IR des expatriés Mohamed Soloh 27/12/2016.

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1 IR des expatriés Mohamed Soloh 27/12/2016

2 Plan Expatriation: concept et cadre juridique Rappel des dispositions du droit fiscal interne Rappel des dispositions des conventions Traitement des cas possibles Salarié expatrié du Maroc vers l’étranger (travail exercé à l’étranger) Salarié expatrié de l’étranger vers le Maroc (travail exercé au Maroc) Modalités d’imposition Départ définitif du Maroc Cas pratiques

3 Expatriation: concept et cadre juridique Concept
Code de travail: article 516 et suivants: pas de définition. On parle uniquement de salarié étranger. CGI (+ circulaires): pas de définition. Circulaire des cotisations sociales: on parle uniquement (i) des travailleurs étrangers et (ii) du détachement.

4 Expatriation: concept et cadre juridique Cadre juridique
Le salarié étranger engagé au Maroc dans le cadre d’un Contrat de Travail Etranger (CTE) est soumis au code de travail marocain (article 3 du modèle de CTE). Le CTE doit être visé par le ministère de l’emploi (sauf exonérations). Il en est de même de toute modification du CTE. La durée peut être limitée ou illimitée. Ce salarié est payé en dirhams.

5 Expatriation: concept et cadre juridique Cadre juridique
Ce salarié bénéficie de la transférabilité de ses économies sur revenu. Le montant transférable est constitué des salaires, traitements y compris les primes et gratifications, à l'exclusion de toutes indemnités représentatives de frais. Ces revenus doivent être nets de tous les prélèvements à caractère fiscal, les cotisations de retraite et de sécurité sociale ainsi que de tout autre prélèvement à la charge du salarié. Pièces : copie du CTE + une attestation de salaire comportant des indications sur le bénéficiaire et son employeur et faisant ressortir le salaire mensuel net des différents prélèvements fiscaux et autres, dûment établie et signée par l'employeur.

6 Rappel des dispositions du droit fiscal interne
Le CGI ne fait pas référence aux notions d’expatrié ou de détaché. La territorialité est définie par rapport à deux notions: la source et la résidence.

7 Rappel des dispositions du droit fiscal interne
Ainsi, sont assujetties à l’IR : les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; - les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

8 Rappel des dispositions du droit fiscal interne
. Pour les revenus salariaux, la source du revenu est le pays ou le travail est effectivement exercé. DONC: expatrié ou détaché travaillant au Maroc (source marocaine) est imposable au Maroc, qu’il soit ou non résident au Maroc. S’il est résident au Maroc, il y sera imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Résidence/source revenu Maroc Etranger Imposable Non imposable

9 Rappel des dispositions des conventions fiscales
Deux cas sont à distinguer 1- Expatrié payé par l’Etat ou ses subdivisions politiques Règle: imposition dans l’Etat employeur (étranger) si activité non économique. Si activité économique= expatrié dans le secteur privé. 2- Expatrié dans le secteur privé Règle: imposition dans l’Etat où le travail est effectivement exercé (Maroc). Pour Chacun des 2, il y a des exceptions

10 Rappel des dispositions des conventions fiscales
Deux cas sont à distinguer 1- Expatrié payé par l’Etat ou ses subdivisions politiques Exception: imposition au Maroc (pays d’exercice du travail) si le travail est exercé au Maroc, le bénéficiaire est résident au Maroc et - il a la nationalité marocaine; ou - il n’est devenu résident du Maroc uniquement pour rendre ses services. Exemple: une personne résidente au Maroc est employée par l’Etat du Sénégal, pour exercer un travail au Maroc pour l’Etat du Sénégal serait imposable au Maroc si: - cette personne a la nationalité marocaine; ou - n’est pas devenue résidente au Maroc seulement pour rendre ses services.

11 Rappel des dispositions des conventions fiscales
Deux cas sont à distinguer 2- Expatrié dans le secteur privé Exception: imposition à l’étranger si 3 conditions sont remplies: - Le bénéficiaire séjour au Maroc pour une ou plusieurs périodes totalisant moins de 183 jours; - La rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident au Maroc; - La rémunération payée n’est pas supportée par un établissement stable dont dispose l’employeur au Maroc.

12 Traitement des cas possibles
Deux cas sont à distinguer: I- Salarié expatrié du Maroc vers l’étranger (travail exercé à l’étranger) a- Salarié du secteur privé b- Salarié du secteur public II- Salarié expatrié de l’étranger vers le Maroc (travail exercé au Maroc)

13 Traitement des cas possibles
Salarié expatrié du Maroc vers l’étranger (travail exercé à l’étranger) Salarié du secteur privé

14 Traitement des cas possibles
Absence de convention - Résident au Maroc: le salaire total est imposable au Maroc. - Non-résident au Maroc: La partie du salaire de source marocaine est imposable au Maroc. Source des salaires: non définie par le CGI?????? Lieu où le travail est effectivement. Donc, pas d’imposition au Maroc. Toutefois, en pratique, source de revenu est l’Etat de résidence de la personne qui verse les salaires. DONC: imposition au Maroc. NB: Maroc n’a pas formulé d’observations sur le modèle de l’OCDE.

