Le statut des résidents de longue durée réglementation en vigeur au 1er juin 2008

De quoi s’agit-il? Statut nouveau (En vigueur 1/06/08)Issu du droit communautaire Idée d’égalité entre cit. UE et ressortissants de pays tiers en mat. de libre circulation 2 Dimensions

Deux dimensions: Acquisition du statut de RLD en Belgique Droit de séjour du RLD (statut acquis dans un autre pays UE)

Plan I. Sources II. Acquisition du statut de RLD en B. III. Séjour en B. des RLD (statut acquis dans un autre pays UE)

I. Sources Directive 2003/109/CE L. du 25/04/07L. du 15/12/80 A.R. du 22/07/08A.R. du 8/10/81A.R. du 22/07/08A.R. du 23/12/08A.R. du 9/06/99 Circulaire ministérielle du 14/07/09

II. Acquisition du statut de RLD en B.  Conditions d’octroi  Procédure  Effets  Comparaison Autorisation d’établissement / RLD  Perte du statut

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi (art 15bis)  Ressortissant 1/3 (sauf réfugié et PS)  Moyens de subsistance ET assurance maladie  Admis ou autorisé au séjour illimité  Séjour légal et ininterrompu de cinq ans  OP et sécurité nationale  Un DROIT

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi  Moyens de subsistance :  Stables, réguliers et suffisants  Appréciation selon leur nature et régularité  Montants minimums: rattachés à l’indice des prix à la conso et adaptés au 1 er janvier. => 715€+ 239€ pp à charge (montants de janvier 2010)

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi  Admis ou autorisé au séjour illimité Admis au séjour illimité : CIRE (carte B) Autorisé à l’établissement : CIE (carte C)

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi  Séjour légal et ininterrompu de cinq ans  Précédent immédiatement la demande  Exclusion des périodes de séjour limité SAUF : - RLD (acquis dans un autre pays UE) sous carte A - ½ séjour étudiant ou sous ASP pour formation professionnelle  Absences durant les 5 ans ok et comptées si < 6 mois consécutifs ET ≤ 10 mois sur 5 ans

Acquisition du statut de RLD en B. Procédure Examen de recevabilité Commune de résidence Formulaire annexe 16 Choix entre AE et statut de RLD Possibilité de demande RLD à tout moment par l’étranger « établi » La demande RLD vaut établissement Recevable si séjour ill. et identité établie Examen au Fond Office des étrangers Preuves des autres conditions: moyens + assurance-maladie Si preuves insuffisantes => demande d’AE Si CIRE/CIE expire durant examen => annexe 15 Si demande recevable accusé de réception annexe 16bis Fait courir le délai de traitement de la demande de 5 mois et Transmission à l’OE

Annexe 16bis

Octroyer le statut de RLD : annexe 7bis Octroyer l’autorisation d’établissement : annexe 7 Ne pas se prononcer => octroi du statut demandé Refuser : il délivre une annexe 17 => maintien du séjour tel qu’il était (AE ou séjour illimité). Recours possible au CCE, suspensif de plein droit. L’OE a 5 mois pour se prononcer (à compter de la délivrance de l’annexe 16bis). Il peut : Acquisition du statut de RLD en B. Procédure

Acquisition du statut de RLD en B. Effets  Quel droit de séjour? Carte D – « permis de séjour de résident longue durée CE» Séjour Illimité mais titre valable 5 ans Inscription Registre Population  Droit à la libre circulation? Possibilité de « s’exporter »? Droit au retour?

Acquisition du statut de RLD en B. RLD ou AE? Article 15 bisArticle 14 Exclusion du régimeNon cit. UE/ Non réfugié/… SéjourSéjour illimité Durée du séjourSéjour ininterrompu pendant 5 ans précédant imm. la demande Séjour ininterrompu de 5 ans Ou Membre de famille Autres conditionsMoyens subsistance + Ass. Maladie EffetsCarte D PSRLD-CE Carte C CIE Inscription Registre population – droit de séjour renforcé « Exportabilité du droit » Droit au retour12 mois UE et 6 ans en B.Max 1 an en B.

Acquisition du statut de RLD en B. Perte du statut  Fraude  Absence prolongée : > 12 mois du territoire de l’UE ou > 6 ans de la B.  Acquisition du statut RLD dans un autre Em  Atteinte grave à OP/sécurité publique (exc.) : AR expulsion (avis C°CE)  Perte du statut => perte du droit au retour mais possibilités de maintien et de recouvrement

III. Séjour en Belgique des RLD Directive 2003/109 : si Ressortissant non UE Séjour assez long dans 1 Em Autres conditions réunies Acquisition du statut RLD dans cet Em « Permis de séjour de résident longue durée CE » Droit de séjour de longue durée dans 1 autre Em? En Belgique par ex.?

