Introduction à la compétence GEMAPI

Présentation au sujet: "Introduction à la compétence GEMAPI"— Transcription de la présentation:

1 Introduction à la compétence GEMAPI
Journée d’actualité 2017 Introduction à la compétence GEMAPI Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole 1

2 ALLOCUTIONS D’OUVERTURE
Mme Edla ALTIS Directrice adjointe de la délégation Guadeloupe Qu’est ce qu’un PAPI (cf Slide) Pourquoi le PAPI intervient? La PAPI intervient aujourd’hui pour contextualiser et illustrer une démarche partenariale de Prévention des Inondations sur notre territoire, au delà des limites administrative communales et intercommunale 2

3 ALLOCUTIONS D’OUVERTURE
Qu’est ce qu’un PAPI (cf Slide) Pourquoi le PAPI intervient? La PAPI intervient aujourd’hui pour contextualiser et illustrer une démarche partenariale de Prévention des Inondations sur notre territoire, au delà des limites administrative communales et intercommunale Jack SAINSILY Directeur 3

4 ALLOCUTIONS D’OUVERTURE
Qu’est ce qu’un PAPI (cf Slide) Pourquoi le PAPI intervient? La PAPI intervient aujourd’hui pour contextualiser et illustrer une démarche partenariale de Prévention des Inondations sur notre territoire, au delà des limites administrative communales et intercommunale Nicolas ROUGIER Directeur adjoint 4

5 ALLOCUTIONS D’OUVERTURE
Qu’est ce qu’un PAPI (cf Slide) Pourquoi le PAPI intervient? La PAPI intervient aujourd’hui pour contextualiser et illustrer une démarche partenariale de Prévention des Inondations sur notre territoire, au delà des limites administrative communales et intercommunale Marcel SIGISCAR Président du Comité de Bassin 5

6 INTRODUCTION 6 Journées d’actualité 2017
Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole 6

7 Instigateurs et partenaires de la matinée Objectifs de la matinée
INTRODUCTION Instigateurs et partenaires de la matinée Objectifs de la matinée Présentation du programme Règles du jeu : Questions et échanges à la fin de chaque grande partie Noter les suggestions sur questionnaire de satisfaction Prendre connaissance de la charte Animations issues d’exemples hexagonaux mais contextualisées Bugs animations La GEMAPI en 2 mots 7

8 INTRODUCTION : Démarche PAPI
Qu’est-ce qu’un PAPI ? Un Programme d’Actions de Prévention des Inondations Un périmètre cohérent au regard de l’aléa Une attitude proactive et partagée des Collectivités Un outil de contractualisation Un label qui permet l’obtention de financements de l’État Objectif : Réduire les conséquences dommageables des inondations 8

9 INTRODUCTION Extrait du Film « Il faut Sauver Jarry » 2010 Réalisation : Daniel Nlandu Nganga, Beau comme une image 9

10 4 NOTIONS POUR BIEN COMPRENDRE LA GEMAPI 10 Journées d’actualité 2017
Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole 10

11 1 – CYCLES DE L’EAU 2 – BASSINS VERSANTS 3 – MILIEUX AQUATIQUES
4 NOTIONS 1 – CYCLES DE L’EAU 2 – BASSINS VERSANTS 3 – MILIEUX AQUATIQUES 4 – INONDATIONS Ne concerne pas la GEMAPI Concerne la GEMAPI 11

12 Cycle naturel ou grand cycle de l’Eau
1 – CYCLES DE L’EAU Cycle naturel ou grand cycle de l’Eau - EVAPORATION - CONDENSATION - CIRCULATION TERRESTRE 12

13 Cycle urbain ou petit cycle
1 – CYCLES DE L’EAU Cycle urbain ou petit cycle - POMPAGE - TRAITEMENT - DISTRIBUTION - ASSAINISSEMENT 13

14 bassin hydrographique
2 – BASSIN VERSANT Bassin versant ou bassin hydrographique = périmètre de travail 14

15 En France métropolitaine,
2 – BASSIN VERSANT En France métropolitaine, une douzaine de rivières et fleuves possèdent des bassins versants de plus de km². Par exemple, le bassin versant de la Seine : - s’étend sur une superficie de km² - concerne tout ou partie du périmètre de 6 Régions et 26 Départements 15

