ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA LOI SALDUZ Introduction

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1 ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA LOI SALDUZ Introduction
Journée d'étude « Vers où Salduz nous mènera-t-il ? » 14 novembre 2013  SPC Hildegard PENNE

2 GROUPE DE PROJET Chef de projet : An RAES
Membres du projet : Saaske DE KEULENAER Ariane DELADRIÈRE Marie FRANSSENS Emilie DEVEUX Kris DECRAMER Salih SIVRI Sponsor : Hildegard PENNE

3 ÉVALUATION immédiate Sans précédent : évaluation immédiate d'une nouvelle législation Bonne pratique Travail considérable  préférablement à réserver aux réformes fondamentales

4 MISSION D'ÉVALUATION Loi Salduz COL 8/2011 du Collège des PG
Déclaration des droits Projet-pilote CISAM (suspendu toutefois)

5 QUATRE RAPPORTS Premier rapport : 1er février 2012 : état des lieux quant à l’entrée en vigueur de Salduz Deuxième rapport : 30 mars 2012 : accent sur la première image quantitative Troisième rapport : 29 juin 2012 : analyse qualitative approfondie Quatrième rapport (final) : 15 février 2013 : accent sur le volet juridique / l'évaluation de la législation

6 RAPPORT FINAL SALDUZ : trois volets
Volet quantitatif: Chiffres d'une année complète Salduz Chiffres pour l'ensemble de la Belgique (analyse plus détaillée possible sur demande) Volet qualitatif: Large consultation concernant les expériences des acteurs professionnels concernés dans le troisième rapport intermédiaire Rapport final: consultation des points de contact Salduz avec l'accent mis sur les nouveaux problèmes et les nouvelles pratiques apparus depuis le rapport précédent Nouveau : interviews avec des suspects

7 Volet juridique comprenant une évaluation de la législation:
Liste des problèmes juridiques et des suggestions d’ordre législatif signalés dans la doctrine, la jurisprudence et les rapports précédents Envoi d'un questionnaire aux catégories professionnelles par le biais des points de contact Salduz (créés au début de l'évaluation auprès de chaque acteur) Présentation au groupe de pilotage Salduz (responsables nationaux des acteurs directement concernés) en vue d'un éventuel consensus Présentation au Forum de concertation Salduz (composition plus large - fonctionne comme comité d’accompagnement) en vue de constatations/recommandations

8 À la toute dernière minute :
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 février 2013 Conclusion et recommandations

9 Rapports disponibles sur http://http://www.dsb-spc.be/