Présentation des lignes directrices de l’appel à proposition Programme Acteurs Non Etatiques et Autorités locales dans le développement 2010 Délégation de l’Union européenne au Congo Juillet 2010

Index I. Introduction II. Spécificités de l’appel à proposition pour le Congo (thèmes retenus) III. Modalités des financements IV. Comment postuler?

Introduction Les bases: Qu’est ce qu’un acteur non étatique ? Désigne la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales; les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales; le monde académique, etc Qu’est ce que cet appel à proposition? Une opportunité de financement de l’Union européenne pour des projets des ONG/associations actives au Congo Qu’est ce que des lignes directrices? Les instructions

Contexte de l’appel Coopération ancienne de l’Union européenne et des ANE / Cotonou Nouveau programme lancé en 2007 qui vise à soutenir les activités de la société civile – 78 pays bénéficiaires dont le Congo Objectifs globaux:  Eradiquer la pauvreté dans le cadre d'un développement durable;  Encourager les ANE et AL à être plus impliqués dans les questions de développement.

Le Programme au Congo 4 M d’€ pour les années budgétaires projets soutenus actuellement à hauteur de 3 M d’€ (santé, développement rural, droits de l’homme, etc.) Cet appel est le 3 ème dans ce cadre, financements de l’année 2010 Probabilité de financement pour 2011/2013

I. Spécificités de l’appel à proposition pour le Congo Thèmes spécifiques retenus pour l’appel à proposition Thèmes transversaux et pratiques à valoriser Délégation de l’Union européenne au Congo Juillet 2010

Les thèmes retenus Les objectifs spécifiques de l'appel à proposition 2010 sont de soutenir l'action d’acteurs non étatiques actifs au Congo et qui veillent à : 1. Améliorer le cadre de vie des populations urbaines et périurbaines 2. Développer des d'activités génératrices de revenus (AGR) autour des aires protégées ou dans d’autres zones importantes pour la conservation de la biodiversité 3. Améliorer la gouvernance démocratique en matière de défense des droits de l'homme et gouvernance électorale/éducation civique 4. Développer le Congo par le biais de la culture Les projets proposés doivent impérativement répondre à au moins un des thèmes retenus !

1. Améliorer le cadre de vie des populations urbaines et périurbaines Cet objectif se concentre spécifiquement sur l'atteinte des Objectifs du Millénaires pour le développement (santé, eau et assainissement, environnement - sauf éducation) en zones urbaines et périurbaines. Les actions devront favoriser la création et ou le renforcement d'associations locales (de quartiers) ainsi que prévoir l'implication des autorités locales.

2. Développer des AGR autour des aires protégées ou dans d’autres zones importantes pour la biodiversité Ce thème vise à soutenir des populations riveraines des aires protégées (ou autres zones clefs pour la conservation de la biodiversité) à développer des AGR durables et respectueuse de l'environnement pour favoriser le développement local tout en garantissant la conservation des ressources naturelles, la biodiversité et en protégeant l'environnement. L'action proposée devra refléter les problématiques locales liées à la conservation. Les projets susceptibles d'avoir des effets multiplicateurs ainsi que les projets agissant dans les zones peu soutenues par les différents bailleurs seront favorisées.

3. Gouvernance démocratique Promouvoir des actions dans le domaine de la gouvernance démocratique dans deux domaines particuliers: Défense des droits de l'homme Gouvernance électorale/éducation civique

4. Le développement par la culture Promouvoir le développement économique et social par le biais de la culture: utilisant par exemple le cinéma, le théâtre, la musique, les traditions régionales, le folklore, l'artisanat, etc. comme vecteurs de développement Le terme culture doit être entendu selon la définition de l'UNESCO comme « La culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. »

Conseil: intégrer des thèmes transversaux Une attention particulière devrait être accordée aux thèmes transversaux contribuant à atteindre l'objectif global de la lutte contre la pauvreté tels que:  La promotion et la protection des droits humains  La promotion de l’égalité des genres,  La protection et la promotion des droits des enfants (y inclus l'enfance en difficulté)  La protection et la promotion des personnes vulnérables  Etc…

Conseil: bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le projet Il est conseillé d’intégrer ces pratiques dans les projets proposés si celles-ci sont pertinentes:  Approche participative, renforçant les communautés locales  L'utilisation des nouvelles technologies,  L'utilisation des médias dont la radio,  La sensibilisation des populations  La complémentarité et les synergies créées avec d'autres projets

II. Modalités de financements Montant des subventions disponibles et cofinancement obligatoire Délégation de l’Union européenne au Congo Juillet 2010

