La responsabilité médicale du pharmacien Dr Lasseni Konaté, Médecin de santé publique à la retraite Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Plan de l’exposé Introduction Le médicament et le monopole pharmaceutique Obligations du pharmacien Obligations spécifiques du pharmacien d’officine Obligations du vendeur professionnel Les relations juridiques pharmacien - patient Responsabilité du pharmacien d’officine Responsabilité civile (3 principes généraux) Responsabilité disciplinaire Responsabilité pénale Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Introduction L’article 17 de la Constitution se lit comme suit : « L'éducation, l'instruction, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé, et la protection sociale constituent des droits reconnus ». Afin de jouir de son droit, humain et constitutionnel, à la santé, lorsqu’il a des ennuis de santé, il s’établit une relation, juridique et thérapeutique, entre les professionnels de la Santé (médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme, etc.) et le citoyen, le patient. Cette relation crée des obligations de part et d’autre ; ainsi, elle permet l’accomplissement de l’obligation médicale. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Introduction Dans cette perspective, on peut noter que : « Telle que cernée par les auteurs et la jurisprudence, l’obligation médicale comporte traditionnellement quatre volets, découlant de la nature même de l’activité professionnelle : l’obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement, l’obligation de soigner, l’obligation de suivre et l’obligation au secret professionnel ». De l’accomplissement de chacun de ces volets peut résulter un éventuel recours en responsabilité. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

1°/ La spécificité du médicament et le monopole pharmaceutique Au sens du décret n° 04-557 / P-RM du 01 décembre 2004 instituant l’autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et vétérinaire, le médicament est « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ». En principe, les médicaments sont (toujours) vendus en pharmacie mais, n’est pas un médicament tout produit vendu en pharmacie, par exemple, les cosmétiques. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

1°/ La spécificité du médicament et le monopole pharmaceutique Le médicament possède des propriétés curatives mais il n’est pas toujours dépourvu de toxicité ; c’est pourquoi il doit être préparé et dispensé par un pharmacien qui en expliquera le mode d’emploi à l’utilisateur. C’est pourquoi aussi une autorisation de mise sur le marché (Amm) est nécessaire pour la circulation de ces produits C’est pourquoi encore le principe du monopole pharmaceutique est posé par l’article 34 de décret 91-106 / PRM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires C’est pourquoi enfin il faut se battre et développer un plaidoyer pour que le médicament ne soit pas considéré comme une marchandise banale mais comme un produit de santé publique et comme un vecteur de développement. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

2°/ Les obligations du pharmacien Respecter la vie et la personne humaine constitue, en toute circonstance le devoir primordial du pharmacien S’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession de pharmacien; Ne pas exercer, en même temps que la pharmacie toute activité incompatible avec la dignité professionnelle ; Refuser d’établir tout certificat ou attestation de complaisance ; Porter ou faire porter la signature du directeur du laboratoire sur les comptes-rendus d’analyse et facultativement ses titres hospitaliers et scientifiques Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

2°/ Les obligations du pharmacien Faire preuve de dévouement envers tous les malades ; il ne peut notamment pas quitter son poste si l’intérêt général exige qu’il y reste sauf cas de force majeure ou ordre écrit des autorités qualifiées Ne fermer son établissement qu’après s’être assuré que les malades peuvent recevoir d’un pharmacien suffisamment proche le secours dont ils ont besoin. Prêter concours aux services de médecine sociale et collaborer avec les autorités publiques et collaborer à l’œuvre des pouvoirs publics tendant à la protection et à la préservation de la santé publique Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

