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L’action de l’Autorité en matière d’attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit Point presse du 5 mars.

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1 L’action de l’Autorité en matière d’attribution de fréquences pour le développement des réseaux mobiles à haut et très haut débit Point presse du 5 mars 2009

2 2 Sommaire Introduction : la stratégie française en matière d’attribution de fréquences pour les réseaux mobiles à haut et très haut débit Le très haut débit mobile (« 4G ») : la consultation publique de l’ARCEP dans les bandes de fréquences 2,6 GHz et 800 MHz ……… 5 Le haut débit mobile (« 3G ») : 4 ème licence 3G et fréquences résiduelles en 2,1 GHz ……….. 24

3 3 La stratégie française en matière d’attribution de fréquences mobiles à haut et très haut débit Le Premier ministre a annoncé le 12 janvier 2009 une stratégie globale en matière de fréquences : –un appel à candidatures conjoint dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz afin que puissent être offerts les « services mobiles à très haut débit qui prendront la succession de l’UMTS ». La procédure d’attribution doit être lancée avant la fin de l’année 2009 –compte tenu de cet objectif, les fréquences UMTS résiduelles dans la bande 2,1 GHz (15 MHz) doivent être attribuées rapidement, avec 5 MHz réservés à un nouvel entrant (le nouvel entrant bénéficiera également de 5 MHz dans la bande des 900 MHz) L’ARCEP a pris aujourd’hui les premières décisions pour concrétiser cette stratégie

4 4 Le très haut débit mobile (« 4G ») La consultation publique de l’ARCEP dans les bandes de fréquences 2,6 GHz et 800 MHz

5 Le très haut débit mobile (« 4G ») : consultation sur l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz L’ARCEP lance aujourd’hui une consultation publique qui vise à recueillir les analyses de tous les acteurs intéressés sur les modalités à retenir pour l’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Cette consultation est la première étape du processus d’attribution des fréquences.

6 6 Consultation sur l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz L’aménagement du territoire : un enjeu majeur - Une couverture étendue du territoire en très haut débit mobile C’est pour permettre la réalisation d’une couverture très étendue en très haut débit mobile que les fréquences de la bande 800 MHz issues du dividende numérique ont été identifiées. Cet objectif est un des points clés de la procédure d’appel à candidatures. - La complémentarité avec les réseaux fixes Le très haut débit mobile contribuera à la réduction des inégalités entre territoires en matière d’accès fixe. Dans les territoires à faible densité où la fibre ne pourra être déployée rapidement, les réseaux mobiles à très haut débit pourront assez rapidement apporter aux particuliers des débits supérieurs à ceux des réseaux cuivre. Le très haut débit mobile est aussi complémentaire des réseaux fixes pour apporter à tous une continuité et une convergence entre les services consultés à la maison ou au bureau et ceux utilisés en mobilité.

7 7 Débit Mobilité 10 à 50 kb/s 100 à 400 kb/s 512 kb/s 5 Mb/s 50 Mb/s 100 à 300 Mb/s La montée en débit des réseaux fixes et mobiles Mobile 55,1 millions d'abonnés (30/09/08) Haut débit mobile 9,4 millions d’abonnés 3G (30/09/08) Très haut débit Très haut débit mobile Haut débit fixe 17,1 millions d'abonnements (30/09/08) Fixe 40,2 millions d'abonnements 34,7 millions de lignes téléphoniques (30/09/08) Très haut débit fixe

8 8 Une grande diversité de terminaux mobiles se développe allant du téléphone intelligent à l’ordinateur connecté, en passant par le baladeur vidéo ou l’appareil photo

9 G : systèmes analogiques 2G : GSM et ses évolutions 3G : UMTS et ses évolutions (HSDPA, HSPA) ~10 kbit/s ~30-40 kbit/s 384 kbit/s Voix, multimédia, internet à haut débit mobile Voix Données bas débit Voix Données en mode paquet Connexion permanente Voix Services Débits et volumes Technologies Mbit/s 10 Mbit/s 100+ Mbit/s « 4G » (LTE, Wimax Mobile) 2020 Débit crête Trafic en forte croissance Les technologies qui prendront la succession de l’UMTS sont déjà annoncées

10 10 Les offres commerciales qui permettent aux utilisateurs de maîtriser leur facture se développent Initialement, les opérateurs vendaient les services de données ou volume (kb, ko, Mb, Mo) Le volume de données n’est ni observable ni maîtrisable par le client : échec Depuis fin 2007, les opérateurs innovent en commercialisant des offres à la durée et/ou débit, qui rencontrent un succès croissant.

