Formation Suisse Romande Introduction au droit de la responsabilité civile.

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1 Formation Suisse Romande Introduction au droit de la responsabilité civile

2 Formation Suisse Romande En premier lieu, les faits, ensuite le bon sens, enfin le droit ! Le droit

3 Formation Suisse Romande Ensemble de règles qui régissent les rapports des individus entre eux, et dont la violation est sanctionnée par l’ordre juridique ! Définition du droit

4 Formation Suisse Romande Droit international Ordre juridique suisse Droit public Droit privé Règle les relations Etat - Individus Cst fédérale 2000 Code Civil Suisse (1907) Règle les relations entre individus

5 Formation Suisse Romande D r o i t p u b l i c Droit constitutionnel et administratif Droit de la poursuite Droit pénal Droit de procédure Droit fiscal Organisation de l’Etat et droits fondamentaux du citoyen. Unifié dans la LP. Poursuite d’une créance d ’argent par la voie de l’exécution forcée. Contenu dans le Code pénal (CP). Droit cantonal. Procédure civile et pénale. Sanction d ’une disposition légale. Prescriptions sur l’obligation fiscale, l’assiette et l’impôt.

6 Formation Suisse Romande D r o i t p r i v é I Droit des personnes II Droit de la famille III Droit de succession IV Droits réels V Droit des obligations Droit de la personnalité, état des personnes, personnes morales. Mariage, parenté, tutelle Succession ensuite de décès Propriété, droit des personnes sur les biens, registre foncier. Des différents types de contrats.Droit des sociétés, papiers-valeurs.

7 Formation Suisse Romande Obligation faite à l’individu de répondre de ses actes ! Définition de la responsabilité

8 Formation Suisse Romande RESPONSABILITE JURIDIQUEMORALE PENALECIVILE CONVENTIONS PRIVEES LEGALE

9 Formation Suisse Romande La responsabilité civile est l’obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son propre fait ou par celui de personnes, ou de choses, dont elle a la propriété ou la détention. Définition de la responsabilité civile

10 Formation Suisse Romande Toute personne jouit des droits civils En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi,une aptitude égale à devenir sujet de droits et d ’obligations. Art. 11 CCS

11 Formation Suisse Romande Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d ’acquérir et de s ’obliger. Art. 12 CCS

12 Formation Suisse Romande Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils. Art. 13 CCS

13 Formation Suisse Romande La majorité est fixée à 18 ans révolus. Art. 14 CCS

14 Formation Suisse Romande Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi. Art. 16 CCS

15 Formation Suisse Romande Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique. Art. 18 CCS

16 Formation Suisse Romande Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu ’avec le consentement de leur représentant légal. Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels. Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. Art. 19 CCS

17 Formation Suisse Romande CONTRACTUELLE FAUTE 41 CO CAUSALE LE LESE DOIT PROUVER - VIOLATION DU CONTRAT - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE - ACTE ILLICITE - DOMMAGE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - ACTE ILLICITE - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE RC à raison d ’un de devoir de surveillance RC immeuble RC à raison d ’un risque créé 55 CO / 56 CO 333 CCS 58 CO 679 CCS Lois spéciales Preuve libératoire DELICTUELLE RC

18 Formation Suisse Romande Celui qui cause, d ’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de le réparer. Art. 41 CO

19 Formation Suisse Romande Si l’équité l ’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu ’elle a causé. Celui qui a été frappé d ’une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu ’il a causé dans cet état, s ’il ne prouve qu ’il y a été mis sans sa faute. Art. 54 CO

20 Formation Suisse Romande L ’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l ’accomplissement de leur travail, s ’il ne prouve qu ’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage. L ’employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu ’elle est responsable du dommage. Art. 55 CO

21 Formation Suisse Romande En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu ’elle a gardé et surveillé avec toute l ’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n ’eut pas empêché le dommage de se produire. Son recours demeure réservé si l ’animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui. Art. 56 CO

22 Formation Suisse Romande Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladie mentale et les faibles d ’esprit placés sous son autorité, à moins qu ’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l ’attention commandée par les circonstances. Art. 333 CCS

23 Formation Suisse Romande Le propriétaire d ’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d ’entretien. Est réservé son recours envers les personnes responsables envers lui de ce chef. Art. 58 CO

24 Formation Suisse Romande Celui qui est atteint ou menacé d ’un dommage parce qu ’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu ’il remette les choses en l ’état ou prenne des mesures en vue d ’écarter le danger,sans préjudice de tous dommages-intérêts. Art. 679 CCS