2°/ Les obligations du pharmacien Préserver le secret professionnel (sauf dérogation légale) : ceci est une obligation de résultat (art. 8, Rgo) Ne pas faire de la publicité commerciale, par exemple en utilisant des procédés directs ou indirects de réclame ou des manifestations spectaculaires n’ayant pas un caractère scientifique ou éducatif ; Ne pas porter atteinte au principe de libre choix du pharmacien par les malades en leur octroyant des avantages qui ne leur seraient pas explicitement dévolus (paiements douteux entre autres). Remplir le devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (obligation générale indéterminée mais réelle). Observer les principes fondamentaux de l’éthique (respect de la personne, bienfaisance / non malfaisance et justice) dans ses activités et notamment de recherche Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3°/ Les obligations spécifiques du pharmacien d’officine On entend par officine, l'établissement tenu par un pharmacien propriétaire ou copropriétaire et affecté à l'exécution des ordonnances magistrales, à la préparation et la vente au détail des produits visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté : l'officine est essentiellement un établissement vendant au détail au consommateur (article 21, arrêté 91-4318). Pour disposer de médicaments, le pharmacien d’officine peut les acheter soit au fabricant directement ou à son dépositaire, soit à l'établissement de répartition pharmaceutique. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3°/ Les obligations spécifiques du pharmacien d’officine Le stock du pharmacien est composé essentiellement de spécialités pharmaceutiques mais aussi de produits dont il pourrait avoir besoin pour exécuter une préparation magistrale ou officinale (même si ceci est relativement rare au Mali). Outre les préparations magistrales et officinales, le pharmacien peut préparer dans son officine des "produits maison" ou "produits sous cachet" qui ne peuvent être vendus que dans sa seule officine et sous la responsabilité du pharmacien qui l'exploite (art 4, arrêté 91-4318) Trois obligations spécifiques sont : Obligation de conserver les médicaments Obligation de vérifier les ordonnances Obligation à la pharmacovigilance. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.1 Obligation de conserver les médicaments Le pharmacien est responsable de la bonne conservation des médicaments en application de l’annexe 3 de l’arrêté 91-4318 fixant les modalités d’organisation de l’exercice de la profession de pharmacien En ce qui concerne les spécialités, il doit respecter les consignes précisées par le fabricant (maintenir une température donnée indiquée par le fabricant pour les produits labiles). S'assurer que les produits qu'il délivre ne sont pas périmés (date limite d’utilisation clairement indiquée, rotation des stocks). Respecter les modalités spécifiques de conservation et de stockage des substances vénéneuses S’assurer que les médicaments cédés au patient sont conformes à ceux prescrits dans l’ordonnance (obligation de résultat en application de l’article 8 du Rgo) Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance Une ordonnance doit comporter différentes mentions bien lisibles : le nom du produit, la quantité, la posologie ... Avant de délivrer les médicaments, le pharmacien doit : Vérifier l'authenticité de l'ordonnance. Celle-ci doit être datée et signée par un praticien qualifié et il doit s'agir de l'original : un pharmacien ne peut pas délivrer des médicaments sur la présentation d'une photocopie d'ordonnance. Vérifier la qualité du praticien qualifié, celui qui peut exercer parce qu'il a obtenu le diplôme nécessaire, qui ne fait pas l'objet d'une suspension par l'Ordre des médecins et qui n'est pas à la retraite. Pour s'assurer de la qualité du médecin, le pharmacien pourra essayer de le joindre ou se renseigner à l'Ordre des médecins s'il a des doutes (article 12-14, code médecin) Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance (suite) Vérifier que le prescripteur est habilité à établir la prescription (par exemple, de stupéfiants). Vérifier la régularité technique de la prescription du médecin par exemple (posologie inadéquate, contre-indications, demander si le médicament est destiné à un enfant (âge et posologie) ou à un adulte Avertir le médecin en cas de doute ou d’erreur (qui modifie ou maintient la prescription). Dans ce dernier cas, le pharmacien peut refuser de servir le médicament et assumer la responsabilité de ce refus Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance (suite) Respecter les dispositions particulières de stockage et de cession concernant les médicaments stupéfiants (ordonnancier, registre des stupéfiants à faire coté et paraphé par les autorités compétentes (maire, commissaire de police, etc.) Disposer d’un « livre registre d'ordonnances ou ordonnancier, registre dans lequel, doit être consignée, toute délivrance au public ou à usage professionnel, de substance vénéneuses ou de médicaments qui figurent au tableau des substances vénéneuses. On entend par substance vénéneuse, toute substance dont l'administration peut engendrer des effets nocifs (…), (article 39, arrêté 91-4318) ». Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance (suite) Inscrire dans le livre - registre d'ordonnances : i) un numéro d'ordre chronologique reporté sur l'ordonnance ; i) le nom du prescripteur ; iii) la posologie des médicaments prescrits ; iv) le nom et l'adresse du client. L'ordonnancier doit être conservé pendant cinq (5) ans (article 40, arrêté 91-4318). Tenir le registre d'inscription des stupéfiants qui est un registre spécial d'entrée et de sortie des stupéfiants. Ce registre doit être : i) côté et paraphé par le Maire ou le Commissaire de police du lieu de la situation de l'officine ; ii) tenu sans blanc ni rature. L'inscription sur ce registre spécial est affecté d'un numéro d'ordre ; elle doit indiquer la date, le nom du fournisseur, le nom du produit et des quantités reçues (article 47, arrêté 91-4318). Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance (suite) Noter, à propos des stupéfiants, que : « Après l'exécution de la prescription, l'ordonnance doit être rendue au client, revêtue du cachet de l'officine où elle a été exécutée; elle comportera également le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de délivrance (article 43, arrêté 91-4318)». Exécuter fidèlement et intelligemment les ordonnances prescrites : les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur ". Cette modification intervient lorsque le pharmacien remarque une anomalie dans la prescription. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance (suite) Jurisprudence en France (rapportée par Sandrine Husson) Les tribunaux sont très exigeants à l'égard du pharmacien. Ils lui demandent en effet de déceler une éventuelle confusion entre deux médicaments différents c'est à dire de vérifier l'opportunité de la prescription. Le contrôle du pharmacien ne se limite donc pas à la simple consultation des tableaux de posologie notamment s'il s'agit d'un médicament jamais utilisé pour un jeune enfant et qui est susceptible d'être dangereux pour l'enfant. Ainsi le TGI de Blois a retenu la responsabilité d'un pharmacien qui face à une prescription inhabituelle ne s'est pas adressé au médecin pour avoir confirmation. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.2 Obligation de vérifier l’ordonnance (suite) Jurisprudence en France (rapportée par Sandrine Husson) En l'espèce, un médecin avait prescrit une capsule d'Indocid (anti-inflammatoire) matin et soir dans les biberons. Il voulait en fait prescrire un anabolisant : Indusil. Le nourrisson est mort après avoir absorber le médicament. La contre indication pour les nourrissons ne figurait ni sur les tableaux de posologie, ni sur le prospectus, ni sur le dictionnaire Vidal. Les juges ont estimé que le pharmacien aurait dû s'étonner de cette prescription et demander confirmation au prescripteur. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