16 => Intérêt d’un regroupement des bassins versants
2 – BASSIN VERSANT En Guadeloupe, on recense une soixantaine de bassins versants principaux, d’une taille moyenne de 20 km² Le plus grand bassin versant, celui de la Grande-Rivière à Goyave, s’étend sur une superficie de 160 km² => Intérêt d’un regroupement des bassins versants 16

17 2 – BASSIN VERSANT - Périmètre du PAPI
6 communes / Superficie ≈ 350 km2 Point commun : réseau hydrographiques très spécifique des Grands-Fonds  Caractérisé par un important réseau de vallées à fonds plats (pente faible ≤ 1%) tirés d’une topographie chenillée, à l’intérieur de laquelle la circulation s’effectue le long des mornes calcaires aux pentes abruptes qui favorisent le ruissellement. Le réseau hydrographique est essentiellement composé de ravines sèches. ≈ 25 bassins versants principaux / ≈ 500 km de réseau hydrographique majeur : Le plus grand : Canal des Rotours ≈ 70 km2 14 bassins versants > 7 km2 17

18 Dimension paysagère englobant
3 – MILIEUX AQUATIQUES Synthétiser la video après Zone Humide Dimension paysagère englobant Flore Sol Milieux Aquatiques Dimension englobant l’écosystème 18

19 3 – MILIEUX AQUATIQUES 19 https://www.youtube.com/watch?v=rVStFHRfOnc
Synthétiser la video après 19

20 3 – MILIEUX AQUATIQUES – Zones Humides du PAPI
Mangrove Foret marécageuse Marais saumâtre De quoi sont constitués les ZH du périmètre PAPI : Mangroves / foret marécageuse / MARAIS / ZH COMPLEXE Prairie humide Mares / étangs Canaux Fonds de ravines Mare Prairie humide Canaux 20

21 3 – MILIEUX AQUATIQUES Extrait du Film « Il faut Sauver Jarry » 2010 Réalisation : Daniel Nlandu Nganga, Beau comme une image 21

22 Inondations d’origine terrestre
22

23 Inondations d’origine marine
23

24 Différents types d’inondations
RUISSELLEMENT CRUE DE PLAINE CRUE TORRENTIELLE SUBMERSION MARINE 24

25 Des distinctions pas toujours faciles EAUX PLUVIALES (ASSAINISSEMENT)
4 – INONDATIONS Des distinctions pas toujours faciles ≠ EAUX PLUVIALES (ASSAINISSEMENT) RUISSELLEMENT 25

26 Témoignage « Les coulées » inondation par ruissellement
4 – INONDATIONS PAPI : Témoignage « Les coulées » inondation par ruissellement 26

27 Le risque d’inondation
4 – INONDATIONS Le risque d’inondation 27

28 La prévention du risque
4 – INONDATIONS La prévention du risque 28

29 La prévention du risque
4 – INONDATIONS La prévention du risque 29

30 4 – INONDATIONS 30 Prévention des inondations ou PI
Deux significations distinctintes : PAPI => 7 piliers de la prévention GEMAPI => piliers n°4 : prise en compte dans l’aménagement et 5 : réduction du risque A discuter avec Aude 30

31 4 – INONDATIONS Séparer enjeux / aléa Diminuer les enjeux
Diminuer l’aléa Réduction aléa Protection contre les inondations Séparer l’aléa de l’enjeu Par exemple : délocalisation Par exemple : endiguement Par exemple : retenue 31

32 4 – INONDATIONS La prévention du risque
Voir animation Les Gardons « Vulnérabilité en zone inondable » Réduction aléa Protection contre les inondations Séparer l’aléa de l’enjeu 32

33 Questions et échanges 33

34 AUX SOURCES DE LA GEMAPI 34 Journées d’actualité 2017
Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole 34

35 S’AFFRANCHIR DES LIMITES ADMINISTRATIVES
GERER A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT 35

36 ET DE PREVENTION DES INONDATIONS
CONCILIER LES POLITIQUES DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES, D’ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE PREVENTION DES INONDATIONS 36

37 ENJEUX de la GEMAPI FOURNIR LES OUTILS JURIDIQUES ET FINANCIERS
POUR L’EXERCICE DE CETTE COMPTENCE

38 ENJEUX DE LA GEMAPI Questions et échanges 38

39 MISE EN OEUVRE DE LA GEMAPI 39 Journées d’actualité 2017
Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole 39

40 MISE EN OEUVRE DE LA GEMAPI
1 – CONTENU 2 – RESPONSABILITES 3 – DELAIS 4 – MOYENS 40

41 1 – CONTENU 4 missions définies à l’article L211-7 du Code de l’environnement 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 3° L'approvisionnement en eau ; 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 6° La lutte contre la pollution ; 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. 41

