1 Le secteur des services à la personne Présentation du CESU Mary LECOINTRE – Mission Services à la Personne Mardi 13 décembre 2011

2 Rappel : SAP, c’est quoi?  Activités contribuant au mieux être des individus  Trois types de services: A la famille A la vie quotidienne Aux personnes âgées et handicapées

3 Les Services à la Personne constituent tous les services rendus aux particuliers au domicile ou à partir du domicile pour les tâches qui sont habituellement faites par les membres du foyer ou de la famille. Une liste de 20 activités est définie dans la loi du , classées dans 3 grandes familles : Les Services à la Famille : garde d’enfants (dans et hors domicile), soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique, assistance administrative. Les Services de la Vie Quotidienne : ménage/repassage, collecte et livraison de linge repassé, jardinage, bricolage, maintenance de résidence, livraisons de courses et de repas, préparation de repas, mise en relation. Les Services aux personnes dépendantes : garde malade, aide à la mobilité et transport accompagné, accompagnement des PAPH, soins esthétiques, téléassistance et visio assistance, soins et promenades des animaux de compagnie.

Les salariés du secteur effectuent tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager En tant que salariés du particulier-employeur ou d’organismes agréés Services à la Personne, ils peuvent exercer des métiers aussi divers que : Garde d’enfant à domicile Assistant Maternel Assistant de vie auprès des personnes âgées Assistant de vie auprès des personnes handicapées Employé de maison Homme toutes mains D’autres activités, payables en CESU, peuvent être effectuées au domicile des particuliers : soutien scolaire, assistance informatique, livraison de repas…

S’orienter vers les métiers de l’intervention au domicile des particuliers, c’est s’orienter vers le champ des « services à la personne » L’intervenant est salarié d’une entreprise ou d’une association de services à la personne L’intervenant est salarié d’un ou de plusieurs particuliers-employeurs Secteur du particulier-employeurSecteur prestataire Il a un contrat de travail avec la structure Il a un contrat de travail avec le ou les particuliers chez qui il intervient Dans ce cas, le particulier est un client de la structure qui l’emploie. Dans ce cas, le particulier devient son employeur. L’intervenant peut travailler pour une structure et pour un ou plusieurs particuliers- employeurs

Le secteur des services à la personne, parmi les 1 er pourvoyeurs d’emploi en France ! C’est un secteur en pleine croissance  particuliers-employeurs de plus entre 2006 et 2007  salariés du particulier-employeur de plus entre 2006 et 2007 Dans la BMO 2009* : Zone d’emploi de Dunkerque : les métiers de services à la personne sont en 3ème position dans les projets de recrutement avec 170 projets, soit 5,7 % des projets du territoire, dont 41 % de difficultés. Nord – Pas-de-Calais : 2ème position, projets (5,7% des projets régionaux) 65 % de difficultés. France : 2ème position, projets de recrutements (4,6 % des projets nationaux) 58 % de difficultés

 34 structures Service à la Personne sur Flandre Maritime  salariés des SAP dans la zone d’emploi de Dunkerque Zone d’emploi de Dunkerque, estimation 2007 : ▫ le nombre de salariés des structures agrées = 1 500, ▫ le nombre de salariés dans les emplois directs = (NPDC = dans les OASP et en emploi direct, soit ETP).  Près de particuliers employeurs soit 10% des particuliers du NORD sur Flandre Maritime  Le CDI représente en moyenne 73% des emplois proposés.  NPDC, 84 % des offres d’emploi SAP déposées à Pôle Emploi étaient pour des contrats supérieurs à 20h/s dont 23% sur des durées >=32H/s  La part des emplois stables occupés augmente sur le département, 68 % en 2007, 70 % en 2008 (cdd>= 6 mois 40% et CDI 60%), En Flandre, 52 % en 2007, 53% en Les chiffres clés des SAP sur le Dunkerquois