3.3 Obligation à la pharmacovigilance « La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d’effet indésirable résultant de l’utilisation des médicaments et produits à usage humain, titulaires d’une autorisation de mise sur le marché au Mali. La pharmacovigilance comporte le signalement des effets indésirables inattendus et le recueil des informations les concernant, l’enregistrement, l’évaluation et l’exploitation de ces informations dans un but de prévention, la réalisation de toutes études et de tous les travaux concernant la sécurité d’emploi des médicaments (article 3, arrêté 08-224) ». En application de cet arrêté 08-224, le pharmacien doit, s'il a connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit qu'il a délivré le déclarer aussitôt à la Direction de la pharmacie et du médicament. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien 4°/ Obligation du vendeur professionnel 4.1 Obligations de renseigner, de conseiller le patient Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir les médicaments qu'il vend. La jurisprudence ajoute à ces obligations légales une obligation de renseigner le patient sur les médicaments (vendus sur ordonnance) et de conseiller (vente sans ordonnance) et une obligation de sécurité. Le pharmacien engage sa responsabilité en omettant d’expliquer au malade les conditions d’utilisation des produits vendus Le pharmacien a l’obligation de délivrer le médicament et le médicament livré doit être celui convenu entre les parties (prescription sur une ordonnance ou demande du patient) Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien 4°/ Obligation du vendeur professionnel 4.1 Obligations de renseigner, de conseiller le patient L'obligation de renseigner impose au vendeur d'informer son acheteur (vente avec ou sans ordonnance) et l'obligation de conseiller impose au vendeur de prendre en compte les intérêts de l'acheteur pour le guider dans son choix (achat sans ordonnance). Le pharmacien doit accompagner la délivrance des médicaments de tous les renseignements nécessaires à l'utilisation correcte de ceux ci. Ces obligations ont pour objet de protéger le consommateur : le vendeur professionnel doit informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien acheté avant la conclusion de la vente. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien 4°/ Obligation du vendeur professionnel 4.2 Obligations de délivrer les médicaments Le pharmacien a obligation de délivrer les médicaments à son client soit en fonction de l'ordonnance, soit en fonction de la demande de la personne (obligation de résultat). Les médicaments doivent être conformes à ceux convenus entre les parties. En matière pharmaceutique, il y a défaut de conformité lorsque le pharmacien remet à son client un produit qui n'est pas conforme à celui demandé Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien 4°/ Obligation du vendeur professionnel 4.3 Obligations de garantie des médicaments Le pharmacien d’officine n’a pas les moyens de contrôler la qualité intrinsèque (liée à la fabrication) du produit, il ne peut être tenu responsable de celle-ci (vices cachés). Toutefois, le pharmacien prudent et diligent est tenu responsable des événements qui sont sous son contrôle : conservation conformément aux bonnes pratiques universelles, vérification de l’aspect douteux du produit liquide, de la date de péremption, autres anomalies. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien 4°/ Obligation du vendeur professionnel 4.3 Obligations de garantie des médicaments Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; il en est responsable tant à l'égard des tiers que de son acquéreur. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