11 11 Qu’est-ce que le très haut débit mobile ? Les réseaux à très haut débit mobile prendront la succession des réseaux UMTS lors de la prochaine décennie –Des performances accrues grâce à la mise en œuvre de nouvelles technologies, notamment le LTE (« Long Term Evolution ») et le Wimax mobile –Des technologies plus performantes sont annoncées pour des débits crêtes de plus de 150 Mbit/s et des débits moyens offerts à l’utilisateur d’une à plusieurs dizaines de Mbit/s –Le très haut débit mobile permettra de reproduire sur le mobile les usages du fixe, partout et tout le temps (ubiquité de l’accès), mais aussi de créer de nouveaux services utilisant la mobilité (basés sur la géolocalisation par exemple) –Il pourra permettre de compléter la couverture des réseaux fixes pour les usages à domicile.

12 12 Qu’attendre du très haut débit mobile ? Les contributeurs sont invités à faire part de leur analyse sur les apports du déploiement du très haut débit mobile sur les plans économique, social et culturel –Amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises –Nouveaux modes de consommation des contenus numériques (disponibles à la demande, autoproduites et interactifs) et d’accès à la culture, notamment en relation avec l’environnement où se déplace l’utilisateur (lieux publics, monuments,…) –Renouvellement du lien social, grâce à de nouvelles manières de communiquer, relation entre les services publics et les citoyens, applications dans le domaine de la santé (télémédecine, suivi des patients et des personnes âgées ou dépendantes), systèmes de sécurité …

13 13 De nouvelles fréquences pour le très haut débit mobile Pour introduire le très haut débit mobile et accompagner la montée en débit des technologies, il est nécessaire de recourir à de nouvelles fréquences Les bandes 800 MHz et 2,6 GHz ont été identifiées au niveau mondial dans ce but La consultation publique lancée aujourd’hui a pour objet de recueillir l’analyse de tous les acteurs intéressés sur les modalités de leur attribution

14 14 Disponibilité des bandes : contexte national et international Bande 2,6 GHz –La bande est déjà attribuée hors d’Europe (Etats-Unis, Japon et Hong-Kong) ainsi qu’en Norvège et en Suède. Elle devrait l’être dans plusieurs autres pays européens en 2009 –En France, la bande 2,6 GHz, actuellement utilisée par le ministère de la Défense, devrait être libérée région par région, pour l’essentiel entre 2010 et 2012 Bande 800 MHz (dividende numérique) –Le basculement de la télévision analogique au numérique (TNT) va libérer une grande quantité de fréquences, la TNT nécessitant moins de ressources spectrales que l’analogique. C’est ce qu’on appelle le dividende numérique. –En France, le Premier ministre a décidé de l’affectation d’une partie du dividende numérique (la bande MHz) pour les services mobiles à compter du 1 er décembre La bande, actuellement utilisée par le secteur audiovisuel et les forces armées, devra être libérée à cette date. –En Europe, la bande 800 MHz a également été identifiée pour le très haut débit mobile en Finlande, Suède, Suisse et vient de l’être au Royaume-Uni et en Allemagne. D’autres pays suivront prochainement.

