Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Procédure de consultation.

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1 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Procédure de consultation Projet de loi sur les finances communales — Conférence de presse 26 octobre 2016

2 2 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Réforme du modèle comptable harmonisé — >Harmonisation des normes de gestion financière: Confédération / Cantons / communes >Adaptation aux normes internationales >Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes >Rapprochement de la gestion des entreprises privées >Motion André Schoenenweid / Stéphane Peiry >Motion Dominique Butty De MCH à MCH2 Manuel MCH2 Instruments parlementaires

3 3 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Loi sur les finances communales LFCo — >Nouvelle loi sur les finances communales: LFCo = aspects financiers >Révision de la loi sur les communes: LCo = aspects institutionnels >Nouvelle terminologie >86 articles >6 thèmes principaux Projet

4 4 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Loi sur les finances communales LFCo — >Pilotage financier >Nouveaux instruments >Équilibre financier >Limitation de l’endettement >Droit de crédits et compétences financières >Types de crédits >Règlement communal des finances >Dépenses / Placements >Présentation des comptes et principes d’évaluation >Vérité du bilan («true and fair view») >Évaluation des valeurs du patrimoine financier et du patrimoine administratif Thèmes

5 5 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Loi sur les finances communales LFCo — Structure du compte

6 6 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Loi sur les finances communales LFCo — Compte de résultats à 3 niveaux

7 7 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Loi sur les finances communales LFCo — >Contrôle des finances >Système de contrôle interne >Organe de révision >Applicabilité des règles à toutes les collectivités publiques locales >Communes / Établissements communaux / Associations de communes / Agglomérations / Bourgeoisies >Passage à MCH2 >Réévaluation des actifs au bilan >Patrimoine financier → périodique >Patrimoine administratif → unique >Constitution de réserves de réévaluation au passif Thèmes

8 Octobre 2016 Pierre Spielmann Commune de Morat Page 8 Constatations générales  La mise en place est possible avec un surplus raisonnable  Les inventaires des patrimoines financiers et administratifs ainsi que des engagements sont établis  Les critères de mise au bilan et d‘évaluation sont fixés  La réévaluation du patrimoine administratif est recommandable  La nouvelle structure du rapport financier est définie Interprétation et résultats du projet

9 Octobre 2016 Pierre Spielmann Commune de Morat Page 9 Interprétation et résultats du projet

10 Octobre 2016 Pierre Spielmann Commune de Morat Page 10 Evaluation de la situation de fortune,financière et des recettes des comptes 2009 de la commune de Morat selon MCH2 Interprétation et résultats du projet Points de repère du bilan: MCH 2 MCH1  Actifs circulants TCHF 28‘851 28’520  PF: Patrimoine financier TCHF 32‘994 4’268  PA: Patrimoine administratif TCHF 86‘080 25’601 Total des actifs TCHF 147‘925 58’389  Capital étranger à court terme TCHF 12‘098 12’529  Capital étranger à long terme TCHF 25‘108 24’953  Capital propre TCHF 110‘719 20’907 Total des passifs TCHF 147‘925 58’389

11 Octobre 2016 Pierre Spielmann Commune de Morat Page 11 Avantages de MCH 2  Transparence / réalité  Le niveau des taxes devrait couvrir les charges y relatives  Le niveau des impôts couvre les autres charges  Le rapport de gestion est exhaustif pour tous les organes. Éxécutif / Législatif/ Organe de révision / Commission financière / Service des communes / Population. Bailleurs de fonds / presse / Office de la statistique, etc. Plus – value de MCH2

12 12 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Historique des travaux Participation des communes — >Analyse technique des 21 recommandations MCH2 en 9 séances entre mai 2013 et avril 2014 >Rapport de synthèse du 8 mai 2014 sur les options retenues >Association des communes fribourgeoises >Commune de Morat (commune pilote) >Association des secrétaires et caissiers du canton de Fribourg >Vereinigung der Verwaltungsangestellten des Sensebezirks >Chambres fiduciaires fribourgeoises >Administration des finances >Service des communes 2013-2014: Groupe de projet technique MCH2

13 13 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Historique des travaux Participation des communes — >Analyse politique des options retenues >Rédaction de l’avant-projet de loi sur les finances communales et du rapport explicatif >9 séances entre novembre 2015 et juin 2016 >Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts >Association des communes fribourgeoises >Commune de Morat (commune pilote) >Chambres fiduciaires fribourgeoises >Service des communes 2015-2016: Comité de pilotage MCH2

14 14 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Historique des travaux Information des communes — Site internet >Publication du plan comptable MCH2 et autres documents: www.fr.ch/scom → Modèle comptable harmonisé → MCH2 www.fr.ch/scom Participation à des assemblées de secrétaires et caissiers au niveau district >Exposés sur l’introduction de MCH2 par le chef de projet Cours d’introduction pour les élus communaux >Présentations MCH2 par les représentants du SCom >Compléments relatif à MCH2 dans la documentation publiée

15 15 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Calendrier de mise en œuvre du MCH2 — >Consultation du projet LFCo: octobre 2016 – février 2017 >Grand Conseil / Ordonnance / Directives / Modèles: 2017 – 2018 >Formation des administratrices et administrateurs des finances communales: 2018 – 2019 >Entrée en vigueur du MCH2: 1 er janvier 2020 >Premiers budgets MCH2: automne 2019 (budgets 2020) >Premiers comptes MCH2: printemps 2021 (comptes 2020)

16 16 Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Conférence de presse / 26 octobre 2016 Conclusion — >Transparence des comptes >Uniformité des plans comptables >Comparabilité des données financières >Harmonisation des modèles comptables (3 niveaux gouvernementaux) >Responsabilisation des communes