Propositions faites selon l’article 24 de la Loi 13

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1 Propositions faites selon l’article 24 de la Loi 13
Roger Martin au nom de l’AREP 25 janvier 2017

2 « Sans préjudice » Les 3 propositions qui suivent sont faites « sous toutes réserves », c’est-à-dire qu’en faisant ces propositions, les retraités n’acceptent pas implicitement la modification unilatérale aux clauses d’indexation, se réservant ainsi la possibilité d’une contestation judiciaire de la Loi 13.

3 Proposition1 : « Transparence »
Le Bureau de la retraite informe les retraités, en décembre, de la rente qu’il ou elle recevra dans l’année suivante, compte tenu des règles d’indexation. On demande que, par souci de transparence, cette lettre donne toutes les informations relatives à la coupure d’indexation

4 à la somme des coupures cumulées (en dollars)
à la rente qu’il (elle) aurait obtenue n’eût été la coupure. Bref, cette lettre annuelle devrait faire le bilan détaillé - avec et sans coupure – de la rente qui sera payée l’année suivante et des coupures cumulées.

5 Proposition 2 : « Excédent »
Proposition 2 : S’il y a excédent d’actif constaté lors d’une évaluation actuarielle subséquente, il est prévu que cet excédent servirait à rétablir l’indexation des rentes et par la suite pour rembourser la « clause banquier » de l’École.

6 Notre proposition : ajouter un 3e point
S’il reste un excédent d’actif, le surplus sera utilisé pour rembourser la contribution des retraités au prorata de leur contribution.

7 L’article 24 (al. 3) de la Loi 13 permet de soumettre toute proposition portant sur la formule d’indexation. Possibilités : couper moins mais plus longtemps. La loi prévoit 15 ans, non retenu couper plus mais moins longtemps. Ça peut être douloureux, non retenu il nous reste la possibilité de moduler. Nous avons étudié une modulation linéaire

8 Proposition 4 : « Solidarité »
Les rentes payées en 2006 varient de moins de $ à près de $. Proposition : ceux qui reçoivent plus aident ceux qui reçoivent moins dans cette opération de coupure.

9 Exclusion de cette opération « solidarité » Un certain nombre de retraités ont contribué trop peu longtemps au régime. On exclut ainsi tous ceux dont le nombre d’années de contribution au régime est inférieur à 20 ans (incluant les années transférées). Ces personnes recevront l’indexation calculée par Mercer (22 % ?) Ceux qui ont contribué au moins 20 ans sont solidaires de la manière suivante :

10 Proposition « solidarité » en image
La coupure est linéaire, les calculs sont faits une fois par an. Le dessin suppose une indexation réduite uniforme de 22,0% Calcul : la pente de la droite est calculée pour que le total remboursé ($$) corresponde au total qui serait obtenu avec l’indexation réduite uniforme IU Ligne rouge : indexation réduite uniforme IU = 22,0% droite Départ : la moitié de IU pour la rente maximum, soit 11,0%

11 Données utilisées pour les calculs Source des 3 premières colonnes : Mercer. Le nombre de rentiers ayant contribué au moins 20 ans n’est pas 100% garanti.

12 Tableau des résultats obtenus par la simulation (en supposant que l’indexation réduite sera 22 %) Le point neutre se situe à $.

13 Arrêt de l’opération «Solidarité» Le calcul est fait à chaque année.
(ajout à ce qui a été discuté le 13 janvier) Le calcul est fait à chaque année. L’opération «Solidarité» sera arrêtée dès que le rentier qui en profiterait le plus (celui qui a la rente la plus faible) obtiendrait un taux d’indexation supérieur ou égal à 50% de l’IPC. À partir de ce moment, tous les rentiers recevront l’indexation calculée par Mercer.