L ES DERNIÈRES RÉGLEMENTATIONS CONCERNANT LES MODALITÉS D ’ HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE IFSI St Brieuc 06/09/ ALLAIRE E. / JASLIER L

SOMMAIRE I – Introduction II – Admission en soins psychiatriques libre III – Mode d’hospitalisation sous contrainte 1) Période initiale d’observation et de soins 2) ASPDT - Procédure d’urgence - Péril imminent 3) ASPDRE - Dispositif d’urgence 4) Le juge des Libertés et de la Détention (JLD) IV – Programme de soins V - Bibliographie 2 ALLAIRE E. / JASLIER L

I NTRODUCTION Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Différents modes d’hospitalisation : Soins libres, avec consentement du patient : ASPL (Admission en Soins Psychiatriques Libre)  Soins sous contraintes, quand ils s’imposent et que le patient n’est pas consentent : ASPDT ( Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers)  ASPDRE (Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Représentant de l’Etat) 3 ALLAIRE E. / JASLIER L

R APPEL : A DMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES LIBRE (ASPL)  Les soins « libres » demeurent la règle.  Aucunes pièces justificatives à l’admission  Possibilité de sortir contre l’avis médical 4 ALLAIRE E. / JASLIER L

M ODE D ’ HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Période initiale d’observation et de soins - Durée : 72 heures - Objectifs : Observer le patient et délivrer les premiers soins - Modalités : => dans les 24 heures : examen de santé complet certificat médical (CM) => dans les 72 heures : second CM * Concordance des CM *Formulation de la PEC psychiatrique par le psychiatre validée ou non par le directeur de l’établissement 5 ALLAIRE E. / JASLIER L

A DMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D ’ UN TIERS (ASPDT)  Un des modes de soins sans consentement (correspond à l’ex HDT)  Plusieurs conditions (selon les articles L et L du Code de la Santé Publique) : - présence de troubles mentaux (rendant impossible le consentement) - nécessité de soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier (explique l’hospitalisation complète) - soit d’une surveillance médicale régulière (PEC sous une autre forme qu’en hospitalisation complète) 6 ALLAIRE E. / JASLIER L

o Procédure « standard »  Demandeur : - Membre de la famille ou - Une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci - A l’exception des personnels soignants qui exercent dans l’établissement d’accueil (AS pas considérée comme un membre)  Modalités d’admission : - Une demande manuscrite, datée, signée ; comportant différentes informations (noms, prénoms, âge, profession, domicile de l’auteur de la demande et de la personne pour qui les soins sont demandés, nature des relations) - Deux certificats médicaux circonstanciés adressés au directeur de l ’établissement. Le 1 er certificat ne peut être établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. 7 ALLAIRE E. / JASLIER L

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P ROCÉDURE D ’ URGENCE Prononcé en cas de « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ». Modalités : - demande manuscrite, datée, signée avec différentes informations (CF procédure standard) - 1 seul certificat médical circonstancié pouvant émaner d’un psychiatre de l’établissement 9 ALLAIRE E. / JASLIER L

S OINS PSYCHIATRIQUES EN CAS DE PÉRIL IMMINENT « mesure de contrainte sans tiers »  Prononcé lorsqu’il s’avère impossible de recueillir la demande d’un tiers  Modalités d’admission : 1 seul certificat médical pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. MAIS les premiers CM établis après l’admission (24 heures et 72 heures) devront provenir de deux psychiatres différents. Le directeur de l’établissement est tenu de prévenir l’entourage du patient dans les 24 heures suivant l’admission. 10 ALLAIRE E. / JASLIER L

A DMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D ’ UN REPRÉSENTANT DE L ’ ÉTAT (ASPDRE) L’autre mode d’hospitalisation sans consentement (correspond à l’ex ADRE, l’ex HO) Plusieurs conditions sont nécessaires (selon les articles L et L du Code de la Santé publique) : - personne qui compromet la sûreté de la population ou qui porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public - nécessité de soins. Nécessite également une période initiale d’observation et de soins (d’au minimum 24 H) avec les mêmes modalités que pour l’ASPDT. 11 ALLAIRE E. / JASLIER L

Procédure « standard » :  Demandeur : ASPDRE par le biais d’un arrêt préfectoral  Modalités : - 1 seul certificat médical circonstancié spécifiant que : « les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. » Permet de protéger l'ordre public, en contraignant un individu aux soins, lorsque par ex. personne ne veut ou ne peut signer la demande du tiers, et que les psychiatres de l'établissement concerné ne sont pas joignables assez rapidement. 12 ALLAIRE E. / JASLIER L

L E DISPOSITIF D ’ URGENCE o Fait suite à une procédure d’urgence engagée par le maire. Mesure provisoire Mis en place par le biais d’un arrêté municipal à l’égard des personnes dont les troubles sont manifestes. Ratification de procédure d’urgence transmise au préfet qui devra prononcer un arrêté préfectoral dans les 24 heures pour confirmer ou non la nécessité des soins. 13 ALLAIRE E. / JASLIER L

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 Modalités de sortie de courte durée : Durée : < 12 heures Qui délivre ? : Directeur de l’établissement, après avis favorable du psychiatre Accompagnateurs : Membres de l’équipe soignante, membres de la famille ou personne de confiance.  Fin de l’ASPDT et de l’ASPDRE : - Sur avis médical, à tout moment. - Levée en cas de carence de CM à l’échéance prévue. - Sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) - Sur demande de la Commission Départementale des Soins psychiatriques (CDSP) - Sur demande d’un membre de la famille ou de l’entourage du patient 15 ALLAIRE E. / JASLIER L

o Le juge des Libertés et de la Détention (JLD) - Concerne seulement les hospitalisations sous contrainte. - Contrôle réalisé dans les 15 jours suivant l’admission ; puis tous les 6 mois, faute de quoi la mesure d’hospitalisation est levée - Objectifs : renforcer les droits du patient hospitalisé et veiller au respect des libertés individuelles, au bienfondé et à la légalité de la procédure - Peut confirmer ou non la mesure en cours MAIS ne peut en aucun cas la modifier 16 ALLAIRE E. / JASLIER L

L E PROGRAMME DE SOINS Régit par l'article L du Code de la Santé publique et R Rédigé par le psychiatre qui participe à la prise en soin du patient (à partir de J3 après l’admission) Il doit indiquer: - le lieu, la forme des soins (ambulatoires, à domicile, hospitalisation partielle), - la durée, - la nécessité d'un traitement psychotrope Elaboré en tenant compte de l'avis du patient. Peut être modifié à tout moment pour tenir compte de l'évolution du patient. Si le patient ne respecte pas ce programme de soins, il peut de nouveau être hospitalisé. 17 ALLAIRE E. / JASLIER L

B IBLIOGRAPHIE Ministère des affaires sociales et de la santé [en ligne]. Disponible sur : BOUQUILLAT, Florence. Internement psy, la parole au juge. [vidéo]. France 2, le 02/09/12. [en ligne], [consulté le 02/09/12]. Disponible sur : (7min45) 18 ALLAIRE E. / JASLIER L