La Prévention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis Delphine Hammel Directrice de la Population Agée et des Personnes Handicapées (DPAPH)

LA VULNERABILITE Approche médico-sociale Laurence Maillard et Florence Levastois Evaluatrices médico-sociales DPAPH

Page 4 DEFINITIONS Définition juridique : Définition éthique : LES FACTEURS DE RISQUE Perte d’autonomie fonctionnelle Perte d’autonomie rationnelle Précarité sociale Non-recours aux droits

Page 5 DEFINITIONS Définition juridique : La loi française tente de protéger les citoyens les plus vulnérables : d’eux- mêmes, d’autrui. La vulnérabilité apparaît dans l’article du Code pénal (CP) au travers une obligation de signalement de chaque citoyen. La personne vulnérable est définie comme « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (art du CP).

Page 6 Pour la personne être reconnue vulnérable entraîne quatre conséquences principales : C’est une circonstance aggravante pour l’auteur, C’est une circonstance atténuante pour la personne, Bénéficier d’une mesure de protection, Le parquet peut engager des poursuites en l’absence de plainte.

Page 7 Définition éthique : Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique. Néanmoins, le vécu de chacun est différent et non uniforme. C’est pourquoi toutes les personnes ne sont pas confrontées à la vulnérabilité.

Page 8 LES FACTEURS DE RISQUE Sur la base de cette définition éthique de la vulnérabilité, quatre grands facteurs de risque de vulnérabilité chez la personne âgée et ou handicapée sont identifiés : Perte d’autonomie fonctionnelle Perte d’autonomie rationnelle Précarité sociale Non-recours aux droits

Page 9 VULNERABILITE PERTE D’AUTONOMIE FONCTIONNELLE Dépendance à autrui Incapacité physique ou mentale NON-RECOURS AUX DROITS La non connaissance La non demande La non réception PRECARITE SOCIALE Isolement Pauvreté PERTE D'AUTONOMIE RATIONNELLE Incapacité de discernement

Page 10 Le cumul de différents facteurs de risque peut contribuer à l’émergence d’une vulnérabilité chez les personnes âgées ou personnes handicapées et engendrer de la maltraitance. Pour les professionnels c’est en favorisant : Une vision globale de la personne, Une approche multidimensionnelle et interdisciplinaire, que la prise en charge de la personne âgée et ou handicapée pourra être optimale et que le risque de vulnérabilité pourra être réduit.

Le Dispositif Départemental de Prévention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap Mohamed Ibnedahby et Véronique Navetat, Référents Cellule Maltraitance PAPH

Page 12 VIOLENCES DU SILENCE 4 femmes handicapées sur 5 subissent des violences (rapport de l'ONU datant de 2012) Extrait du film sur les violences quotidiennes envers les femmes handicapées. Film produit par l’association FDFA (Femmes pour le Dire Femmes pour Agir)

Page 13 Le dispositif de prévention de la maltraitance des PAPH Le Département et l’ensemble de ses partenaires se sont engagés depuis plus de 10 ans dans le développement d’un dispositif départemental de prévention de la maltraitance en lien avec le plan national de développement de la bientraitance (2007) et du renforcement de la lutte contre la maltraitance (2011). Ce dispositif a pour objectifs : d’améliorer le signalement et le traitement des situations d’accompagner les professionnels de développer la connaissance du phénomène de maltraitance sur le Département

Page 14 Le niveau départemental : La Cellule Interinstitutionnelle Départementale de Prévention de la Maltraitance (CIDPM) Instance pluri-professionnelle qui se réunit 1 fois/mois Composée de membres permanents Analyse collective des situations à l’ordre du jour présentées par le référent Evaluation et proposition d’orientations Décision collective de suivi ou de clôture de la situation

Page 15 Les membres de la cellule un représentant du service social départemental un représentant de l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH un représentant des EMS ADPA (responsable de secteur) un représentant du service social de la CRAMIF un représentant des organismes de tutelle un représentant du secteur Psychiatrique (Coordination de l’action sociale) un représentant des services sociaux hospitaliers Les référents PA, PH et leurs suppléants

Page 16 Les trois dimensions de la Cellule Interinstitutionnelle Départementale de Prévention de la Maltraitance (CIDPM) La mobilisation des référents PA et PH à chaque alerte L’activation au fil de l’eau des membres de la CIDPM pour la plupart des informations préoccupantes La réunion mensuelle de la CIDPM