15 15 Les bandes 800 MHz et 2,6 GHz sont complémentaires pour le déploiement du très haut débit mobile La bande 2,6 GHz (2500 – 2690 MHz) pour offrir de la capacité en zones denses –Une quantité de fréquences importante (190 MHz) –Mais des propriétés de propagation inadaptées à une couverture étendue de la population exemple : en Suède, les quatre opérateurs 3G + un nouvel entrant Wimax ont obtenu des autorisations dans cette bande en 2008 La bande 800 MHz (790 – 862 MHz), issue du dividende numérique, pour la couverture étendue du territoire –une quantité de fréquences faible (60 MHz utilisables), ce qui ne permet qu’un maximum de 2 autorisations de 30 MHz ou 3 autorisations de 20 MHz –Mais des propriétés de propagation adaptée à une couverture étendue et à l’intérieur des bâtiments

16 16 Les bandes 800 MHz et 2,6 GHz sont complémentaires pour le déploiement du très haut débit mobile Couverture du territoire (99% population) Débit actuel Couverture du territoire (99% population) Besoin de plus de fréquences basses (<1000 MHz) Très Haut Débit mobile Zones denses Débit actuel Très Haut Débit mobile Avec fréquences hautes à 2,6 GHz Besoin de plus de fréquences hautes (>1000 MHz) Avec fréquences hautes et basses (2,6 GHz et 800 MHz)

17 17 Aménagement du territoire et obligations de déploiement (1/2) La bande 800 MHz est adaptée à une couverture étendue de la population en très haut débit mobile et son attribution représente donc un enjeu majeur d’aménagement du territoire, sur lequel de nombreuses questions sont posées : –Que peut-on attendre en matière de couverture ? Selon quel calendrier ? –Comment caractériser la couverture attendue ? (quel débit ? quels services ?) –Quelle couverture cible ? Équivalente à celle de la couverture GSM (c’est-à- dire supérieure à 99% de la population) ? À quelle échéance ?

18 18 Aménagement du territoire et obligations de déploiement (2/2) Des questions sont également posées : sur les obligations de couverture à associer à l’attribution des bandes 2,6 GHz et 800 MHz –Faut-il les mêmes obligations de déploiement dans les deux bandes ? sur le partage d’installations –Faut-il permettre à tous les acteurs du très haut débit mobile, présents à 2,6 GHz, de pouvoir accéder aux fréquences à 800 MHz ? –Faut-il mettre en place une obligation d’offre d’itinérance sur les réseaux à 800 MHz ? sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques et sur les aspects environnementaux - comment ces sujets doivent-ils être pris en compte dans l’attribution de ces fréquences ?

19 19 Les enjeux concurrentiels (1/2) Des questions sont posées sur l’impact de l’attribution de nouvelles fréquences sur la dynamique concurrentielle entre opérateurs mobiles –Comment l’accès à ces fréquences s’inscrit-il dans une stratégie globale d’un opérateur déjà présent sur la 2G ou la 3G ? –Y a-t-il un espace économique pour un nouvel entrant en très haut débit mobile ? Avec quel modèle économique ? Sur l’ouverture des réseaux aux MVNO –Comment la question de l’accueil des MVNO doit-elle être prise en compte dans le cadre des procédures d’attribution pour chacune des deux bandes de fréquences ?

20 20 Les enjeux concurrentiels (2/2) Les contributeurs sont aussi invités à s’exprimer sur la question de l’ouverture et de la neutralité des réseaux au regard des services et des contenus –Faut-il imposer une obligation d’ouverture des réseaux à tous les types de services (y compris la VoIP et les services consommateurs de bande passante) ?

21 21 Le couplage des deux bandes Faut-il attribuer séparément les fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz ou coupler dans une même autorisation des fréquences des deux bandes ? –Les fréquences à 800 MHz, adaptées à la couverture du territoire, et les fréquences à 2,6 GHz, offrant un complément de capacité, sont complémentaires –Un couplage assurerait d’emblée la présence d’opérateurs dans les deux bandes, mais limiterait leur nombre à 2 (voire 3) –Faut-il ou non lancer les appels à candidatures de manière simultanée ?

22 22 Les modalités d’attribution Plusieurs types de procédure peuvent être choisis –La soumission comparative est basée sur des critères de sélection tels que l’ampleur et la rapidité de déploiement, l’offre de services et l’offre tarifaire, la qualité de service, les relations avec les fournisseurs de services (dont les MVNO), les actions visant à préserver l’environnement, et la cohérence et la crédibilité du projet et du plan d’affaires ; un critère financier peut, le cas échéant, être inclus. –Les enchères peuvent reposer sur le seul prix proposé par les candidats ou prendre également en compte d’autres critères de sélection sur lesquels les candidats pourraient souscrire des engagements (couverture, ouverture aux MVNO…).