Les modalités de financement L’enveloppe globale (tous les thèmes) est d’un million d’euros soit environ FCFA A chaque thème est allouée une enveloppe indicative (voir plus loin) Selon le thème, le projet devra obligatoirement être compris entre tel et tel montant (financement UE)

Les modalités de financement La subvention de l’Union européenne contribue au financement d’un projet, elle ne couvre pas 100% de ses couts éligibles : Demandeur congolais: max 90% du budget du projet financé par l’UE Demandeur international: max 75% du total du budget du projet financé par l’UE Une partie du financement du projet est donc obligatoirement apporté par le demandeur ou par une autre source de financement

Montants disponibles par thème 1. Améliorer le cadre de vie des populations urbaines et périurbaines Un maximum (indicatif) de 600,000 € sera dédié à ce thème Subvention UE minimale accordée par projet: 150,000 € Subvention UE Maximale accordée par projet: 600,000 € 2. Développer des AGR autour des aires protégées et zones de biodiversités Un maximum (indicatif) de 200,000 € sera dédié à ce thème Subvention UE minimale accordée par projet: 100,000 € Subvention UE Maximale accordée par projet: 200,000 € 3. Gouvernance démocratique Un maximum (indicatif) de 100,000 € sera dédié à ce thème Subvention UE minimale accordée par projet: 50,000 € Subvention UE Maximale accordée par projet: 100,000 € 4. Le développement par la culture Un maximum (indicatif) de 100,000 € sera dédié à ce thème Subvention UE minimale accordée par projet: 30,000 € Subvention UE Maximale accordée par projet: 100,000 €

Subventions en cascade Elles permettent au demandeur d’effectuer lui-même des "micro" subventions Permet de soutenir l'accomplissement des objectifs de l'action, en particulier quand la mise en œuvre de l'action proposée par le demandeur requiert un soutien financier à des tiers, Le demandeur peut proposer l'attribution de subventions en cascade. Néanmoins les subventions en cascades ne peuvent en aucun cas constituer l'activité principale de l'action et doivent être justifiées. Le montant total maximum de la partie du soutien financier qui pourra être versé à des tiers par le bénéficiaire est de € avec un montant maximum de € par tiers.

III. Postuler à l’appel à proposition Qui peut postuler, dans quelle mesure et comment postuler? Délégation de l’Union européenne au Congo Juillet 2010

Critères d’éligibilité Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement: A. Les demandeurs B. Les types d’actions C. Les types de coûts

A. Critères d’éligibilité demandeur Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à une subvention: Etre une personne morale et être sans but lucratif; Etre inscrit sur PADOR; Avoir la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou de la République du Congo – Si demandeur étranger il doit avoir un partenaire congolais; Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire; Ne pas être une autorité locale publique; Etre un acteur non étatique constitué conformément à la législation en vigueur dans le pays concerné; Etre capable de prouver qu'il a mené régulièrement des activités dans le domaine du développement du type couvert par le présent programme.

A. Critères d’éligibilité demandeur Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à une subvention: Critères d’activités devant être remplis par le demandeur Critère concernant l'enregistrement au journal officiel Critère concernant l’expérience Organisation européenne demandeur Depuis trois ans au moins Doit avoir mené de activités de développement du type couvert par le présent programme au cours des trois dernières années au moins Organisation congolaise demandeur Depuis deux ans au moins Deux dernières années

B. Critères d’éligibilités des actions (autres que répondre au thème) Une action (ou un projet) comprend une série d’activités qui doivent êtres éligibles (cf. Ligne directrices.) Durée du projet Entre 18 et 48 mois. Couverture géographique Les actions ne peuvent avoir lieu qu’au Congo La Délégation de l'UE encourage les actions (ici pour les thèmes 2 à 4) ciblant notamment les zones rurales et/ou les zones enclavées. Cela sera pris en compte lors de l'évaluation.

C. Critères d’éligibilités des coûts Seul les "coûts éligibles" peuvent être pris en considération dans le budget prévisionnel. Les coûts éligibles doivent être des coûts réels qui seront étayés par des pièces justificatives Le budget du projet est constitué de l’ensemble des coûts éligibles Pour la 1ere étape (note succincte) seule l’estimation du budget global est demandée

Partenariats, associations et nombre de demandes Partenariats: Les acteurs non étatiques congolais peuvent agir individuellement ou avec des organisations partenaires Les autorités locales peuvent être partenaires Les partenaires doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité que les demandeurs Associations ( X critères d’éligibilité) Nombre de demandes de subventions possibles: Une proposition maximum par demandeur (attention différent de l’année dernière) Un partenaire peut être partenaire au maximum dans 2 projets différents