4°/ Obligation du vendeur professionnel 4.4 Obligation de sécurité « Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; il en est responsable tant à l'égard des tiers que de son acquéreur ». Le pharmacien est un vendeur professionnel : i) il est censé avoir appris à connaitre le médicament (diplôme); ii) il a une autorisation d’exercer sa profession ; iii) il y a un monopole pharmaceutique sur le médicament (établi par les décrets 91-106 et le décret 04-557 mentionnés ) Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Les relations juridiques pharmacien – patient Ce que l’on peut éventuellement reprocher au pharmacien Advenant un préjudice, dans l’accomplissement d’un ou plusieurs des 4 volets de l’obligation médicale, peut résulter un éventuel recours en responsabilité. Ainsi, après la vente et l’utilisation d’un médicament, les risques encourus par le pharmacien sont de voir engagée sa responsabilité sur le plan civil, disciplinaire ou pénal. Les motifs de ces recours peuvent être une faute, par exemples, le manque de prudence, le manque de diligence, la négligence, ou l’incompétence. L’article 126 du Rgo définit la faute ainsi qu’il suit : « La faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu'elle soit (article 126, Rgo) ». Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Les relations juridiques pharmacien – patient Ce que l’on peut éventuellement reprocher au pharmacien La faute reste à la base, du droit commun de la responsabilité civile. Elle doit être commise par une personne douée de raison, c’est-à-dire capable de comprendre la portée de son geste. Enfin, l’existence d’une faute n’est pas suffisante, à elle seule, pour entraîner la responsabilité : il faut en outre qu’un préjudice existe et qu’il soit la conséquence directe et immédiate de ladite faute (articles 114 et 116, Rgo). Le patient doit établir cette relation faute – préjudice (articles 262, 264, Rgo) Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité civile médicale Dans le régime général des obligations, les trois principes généraux, ci-dessous rappelés, constituent les fondements de la responsabilité civile qui, aux termes de l’article 113 de cette loi, « emporte obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui ». La responsabilité du fait personnel Ce principe est posé par l’article 125 du Rgo qui se lit comme suit : « Toute personne qui, par sa faute, même d'imprudence, de maladresse ou de négligence cause à autrui un dommage est obligée de le réparer (article 125, loi 87-31) ». Ce type de responsabilité est consécutif au fait que le pharmacien a failli à ses obligations de prudence et de diligence dans l’accomplissement de ses obligations spécifiques (relation contractuelle, hors urgence, de nature intuitu personae). Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité civile médicale La responsabilité du fait d’autrui « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (article 140, loi 87-31) ». Ainsi, on peut noter dans l’article 12 du code de déontologie des pharmaciens que : « Le pharmacien gère son officine sous sa seule responsabilité. Il peut se faire aidé d'un ou plusieurs pharmaciens assistants inscrits à l'ordre. En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être simultanément engagées (article 12, code pharmacien) ». Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité civile médicale La responsabilité du fait des choses et des animaux « Toute personne est responsable du dommage causé par le fait des choses ou des animaux dont elle a la garde (article 149, loi 87-31). « L'existence du préjudice causé par l'animal ou la chose suffit à établir la responsabilité du gardien (art 151, loi 87-31) ». Jurisprudence malienne, 2005-2006 A ce propos, il est intéressant de rappeler le cas, au Mali, de l’affaire SMT contre une centrale d’achats, où il est résulté de l’administration d’un produit détérioré un préjudice et la Cour d’appel, dans l’arrêt 93 du 06 mars 2006, a condamné une centrale d’achats à payer des dommages et intérêts. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité civile médicale Ainsi, en 2005, suite à une thrombose artérielle due à l'injection d'Aspégic 0,5 mg, vendu par une centrale d’achats, et administré par un agent d’un établissement à la périphérie de Bamako, un enfant, SMT, a été amputé d'une jambe alors qu'il n'avait que deux ans. Sa famille a engagé une procédure en réparation de ce préjudice subi. (…). Le tribunal conclut « qu'il échet de l'infirmer sur ce point et, statuant à nouveau, déclarer la [centrale d’achats], solidairement responsable avec le Cscom, du préjudice causé à SMT et de les condamner à le réparer en vertu des dispositions de l'article 125 de la loi 87-31 du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations, « toute personne qui, par sa faute même d'imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de réparer » Conséquemment, ils doivent payer « in solidum » les 20 millions de dommages-intérêts dus au plaignant » Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité civile médicale Les moyens de défense du pharmacien d’officine Les moyens de défense d’une personne poursuivie peuvent porter sur chacune des conditions nécessaires pour établir la responsabilité. Le premier de ces moyens est donc de contester qu’il y ait faute dans les circonstances. A l’encontre des prétentions du demandeur, éventuellement sur la base du dossier pharmaceutique établi dans les circonstances, le pharmacien s’efforcera de prouver qu’il a eu le comportement du bon professionnel, ou encore qu’il s’agit d’une erreur excusable, puisqu’il a pris tous les moyens à sa disposition pour tenter de donner les bons médicaments prescrits. Le pharmacien peut également évoquer la faute de la victime, le cas fortuit (article 121, Rgo) Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