15 Traitement des cas possibles
Existence de convention Imposition à l’étranger. Exception unique: Imposition au Maroc si 4 conditions sont réunies: L’expatrié est résidant au Maroc; et Il séjourne à l’Etat étranger moins de 183 jours; et Sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi dans cet Etat étranger; et Sa rémunération n’est pas refacturée à un établissement stable situé dans l’Etat étranger. Si une des condition ci-dessus n’est pas vérifiée, l’imposition à l’étranger.

16 Traitement des cas possibles
Cas 1: Salarié d’une entreprise privée expatrié à l’étranger Mr Yassine est un consultant salarié d’une société marocaine expatrié auprès de sa succursale à Dubai pour une durée de 5 mois (continue). Outre sa rémunération à Dubai (60%), il perçoit une rémunération au Maroc versée par son employeur marocain (40%). La totalité de la rémunération est imposable à UAE du fait que le travail y est exercé et les conditions d’exception ne sont pas remplies. L’expatrié est résident au Maroc; et : Vérifié Il séjourne aux UAE moins de 183 jours; et : Vérifié Sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi aux UAE; et : Non vérifié Sa rémunération n’est pas refacturée à un établissement stable situé dans l’Etat étranger.

17 Traitement des cas possibles
Cas 2: Salarié d’une entreprise privée expatrié à l’étranger Mr Yassine est un consultant salarié d’une société marocaine expatrié auprès de sa succursale à Dubai pour une durée de 5 mois (continue). Il perçoit la totalité de la rémunération au Maroc et elle n’est pas refacturée à la succursale à Dubai. La totalité de la rémunération est imposable au Maroc du fait que le travail y est exercé et les conditions d’exception sont remplies. L’expatrié est résident au Maroc; et : Vérifié Il séjourne aux UAE moins de 183 jours; et : Vérifié Sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi aux UAE; et : Vérifié Sa rémunération n’est pas refacturée à un établissement stable situé dans l’Etat étranger. : Vérifié

18 Traitement des cas possibles
Salarié expatrié du Maroc vers l’étranger (travail exercé à l’étranger) Salarié du secteur public

19 Traitement des cas possibles
Absence de convention - Résident au Maroc: le salaire total est imposable au Maroc. - Non-résident au Maroc: La partie du salaire de source marocaine est imposable au Maroc. Source des salaires: non définie par le CGI?????? Lieu où le travail est effectivement. Donc, pas d’imposition au Maroc. Toutefois, en pratique, source de revenu est l’Etat de résidence de la personne qui verse les salaires. DONC: imposition au Maroc. NB: Maroc n’a pas formulé d’observations sur le modèle de l’OCDE.

20 Traitement des cas possibles
Existence de convention Si activité non économique - Résident au Maroc: Imposable au Maroc. - Non-résident au Maroc: Imposition au pays étranger si les 3 conditions suivantes sont vérifiées: Le travail est exercé au pays étranger; et Le bénéficiaire est résident de ce pays étranger; et Le bénéficiaire a la nationalité de ce pays étranger et/ou le bénéficiaire n’est pas devenu résident du pays étranger seulement pour rendre ses services. Si activité économique= expatrié dans le secteur privé.

21 Traitement des cas possibles
Salarié expatrié de l’étranger vers le Maroc (travail exercé au Maroc) Salarié du secteur privé

22 Traitement des cas possibles
Absence de convention - Résident au Maroc: le salaire total est imposable au Maroc. - Non-résident au Maroc: La partie du salaire de source marocaine est imposable au Maroc. Source des salaires: non définie par le CGI?????? Lieu où le travail est effectivement. Donc, pas d’imposition au Maroc.

23 Traitement des cas possibles
Existence de convention Imposition au Maroc. Exception unique: Imposition à l’étranger si 4 conditions sont réunies: L’expatrié n’est pas résidant au Maroc; et Il séjourne au Maroc moins de 183 jours; et Sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi au Maroc; et Sa rémunération n’est pas refacturée à un établissement stable situé au Maroc. Si une des condition ci-dessus n’est pas vérifiée, l’imposition au Maroc. -

24 Traitement des cas possibles
Cas 3: Salarié d’une entreprise privée expatrié au Maroc Mr Alain est un consultant salarié d’une société belge expatrié auprès de sa filiale à Agadir pour une durée de 24 mois (continue). Il perçoit la totalité de sa rémunération au Maroc versée par son employeur marocain. La totalité de la rémunération est imposable au Maroc du fait que le travail y est exercé et les conditions d’exception ne sont pas remplies. L’expatrié est résident en Belgique; et : Non vérifié Il séjourne au Maroc moins de 183 jours; et : Non vérifié Sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi au Maroc; et : Non vérifié Sa rémunération n’est pas refacturée à un établissement stable situé dans l’Etat étranger.