Quels sont les diplômes du secteur des SAP et particuliers-employeurs ? En tant que demandeur d’emploi et/ou salarié du particulier-employeur, les personnes ont aujourd’hui accès à 3 formations qualifiantes, (Certifications de niveau V) :  « Employé familial »  « Assistant de Vie Dépendance »  « Assistant maternel /Garde d’enfants » En tant que salarié de structures :  Assistant de Vie aux Familles  DEAVS

Quels sont les salaires conventionnels ? Aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au SMIC ou au salaire minimum conventionnel, si ce dernier est plus favorable. Avenant S 36 applicable au 1 er décembre 2009 Respect de la convention collective de l’emploi direct : 9 NIVEAU salaire horaire sans ancienneté S A L A I R E H O R A I R E M A J O R E P O U R A N C I E N N E T E 3%4%5%6%7%8%9%10% apr è s 3 ans apr è s 4 ansapr è s 5 ansapr è s 6 ansapr è s 7 ansapr è s 8 ansapr è s 9 ansapr è s 10 ans 18,919,189,279,369,449,539,629,719,80 29,039,309,399,489,579,669,759,849,93 39,209,489,579,669,759,849,9410,0310,12 49,269,549,639,729,829,9110,0010,0910,19 59,689,9710,0710,1610,2610,3610,4510,5510,65

Embaucher un salarié en CESU

Le CESU pré financé  Permet de payer un prestataire de services à la personne ou un salarié  Même principe que le ticket restaurant.  Est d’une valeur prédéfinie (en moyenne 14 €)  Diffusé par des organismes cofinanceurs  Emis par les organismes habilités par l’ANSP (au nombre de 6) Le CESU bancaire - Permet de rémunérer et déclarer un salarié employé à domicile - S’utilise comme un chèque bancaire - Est diffusé par les établissements bancaires - Comprend : Des chèques à remplir et des volets sociaux à adresser à l’URSSAF

CESU préfinancé /déclaratif : quelle différence?

Cesu déclaratif ou bancaire: emploi direct 1 ère étape : 1/ Le particulier-employeur déclare son salarié au Centre national du Cesu qui l’enregistre. 2/ Le centre CNCESU calcule les cotisations et contributions sociales (cotisations patronales et salariales). Il les prélève automatiquement sur son compte bancaire après envoi d’un avis de prélèvement détaillé. 3/ Pas de bulletin de salaire à établir : le Centre s’en charge. Il adresse au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. 4/ Pas de calcul des jours de congés payés acquis : chaque mois, le salaire est majoré de 10 % au titre des congés payés. 2 ème étape : 1/ Affiliation du salarié au Centre Remboursement CESU –sauf s’il l’est déjà via un autre employeur par Internet ou par courrier 2/ Envoi par courrier de son RIB et d’une autorisation de versement 3/ Dés réception, le CRCESU envoie au salarié son numéro d’affiliation national (NAN), une carte d’affilié, des bordereaux de remise pour dépôt des Cesu en banque ou au CRCESU.

Cesu préfinancé ou cesu social/RH Le Cesu social est un Cesu préfinancé, en totalité ou en partie, par un financeur de prestations sociales : collectivité territoriale, caisse de retraite, organisme de prévoyance ou Conseil Général… 1) Le Cesu social, pourquoi ? Pour rémunérer des services à la personne à domicile et des services de garde d’enfants hors du domicile. 2) Qui finance le Cesu social ? Quatre grands acteurs sont concernés : Les collectivités territoriales : le Conseil général pour le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), mais aussi les Conseils régionaux, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale… ; Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) ; Les organismes de Sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux, régimes complémentaires : caisses régionales d’assurance maladie, caisses de retraite, caisses d’allocations familiales…) ; Les organismes de prévoyance complémentaire, les mutuelles, etc.

Important : > le salarié peut être rémunéré par tout autre moyen de paiement, chèque bancaire, virement, titre Cesu préfinancé ou espèces. > la déclaration des salaires se fait en toute simplicité sur Ne pas déclarer son salarié, c’est ne pas lui accorder les droits qui sont les siens et c’est prendre des risques !  remboursement de tous les frais en cas d’accident du travail ; > à des sanctions pénales et civiles.