Page 17 Les missions de la Cellule Interinstitutionnelle Départementale de Prévention de la Maltraitance (CIDPM) Analyser collectivement les situations S’assurer ou favoriser une prise en charge adaptée par les professionnels de terrain Améliorer l’efficacité de traitement et du suivi

Page 18 Evolution du nombre de situations parvenues à la CIDPM

Page 19 Typologie de la maltraitance principale signalée 4 maltraitances principales au domicile : - psychologique : 22 % - physique : 19 % - négligence passive : 19 % - financière : 15 % Les maltraitances psychologiques sont en première ligne, et peuvent aboutir à d’autres maltraitances, notamment physiques, à des négligences passives et des abus financiers.

Page 20 Typologie de la maltraitance principale signalée 3 maltraitances principales en établissement : - négligence passive : 34% - médicale : 27% - négligence active : 12 % Mieux sensibilisés aux faits de maltraitance, les appelants pointent les négligences (passives + actives = 46%) et les incohérences de la prise en charge.

Page 21 Mis en cause et victimes Les mis en cause : - Entourage familial : 56 % - Professionnels : 44% Les victimes : - 72% de maltraitance au domicile - 60% des victimes sont des femmes - 53% des victimes ont plus 45 ans

Page 22 Le recueil de Témoignages des personnes âgées et handicapées Laurent Wajs, Psychosociologue

Observatoire départemental des violences envers les femmes Anne Martinais chargée de projets

Les différentes formes de la violence La violence verbale La violence psychologique La violence physique La violence sexuelle La violence économique La violence administrative La violence sur la parentalité

Les cycles de la violence

Stratégie agresseur La stratégie mise en place par l’agresseur à l’encontre d’une victime suit toujours le même processus. Il organise l’emprise sur elle et les agressions en fonction de 5 priorités : isoler la victime l’humilier, la dévaloriser, la traiter comme un objet instaurer un climat de terreur, de peur et d’insécurité agir en mettant en place les moyens d’assurer son impunité et verrouiller le secret inverser la culpabilité

Conséquences des violences

L’Ampleur des violences : quelques chiffres… ENVEFF (2000) : 1 femme sur 10 victime de violences conjugales ; les jeunes femmes déclarent plus de violences deux tiers des victimes en parlaient pour la première fois CSVF (2006): 23% des enquêtées avaient subi des violences physiques 14% des enquêtées avaient subi des agressions sexuelles deux tiers des jeunes filles en avaient déjà̀ parlé Plus récemment (2014) : femmes victimes de violences conjugales graves femmes victimes de viol ou de tentatives de viol et dans 86% la victime connaît son agresseur 118 femmes et 25 hommes tués par leur conjoint ou ex et 35 enfants tués dans le cadre des violences dans le couple

handicap / personnes âgées… Les données nationales : Les appels reçus au centre national relais 114 en lien avec des situations de femmes victimes de violences de violences : 179 appels pour des situations de violences faites aux femmes sourdes Ligne d’écoute « 3919 – Violences femmes Infos » concernant des femmes victimes de violences en situation de handicap 115 femmes déclarent qu’une « invalidité /handicap » est à l’origine de l’apparition ou de l’aggravation des violences. 57 femmes déclarent que leur « handicap /invalidité» est une conséquence des violences subies

handicap / personnes âgées… Les données départementales : La CIDPM : a traité en situations : -147 personnes âgées, dont 80% de femmes (environ 118 femmes) -34 personnes handicapées, dont 60% de femmes (environ 20 femmes) et parmi celles-ci : 80% au domicile L’enquête Viol Observatoire – TGI -Assises ( ): 10 victimes atteintes de handicap -Tribunal Correctionnel ( ) : 11 victimes atteintes de handicap

Les dispositifs de protection pour les femmes victimes de violences Parmi les dispositifs de protection mais en place en Seine-Saint-Denis par l’Observatoire et ses Partenaires : Ordonnance de protection Téléphone « grave danger » « Un toit pour elle »

Observatoire départemental des violences envers les femmes Anne Martinais chargée de projets

La procédure de traitement des plaintes : le cadre d’intervention des services de Police Monsieur FORTE, Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis