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RETScreen ® Aspects juridiques des projets dénergies propres Photo : Andrew Carlin, Tracy Operators/NREL PIX Centrale électrique alimentée à la biomasse,

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Présentation au sujet: "RETScreen ® Aspects juridiques des projets dénergies propres Photo : Andrew Carlin, Tracy Operators/NREL PIX Centrale électrique alimentée à la biomasse,"— Transcription de la présentation:

1 RETScreen ® Aspects juridiques des projets dénergies propres Photo : Andrew Carlin, Tracy Operators/NREL PIX Centrale électrique alimentée à la biomasse, É.-U.

2 Objectifs Sensibilisation aux questions juridiques relatives aux projets dénergies propres Aperçu des documents utilisés dans le cadre de projets dénergies propres Initiation des participants à la série doutils Documents juridiques de RETScreen

3 Question Quels sont les obstacles juridiques au développement et à la mise en œuvre de projets dénergies propres?

4 Obstacles juridiques Les documents juridiques pour un projet dénergie propre doivent être : Appropriés Exhaustifs Personnalisés Les coûts dun projet normal peuvent varier de dizaines à des centaines de milliers ou millions de dollars

5 Risque Lidentification, la gestion et latténuation des risques comptent parmi les aspects juridiques élémentaires dun projet dénergie propre. Protection contre la responsabilité Photo : Nordex Gmbh 600 kW Wind Turbine installation

6 Quest-ce que RETScreen? Le plus important logiciel mondial daide à la décision en matière dénergie propre 35 langues couvrant plus des 2/3 de la population mondiale Plus de utilisateurs dans 222 pays Offert gratuitement par le Gouvernement du Canada

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9 Projet de documents juridiques RETScreen Conformément à lobjectif de RETScreen de réduire les coûts/obstacles transactionnels associés aux projets dénergies propres, le Projet vise à contribuer à latténuation des obstacles juridiques en : Facilitant la compréhension des exigences juridiques dun projet dénergie propre Regroupant des exemples de documents juridiques librement accessibles sur Internet, qui peuvent être utilisés à titre de modèles ou dexemples, ou être personnalisés Créant de nouveaux documents pour utilisation publique lorsquinexistant

10 Partenaires du projet Piloté par RETScreen International/CanmetÉNERGIE/ Ressources naturelles Canada (RNCan)/Gouvernement du Canada Partenariat avec lEnergy + Environment Foundation Avec lapport bénévole de contenu de la part davocats de cabinets principaux de New York et Washington Soutien financier grâce à une subvention consentie par le Renewable Energy and Energy Efficiency Partnership (REEEP)

11 Energy + Environment Foundation Renforcement de léducation en matière dénergie et denvironnement dans les pays en développement Promotion de lénergie renouvelable Développement de compétences en matière de défis énergétiques et environnementaux

12 Série doutils Documents juridiques de RETScreen Portails Web daspects juridiques (à et Également disponible dans le Manuel de lutilisateur RETScreen (dans la V4 du logiciel) Chapitre du e-Manuel et diapositives de formation

13 Importance dun conseiller juridique Complexité des accords juridiques en rapport avec lénergie Nature très dynamique des lois sur lénergie propre Intérêts divergents/déséquilibres de pouvoir Transfert du risque

14 Cadre juridique Rôle à lintérieur du projet Type de projet Étendue du projet Choix du moment pour le projet Photo : Nordex Gmbh

15 Cadre juridique (suite) Environnement juridique : Obligations vs considérations Compétence et prépondérance Droit international

16 Documentation juridique des projets

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18 Biens immobiliers Catégorie étendue de documents se rapportant aux terres naturelles ou aux installations matérielles qui feront partie du projet Bail vert

19 Documentation réglementaire et de délivrance de permis Questions réglementaires : obligations envers un palier de gouvernement dexécuter ou ne pas exécuter une action Délivrance de permis : le processus dapprobation officiel consenti par un palier de gouvernement dans le but de permettre au développeur de projet dentreprendre une activité ou une action

20 Contrat dachat délectricité Un contrat dachat délectricité est fondamentalement un accord sur la vente et lachat délectricité. Possiblement le principal document juridique dun projet dénergie propre Niveau de complexité

21 Contrat de performance énergétique Engagement envers lexécution daméliorations des immobilisations et de lexploitation dun bâtiment ou dune installation industrielle aux fins déconomie énergétique Normalement financé grâce aux économies découlant de lamélioration de la performance énergétique Rôle des ESE (ou ESCO en anglais)