23 23 Calendrier prévisionnel pour la préparation de la procédure d’attribution des bandes 800 MHz et 2,6 GHz 5 mars 2009 : lancement de la consultation publique 15 juin 2009 : date limite de réception des contributions été 2009 : dépouillement de la consultation et: auditions publiques fin 2009 : décision de l’ARCEP proposant au Gouvernement le lancement de la procédure 2010 : attribution des autorisations

24 4 e licence 3G et fréquences résiduelles à 2,1 GHz

25 25 4 ème licence 3G et fréquences résiduelles en 2,1 GHz : une procédure en deux phases La bande 2,1 GHz contient encore trois blocs de 5 MHz duplex non attribués L’attribution de ces fréquences sera menée en deux phases –Une première phase vise à attribuer les fréquences réservées à un nouvel entrant (5 MHz duplex) –Une deuxième phase, ouverte à tous, est destinée à attribuer les fréquences résiduelles (2 blocs de 5 MHz duplex ou, si la 1 ère phase est infructueuse, 3 blocs de 5 MHz duplex) SFR Bouygues TélécomOrange

26 26 Le processus décisionnel : débat au Parlement et annonce des modalités financières par le Gouvernement Une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, a été faite à l’Assemblée Nationale le 5 février et au Sénat le 11 février A cette occasion, le Gouvernement a annoncé les modalités financières pour la 1 ère phase comportant : –Une part fixe pour 5 MHz duplex, –Une part variable annuelle correspondant à 1% du chiffre d’affaires, –Une redevance annuelle correspondant à l’autorisation 900 MHz, –La contribution au Fonds de réaménagement du spectre.

27 27 Lancement de la procédure (1/3) L’ARCEP vient d’adopter la décision proposant le lancement de la procédure et l’a transmise au Gouvernement La procédure prévoit : –Des obligations minimales identiques aux précédents appels à candidatures, notamment en ce qui concerne la couverture : 25 % de la population en 2 ans, 80 % en 8 ans –Des critères de sélection similaires aux précédents appels à candidatures, sur lesquels les candidats peuvent enchérir en prenant des engagements qui viennent s’ajouter aux obligations minimales (notamment couverture, cohérence et crédibilité du projet, capacité financière, ouverture aux MVNO, …)

28 28 Lancement de la procédure (2/3) Les critères de sélection proposés par l’Autorité sont les suivants : - Cohérence et crédibilité du projet - Offres de services et offres tarifaires - Couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau - Cohérence et crédibilité du plan d’affaires -Qualité de service - Relations avec les fournisseurs de services - Relations avec les consommateurs - Actions visant à préserver l’environnement - Emploi

29 29 Lancement de la procédure (3/3) - Les droits du nouvel entrant Ils sont identiques aux précédents appels à candidatures et prévoient : Un accès à 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz (associé à une redevance identique à celle déjà payée par les opérateurs actuels) Un droit à l’itinérance sur l’un des trois réseaux mobiles GSM pendant une durée de 6 ans (à condition d’avoir déjà déployé sur 25 % de la population en voix) Un droit d’accès aux sites GSM des trois autres opérateurs mobiles, lorsqu’ils sont utilisés pour la 3G, pour y colocaliser des équipements 3G

30 30 Les prochaines étapes Sur la base de la proposition de l’ARCEP, il appartient désormais au Gouvernement de lancer la procédure d’attribution des fréquences réservées au nouvel entrant sous forme d’une publication au Journal Officiel. Le Gouvernement prendra à cette fin le décret relatif aux modalités financières Le dépôt des dossiers de candidature intervient le 30 juin 2009

31 31 Les prochaines étapes Il appartient ensuite à l’ARCEP de sélectionner le candidat qui sera retenu La 2 nde phase (fréquences résiduelles à 2,1 GHz) sera lancée dès que sera connu le résultat du premier appel à candidatures –Les modalités de cette 2 nde phase devraient être annoncées avant la date limite de dépôt des dossiers pour la 1 e phase (30 juin)


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