25 Traitement des cas possibles
Cas 4: Salarié d’une entreprise privée expatrié au Maroc Mr Alain est un consultant salarié d’une société belge expatrié auprès de sa filiale à Agadir pour une durée de 5 mois (continue). Il perçoit la totalité de sa rémunération en Belgique au Maroc versée par son employeur belge et elle n’est pas refacturée à la filiale marocaine. La totalité de la rémunération n’est pas imposable au Maroc du fait que le travail y est exercé et les conditions d’exception sont remplies. L’expatrié est résident en Belgique; et : Vérifié Il séjourne au Maroc moins de 183 jours; et : Vérifié Sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi au Maroc; et : Vérifié Sa rémunération n’est pas refacturée à un établissement stable situé dans l’Etat étranger: Vérifié

26 Traitement des cas possibles
Salarié expatrié de l’étranger vers le Maroc (travail exercé au Maroc) Salarié du secteur public

27 Traitement des cas possibles
Absence de convention - Résident au Maroc: le salaire total est imposable au Maroc. Non-résident au Maroc: La partie du salaire de source marocaine est imposable au Maroc. Source des salaires: non définie par le CGI?????? Lieu où le travail est effectivement. Donc, pas d’imposition au Maroc.

28 Traitement des cas possibles
Existence de convention Si activité non économique Imposable à l’étranger. Exception: imposition au Maroc si les 3 conditions suivantes sont vérifiées: Le travail est exercé au Maroc; et Le bénéficiaire est résident au Maroc; et Le bénéficiaire a la nationalité marocaine et/ou le bénéficiaire n’est pas devenu résident au Maroc seulement pour rendre ses services. Si activité économique= expatrié dans le secteur privé.

29 Modalités d’imposition
Cas où l’imposition du salaire a lieu au Maroc a- Si la partie qui verse le salaire est établie ou domiciliée au Maroc Dans ce cas, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent: retenue à la source de l’IR au taux du barème progressif. Les exonérations, les déductions sur revenu et les déductions sur impôt s’appliquent.

30 Modalités d’imposition
Cas où l’imposition du salaire a lieu au Maroc a- Si la partie qui verse le salaire est établie ou domiciliée au Maroc Cas de cotisations de retraite Le CGI prévoir la déduction des cotisations de retraite payées par les personnes de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers dans la limite toutefois du taux des retenues supportées par le personnel de l’entreprise ou de l’administration marocaine dont dépendent lesdites personnes. Précision de la circulaire: « Lorsqu’il s’agit de salariés de sociétés étrangères, le taux de la cotisation à déduire est fixé au taux maximum appliqué par la C.I.M.R (10 %) augmenté du taux de la C.N.S.S. (3,96 %) ». Taux maximum de CIMR= 12%.

31 Modalités d’imposition
Cas où l’imposition du salaire a lieu au Maroc a- Si la partie qui verse le salaire est établie ou domiciliée au Maroc Si le salarié est résident au Maroc et dispose d’autres revenus, il est tenu de déposer une déclaration annuelle de revenu global.

32 Modalités d’imposition
Cas où l’imposition du salaire a lieu au Maroc b- Si la partie qui verse le salaire n’est pas établie ou domiciliée au Maroc Il appartient au salarié de déposer sa déclaration annuelle de revenu global et de payer l’IR y afférent (émis par voie de rôle). Date limite: avant le 1er mars de l’année suivante.

33 Départ définitif du Maroc
1- Obligation de déposer la dernière déclaration de revenu global couvrant la période allant du 1er janvier de l’année jusqu’à la date de cessation effective du travail (sauf cas de dispense). 2- Obligation d’obtention du quitus.

34 Départ définitif du Maroc
Procédure pour l’obtention du quitus Une déclaration sur l’honneur signée et légalisée ; Les attestations de salaire des années non prescrites pour les fonctionnaires; Les attestations de salaire des années non prescrites homologuées par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ; Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur et homologuée par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ; Une copie de la carte de séjour ou de la CNI ; Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ; Une copie du contrat de bail, le cas échéant (résiliation); Radiation des registres du consultat; Radiation auprès des services de la sûreté nationale.

35 MERCI

36 IR des expatriés Mohamed Soloh 27/12/2016