Procédure obligatoire à suivre pour postuler à l’appel S’inscrire à PADOR 4 documents à faire parvenir à la délégation en un original et 3 copies en format A4, reliés séparément + une version CD ROM identique à la version papier: La couverture incluant montant et thème(s) La note succincte de présentation (4 pages max – sans budget détaillé) La liste de contrôle pour Note succincte de présentation (Partie A section II du formulaire de demande de subvention) La déclaration du demandeur pour la note succincte de présentation (Partie A section III du formulaire de demande de subvention). Les documents doivent être remis à l’Union européenne avant 12h, le 27 aout 2010

A savoir avant de postuler à l’appel La procédure de sélection durant en général environ 1 an, les actions devraient commencer un peu plus d’un an après la date limite de soumission des notes succinctes soit vers fin 2011 Le premier versement (en général 80 % du budget de la première année) interviendra normalement dans le mois suivant la signature du contrat. Le montant maximal de la subvention UE ne pourra EN AUCUN CAS être augmenté A vous de déterminer le montant du budget total de l’action selon vos capacités d’absorption Réserve imprévus + Budgéter la communication/visibilité

Après avoir remis la note succincte 1. Première sélection par la Délégation entre septembre et fin novembre Pour les projets présélectionnés: Préparation d’un formulaire complet de demande (20aine de pages) avec budget détaillé 3. Sélection finale, négociations sur le budget si nécessaire et décision définitive interviendront à la fin de l’année 2011

Présentation des lignes directrices de l’appel à proposition Questions de la salle…? Délégation de l’Union européenne au Congo Juillet 2010

1. Améliorer le cadre de vie des populations urbaines et périurbaines Exemple d'actions éligiblesExemples d'actions non éligibles  L’amélioration de l'accès aux services de santé de base  L’amélioration de l’accès à l'eau potable  L'amélioration de l'accès aux systèmes d’assainissement durables (par exemple ramassage, traitement, et recyclage des déchets, …)  Mesures d'hygiène  Action en zones rurales  Actions liées principalement au système éducatif Les exemples d'actions sont uniquement des illustrations L'UE ne favorisera pas plus une action qui reprend un des exemples qu'une autre.

2. Développer des AGR autour des aires protégées ou dans d’autres zones importantes pour la biodiversité Exemple d'actions éligiblesExemples d'actions non éligibles  Amélioration des techniques d'élevage et assistance au lancement ou renforcement de projets d'élevage (exemple: pisciculture, apiculture, bétail…)  Protection du gibier sauvage par la substitution de la chasse par la culture d'élevage  Mise en place de système agro-sylvo-pastoral alliant la production du bois de chauffe, le fourrage pour les animaux, les cultures de subsistance et la protection pérenne de la biodiversité  Pharmacopée  Développement de l'écotourisme communautaire  Gestion participative effective des activités liées à l'exploitation des aires protégées  Education environnementale, sensibilisation et vulgarisation d'éco-techniques villageoises;  Développement rural sans liens avec la conservation de la biodiversité (projets de santé, sociaux, infrastructure, adduction d'eau, énergie solaire villageoise, etc.).

3. Gouvernance démocratique Exemple d'actions éligiblesExemples d'actions non éligibles  Activités de plaidoyer pour la protection et la promotion des droits de l'homme et libertés fondamentales, par exemple dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de la Revue Périodique Universelle du Congo (2009) par le Conseil des NU sur les droits de l'homme  Education civique  Liberté de la presse/ d'expression  Analyse politique et analyse du système électoral  Activité de plaidoyer sur la gouvernance électorale  Lutte contre la corruption  Activités Droits de l'Homme ciblés sur protection et promotion sur certains droits spécifiques: par exemple: droits des enfants, droits des peuples autochtones, etc. (devraient faire l'objet d'un autre appel à proposition en 2011)  Activités liés à la Justice, conditions de détention dans les prisons et commissariats, aide juridique,  Activités liées à la gestion des finances publiques ou à la gouvernance économique en générale.

4. Le développement par la culture Exemple d'actions éligiblesExemples d'actions non éligibles  Développement de l'artisanat congolais en soutenant une catégorie de femmes en marge de la société (SIDA, extrême pauvreté…)  Formation qualifiante en arts plastiques pour jeunes désœuvrés  Evènements artistiques avec et pour les enfants des rues, avec et personnes en situation de handicap, etc.  La culture d'entreprise  Agriculture  Activités de prosélytisme religieux