Séjour en Belgique des RLD  OUI… et NON! Conditions Et autorisation de séjour préalable Mais… C’est un DROIT … « l’autorisation doit être accordée si… » Art. 61/7

Séjour en Belgique des RLD  Conditions d’octroi du droit de séjour  Procédure  Effets  Sanctions

Séjour en Belgique des RLD Conditions d’octroi  Titulaire du permis de séjour RLD CE  Pas raisons d’OP ni santé publique  Qui fait la preuve de l’activité salariée ou indépendante Les études ou la formation professionnelle La venue à d’autres fins

Permis de séjour RLD – France

Permis de séjour RLD - Espagne

Permis de séjour RLD - Slovaquie

Séjour en Belgique des RLD Conditions  Preuves de l’activité salariée ou indépendante: Autorisation au travail (permis B/carte professionnelle) OU dispense Contrat de travail ou proposition de contrat/Documents requis (accès à la profession, etc.) Peut en retirer des ressources stables régulières et suffisantes pour le RLD et sa famille

Accès au marché du travail des RLD Principe : 4 condition d’accès au marché Pour le RLD, durant les 12 premiers mois :  Permis de travail B  Sans examen du marché de l’emploi  Si profession en pénurie de main-d’œuvre Alors que Ressortissant Pays 1/3 ayant un séjour illimité dans 1 Em => peut faire la demande en B. mais examen du marché de l’emploi => Accès facilité pour les RLD

Accès au marché du travail Ensuite, permis B sans examen du marché de l’emploi, quelle que soit la profession Enfin, la condition d’accès pour les douze premiers mois cessera  lorsque les restrictions à la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux Etats membres seront levées (Janvier 2012) L’accès au marché du travail se fera alors directement sur base d’un permis de travail B obtenu sans examen préalable du marché du travail.

Séjour en Belgique des RLD Conditions  Preuve des Etudes ou FP : (Cf. conditions de l’étudiant étranger : art. 58 à 60, Loi) 1. OP, sécurité nationale, relations internationales, etc. 2. Attestation d’inscription régulière d’un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics de plein exercice 3. Moyens de subsistances suffisants 4. Certificat médical et certificat constatant l’absence de condamnations

Séjour en Belgique des RLD Conditions  Preuve de la Venue « à d’autres fins » - Ressources stables régulières et suffisantes pour le RLD et sa famille - Assurance maladie

Séjour en Belgique des RLD Procédure  Principe : Demande au poste diplom./consul. du lieu de résidence  Mais : Demande auprès du Bourgmestre de la résidence en B possible: Si séjour légal (changement de statut) Si circonstances exceptionnelles (demande de « régularisation »)

Séjour en Belgique des RLD Procédure – Demande au pays Dans les 4 mois Notification de report de 3 mois Ok ou silence = ASPRefus Accusé de réception daté Demande au poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence sur base article 9 Dépôt des documents prouvant les conditions

Séjour en Belgique des RLD Procédure – Demande en B Dans les 4 mois OK ou silence = CIRE Refus (évent. OQT 30j) (Annexe 13) Notification de report de 3 mois Transmission sans délai à l’OE Contrôle de résidence Négatif = NPC (annexe 40) Positif = accusé de réception daté (annexe 41) Demande auprès du Bourgmestre de résidence en B SI séjour légal (cf. touriste) Preuve des conditions

Séjour en Belgique des RLD Procédure – demande en B – art. 9bis Examen au Fond par l’OE Dans les 4 mois Examen de recevabilité par l’OE (identité et circ. exc.) Contrôle de résidence Demande auprès du Bourgmestre de résidence SI circonstances exceptionnelles (article 9bis) Preuve des conditions NégatifNPCPositif remise accusé réception (annexe 3) Transmission à l’OE Demande irrecevable et OQT Ok => accusé réception daté (annexe 41) Ok ou silence = CIRE Refus = annexe 13 + évent. OQT Notification report 3 mois

Séjour en Belgique des RLD Effets  Quel titre de séjour?  Quel droit au travail?  Quel droit au RF?

Séjour en Belgique des RLD Effets – Titre de séjour  Titre de séjour = CIRE : séjour limité (carte A) + info de l’autre Em NB : Demande de prorogation avant expiration (45 à 30 j) et Soumise à l’OK de l’OE  Séjour illimité après 5 ans à p. de la délivrance (carte B) Exc. : l’étudiant = tjrs limité  AE (carte C) ou RLD (carte D)

Séjour en Belgique des RLD Effets – Droit au Travail Etranger en séjour illimité dans un autre Em RLD ayant acquis son statut dans un autre Em Citoyen UE Bulgare ou Roumain (jusqu’en janvier 2012) Citoyen UE/EEE et ses membres de famille Etranger en séjour illimité en Belgique Permis B Avec 4 conditions Permis B Si Métier en pénurie (1 ère année) Mais sans examen du marché emploi Dispense de permis de travail

Séjour en Belgique des RLD Effets - Droit au RF  Le regroupant RLD sous carte A  OU le RLD qui a demandé l’autorisation de séjour en B  => RF article 10bis : mbrs de famille d’un étr. en séjour limité  Mais Art. 10bis §3 al. 2 : si famille déjà composée dans un autre Em Pas de preuve du logement suffisant Revenus du Mbr de famille pris en compte

Séjour en Belgique des RLD Fin du séjour - Les conditions ne sont plus remplies (droit commun pour la fin du séjour limité) - Fraude : OQT + info autre Em - OP/sécurité nationale : AM de renvoi (Cf. art. 20 et s. Loi) Si atteinte GRAVE = éloignement de l’UE si OK autre Em