Corrigé QCM Final de 20 questions

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1 Corrigé QCM Final de 20 questions

2 1. Je viens de recevoir mon offre de prêt immobilier par courrier :
Je dois la retourner après un délai de réflexion de 10 jours par courrier simple Je peux la retourner immédiatement Je dispose d’un délai de réflexion X Je dispose d’un délai de rétractation X 2. Je viens de recevoir mon offre de prêt immobilier et nous sommes le lundi 16 juin : Je peux l’accepter le 26 juin Je peux l’accepter le 27 juin Je peux l’accepter le 30 juin Je peux ne jamais l’accepter X X X 3. Un couple achète un bien immobilier, il peut le détenir : Au travers d’une SCI En communauté 90/10 En indivision 90/10 En indivision 50/50 X X X 4. Si je rembourse mon prêt immobilier par anticipation : Je n’ai jamais d’indemnités à payer Les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas prélevées en cas de remboursement suite à la vente de la RP pour raisons professionnelles X Les indemnités de remboursement anticipé sont limitées par la loi X Les indemnités de remboursement anticipé sont limitées à 5% du CRD

3 5. Les indemnités de remboursement anticipé sont de :
Deux semestres d’intérêts maximum Un semestre d’intérêts sans pouvoir excéder 3% du CRD X 5 % du CRD sans pouvoir excéder un semestre d’intérêts 0 % si telle est la volonté du prêteur X 6. Une fois acceptée mon offre de prêt est : Irrévocable : le prêteur ne peut plus revenir dessus X Valable pendant l’année civile en cours Valable 4 mois maximum X Valable tant que les taux de refinancement du prêteur ne varient pas 7. Le ratio Charges / Ressources est : Fixé à 33% par la loi Scrivener 2 Fixé par la politique de risque du prêteur X Subordonné à la notion de reste à vivre X Tient compte de l’impôt sur le revenu 8. Le TEG : Comprend le taux du prêt plus uniquement l’incidence des assurances Comprend tous les frais concourant au coût global du prêt immobilier X Comprend tous les frais sauf les frais de dossier du prêteur Permet à l’emprunteur de comparer les offres qui lui sont faites X

4 9. Le prêt in fine est un prêt :
Dont les échéances ne sont composées que des intérêts et de l’assurance X Dont les échéances sont composées des intérêts et du capital Dont le remboursement du capital intervient au terme du contrat X Dont le remboursement du capital peut être assuré par un placement financier X 10. Le prêt à taux zéro est un prêt : Aidé par l’état qui prend en charge les intérêts X Soumis à des conditions de ressources et de composition de la famille X Accessible à tous les primo-accédants quels que soient leurs revenus Dont la durée de remboursement dépend du net fiscal de référence du ou des emprunteurs X 11. J’ai accepté mon offre de prêt mais je reviens sur cette acceptation : Je ne peux pas le faire car je suis définitivement engagé Je peux le faire gratuitement à tout moment Je peux le faire après un mois minimum à compter de mon acceptation Je peux le faire mais le prêteur a le droit de me demander 0,75% de frais de dossier limités à 150 € X 12. J’ai signé un compromis de vente qui vaut vente (sauf conditions suspensives) : Je suis engagé dès sa signature sans délai de réflexion Je bénéficie un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours X Je peux renoncer à mon engagement dans les 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception X Je peux renoncer à mon engagement uniquement s’il est notarié

5 13. L’EURIBOR est : Le taux des prêts interbancaires offerts en Europe X Un taux qui sert généralement de référence dans les prêts à taux révisables X Le taux de l’argent au jour le jour Le taux moyen des obligations 14. Le privilège de prêteur de deniers : Est une garantie réelle immobilière X Est inscrit pour la durée du prêt plus un an X Est une garantie que l’on peut inscrire sur un immeuble qui n’est pas encore construit mais qui va l’être grâce au crédit objet de cette garantie Est une garantie personnelle et solidaire 15. L’hypothèque conventionnelle : Est une garantie réelle immobilière X Est inscrite pour la durée du prêt plus trois ans Est une garantie que l’on peut inscrire sur un immeuble qui n’est pas encore construit mais qui va l’être grâce au crédit objet de cette garantie X Est plus chère que le privilège de prêteur de deniers car elle n’est pas inscrite dans l’acte de prêt mais fait l’objet d’un acte séparé X

6 16. Le taux de l’usure : Est fixé par la BCE S’autorégule par le marché des taux et est constaté tous les trimestres X Est composé de six références pour les prêts aux particuliers X S’impose à tous les organismes prêteurs sous peine de sanctions X 17. Le régime de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) protège : L’acquéreur d’un immeuble collectif en cours de construction grâce aux garanties de remboursement et de livraison X Le propriétaire d’un terrain qui souhaite y édifier une maison individuelle L’acquéreur grâce à un échéancier légal de déblocage des fonds pendant la construction d’un immeuble collectif X Le promoteur qui reste le maître de l’ouvrage jusqu’à sa livraison X 18. Le FICP ( fichier des incidents caractérisés de paiements) est : Un fichier négatif ouvert uniquement aux établissements prêteurs X Un fichier qui n’entraîne pas juridiquement l’interdiction d’accéder au crédit X Un fichier où l’on peut être inscrit après au moins deux échéances impayées X Un fichier où sont inscrites plus de deux millions de personnes X

7 19. TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) :
Dépend du ministère des finances X A pour but de lutter contre les crimes et délits financiers sauf la fraude fiscale qui n’est pas pénalement répréhensible Peut rendre un prêteur solidaire d’une opération de blanchiment en l’absence de déclaration de soupçon X N’a pas de pouvoir de sanction, seul le procureur de la République pouvant engager une action X 20. Les prêts RELAIS font l’objet d’une attention particulière en période de rallongement des délais de revente : Il faut fournir au moins un mandat exclusif d’une agence immobilière Il faut fournir trois mandats d’agences immobilières, le plus faible montant des trois sera retenu X Le montant pouvant être prêté peut excéder 80% de la valeur du bien à vendre si un compromis est signé avec toutes les réserves levées X Les intérêts du prêt relais peuvent être remboursés soit tous les mois jusqu’à la vente, soit en une seule fois avec le capital emprunté lors de la vente X