Euthanasie et notions voisines : une fin de vie choisie ? BK3 – 16 novembre 2015

Euthanasie et notions voisines Enjeux complexes : juridique, éthique, économique, psychologique, familial, … également un enjeu pour les équipes soignantes ! un enjeu qui, avant tout, est de l’ordre de la conscience individuelle Euthanasie : particularité du droit belge (Loi du 28 mai 2002). Nécessité de clarifier les concepts !! 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie, refus de soins, suicide Le droit au refus de soins n’est pas une « forme d’euthanasie » - > maintien du droit à des prestations (palliatives) de qualité (art. 5, L.D.P.) et, le cas échéant, alors qu’un refus de traitement a été mani- festé, droit à l’euthanasie (si conditions remplies) Le droit au refus de soins n’est pas une « forme de suicide ». Suicide = provoquer intentionnellement sa propre mort, sans y être contraint par d’autres, et la mort est la conséquence de circonstances agencées par le suicidant pour provoquer sa mort (T. BEAUCHAMPS) 16/11/ Fin(s) de vie

Droit aux prestations de qualité (art. 5, L.D.P.) Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu’aucune distinction d’aucune sorte ne soit faite. 16/11/ Fin(s) de vie

Refus ou retrait du consentement (art. 8, § 4, al. 1, L.D.P.) Le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement, tel que visé au § 1er, pour une intervention. 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie et assistance au suicide Le suicide n’est pas un délit, c’est un fait, une « liberté » (un tiers impliqué n’est donc ni co-auteur, ni complice) ; quid de l’assistance au suicide ? Refus d’assistance à personne en danger (art. 422bis, C. pén.) : attitude passive devant une tentative de suicide ; « péril grave » Formes d’aide « active » (incitation, informations, médicaments, aide matérielle, etc.) > < France : « Suicide, mode d’emploi » 16/11/ Fin(s) de vie

L. 14/06/02 relative aux soins palliatifs Art. 2, L.S.P. : « ensemble des soins apportés au patient atteint d'une maladie susceptible d'entraîner la mort une fois que cette maladie ne réagit plus aux thérapies curatives. Un ensemble multidisciplinaire de soins revêt une importance capitale pour assurer l'accompagnement de ces patients en fin de vie, et ce sur les plans physique, psychique, social et moral. Le but premier des soins palliatifs est d'offrir au malade et à ses proches la meilleure qualité de vie possible et une autonomie maximale. Les soins palliatifs tendent à garantir et à optimaliser la qualité de vie pour le patient et pour sa famille, durant le temps qu'il lui reste à vivre. 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie et soins palliatifs Consensus : suppression de la douleur (et, le cas échéant, de la con- science), même si influence la durée de vie restante (double effet) Art. 11bis, L.D.P. : « Toute personne doit recevoir de la part des pro- fessionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur. » Pas d’opposition mais bien coexistence de deux approches radicale- ment différentes = > choix absolu du patient > < « filtre palliatif » 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie et arrêt d’un traitement inutile « Un traitement est dit inutile ou « futile » (…) lorsqu’il est incompatible avec les principes éthiques fondamentaux de bienfaisance et non-malfai- sance. Le but de la médecine étant de restaurer ou maintenir la santé de l’individu (c’est-à-dire son bien-être physique et moral), le traitement doit lui être profitable (bienfaisance) et ne pas lui nuire (non-malfaisance). » G. HOTTOIS et J.-N. MISSA, Nouvelle encyclopédie de bioéthique, Bruxelles, De Boeck- Université, /11/ Fin(s) de vie

Euthanasie et acharnement thérapeutique « L’acharnement thérapeutique désigne l’attitude des médecins qui utili- sent systématiquement tous les moyens médicaux pour garder en vie une personne. (…) [C’est] l’emploi de moyens thérapeutiques intensifs avec comme but la prolongation de la vie d’un malade au stade terminal, sans réel espoir d’améliorer son état. » KENIS Y., Dans: G. HOTTOIS et M.H. PARIZEAU (éd.), Les mots de la Bioéthique. Un vocabulaire encyclopédique, Bruxelles, De Boeck-Université, /11/ Fin(s) de vie

Euthanasie et acharnement thérapeutique Différence entre « accélérer » et « provoquer » la mort (théorie du double effet) - > ni homicide, ni refus d’assistance à une personne en danger, ni euthanasie (erronément qualifiée de) « passive » Accélérer la mort = procède d’une décision médicale raisonnable et lé- gitime dont l’effet (la mort) est induit par l’acceptation résignée d’un processus morbide à l’œuvre 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie : le cadre légal Dépénalisation partielle de l’acte euthanasique intérêt du corps médical : infraction pénale transformée en geste à portée médicale intérêt du patient : capacité à s’autodéterminer reconnue (cf. Cour d’arbitrage, arrêt n° 4/2004 dd 14/01/04) 16/11/ Fin(s) de vie