42 1 – CONTENU Restauration des champs d’expansion de crues
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique PAR EXEMPLE... AVANT APRES Restauration des champs d’expansion de crues 42

43 1 – CONTENU Adaptation des projets d’urbanisation au risque inondation
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique PAR EXEMPLE... Adaptation des projets d’urbanisation au risque inondation 43

44 1 – CONTENU Restauration de l’espace de mobilité d’un cours d’eau
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique PAR EXEMPLE... AVANT APRES Restauration de l’espace de mobilité d’un cours d’eau 44

45 1 – CONTENU Entretien des berges, du lit et de la ripisylve
2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau PAR EXEMPLE... Entretien des berges, du lit et de la ripisylve 45

46 5° - La défense contre les inondations et contre la mer
1 – CONTENU 5° - La défense contre les inondations et contre la mer PAR EXEMPLE... Gestion des ouvrages hydrauliques de protection contre les crues et les submersions marines 46

47 5° - La défense contre les inondations et contre la mer
Petit-Pérou – Vue amont Exemple ouvrage de Petit Pérou L’ouvrage de Petit Pérou est l’ouvrage de ralentissement le plus important de l’archipel. Sa capacité de stockage est évaluée à environ 700 000 m3. Il régule un bassin versant de l’ordre de 18 km2. Il est constitué d’un ouvrage écrêteur de crue en béton au centre d’un morne calcaire qui a été taillé afin de recevoir l’ouvrage et d’une digue en tuf (matériaux calcaires) située en rive droite. La hauteur du déversoir par rapport au fil d’eau est de l’ordre de 5,5 m. Il s’étend sur environ 19 m. L’orifice présente une section de l’ordre de 1,7 m2. Lors du passage du cyclone Lenny en 1999 l’ouvrage écrêteur a déversé et la digue était en limite de déversement. La lame déversante était de l’ordre de 1 m. Régularisation administrative de l’ouvrage en cours Petit-Pérou – Vue aval 47

48 1 – CONTENU Restauration de zones humides
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines PAR EXEMPLE... AVANT APRES APRES Restauration de zones humides 48

49 1 – CONTENU Restauration de la continuité écologique d’une rivière
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines PAR EXEMPLE... AVANT APRES Restauration de la continuité écologique d’une rivière 49

50 2 - RESPONSABILITES : Ce qui ne change pas
50 50

51 2 - RESPONSABILITES : Ce qui change
EPCI-FP : compétence exclusive et obligatoire GEMAPI Il lui revient de mettre en place le contenu des missions précitées Pour cela EPCI-FP : Devient Gestionnaire et Exploitant des Ouvrages Gestionnaire au sens de l’article : Responsabilité engagée pour dommages causés par événement pour lesquels l’ouvrage a été conçu. Evènements plus importants, responsabilité non engagée Exploitant au sens de l’article : Identifié par le Guichet unique pour toute intervention sur l’ouvrage 51 51

52 3 - DELAIS 1er janvier 2018 1er janvier 2020
Compétence devient obligatoire pour les EPCI-FP 1er janvier 2020 Les conseils départementaux, régionaux, peuvent continuer d’exercer la compétence au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020 52 52

53 4 – MOYENS : Organisation
La Réglementation : Prévoit la possibilité pour les EPCI-FP de transférer ou déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI Crée un nouveau type de groupement de collectivité, les Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Etend les prérogatives des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) déjà existants L Code de l’environnement EPAGE à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux EPTB à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation Art R I. Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L du code de l'environnement. Article L1111-8 Modifié par LOI n° du 27 janvier art. 1 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 53 53 53

54 4 – MOYENS : Organisation
La Réglementation propose une organisation cible : Bloc communal : Lien entre GEMAPI et aménagement du territoire EPAGE : Maîtrise d’ouvrage de la GEMAPI EPTB : Coordination des maîtrises d’ouvrage de la GEMAPI Gestion durable ressource en eau et restauration biodiversité des zones humides L Code de l’environnement EPAGE à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux EPTB à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation Art R I. Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L du code de l'environnement. Article L1111-8 Modifié par LOI n° du 27 janvier art. 1 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 54 54 54

