1 Le parcours d’accueil des primo-arrivants Titre III du Livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère

PLAN Introduction Chapitre I: Public cible Chapitre II: Module d’accueil 1. Contenu du module d’accueil 2. Obligations 3. Sanctions Chapitre III: Convention d’accueil Chapitre IV: Evaluation du dispositif par le Comité de coordination Chapitre V: Rôles des communes dans le cadre du parcours d’accueil 2

PLAN Chapitre VI: Rôle des centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère dans le cadre du parcours d’accueil 1. Rôle des centres dans le cadre du module d’accueil a) Le bilan social b) L’information sur les droits et devoirs c) L’attestation de fréquentation 2. Rôle des centres dans le cadre des sanctions 3. Rôle des centres dans le cadre de la convention d’accueil 4. Rôle des centres dans l’évaluation du parcours Chapitre VII: Rôle des opérateurs dans le cadre du parcours d’accueil 1. La formation à la langue française 2. La formation à la citoyenneté 3. L’orientation socio-professionnelle 3

INTRODUCTION Bases légales: Décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère. Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l’intégration des personnes étrangère et d’origine étrangère. 4

INTRODUCTION Objectif du parcours d’accueil: Accompagnement des primo-arrivants pour les aider à: acquérir les connaissances de base sur le fonctionnement de la société et des relations sociales en Belgique; reconnaître leur niveau de connaissance du français et faciliter leurs démarches pour s’inscrire dans une formation linguistique; objectiver leurs compétences professionnelles pour faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi. 5

INTRODUCTION Processus d’émancipation via un dispositif qui comporte deux phases: –Obligatoire –Non obligatoire Et qui se décline en 4 axes: –Un module d’accueil personnalisé; –Une formation à la langue française; –Une formation à la citoyenneté; –Une orientation socio-professionnelle. 6

CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE Primo-arrivants: Les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille. 7

CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE Membres de la famille: –le conjoint ; –le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union, de l’EEE ou de la Suisse a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'État d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État d'accueil ; –les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ; –les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire. 8

CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE Dispenses : -Les personnes ayant déjà obtenu l’attestation dans une autre communauté ou région du pays; -Les personnes présentant un certificat médical attestant de l’impossibilité de suivre un parcours d’accueil (maladie ou handicap); -Les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l’enseignement belge; -Les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus; -Les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire; 9

CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE –Le personnel des ambassades; -Les détenteurs d’un permis de travail B; -Le personnel des organismes internationaux; -Les travailleurs indépendants et les cadres d’entreprises; -Les sportifs professionnels; -Les personnes ayant séjourné plus d’un an dans l’espace Schengen; -Les ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d’association avec l’UE. Les membres de la famille des personnes dispensées ne sont pas dispensés de plein droit. Demandeurs d’asile: AI de 3 mois renouvelable => pas d’obligation de suivre le parcours 10

CHAPITRE II : LE MODULE D’ACCUEIL Bureaux d’accueil organisé par les CRI et déclinés localement L’accueil est personnalisé et comporte au moins : -un entretien pour effectuer un bilan des acquis, des diplômes, des équivalences éventuelles, à savoir un bilan social ; -une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne qui réside en Belgique ; -une aide ou une orientation aux différentes démarches administratives qui pourraient être entamées. Les activités organisées dans le cadre de l’accueil sont gratuites. Appel à des interprètes si nécessaire. 11

CHAPITRE II : LE MODULE D’ACCUEIL Obligations: Le primo-arrivant est informé de son obligation lors de son inscription à la commune (document informatif remis par l’administration communale – annexe I). Sauf cas de force majeure, le primo-arrivant doit se présenter au centre compétent dans les 3 mois de sa première inscription dans une commune de langue française pour s’inscrire au module d’accueil. Une attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l’issue du module d’accueil. Le primo arrivant doit obtenir l’attestation dans les 9 mois de son inscription à la commune. 12

CHAPITRE II : LE MODULE D’ACCUEIL Sanctions: Amende administrative infligée si non respect de l’obligation de participer au module d’accueil. Procédure de rappel lorsque la personne est en défaut. Voie de recours devant le tribunal de police. L’amende ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d’organisation de l’ensemble du parcours. Sanction n’a aucune incidence sur le droit de séjour. 13

CHAPITRE III: LA CONVENTION D’ACCUEIL Convention d’accueil facultative entre le bénéficiaire et le CRI. La convention propose : –un suivi individualisé et gratuit; –une offre de formation (FLE-citoyenneté) ou une orientation socioprofessionnelle en adéquation avec le bilan social; La convention a une durée de deux ans et peut être prolongée pour une année maximum. Les formations sont organisées par les organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d’intégration, les pouvoirs publics, les organismes reconnus par les pouvoirs publics dans un autre dispositif (OISP, éducation permanente, enseignement). 14

CHAPITRE IV: ÉVALUATION DU DISPOSITIF PAR LE COMITÉ DE COORDINATION Missions: ‒ Evaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d’accueil (tous les deux ans); ‒ Proposition et validation des contenus de certains aspects du parcours (bilan social, information sur les droits et devoirs, formations); ‒ Proposition; Composition: - Un représentant du ministre de l’Action sociale ; -Un représentant du ministre de l’Emploi et de la Formation ; -Un représentant des CRI; -Un représentant de l’administration ; -Un représentant de l’IWEPS. 15

