1 Séparation des exercices (Cut off procedures) DEFINITION Procédures utilisées lors de l'arrêté des comptes permettant d'affecter de façon fiable et cohérente.

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1 1 Séparation des exercices (Cut off procedures) DEFINITION Procédures utilisées lors de l'arrêté des comptes permettant d'affecter de façon fiable et cohérente à chaque exercice les opérations dont l'exécution est proche de la date de clôture. charges ou produits comptabilisés concernant partiellement (ou totalement) l'exercice suivant =>CCA ou PCA; charges et produits se rattachant à l'exercice en cours non comptabilisés (en cas d'absence de documents justificatifs) => CAP ou PAR; charges considérées comme probables => "provisions pour risques et charges".

2 2 Séparation des exercices un enjeu : la qualité comptable Ordonnateur Agence comptable Ordon. +AC La chaine de gestion budgétaire et comptable

3 3 Séparation des exercices Charges à payer En application du principe d’indépendance des exercice et en liaison avec le principe de continuité de l’activité OBJECTIF : disposer d’une information sur les résultats de la gestion passée et prévoir les résultats futurs et donc de découper la vie continue des entreprises en périodes ou en « exercices comptables ». Durée des exercices comptables : un an (année civile), la situation étant examinée au 31 décembre de l’exercice Art 313-1 PCG : calcul du résultat = (Produits - charges de l’exercice) + (produits – charges des exercices précédents omis) CAP Investissement et fonctionnement Deux méthodes : ordre de paiement et extourne

4 4 Séparation des exercices Charges à payer Historique : Avant 2007 : méthode de l’ordre de paiement + comptabilisation sur la base du volontariat En 2007 : automatisation du calcul des CAP mais développement informatique insuffisamment testé + absence de formation de gestionnaires; beaucoup de difficultés lors de la génération des factures de CAP En 2008 : élaboration d’un cahier des charges pour évolution d’OPSF (opérations de l’exercice ramenées) et formation d’un référent CAP /CRI. Implémentation d’un seuil plancher de 300€ Note DAF du 19/09/08 MOP de la « réception-service fait » qui oblige à saisir le service fait dès sa survenance Comptabilisation dans un délai contraint : transmission à la DGFiP des comptes de l’INRIA à une date impérative

5 5 Séparation des exercices Charges à payer Quelques chiffres : IMMOS : 551 K€ Reste à régulariser 15 K€ Charges : 3,3 M€ Reste à régulariser 1 M€ Préparation à la clôture des comptes : Suivi de la régularisation des CAP Saisie des services faits de l’exercice (note DAF) + « qualité » des services faits Relance fournisseurs pour avoir les factures Consommation des crédits en s’efforçant d’alléger décembre Le DCRI et le RAF sont garants du respect des procédures

6 6 Séparation des exercices PCA et PAR DEFINITIONS DEFINITIONS : PCA : produits titrés au cours d’un exercice avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies au 31/12 de cet exercice réduction ou annulation du titre de recette émis dans l’exercice = prise en charge d’un avoir report automatique de la partie des produits ne concernant pas l’exercice en cours au niveau comptable et au niveau budgétaire : DM d’ajustement PAR : droits acquis par l’INRIA au 31/12/N, mais pour lesquels l’INRIA n’a pas pu procéder à la liquidation définitive caractère évaluatif des PAR : leur montant est une estimation. prise en charge d’un titre sur l’exercice

7 7 Séparation des exercices PCA et PAR En 2008 et 2009 sur un échantillon 2008 : PCA méthode dite linéaire (au prorata de la durée du contrat) Formule 2008 Montant total du contrat * nbre jours entre la date de prise d’effet du contrat et le 31/12/2008 En 2008 : 4,2 millions de PCA 2009 : PCA et PAR selon méthode dite linéaire Objectif : comptabilisation à l’avancement des contrats pluriannuel automatisée en 2010 pour les PAR et PCA Si Recettes titrées – dépenses réalisées* > 0  PCA < 0  PAR * dépenses mandatées + frais généraux