22 Conception, ingénierie, approvisionnement général, approvisionnement en combustible, construction, et exploitation et entretien Ensemble étendu de documents pour la construction et lexploitation du projet Construction-exploitation-transfert (Build-Operate-Transfer : BOT) et construction - possession – exploitation – transfert (Build-Own-Operate-Transfer : BOOT) Approvisionnement en combustible Appels doffres

23 Accord dinterconnexion Assure le droit dexporter lélectricité produite au réseau Souvent intégré au contrat dachat délectricité Accord de transport Photo : SNC-Lavalin

24 Environnement Évaluation dimpact environnemental Accord déchange de droits démissions URCE Accord déchange de droits démissions /environnementaux

25 Autres questions juridiques/ quasi juridiques Structure organisationnelle Surveillance, ciblage et vérification Propriété intellectuelle Résolution de différends

26 Autres questions juridiques/ quasi juridiques Démantèlement Main d œ uvre Peuples autochtones et minorités ethniques Facteur « pas dans ma cour »

27 Financement du projet Stratégie juridique + documents = $$$ Financement par actions Financement par emprunt Partenariats publics-privés

28 Financement par fonds publics Incitatifs financiers Incitatifs fiscaux Facturation nette Incitatifs prévus par la législation Normes pour portefeuille de ressources renouvelables /Normes pour portefeuille defficacité énergétique Règlement tarifaire Photo : Strong, Steven DOE/NREL

29 Documents financiers typiques Lobjectif global est de... Inciter les prêteurs à consentir des avances; ET Offrir des garanties au prêteur pour les avances consenties La SÉCURITÉ et la gestion du risque sont toutes deux importantes

30 Chapitre du e-Manuel et Diapositives Voir le e-Manuel Analyse de projets dénergies propres : Manuel dingénierie et détudes de cas RETScreen ® Chapitre sur les aspects juridiques des projets dénergies propres

31 Conclusions Les questions et documents juridiques sont une composante importante de tout projet dénergie propre ET peuvent représenter une importante dépense RETScreen a créé des outils qui favoriseront la prise de conscience des questions juridiques associées au développement de projets dénergies propres et réduiront les coûts juridiques transactionnels Les développeurs de projets pourraient réaliser de remarquables économies grâce aux documents et outils ayant été identifiés et développés

32 Avis de non responsabilité Le cours de formation RETScreen (c.-à-d. les diapositives de présentation, les chapitres du e-Manuel, les documents liés, etc.) est diffusé à des fins uniquement de recherche, ne reflète pas nécessairement le point de vue du gouvernement du Canada et ne constitue en aucune façon une approbation des produits commerciaux ou des personnes, quels qu'ils soient, qui y sont mentionnés. De plus, pour ce qui est du contenu de ce cours de formation, ni le gouvernement du Canada, ses ministres, ses fonctionnaires et ses employés ou agents n'offrent une garantie pour ce qui est des auteurs et n'assument aucune responsabilité quant à son utilisation. Les documents faisant l'objet d'un lien dans le cadre du présent guide sont des exemples de documents disponibles à l'aide d'une recherche en ligne gratuite et publique. Ils sont mis à la disposition du public uniquement à titre de ressources informationnelles. Le gouvernement du Canada, Ressources naturelles Canada, CanmetÉNERGIE, RETScreen International (collectivement « Ressources naturelles Canada ») ou ses employés ou conseillers n'offrent aucune garantie, expresse ou tacite, à l'égard de tout aspect de ces documents, y compris mais non de façon limitative, leur statut en matière de confidentialité ou de propriété intellectuelle. Ressources naturelles Canada n'accepte aucune responsabilité civile ou autre pour pertes ou dommages découlant de l'emploi non autorisé ou abusif des documents, ou du défaut de faire preuve de diligence raisonnable. Le document juridique faisant l'objet d'un lien : n'est pas obligatoirement exhaustif, intégral, exact ou actualisé; est lié à des sites externes sur lesquels Ressources naturelles Canada n'exerce aucun contrôle et pour lesquels Ressources naturelles Canada n'assume aucune responsabilité; et ne constitue pas un avis professionnel ou juridique. Lorsqu'il s'agit d'obtenir un avis juridique particulier, vous devriez toujours consulter un professionnel qualifié.

33 Questions? Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web RETScreen à Module Aspects juridiques des projets dénergies propres Cours danalyse de projets dénergies propres RETScreen ® International


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