Conférence organisée par Le Conseil Régional de Rabat et nord de

Présentation au sujet: "Conférence organisée par Le Conseil Régional de Rabat et nord de"— Transcription de la présentation:

1 Conférence organisée par Le Conseil Régional de Rabat et nord de
L’Ordre des Experts Comptables Rabat le 31 Mai 2016 Présentation du CMMB

2 Le rôle du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB
Le règlement à l'amiable des conflits entre les établissements de crédit et leurs clients : Le rôle du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB

3 Sommaire Introduction: Historique de la médiation au Maroc I- La Médiation conventionnelle : la loi A- Cadre Juridique de la médiation B- Effets juridiques de la médiation C- Statut du Médiateur II- La Médiation Bancaire A- Historique et expériences B- Objectif de la Médiation C- Création du Centre Marocain de Médiation Bancaire D- Périmètre d’intervention III- Les dispositifs de médiation bancaire A- Médiation Institutionnelle B- Médiation Conventionnelle C - Effets de la médiation D- Spécificités du CMMB E- Actions du CMMB F- La Médiation bancaire en chiffres

4 Introduction Historique de la médiation au Maroc
La Médiation Conventionnelle fut une technique assez répandue dans la tradition marocaine. Elle a constitué une forme de justice populaire soutenue par des considérations d’ordre politique, culturel et religieux. Elle s’est basée sur le caractère personnel et décisif des personnes chargées de mener des médiations et ayant une influence morale, en l’occurrence : Amin el hirfa Chef de la tribu Le Caid Almouhtassib On constate cependant sur le plan historique : Un rôle affaibli de ces instances du fait de la judiciarisation des litiges et l’avènement des nouvelles structures politiques et organisationnelles en matière économique. Une application « timide » du concept de la Médiation dans le domaine social (conflits individuels et collectifs de travail) L’application des textes mettant en œuvre la transaction comme mode de résolution des litiges.

5 I – La Médiation Conventionnelle
Régie par la loi 08-05

6 la médiation conventionnelle : loi 08-05
Dahir n° du 19 doulkaada (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi sur la médiation conventionnelle et l’arbitrage, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile. (Bulletin Officiel n°5584 du jeudi 6 décembre 2007), Régime légal adapté au contexte politique et économique du pays. Nouveau cadre de promotion des modes alternatifs de résolution des litiges.

7 A- Cadre Juridique de la médiation
Consécration du caractère conventionnel et volontaire de la Médiation ( loi des parties) Instauration d’un régime juridique du Médiateur. Mise en place d’une relation réglementée entre la Médiation et les juridictions étatiques. Le recours à la médiation ne se présume pas, un accord de volonté des parties est nécessaire pour déclencher le processus de médiation. Le fait générateur du processus de médiation repose sur un accord écrit : la convention de médiation.

8 B- Effets Juridiques de la médiation
Trois situations sont prévues par la loi : 1- Caducité de la procédure de la médiation (refus par le médiateur de sa mission, expiration de la durée de médiation fixée par les parties ou arrêt de la procédure par le médiateur) 2- Echec de la procédure de médiation (non conciliation) 3- Réussite de la procédure de Médiation (accord transactionnel)

9 C- Statut juridique du Médiateur
Absence de conditions préalables pour le choix du médiateur Possibilité de choisir un médiateur personne physique ou un médiateur personne morale (centre de médiation) Création d’un lien entre le statut de médiateur et l’organisation de la procédure de médiation. Obligations fondamentales du Médiateur Obligation de respecter la durée fixée par les parties pour mener sa mission de Médiateur. Obligation de proposer aux parties un projet de transaction Obligation de signer le document de transaction. Souplesse au niveau de la conduite de la procédure de médiation Entendre les parties et appréciation de leurs prétentions Rapprocher leurs points de vue (sur la base des justificatifs) effectuer ou faire effectuer toute expertise de nature à éclaircir les faits du litige si nécessaire. Proposer un projet de solution transactionnelle

10 II– La Médiation Bancaire

11 A- Historique et expériences
Création du dispositif relatif à la médiation bancaire en 2009 : création de deux services de médiation, un Médiateur pour les Banques au niveau du GPBM et un Médiateur pour les Sociétés de financement au niveau de l’APSF. La communauté bancaire, compte tenu de l’importance de la médiation bancaire en tant que mode alternatif de résolution des conflits, a décidé la mise en place d’un nouveau concept en créant un centre de médiation qui regroupe les deux dispositifs avec un champ de compétences élargi du Médiateur. La création de ce nouveau concept s’inscrit dans le cadre de la protection des droits du consommateur notamment celui des services financiers devenue préoccupation majeure des différents intervenants.