CHAPITRE V: RÔLE DES COMMUNES Donner aux primo-arrivants, lors de leur inscription à la commune, une information relative au parcours d’accueil via la remise d’un document informatif (annexe I) contre accusé de réception. NB: entrée en vigueur du décret => 28 avril 2014 Prise en compte des primo-arrivants inscrits à partir de cette date!! Collaborer avec les Centres, via la convention de partenariat (annexe VII) qui contient l’ensemble des engagements des communes et des centres. Transmettre au centre compétent une fois par semaine la liste des nouveaux primo-arrivants inscrits avec les accusés de réceptions et le nombre de personnes dispensées. 16

CHAPITRE V: RÔLE DES COMMUNES La commune informe le primo-arrivant: –de son obligation de s’inscrire au module d’accueil dans les 3 mois de son inscription à la commune et d’obtenir son attestation dans les 9 mois de son inscription à la commune; –de l’envoi d’une copie de l’attestation de fréquentation à la commune ; –du centre compétent ; –des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation L’information accessible à toute personnes étrangère et d’origine étrangère 17

CHAPITRE VI: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Module d’accueil: Création de bureaux d’accueil (en partenariat avec asbl agréée ILI ou pouvoir public) où sera dispensé le module d’accueil; Fixation d’un rendez-vous avec le primo-arrivant lors du premier contact avec le primo-arrivant; Réalisation du bilan social dans les 6 mois de la prise de contact; Dispense l’information sur les droits et devoirs; Remise de l’attestation de fréquentation au module d’accueil. 18

CHAPITRE VI: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Ouverture d’un dossier individuel confidentiel au nom de chaque bénéficiaire contenant l’ensemble des informations et documents relatif au parcours d’accueil du bénéficiaire; Conservation des données du bilan social pendant 3 ans; Respect de la loi sur la protection de la vie privée pour le traitement et la conservation des données récoltées. Appel à des interprètes si nécessaire. Attestation de fréquentation conservée pendant 10 ans. Remise à la commune d’une copie de l’attestation de fréquentation. 19

CHAPITRE VI: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Sanctions: Envoi d’un rappel 1 mois avant l ’échéance du délai de 3mois; Si non respect de l’obligation d’obtenir l’attestation de fréquentation dans les 9 mois, établissement d’un dossier transmis à l’administration dans le mois suivant l’échéance du délai de 9 mois; Mise en demeure envoyé par le fonctionnaire sanctionnateur de se conformer à l’obligation dans les 60 jours à dater de la notification (copie de la mise en demeure est envoyée au centre). Envoi par le centre de la liste des primo-arrivants n’ayant pas fait droit à la mise en demeure qui leur a été adressée. 20

CHAPITRE VI: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Convention d’accueil: Convention volontaire conclue pour une durée de 2 ans (annexe IX); Suivi individualisé de la convention avec un entretien d’évaluation par an avec le primo-arrivant; Prolongation de la convention si nécessaire pour maximum 1 an; Résiliation de la convention par le centre possible si non participation à une formation prescrite ou en cas d’abandon en cours de formation, sans motif légitime (appréciation par le centre); 21

CHAPITRE VI: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Résiliation de la convention par le primo-arrivant possible; N.B: Pas de sanction si résiliation de la convention. Délivrance d’une attestation de fréquentation par le centre (si taux de présence de 80% sauf absence dûment justifiée); Conservation de l’attestation pendant 10 ans. Evaluation: Participation à l’évaluation du dispositif via le Comité de coordination. 22

CHAPITRE VII: RÔLE DES OPÉRATEURS Formations dispensées au sein d’organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d’organismes reconnus par les pouvoirs publics. La reconnaissance obtenue dans le cadre d’un autre dispositif doit être pertinente au regard de la formation donnée. Tout opérateur dispensant des formations doit fournir au centre les données utiles à l’établissement de l’attestation de fréquentation, ainsi que les renseignements nécessaires au déroulement de l’entretien d’évaluation. 23

CHAPITRE VII: RÔLE DES OPÉRATEURS La Formation à la langue française: Modules de formation de 6 mois maximum avec un minimum de 120 h de formation; Test de positionnement et test de validation des acquis; Les formateurs à la langue française possèdent lors de leur engagement soit: 1° un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l’apprentissage du français ou du FLE; 2° une expérience utile en qualité de formateur en FLE de 5 ans minimum ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française. 24

CHAPITRE VII: RÔLE DES OPÉRATEURS Formation à la citoyenneté: Modules de formation de 4 semaines maximum avec un minimum de 20 h de formation; Formation basée sur le programme de formation élaboré par le DISCRI dans le cadre du programme de formation à l’intégration citoyenne pour les personnes primo-arrivantes; Les formateurs à la citoyenneté possèdent, lors de leur engagement: 1° une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté ; 2° une expérience utile de trois années en qualité de formateur à la citoyenneté ou une formation validée par le Comité de coordination. 25

CHAPITRE VII: RÔLE DES OPÉRATEURS L’orientation socio-professionnelle: Les primo-arrivants sont orientés vers les services compétents en matière de recherche d’emploi et de formation en fonction de leur profil; Les opérateurs œuvrant dans le cadre de l’orientation socio- professionnelle collaborent étroitement avec des structures ou plateformes partenariales déjà existantes, notamment le Plan de Cohésion Sociale. 26

Merci pour votre attention 27