55 Quelle organisation pour la compétence GEMAPI en Guadeloupe ?
4 – MOYENS : Organisation des compétences Eau ? Quelle organisation pour la compétence GEMAPI en Guadeloupe ? L Code de l’environnement EPAGE à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux EPTB à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation Art R I. Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L du code de l'environnement. Article L1111-8 Modifié par LOI n° du 27 janvier art. 1 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 55 55 55

56 Quelle organisation pour la compétence GEMAPI en Guadeloupe ?
4 – MOYENS : Organisation des compétences Eau ? Quelle organisation pour la compétence GEMAPI en Guadeloupe ? Quelle organisation pour la compétence Eau et Assainissement en Guadeloupe ? L Code de l’environnement EPAGE à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux EPTB à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation Art R I. Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L du code de l'environnement. Article L1111-8 Modifié par LOI n° du 27 janvier art. 1 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 56 56 56

57 EPAGE / EPTB – Quelle gouvernance ?
57

58 4 – MOYENS : Taxe GEMAPI Taxe exclusivement dédiée à la compétence GEMAPI Plafonnée à 40€/habitant Péréquation avec les quatre autres taxes Fonctionnement et investissement Recouvrement par l’administration fiscale 58 58

59 MOYENS : Mission d’Appui Technique de Bassin (MAT)
OBJECTIF : Etat des Lieux des ouvrages et linéaires de Cours d’eau non Domaniaux 59 59

60 MOYENS : EPAGE EPTB L213-12 Code de l’environnement EPAGE
à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux EPTB à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation Art R I. Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L du code de l'environnement. Article L1111-8 Modifié par LOI n° du 27 janvier art. 1 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 60 60 60

61 Questions et échanges 61

62 SYNTHESE 62 Journées d’actualité 2017
Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole 62

63 Merci de votre attention !
63

64 Quelques inondations historiques en Guadeloupe :
Ci-contre : Episode de crue torrentielle lors de la Tempête Héléna, Rivière aux Herbes, Basse-Terre, octobre 1963 – Source : Catan Ci-dessous : Submersion marine défigurant la façade littorale de Basse-Terre lors du cyclone Lenny, novembre 1999 – Source : Etna Max 64

65 SOURCES ET BIBLIOGRAPHIES
Films et témoignages : « Il faut sauver Jarry », 2010, réalisation Daniel Nlandu Nganga Beau comme une Image « Zone humides, zones utiles : Agissons », Agence de l’Eau Rhone, Méditerranée, Corse, « La coulée, Moun Gran Fon », Web-documentaire Association Varan Caraibes, Didier PIERRE « Une nouvelle gestion des rivières arrive à l'heure de la GEMAPI », Agence de l’Eau Rhone, Méditerranée, Corse, « Documenterre - la compétence GEMAPI , Production Aftermedia Europe , 8 Mont Blanc Animations pédagogiques : « Le cycle de l’eau », Agence de l’Eau Rhone, Méditerranée, Corse, « Animations pédagogiques sur le risque inondation », SMAGE des Gardons, Réglementaires et législatifs: LOI n° du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) (articles 56 à 59) LOI n° du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) (art. 76) LOI n° du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Décret n° du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin Décret n° du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau Décret n° du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou Décret « Digues » Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ou Arrêté SOCLE Code de l’Environnement Code Général des Collectivités Territoriales Code rural et de la pêche maritime Code Général des Impots Code de la propriété des personnes publiques Code civil 65 65

66 Autres références réglementaires par thème
Responsabilités: Ce qui ne change pas : Maire: Police générale : prévention des inondations Article L Code Général des Collectivités Territoriales Police spéciale conservation des cours d’eau Art L Code de l’environnement Propriétaire riverain : Devoir d’entretien du cours d’eau art. L code de l’environnement Gestion du ruissellement art. 640, 641 et 680 du Code civil Ce qui change: EPCI-FP : Devient Gestionnaire et Exploitant des Ouvrages Décret Digues Gestionnaire au sens de l’article L Exploitant au sens de l’article R554-7

67 Autres références réglementaires par thème
Moyens Organisation EPAGE et EPTB: Article L Code de l’environnement Transfert de compétences: Articles L à 6, Délégation de compétences : Article L CGCT Financement Taxe GEMAPI :Article L 1530bis Code Général des impôts