Le projet de décret qui adapte la procédure prud’homale à la loi Macron.

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1 Le projet de décret qui adapte la procédure prud’homale à la loi Macron

2 L”article 879 du code de procédure civile est ainsi rédigé : << La procédure prud’homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. ›

3 La future saisine du cph article R. 1452-2 La requête est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, elle mentionne chacun des chefs de demande et est accompagnée des pièces sur lesquelles ces chefs de demande sont fondés, récapitulées dans un bordereau annexé à la requête

4 La future saisine du cph article R. 1452-3 Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation à laquelle l'affaire sera appelée. Cet avis par tous moyens indique au demandeur qu’il doit adresser au défendeur, avant la date d’audience et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses pièces ainsi que le bordereau correspondant.

5 La future convocation du défendeur article R. 1452-4 Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception. La convocation indique : << 1̊ Les nom, profession et domicile du demandeur ; << 2̊ Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation à laquelle l'affaire sera appelée ; << 3̊ Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement au vu des éléments fournis par son adversaire et que le bureau précité pourra statuer sur le fond en cas de non comparution sans motif légitime ; << Elle invite le défendeur à déposer au greffe dans un délai imparti les pièces qu’il entend produire. << Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18. << Est jointe à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur

6 La comparution Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter

7 La comparution Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter

8 Les défenseurs les mots : << délégués permanents ou non permanents des organisations d̊employeurs et de salariés ›› sont remplacés par les mots : << défenseurs syndicaux ››. II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << S’il n’est avocat, le mandataire doit justifier d’un pouvoir spécial l”autorisant à concilier et à donner son accord pour les mesures d̊orientation. Le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement pourra déclarer la demande caduque, ou statuer sur le fond à la demande de l’̊autre partie.

9 Les prétentions Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. << Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. «Le bureau de jugement ou la formation de référé qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d̊avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du conseil de prud’̊hommes dans les délais impartis

10 L’audience de conciliation Le premier alinéa de l̊article R. 1454-10 est ainsi rédigé: << Le bureau de conciliation et d’orientation entend les explications des parties, ensemble ou séparément, et dans la confidentialité