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Cadre juridique et réglementaire pour la mise en oeuvre de la GIRE Législation nationale de leau.

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1 Cadre juridique et réglementaire pour la mise en oeuvre de la GIRE Législation nationale de leau

2 But et Objectifs de la session But Lobjectif global de ce chapitre est de présenter les composantes dun cadre juridique national et institutionnel efficace, et des thèmes relatifs à la mise en œuvre de la GIRE là où les reformes sont nécessaires. Objectifs Comprendre limportance de la législation relative à leau en faveur des principes de la GIRE Comprendre les réformes qui doivent être effectuées pour la réussite de la mise en œuvre dune législation sur leau en matière de GIRE

3 Aperçu de la présentation Introduction : gros plan sur la législation sur l'eau Politique relative à leau traduite en législation Éléments clés dun environnement propice d« une législation de l'eau favorable à la GIRE » Recommandations pour la rédaction de la législation de l'eau

4 Introduction Une politique de leau bien-conçue facilite la mise en oeuvre de la législation sur l'eau. Si le but de la politique est la GIRE, elle ne servira pas si cette politique n'est pas traduite en législation cohérente et s'il n'y a aucun appui institutionnel. Il nyaura pas de GIRE si le cadre juridique n'est pas adapté et si les dispositions institutionnelles nécessaires ne sont pas prises.

5 Matière à réflexion. « Omnis definitio in jure periculosa est. » (Chaque définition en droit est dangereuse.) Quelle est la nature juridique de l'eau ? A qui appartient l'eau ? Si l'eau est un bien public, tout le monde dispose-t-il des mêmes droits de l'eau ? Quel instrument a déterminé la façon dont les ressources en eau sont gérées ? Sagit-il seulement de législation ?

6 Quest-ce que la législation de l'eau ? Jusquà récemment, il n'y avait aucune législation bien définie appelée législation de l'eau adoptée par une instance de législation (Parlement). Diverses législations relatives à leau ont été élaborées avec le temps pour traiter diverses questions de l'eau.

7 Quel est le défi du décideur ? Cest de trouver la façon d'intégrer des diverses législations relatives à leau et délaborer une politique cohérente de l'eau qui favorise une législation nationale efficace de leau.

8 Pourquoi avons-nous besoin dune législation de leau revitalisée? Une absence d'approche GIRE dans la législation ou dans la pratique Dispositif institutionnel inadéquat ou inefficace Respect des engagements internationaux La législation doit mettre laccent sur les principes et les concepts favorable à la GIRE, comme nous avons vu dans les chapitres 1 et 2 : gestion holistique, durabilité, équité (équilibre des sexes), valeur économique et gouvernance de l'eau. La législation devrait également être accordée avec ce que nous pourrions appeler des questions « techniques » favorable à la GIRE, tel que lapproche par bassin fluvial.

9 Quelles sont les quatre questions liées à la réalisation de la législation efficace de l'eau favorable à la GIRE ? Droit légal :Quelle est l'étendue de la ressource et qui en a le droit dusage? Cadre pour la répartition : Au cas où tous les besoins ne peuvent pas être satisfaits, qui a droit à quelle quantité ou qualité de la ressource ? Vérification de conformité, prévention et résolution de conflits :Comment les droits et les obligations sont appliqués ? Mécanismes institutionnels, y compris les questions de gouvernance :Qui est en charge de la mise en oeuvre et de la surveillance de lapplication de la législation ?

10 Quelles sont les recommendations pour une bonne rédaction de la législation de leau ? Utiliser un language/une terminologie qui a été testés dans des controverses précédentes. Éviter l'incertitude quand plus d'une législation relative à leau peut être impliquée. Éviter de rédiger une législation détaillée et diffuse. Trouvez un équilibre entre l'exhaustibilité et la flexibilité. Les dispositions devraient être logiques, cohérents et conforme à la constitution.

11 Quel est le plan général de la législation ou loi de base sur leau? (1) Partie I: Dispositions générales a)Définition des termes généraux utilisés dans la Loi b)Authorités en charge de lapplication de la Loi Partie II: Appropriation des ressources en eau/Classification de leau a)Eau de surface (Eau publique, Eau communautaire et lEau privée) b)Eau souterraine (Eau publique, Eau communautaire et lEau privée) Partie III: Conservation and protection des ressources en eau a)Protection de lEcosystème et durabilité environnementale b)Débit minimum Partie IV: Gestion des ressources en eau a)Dispositions institutionnelles (gestion de basin fluvial, agences de gestion de bassins hydrographiques, etc.) b)Pouvoirs, mandats and responsabilités c)Droits, obligations et rôles des parties prenantes (associations dusagers de leau, rôle assigné à chacun des sexes, etc.)

12 Quel est le plan général de la législation ou loi de base sur leau? (2) Partie V : Réglementation des services de l'eau a)Fixation du prix de l'eau b)PPP, concession et privatisation Partie VI : Répartition de l'eau a)Eau domestique et droit à leau b)Gestion agricole, aquacole, côtière et eau industrielle c)Permis, licence et autorisation de l'eau d)Contrôle de barrage e)Le commerce/répartition/transfert de l'eau Partie VII : Règlement de différends a)Cours et tribunaux b)Arbitrage et techniques d'ADR Partie VIII : Infractions aux ressources en eau et sanctions a)Pouvoirs de police des agents de service d'eau b)Procédure c)Pénalités Partie IX : Dispositions transitoires et finales a)Droits de leau existants et transferts de droits aux indigènes b)Coopération internationale sur les cours d'eau partagés (fleuves)

13 Matière à réflexion. Les cadres juridiques et institutionnels actuels favorisent- elles la planification et la mise en oeuvre de la GIRE ? Comment ? Et sinon, pourquoi pas ? Les législations nationales sur l'eau doivent être représentatives. Peuvent-elles être un facteur moteur de la GIRE si la population ne se rend pas compte de la nécessité de la GIRE ?

14 Conclusion Les législations nationales sur l'eau doivent être véritablement représentantatives. Les pratiques coutumières ne peuvent être délaissées. Le prochain chapitre explore les pratiques coutumières et le met dans le cadre des objectifs du manuel.


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