Juin 2017 LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE: le cadre règlementaire, les enjeux pour les bailleurs sociaux USH –Département des politiques sociales Direction.

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1 Juin 2017 LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE: le cadre règlementaire, les enjeux pour les bailleurs sociaux USH –Département des politiques sociales Direction des politiques urbaines et sociales

2 La gestion partagée : un cadre fixé sur les territoires
Le plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs Définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande, à satisfaire le droit à l’information Prévoit les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l’Etat, les autres réservataires de logements, d’autres personnes morales Territoire des EPCI tenus d’élaborer un PLH ou ayant la compétence habitat et un QPV

3 LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION PARTAGEE ET D’INFORMATION
DES DEMANDEURS Service d’accueil et d’information des demandeurs Organisation de la gestion partagée Répartition des lieux d’accueil Mise en place du lieu commun Définition de l’information harmonisée délivrée Moyens et compétences Définition des fonctions assurées par la gestion partagée Dispositif de gestion partagée Mobilité résidentielle : favoriser les mutations Initiation possible de systèmes de Organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté Cotation liée à un système de qualification de loyer Location choisie Identification des situations Définition de l’instance chargée de les examiner Conditions des diagnostics sociaux et accompagnement social Conventions partenariats

4 La gestion partagée : un cadre fixé sur les territoires
Le dispositif de gestion partagée Mis en place par l’EPCI et les bailleurs sociaux, les réservataires, les organismes chargés de l’information du demandeur mettent en place un dispositif de gestion partagée ; Met en commun en vue d’une gestion partagée les demandes et les pièces justificatives, et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement Un outil en cours de déploiement dans le SNE et les SPTA, possibilité de création d’un outil ad hoc interconnecté

5 Le dispositif de gestion partagée
Les objectifs du partage d’information Déterminer le caractère prioritaire de la demande (labellisation) Identifier les demandeurs qui dépassent le délai fixé localement au-delà duquel peuvent déposer recours DALO Identifier les ménages ayant bénéficié d’une attribution et n’ayant pas bénéficié du logement, le demandeur placé devant ayant signé le bail et ainsi que les conditions de traitement de ces demandes pour l’attribution des prochains logements disponibles Un accent mis par la règlementation sur les priorités d’attribution – qui peuvent être complétée localement par d’autres objectifs : renforcer la mobilité professionnelle, favoriser l’accès au logement des jeunes en mobilité…

6 Le dispositif de gestion partagée
Le partage d’information sur le traitement de la demande Informations transmises par le demandeur et les rectifications apportées par un intervenant habilité, en fonction des pièces fournies par le demandeur Demande de pièces ou d’information, Désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation en CAL Inscription du dossier en CAL et examen Le cas échéant visite du logement avant CAL: visite proposée, visite effectuée Décision de la CAL Refus du demandeur

7 Le dispositif de gestion partagée
Le partage d’information sur la situation des demandeurs, « la labellisation » des ménages prioritaires par les instances – DALO, PDLHPD, PPGID, commission coordination CIA, commission QPV, par les réservataires ou les bailleurs au titre de leurs obligations de 25% d’attribution à des prioritaires Le cas échéant, le contingent auquel le candidat est éligible Des informations renseignées par les acteurs concernés

8 Le dispositif de gestion partagée
Les droits d’accès aux données nominatives Les services d’enregistrement L’EPCI, la commune de Paris, EPT métropole de Paris, responsable du dispositif, Les services Etat en charge réservations, DALO, PDLAHPD, Les réservataires sur le territoire des communes où ils disposent de réservations Les services des EPCI (et EPT Grand Paris) ayant signé CIA, ou ACD, secrétariat commission coordination des attributions Services conseil départemental assurant secrétariat commission cas complexe Le gestionnaire du dispositif Le SIAO Les demandeurs (décisions CAL)

9 Le reporting sur les attributions
Le reporting dans le SNE ou le SPTA – obligatoire au plan national Une nouvelle étape à enregistrer dans le formulaire de la demande : les attributions de logement (décisions CAL) Mêmes informations que lors radiation Lors de la radiation, le bailleur saisit l’identifiant RPLS Indique le réservataire auquel imputer l’attribution, (dont différentes réservations Etat), à défaut le bailleur - clarification/RPLS Précise si le ménage est prioritaire DALO, ou si relève de la CIA, ou s’il est prioritaire Actualise le formulaire de la demande Un reporting à la charge des bailleurs

10 Des règles de gestion partagée à définir
En application règlementation Demandes non recevables ou à radier Traitement des ménages attributaires n’ayant pas eu logement car bail signé par l’attributaire placé devant Conséquences du refus d’une offre de logement par le demandeur Règles d’enregistrement des pièces justificatives:– dossier unique Une harmonisation/coordination de certaines règles d’attributions Méthodes d’analyse de la solvabilité des ménages Motifs de décisions de non attribution Adéquation taille du ménage/taille du logement Autres règles locales Labellisation certains publics aux fins traitement ….