FISCALITE ET CONTRAINTES

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1 FISCALITE ET CONTRAINTES
Le Sheraton Le 03 Octobre 2016 LE SERVICE EN TUNISIE: FISCALITE ET CONTRAINTES Travail élaboré par : Mr KAIS FEKIH Expert Comptable et trésorier de la CCTBL

2 LE DROIT D'IMPOSER NE SE PRESUME PAS
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement LE DROIT D'IMPOSER NE SE PRESUME PAS Pour qu'un revenu de source tunisienne versé au profit d'un étranger belge ne soit pas imposable en Tunisie, il faut que cette dispense de l'impôt soit: Prévue par une disposition légale de droit interne ou Que son imposition ne soit pas prévue par la convention fiscale de non double imposition conclue avec le pays de résidence du bénéficiaire.

3 LA REGLE DE NON AGGRAVATION
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement LA REGLE DE NON AGGRAVATION 1ère règle : Lorsque le taux prévu par la convention bilatérale est inférieur au taux tunisien de droit interne, le taux de la convention est applicable de plein droit du seul fait que la convention prime sur la loi interne. 2ème règle : Lorsque le taux de la convention bilatérale est supérieur au taux tunisien de droit commun, c'est le taux de droit commun qui s'applique puisqu'il constitue un taux maximum ne pouvant être dépassé.

4 SERVICE RENDU DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE BELGE CREE EN TUNISIE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE RENDU DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE BELGE CREE EN TUNISIE

5 SOCIETE TOTALEMENT EXPORTATRICE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SOCIETE TOTALEMENT EXPORTATRICE Avantages à l'exportation : Les sociétés totalement exportatrices sont celles :  Dont la production est totalement destinée à l'exportation ; Qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger ; Avantages Paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation Exonération totale des droits d’enregistrement et de la TVA sur les activités de l’entreprise. Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes sur les biens nécessaires à la production.

6 SOCIETE PARTIELLEMENT EXPORTATRICE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SOCIETE PARTIELLEMENT EXPORTATRICE Régime partiellement exportateur : Le marché local+Export Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Avantages Paiement d’un impôt sur les bénéfices de 25% sur les ventes locales Retenue à la source de 5% sur les dividendes distribuées

7 SERVICE RENDU DIRECTEMENT PAR UN PRESTATIRE BELGE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE RENDU DIRECTEMENT PAR UN PRESTATIRE BELGE

8 Présentation du service Négociation contractuelle
Prestataire belge Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement

9 Assistance Architecte Autres services Consultant Expert
Bureau d’études Assistance Autres services

10 Service rendu en Tunisie par un prestataire belge
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Service rendu en Tunisie par un prestataire belge SERVICE SANS ETABLISSEMENT STABLE ETABLISSEMENT STABLE

11 SERVICE SANS ETABLISSEMENT STABLE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE SANS ETABLISSEMENT STABLE

12 Présentation du service Négociation contractuelle
Exécution Règlement EN MATIERE DE TVA

13 Service rendu en Tunisie par un prestataire belge
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Service rendu en Tunisie par un prestataire belge Architecte Collecte de TVA en lieu et place Article 19 du code de la TVA(taux 12% ou 18%) Consultant Expert Étude et assistance

14 LA REGLE EN MATIERE DE TVA
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement LA REGLE EN MATIERE DE TVA 1ère règle : Les personnes qui réalisent des opérations soumises à la TVA et n’ayant pas d’établissement en Tunisie doivent facturer la TVA et accréditer un représentant établi en Tunisie. 2ème règle : L’entreprise tunisienne est tenue de payer la TVA sous forme de retenue à la source en lieu et place de l’entreprise étrangère intervenant en Tunisie en sus de la rémunération servie à cette dernière.

15 EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE

16 ABSENCE D’ETABLISSEMENT STABLE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement ABSENCE D’ETABLISSEMENT STABLE Les prestataires belges non établis en Tunisie, sont soumis à l’impôt au titre des montants leur revenant dans ce cadre, par voie de retenue à la source libératoire. La retenue à la source est effectuée selon un taux de : Un taux de15% du montant brut des rémunérations Délivrance d’une attestation de retenue à la source considérée comme une avance d’impôt en Belgique.