Cour d’arbitrage, arrêt n° 4/2004 « En alléguant que [les patients] ne disposent pas de leur libre arbitre au moment de leur demande, les requérantes, raisonnant comme si elles pré- supposaient que qui veut cesser de vivre est nécessairement hors d’état de juger, ne tiennent aucun compte des multiples garanties inscrites dans les dispositions de la loi attaqué afin d’assurer que la personne qui exprime sa volonté dans les conditions des articles 3 et 4 le fassent en toute liberté. » (requérantes = associations hostiles à l’euthanasie) 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie : le cadre légal Droit de formuler une demande de fin de vie (pas de « droit » à ce qu’il soit mis fin à sa vie ! > < liberté de conscience du médecin) Patient majeur, conscient, en phase terminale Patient majeur, conscient, en phase non-terminale Patient majeur, inconscient, dont la demande a été exprimée alors qu’il était encore conscient Patient mineur, conscient, en phase terminale (L. 28/02/14) 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des majeurs : conditions (1) Patient majeur, capable (exclusion des personnes incapables, sauf infra mineurs – difficile question des « incapables de fait ») Demande formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et ne résultant pas d'une pression extérieure Situation médicale sans issue de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des majeurs : conditions (2) Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désire- rait mettre à son intervention, il doit préalablement : 1)Concertation avec le patient sur sa demande d'euthanasie ; 2)Informations : état de santé, espérance de vie, possibilités thérapeu- tiques encore envisageables, possibilités en SP + conséquences ; 3)Conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ; 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des majeurs : conditions (3) 4)Persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et volonté réitérée - > plusieurs entretiens, délai « raisonnable » au regard de l'évolution de l'état du patient ; 5)Consulter un autre médecin (indépendant et compétent quant à la pathologie concernée) quant au caractère grave et incurable de l'af- fection. Ce médecin s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des majeurs : conditions (4) 6)s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe ou des membres de celle-ci ; 7)si telle est la volonté du patient, s'entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne ; 8)s'assurer que le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer ; 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des majeurs : conditions (5) Si pas de décès à brève échéance, deux obligations supplémentaires pour le médecin : consulter un médecin, indépendant, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée. Ce médecin s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l'euthanasie. 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des majeurs : conditions (6) Demande du patient (+ accord des représentants légaux si le patient est mineur) est actée par écrit, datée et signée. S'il n'est pas en état de le faire, la demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. Cette personne mentionne le fait que le patient n'est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être versé au dossier médical. 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des mineurs : conditions (1) Patient mineur doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande Demande formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et ne résultant pas d'une pression extérieure Situation médicale sans issue de souffrance physique constante et in- supportable qui ne peut être apaisée, qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable 16/11/ Fin(s) de vie

Euthanasie des mineurs : conditions (2) Obligation de consulter un pédopsychiatre ou un psychologue. Le spécia- liste s'assure de la capacité de discernement du mineur, et l'atteste par écrit. Le médecin traitant s'entretient avec les représentants légaux du mineur en leur apportant toutes les informations visées au § 2, 1°, et s'assure qu'ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur. 16/11/ Fin(s) de vie

Déclaration anticipée d’euthanasie : conditions (1) Au moment de la formulation de la demande : patient majeur, (exclu- sion des mineurs) et conscient affection accidentelle ou pathologique grave et incurable Inconscience irréversible selon l'état actuel de la science Possibilité de désigner une (ou plusieurs) personne(s) de confiance 16/11/ Fin(s) de vie

Déclaration anticipée d’euthanasie : conditions (2) Par écrit, en présence de deux témoins majeurs (et la personne de confiance éventuelle), datée et signée par tous les intervenants Etablie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de la constatation de l'impossibilité de manifester sa volonté Conditions de conservation (facultatif) : administration communale + SPF santé publique 16/11/ Fin(s) de vie

Déclaration anticipée d’euthanasie : conditions (3) Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit préalablement : consulter un autre médecin (indépendant et compétent eu égard à la pathologie concernée) quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient. La personne de confiance désignée est tenue au courant des résultats de cette consultation. 16/11/ Fin(s) de vie

Déclaration anticipée d’euthanasie : conditions (4) Entretien avec l'équipe soignante ou des membres de celle-ci, en contact régulier avec le patient Entretien avec la personne de confiance Entretien avec les proches du patient que la personne de confiance désigne La déclaration anticipée ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le rapport du médecin consulté, sont consi- gnés régulièrement dans le dossier médical du patient. 16/11/ Fin(s) de vie

Situations de fin de vie : quel consensus au sein des équipes soignantes ? (Droit) Acharnement thérapeutique = pas de définition le rendant objectivable. Subjectivité des appréciations des décisions médicales ( - > valeurs). Ces décisions peuvent être vécues de manière très différente selon les équipes soignantes. Licéité de l’acte médical : posé par un professionnel des soins ; but thérapeutique ; proportionnalité ; respect des règles de l’art ; consentement du patient. 16/11/ Fin(s) de vie

Situations de fin de vie : quel consensus au sein des équipes soignantes ? (Ethique) Proportionnalité (rapport entre le bénéfice thérapeutique escompté et les désagréments liés au traitement). Futilité : niveau physiologique : efficacité d’une antibiothérapie à un patient en état végétatif irréversible ; niveau global : aucun bénéfice réel. = > Contrepoids au geste médical technique 16/11/ Fin(s) de vie