12 B- Objectifs de la Médiation Bancaire
Solution fiable et concertée avec les parties en litige. Maîtrise des coûts du litige (temps, charges financières) Rapidité de traitement des litiges. Confidentialité de la procédure et de la solution appropriée. Continuation des relations d’affaires existantes avant le déclenchement du litige.

13 C- Création du CMMB Les membres fondateurs du CMMB sont :
Le Centre Marocain de Médiation Bancaire créé sous forme d’association à but non lucratif, a démarré en Mai 2014. Les membres fondateurs du CMMB sont : Bank Al-Maghrib ; L’Agence nationale de la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPPME) le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) ; l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF) ; la Fédération nationale des associations de micro crédit (FNAM). Le Médiateur investi des pouvoirs les plus étendus par le conseil pour diriger le CMMB et prendre toutes les mesures nécessaires à sa gestion quotidienne est totalement indépendant dans ses propositions vis à vis des parties. Le Médiateur est tenu à la confidentialité et au respect du secret professionnel à l’égard des tiers.

14 D- Périmètre d’intervention
Sont éligibles à la Médiation du CMMB les différends ayant trait à la gestion des comptes à vues , comptes à terme, comptes d’épargne, des moyens de paiement ainsi que toutes les opérations bancaires et notamment les questions liées : au fonctionnement des comptes de dépôts quelle que soit leur nature ; au fonctionnement des comptes titres ; à la bancassurance ; à la contestation des écritures comptables ; à la gestion des comptes joints et collectifs ; à l’exécution des engagements pris dans le cadre des contrats bancaires ; à la clôture de comptes. le recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est dû à un cas de licenciement ou à une situation sociale imprévue, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n°31-08 édictant les mesures de protection du consommateur ; les difficultés de règlement, par les TPME, des créances bancaires les conditions de remboursement non respectées des concours financiers; la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours….) Exclusion : les questions inhérentes au recouvrement des créances des Etablissements

15 III- Les dispositifs de la médiation bancaire

16 Les dispositifs de la médiation bancaire
la Médiation organisée au niveau du CMMB repose sur la médiation Institutionnelle (premier compartiment ) et la Médiation Conventionnelle (deuxième compartiment) La Médiation Institutionnelle De 0 DH à DH (Montant du litige au moment de la saisine du CMMB) « procédure gracieuse » La Médiation Conventionnelle A partir de 1 000 001 DH « procédure payante » Selon un barème attractif Article 2 du RM : Sont éligibles au premier compartiment les différends entre les parties dont le montant enjeu est égal ou inférieur à DH au moment de la saisine. Article 17 du RM : Sont éligibles au deuxième compartiment les différends entre les parties dont le montant enjeu est égal ou supérieur à DH au moment de la saisine.

17 Les dispositifs de la médiation bancaire
Délais réglementaires La Médiation Institutionnelle 30 jours à compter de la date de recevabilité du dossier par le médiateur avec possibilité de prorogation maximum de 30 jours Trois (3) mois à compter de la date d’acceptation de la demande de médiation par le médiateur. Avec possibilité de prorogation . La Médiation Conventionnelle

18 A- Médiation Institutionnelle (1er Compartiment)

19 1- Déroulement de la procédure
Etape I : Réception de la réclamation Etape II : Traitement du dossier Etape III : Conciliation des parties Etape VI : clôture du dossier dans le Centre CMMB Identifier le litige (recevabilité de la réclamation) Constituer le dossier complet: demande, justificatifs,… = lancement de la procédure (délai à courir) Organiser des réunions (Etablissement ou / et client) Proposer la solution aux parties Donner un délai de 10 jours aux parties pour acceptation ou refus. Cas N° 1 : Un protocole transactionnel sera établi et signé par les parties. Cas N° 2 : Un PV de non conciliation sera établi par le médiateur. Clôture du dossier au niveau du Centre Le client doit obligatoirement saisir son Etablissement de crédit du différent qui l’y oppose avant la saisine du CMMB