17 SERVICE AVEC ETABLISSEMENT STABLE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE AVEC ETABLISSEMENT STABLE

18 ACTIVITE DANS LE CADRE D’UN ETABLISSEMENT STABLE
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement ACTIVITE DANS LE CADRE D’UN ETABLISSEMENT STABLE Les prestataires établis en Tunisie pour une période qui dépasse 6 mois, sont soumis à l’impôt au titre de droit commun: Déclaration de patente Mécanisme de la TVA collectée et récupérable Retenue à la source selon le régime commun (5%-15%) États financiers arrêtés Impôts sur les sociétés

19 Cadre Fiscal TVA IS (Impôts sur les sociétés) RS(Retenue à la Source)
TCL(Taxe de collectivité locale) TFP et FOPROLOS

20 Une nouvelle visibilité
Nouveau code d’investissement Une nouvelle visibilité ?

21 Une charte retranscrite en une loi
Des décrets d’application

22 Cadre général Garanties et obligations de l’investisseur
L’accès au marché Garanties et obligations de l’investisseur Les avantages financiers Les avantages fiscaux par loi séparée

23 Présentation du service Négociation contractuelle
Exécution Règlement L’accès au marché 1) L’investissement en Tunisie est libre : Toutefois, sont fixés par décrets les procédures et les délais des autorisations en tenant compte de : la sécurité et la défense de l’Etat la protection des ressources naturelles, l’héritage culturel, la santé publique et l’environnement 2)L’investissement étranger est protégé au même titre que les investisseurs nationaux notamment en matière de droit d’auteurs et de transfert des bénéfices (retenue à la source de 5%)

24 Les incitations financières
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Les incitations financières Affecter des subventions à des opérations d'investissement direct comme suit: Augmentation de la valeur ajoutée et amélioration de la compétitivité pour les secteurs prioritaires, Les secteurs d’amélioration de la performance économique dans le domaine des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité, la recherche et le développement et la formation des compétences. Le développement régional notamment pour des travaux d’infrastructure Le développement durable et la lutte contre la pollution

25 Les incitations fiscales (projet)
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Les incitations fiscales (projet) 2)Les incitations fiscales Le développement régional: exonération de 5 ans ou 10 ans L'exportation et la lutte contre la pollution : déduire de l'assiette d'impôt les 2/3 des revenus provenant de l'exportation Développement agricole : exonération de 10 ans des impôts directs -Toutes les sociétés peuvent déduire de l'assiette fiscale les revenus gagnés durant les 4 les premières années (100%-75%-50%-25%)

26 La gouvernance de l’investissement
Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement La gouvernance de l’investissement La Bonne gouvernance des incitations : La bonne gouvernance de l’investissement sera garantie par la création de structures institutionnelles telles que : le Conseil National de l’Investissement, qui sera présidé par le chef du gouvernement et aura une mission surtout politique, l’Autorité Tunisienne de l’Investissement et le Fonds tunisien d’investissement, dont la mission consiste à piloter la gestion des ressources et des incitations accordées aux investisseurs.

27 Présentation du service Négociation contractuelle
Exécution Règlement Avantage à l’emploi Exemples de types de contrats de travail aidés Stage d'insertion dans la vie professionnelle SIVP(Subvention: 150 dinars Exonération d’impôts et charges sociales) Recrutement des ouvriers de chantiers (Subvention 250 dinars-Exonération de charges sociales pendant 5 ans) Contrat premier recrutement pour l'employé (Exonération cotisation sociale patronale pendant 5 ans) Nouveau : contribution de l’état de 400 dinars pour 200 dinars versée par la société pendant 2 ans Niveau de rémunération pour un cadre : Administratif à partir de 500 dinars (200 euros) Cadre hautement qualifié à partir de 800 dinars (350 euros)

28 MERCI