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Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land-

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1 Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Module 2 Les finances communales Lobjectif dun plan comptable public, son utilisation et le rôle de lorgane de révision Séminaire de formation de lACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Gérald Mutrux, chef de service

2 2 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – objectif et utilisation >Présenter, classer, enregistrer systématiquement toutes les opérations >Permettre le calcul des coûts >Rendre comparables et homogènes les données statistiques >Fournir aux décideurs politiques les informations indispensables au pilotage des politiques publiques Objectifs

3 3 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – objectif et utilisation 0Administration générale 1Ordre et sécurité publics 2Enseignement et formation 3Culture, sports et loisirs 4Santé 5Prévoyance sociale 6Transports et communications 7Protection de l'environnement et aménagement du territoire 8Economie publique 9Finances et impôts Classification fonctionnelle

4 4 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – objectif et utilisation 1Actifs 2Passifs 3Charges 4Produits 5Dépenses 6Recettes 9Clôture Classification comptable Bilan Compte de fonctionnement Compte des investissements

5 5 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – objectif et utilisation >Pas de montant limite >Compte de fonctionnement >Charges et revenus courants dun exercice >Compte des investissements >Opérations financières qui concernent des biens, dont la durée dutilisation sétend sur plusieurs années >Les biens doivent conserver ou rendre possible un usage, soit nouveau, soit accru, sétendant sur plusieurs années Fonctionnement ou investissement ?

6 6 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – objectif et utilisation >Sincérité >Produit brut >Échéance >Spécialité qualitative >Spécialité quantitative >Spécialité temporelle Principes de comptabilité et de gestion >Annualité >Antériorité >Universalité >Publicité >Unité >Clarté >Exactitude

7 7 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – MCH2 >Nouveau modèle de compte pour la Confédération, les cantons et les communes >Manuel publié en 2008 – entrée en vigueur recommandée dans les 10 ans au plus tard >2011 – introduction du MCH2 pour les comptes de l'Etat de Fribourg Communes : >Modification de la loi sur les communes et introduction dune nouvelle loi sur les finances communales >Entrée en vigueur prévue pour les communes dès 2014 MCH2 – Nouveau modèle comptable harmonisé

8 8 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – MCH2 >Meilleure harmonisation entre Confédération, cantons et communes >Amélioration de la transparence (opérations extraordinaires) >Rapprochement dIPSAS (normes comptables internationales) >Répondre aux exigences internationales en particulier pour les statistiques >Nouveau : Instauration du Conseil suisse de présentation des comptes publics Objectifs du MCH2

9 9 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan comptable – MCH2 20 recommandations avec ou sans choix de variantes, concernant notamment : >Plan comptable et classification fonctionnelle, principes de présentation des comptes >Règles de réévaluation des valeurs au bilan >Comptabilité des immobilisations >Tableau des flux de trésorerie >Annexes aux comptes >Législation spécifique sur les finances (communales) Recommandations

10 10 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Organe de révision >Personne physique ou entreprise de révision >Désignation par lassemblée communale ou le conseil général, sur proposition de la commission financière >1 à 3 exercices >Reconductions du mandat possibles >Durée maximale du mandat : 6 ans consécutifs Désignation

11 11 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Organe de révision >Agrément en qualité de réviseur par lAutorité fédérale de surveillance en matière de révision (art. 60a RELCo) >Indépendance – pas de restrictions dans les faits, ni en apparence (art. 98b LCo et 60b RELCo) Qualifications

12 12 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Organe de révision >Effectue, sur demande du conseil communal, le contrôle périodique des valeurs au bilan >Vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux principes de comptabilité publique fixés dans le règlement >Etablit un rapport de vérification à lintention de lassemblée communale ou du conseil général >Avertit immédiatement le conseil communal en cas de violation de la loi >Avertit immédiatement le Service des communes en cas de violation de la loi et en labsence de mesures du conseil communal Tâches

13 13 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Organe de révision >Indications attestant de lindépendance de lorgane de révision >Indications sur les personnes qui ont dirigé la révision et sur leurs qualifications professionnelles >Avis sur le résultat de la révision >Recommandation dapprouver, avec ou sans réserve, les comptes annuels, ou de les refuser Contenu minimal du rapport (rapport succinct)

14 14 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Organe de révision >Démission avant la fin du mandat – indication des motifs au conseil communal et information au Service des communes >Résiliation en tout temps par lassemblée communale ou le conseil général Démission et résiliation


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