- Le particulier paie la prestation avec des CESU (déclaratif ou préfinancé), le salarié l’encaissera sur son compte comme tout autre chèque. Le CESU permet de : - Simplifier les formalités administratives. - Au salarié de bénéficier de ses droits sociaux, d’être assuré en cas d’accident du travail, d’être déclaré auprès du régime général de Sécurité Social d’assurance chômage et d’assurance retraite et de bénéficier de la formation professionnelle. Attention ! En tant que particulier employeur, l’employeur a des des obligations comme tous les autres employeurs : - Le salarié doit donner son accord pour être payé en CESU - L’employeur doit rédiger un contrat de travail en accord avec le salarié sur le contenu - L’ employeur doit obligatoirement se conformer aux niveaux de salaire minimums conventionnels soit en janvier 2010 : 7€54 en net (inclus les 10% au titre des congés payés!) En résumé

Client Intervenants Emploi direct/mandataire/ prestataire/ass’ mat’ agréée TICKETS CESU 1/ Fait appel à un ou plusieurs intervenants 2/ Déclenche le paiement via un compte ecesu ou remet à l’intervenant le nb de tickets CESU correspondant au service rendu 3/ Envoient au centre de remboursement du CESU les tickets reçus en paiement Peut appeler les conseillers s’il le souhaite 4/ Remboursement via le centre de remboursement du CESU par virement bancaire

Présentation d’Entreprendre Ensemble  Objet : faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés.  Action étendue sur les champs de la Cohésion Sociale et de l’Economie Sociale et Solidaire.  Regroupant la Mission Locale, le PLIE, la Maison de l’Emploi et l’École de la deuxième chance.  Mise en œuvre de ses actions systématiquement en partenariat avec les institutions, Pole Emploi, Région, État, Département, les territoires et les acteurs de l’économie locale : branches, consulaires et entreprises.

Présentation de la Mission SAP  Inscrite dans un projet de territoire en lien avec : les collectivités locales et territoriales, la Mission Régionale SAP, le PLIE, les Missions Locales, Pôle Emploi, le Conseil Régional, le Conseil Général, l’État, les employeurs SAP.  Mises en œuvre d’actions en faveur de la promotion, de la structuration, de la professionnalisation et solvabilisation de cette filière  Aider au développement de la lisibilité et à l’accessibilité de l’offre de service proposée par les Structures SAP privées, associatives et la branche de l’emploi direct  Fédérer l’action des partenaires publics et privés pour améliorer l’employabilité de ce secteur  Favoriser la création d’emplois et d’activités de service à la personne  Permettre aux personnes éloignées de l’emploi de s’insérer durablement dans ces structures  Assurer un rôle d’information et de personne ressource sur la thématique des activités de SAP en relation avec tous les acteurs du territoire.

Les actions mises en œuvre depuis 2007 ont essentiellement porté sur : - Sensibilisation des réseaux de l’emploi, orientation et formation - Mobilisation de tous les employeurs agrées SAP sur les aides au recrutement, la formation, le développement de leurs activités -Mise en place d’une cellule emploi spécifique sur les métiers des SAP (aide à domicile, aide ménagère, garde d’enfants…) - Appui au développement des activités et aux porteurs de projet via le réseau d’aide à la création d’entreprises. - Organisation d’événementiels sur les SAP (accueil du Bus Ircem dans le cadre de sa tournée nationale). - Montage d’actions expérimentales spécifiques de recrutement - Montage de groupes de travail sur l’emploi direct, la garde d’enfants, le CESU social …

Adresses utiles : Mary LECOINTRE Chargée de projets Services à la Personne Entreprendre Ensemble Tél. : 03/28/22/64/00 Fax : 03/28/22/64/32 Merci pour votre attention.