Responsabilité disciplinaire C’est une action dont l’objet est de réprimer un manquement aux règles déontologiques d’une profession (fonctionnaire, magistrat, avocat, médecin, officier ministériel, etc.) dont le résultat éventuel consiste en une sanction de type professionnel : réprimande, blâme, suspension, révocation, etc. Sont interdites les amendes et autres sanctions pécuniaires. La finalité de l’action disciplinaire est de préserver la considération due au corps auquel appartient la personne poursuivie. L’action disciplinaire se distingue à la fois de l’action publique, exercée dans l’intérêt général et de l’action civile qui n’existe qu’au profit d’un particulier lésé. Elle est régie par la loi de création de l’ordre national des pharmaciens, le règlement intérieur et le statut général des fonctionnaires. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité pénale La responsabilité pénale consiste à priver de liberté, la personne reconnue responsable d’une faute pénale, un crime. L’objectif premier du droit pénal est la punition du coupable par amende ou emprisonnement. La privation de liberté a une durée de temps déterminée, limitée ou perpétuelle La responsabilité pénale est régie par le code pénal et le code de procédure pénale. Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

Obligation médicale et obligation pharmaceutique Volets de l’obligation médicale (médecin) Volets de l’obligation médicale (pharmacien) Obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement Obligation de renseigner sur les conditions d’utilisation des médicaments (ventes sur ordonnance) et de donner des conseils (vente sans ordonnance) Obligation de soigner Obligation de délivrer les médicaments conformément à l’ordonnance prescrite ou à ce qui est convenu entre parties Obligation de garantie des médicaments Obligation de sécurité Obligation de suivre Obligation à la pharmacovigilance Obligation au secret professionnel Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Bibliographie Sandrine Husson : La responsabilité du fait du médicament, Juripole 1997. Suzanne Philips-Nootens - Pauline Lesage-Jarjoura - Robert P. Kouri et intitulé. - Eléments de responsabilité civile médicale : le droit dans le quotidien de la médecine, 3ème édition, Québec, Edition Yvonne Blais (Société Thomson), 2007, 570 pages. Loi 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations Code de déontologie annexé à la loi n° 86-36/AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l’Ordre national des pharmaciens Décret 91-106 / PRM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Bibliographie Décret n° 97-230 / PRM du 08 août 1997 fixant les modalités d’importation, de stockage et de délivrance des substances vénéneuses et des stupéfiants Décret n° 04-557 / P-RM du 01 décembre 2004 instituant l’autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et vétérinaire Arrêté n° 91-4318 / Mspas-Pf-cab 3 octobre 1991 fixant les modalités d’organisation de l’exercice privé des professions sanitaires dans le secteur pharmaceutique et d’opticien lunetier Arrêté n° 08-0224 / Ms-Sg du 30 janvier 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la pharmacovigilance Site internet ministère de la Santé : www.sante.gov.ml Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien

La responsabilité médicale du pharmacien Merci beaucoup La fleur de lotus / effet lotus Synappo, 25/02/2016 La responsabilité médicale du pharmacien