20 2- Pouvoirs du Médiateur
les Banques acceptent la proposition du CMMB pour un montant égal ou inférieur à : Dh Les sociétés de financement (crédit bail) acceptent la proposition du CMMB pour un montant égal ou inférieur à : Dh Les sociétés de financement (crédit de consommation) acceptent la proposition du CMMB pour un montant égal ou inférieur à : Dh acceptent la proposition du CMMB pour un montant égal ou inférieur à : les associations de micro crédit 5 000 Dh

21 B- Médiation Conventionnelle
(2ème compartiment)

22 1- Déroulement de la procédure
Dépôt de la demande de médiation au CMMB avec tous les éléments d’identification, le litige, le compromis de médiation et d’autres documents complémentaires en fonction des cas. Etape I Notification de la demande de médiation à la 2ème partie concernée lorsque la demande est présentée par l’une des parties. Signature de la convention de médiation. Etape II Modalités de la médiation à fixer par le médiateur Lancement de la médiation et réunions dans les locaux du CMMB Etape III Etablissement de procès verbal de conciliation signé entre les parties et le médiateur ou un PV de non conciliation rédigé et signé par le médiateur. Un exemplaire est fourni à chaque partie dans les 2 cas. Tous les documents remis seront conservés au CMMB et ne seront pas restitués aux parties Etape VI

23 C- Effets de la Médiation
Ne porte aucun préjudice à la liberté et au droit des parties à recourir à la procédure judicaire ou à l’arbitrage en cas d’échec et ce, après épuisement de la médiation. Les parties pouvant se retirer avant signature du protocole transactionnel ont la maitrise du processus de médiation Le protocole transactionnel en médiation a l’autorité de la force jugée En cas de non exécution de l’accord transactionnel par l’une des parties le médiateur a le pouvoir de demander l’exequatur auprès du président du tribunal territorialement compétent (MC) La procédure de médiation suspend la procédure judiciaire (MC) La continuité des relations d’affaires intervient dans un climat assaini Les solutions sont adoptées dans un esprit d’équité et de transparence

24 D-Spécificités du CMMB
Adhésion de tous les Etablissements de crédit au CMMB (Approbation du règlement de médiation) Force de proposition du Médiateur opposable aux Etablissements de crédit jusqu’à un certain seuil Gratuité de la procédure de médiation (jusqu’à un certain seuil) Indépendance totale de l’institution du CMMB et du Médiateur dans ses propositions Modalités de nomination du médiateur (appel à manifestation ouverte) garantie d’impartialité Médiateur bancaire expert en matière bancaire et financière

25 E-Actions du CMMB Dans le cadre de la promotion de la médiation bancaire le CMMB depuis sa création a mené plusieurs actions de sensibilisation à différents niveaux avec : Le corps judicaire : favoriser le processus de médiation conventionnelle allégement des contentieux des Etablissements de crédit Les PME : médiation bancaire conçue en vue d’accompagner les PME dans le règlement amiable de leurs litiges La clientèle des particuliers et les TPE : médiation bancaire conçue pour protéger les droits du consommateur et les difficultés de règlement des créances bancaires. Les Chambres de commerce locales et étrangères et organisations professionnelles : Améliorer le climat des affaires au Maroc (investisseurs)et aplanir les différends avec les établissements de crédit encourager la résolution des litiges dans des conditions avantageuses par la médiation bancaire, instrument alternatif aux modes de résolutions (judicaire et arbitrage) Les Etablissements de crédit (Banques, Sociétés de financement , AMC) Les associations

26 F- Médiation bancaire en chiffres
80% de dossiers traités résolus avec succès Thèmes récurrents en 2015: Contestation des écritures comptables % Clôture de compte % Cas sociaux % Délivrance de documents % Moyens de paiement % Bancassurance % Autres %

27 MERCI DE VOTRE ATTENTION
Centre Marocain de Médiation Bancaire