Accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage Titre du diaporama Titre du diaporama.

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1 Accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage
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2 champ d’application Entrent dans le champ de l’accord les bovins de rente destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production…). Le Vendeur garantit que les bovins vendus sont sains, loyaux et marchands, et qu’ils présentent les qualités requises à l’usage visé. Sont exclus les bovins destinés à l’abattage L’accord ne concerne que la chose vendue, soit le bovin sur lequel porte le préjudice Titre du diaporama

3 Transfert de propriété Transfert de risques
Bordereau de vente Transfert de propriété Transfert de risques cas particulier des contrats d’intégration : à l’agrément des veaux nourrissons constaté par écrit sur le registre d’étable En cas de vente sur un marché Délai d’enlèvement Titre du diaporama

4 Garantie du vendeur Conditions à remplir pour obtenir la garantie du Vendeur Réalité du vice Antériorité du vice Non appréciable au moment de la vente Le vice rend l’animal inapte à la destination convenue Modification de la destination Pas de destination renseignée Titre du diaporama

5 Les délais d’action Délai d’appel en garantie : 2 ans Maxi
Bovins mort après son enlèvement : Information des vendeurs successifs dans les 24 heures Cas des bovins constatés gestants  : uniquement si constat de gestation réalisé dans les 15 jours (maxi) avant la vente Cas des bovins mâles reproducteurs infécond: appel en garantie possible dans un délai maximum de six mois à compter de l’Enlèvement Cas des bovins dangereux :Appel en garantie possible dansun délai maximum de sept jours calendaires à compter du dernier transfert de risques Titre du diaporama

6 l’obligation de garantie du Vendeur en cas de vice caché
Action rédhibitoire : Résolution de la vente et retour du bovin au Vendeur Action estimatoire : L’Acheteur demande au Vendeur une réduction du prix. Réalité du vice Cas particulier des bovins impropre à la destination visée Titre du diaporama

7 Titre du diaporama