédural dérogatoire, -la définition de la C. organisée qui fait partie de la délinquance dite « de groupe »

24 L'INTRODUCTION (suite) Idée maîtresse – éléments proposés : -le cadre légal qui prévoit ces infractions - Les OPJ agissent sous le contrôle de l'autorité judiciaire -Les OPJ disposent de pouvoirs d'enquête élargis pour lutter efficacement contre les auteurs de ces infractions.

25 L'INTRODUCTION (suite) L'annonce du plan : Vous devez respecter la structure que vous avez déterminée dans l'élaboration de votre plan.

26 CONCLUSION Elle se décompose en 3 parties : - Le rappel du sujet ( la procédure applicable à la criminalité et délinquance organisées) - La réponse à la question posée (depuis plusieurs années, cherchant à lutter contre la criminalité organisée, le législateur a renforcé les dispositifs existants, en mettant en oeuvre notamment des moyens d'investigations supplémentaires). - L'ouverture (Possibilité sur la coopération et l'entraide judiciaires membres UE ou non).

27 DOCUMENTATION Code pénal Code de procédure pénale Fiche de documentation n° 62-38.