Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur

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1 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 1 Non aux Racketiciels Auteurs : Laurent Séguin, Alain Coulais, Cyprien Gay, Robinson Hordoir François Cartegnie François Cartegnie Licence CC-by-sa Ubuntu 12 nov. 2011

2 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 2 Concrètement vendeur Prix total matériel CLUF constructeur Accepter ? CLUF : matériel système préchargé installationeffacement vente forcée

3 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 3 Le problème des racketiciels Le consommateur qui ne veut pas l'OS a moins de choix matériel que les autres - le choix sans OS est rare - ou alors on paye l'OS qu'on ne veut pas

4 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 4 Intérêt du consommateur ? http://non.aux.racketiciels.info/ informatio n préalable concurrence matériel concurrence OS vente forcée préchargement

5 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 5 Pièges de l'OEM Pas de revente Crash disque => difficultés Non transférable sur nouvel ordinateur http://fcartegnie.free.fr/articles/Les_pieges_de_l_OEM.html Absence de documentation Absence de support de réinstallation Absence de support technique Fonctionnalités manquantes

6 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 6 La situation idéale R. di Cosmo sept. 2011

7 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 7 La situation idéale Prix Licenc e

8 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 8 Selon le constructeur Dell HP Sony MSI Lenovo... méchant s plutôt gentil s Antibug Novatux Keynux Clevo Zepto Zefyris Cizmo... Windows Linux... gentil s Fujitsu-Siemens Asus plutôt méchant s Acer Packard-Bell http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ €€ remb. insuffisant renvoi ordinateur obligatoire €€ remb. insuffisant

9 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 9 Le problème des racketiciels Le consommateur qui ne veut pas l'OS a moins de choix matériel que les autres - le choix sans OS est rare - ou alors on paye l'OS qu'on ne veut pas Conséquences : - consommateur lésé => consommation - systématique => concurrence

10 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 10 La concurrence 300 euros puissance modeste Windows Vista inadapté premiers modèles = Linux Révolution en 2008 : les netbooks Windows XP prolongé Windows XP au rabais La concurrence : EeePC - Asus Vente subordonnée : aucune concurrence sur l'OS sur le reste du marché !

11 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 11 Origines 1998 : la prise de conscience Roberto Di Cosmo : - article « Piège dans le cyberespace », - livre avec Dominique Nora « Le Hold-up planétaire : la face cachée de Microsoft » AFUL constitution du gdt Détaxe detaxe@aful.org

12 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 12 L'équipe Racketiciel Aujourd'hui : detaxe@aful.org Équipe Racketiciel Accompagnement + communiqués/web AFUL : webmestres, soutien

13 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 13 Action associative (2005 AFUL décide de financer des procès) (5) 2005-2008 premiers procès 2006 UFC (lancement) 2006 pétition racketiciel.info 2007 Vista (des utilisateurs de Windows veulent se faire rembourser) 2007 lettre ouverte aux constructeurs (9) 2008 Guide racketiciel => multiplication 2008-2009 premières audiences UFC (22) 2009 nombreux procès 2010 lancement de la professionnalisation (26) 2010 nov : deux arrêts de Cassation 2011 premiers procès professionnels (32) 2011 oct : arrêt de Cassation jugements rendus par des juridictions de proximité

14 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 14 Du côté politique 2004-2011 questions écrites au gouvernement (députés, April, AFUL, etc) 2007 : présidentielle candidats.fr question 9 (April) 2007 nov : DG + associations, DG + constructeurs 2008 : Luc Chatel Pinocchio 2008 juin : DG / Dell Montpellier 2008 juillet : DG + associations + constructeurs + déclaration Chatel 2008 sept : déclaration Besson 2005 : DGCCRF réponse d'intérêt général 2011 sept-oct : amendement 432

15 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 15 Site web racketiciel

16 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 16 La loi française (2008/2009) CLUF : contrat entre fabricant et consommateur L. 113-3 devoir d'information L. 132-1 / R. 132-1 pratiques abusives L. 122-1 vente subordonnée affichage des prix Réponse d'intérêt général 2005 DELL (TGI Montpellier) 2008 particuliers Tribunal de proximité

17 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 17 Europe Directive 2005/29/CE 31 pratiques déloyales en toute circonstance Arrêt CJCE (23 avril 2009) vente subordonnée Loi LME 2008 transpose : 23 pratiques trompeuses et 8 pratiques agressives

18 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 18 Cassation

19 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 19 Professionnel : comprendre / avancer

20 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 20 Professionnel : comprendre / avancer

21 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 21 432 : avant

22 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 22 432 : après

23 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 23 Essaimer en Europe Les lois sont européennes Il faut un avocat Il faut une équipe Lancez-vous !

24 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 24 C'est tout ! Questions ?