industrielle Institut national de la propriété Systèmes de protection de la propriété industrielle Orléans le 4 Février 2010 Leila Equinet – INPI Région Centre

inpi le 4 février 2010page 2 Introduction: La croissance économique par l’innovation Innover va permettre à l’entreprise de: - rester compétitif, - mettre sur le marché de nouveaux produits répondants à la demande, plus attractifs… Rester compétitif, c’est : - « imposer » sur le marché ces produits % à ceux de la concurrence (éventuellement cibler une niche) - éviter d’être copié Source de développement économique et de création d’emploi Protéger ses créations, ses inventions

inpi le 4 février 2010page 3  Systèmes de protection de la propriété industrielle 1.La propriété industrielle Qu’est ce que la propriété industrielle ? Les différents titres de PI Stratégie de protection: Page’up et iRobot 2. La propriété industrielle, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon Qu’est-ce qu’une contrefaçon Quelques exemples de contrefaçon Agir en contrefaçon et défendre ses droits

inpi le 4 février 2010page 4 1. La propriété industrielle

inpi le 4 février 2010page 5 Qu’est-ce que la Propriété Intellectuelle ?  Un droit de propriété … - qui permet d’avoir un monopôle d’exploitation - qui permet d’interdire à un tiers d’exploiter sans autorisation, - qui peut se vendre ou s’échanger sur un marché,  … qui porte sur les créations intellectuelles - créations techniques : inventions, - créations esthétiques, - signes distinctifs, - œuvres de l’esprit, *… qui constitue un actif immatériel de l’entreprise - Capitaliser les investissements en R&D 1.La propriété industrielle

inpi le 4 février 2010page 6 Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique (droit d’auteur) Marques Brevets d’invention Créations esthétiques Signes Distinctifs Propriété Intellectuelle Dessins & modèles Qu’est-ce que la Propriété Industrielle ? Créations techniques 1.La propriété industrielle

inpi le 4 février 2010page 7 Le brevet : C’est un titre de propriété octroyant un droit exclusif sur un territoire d’un état pendant une durée limitée à 20 ans, moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d’une diffusion légale (publication). Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être une solution technique à un problème technique et doit remplir 3 critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Les différents titres de Propriété industrielle *Le brevet : innovation technique: solution technique liée à un problème technique,

inpi le 4 février 2010page 8 Les différents titres de Propriété industrielle Le dessin ou modèle : Le titre portant sur un dessin ou un modèle protège son titulaire (pendant 5 ans, renouvelable 4 fois) sur l’apparence, l’esthétique d’un produit, caractérisé par sa forme, ses contours, ses matériaux. Pour être valable, un dessin ou modèle doit répondre à deux conditions: nouveauté et caractère propre.  Le dessin et modèle : innovation esthétique: design, ergonomie,

inpi le 4 février 2010page 9 Les différents titres de Propriété industrielle La marque: il s’agit d’un signe distinctif qui permet de protéger et de valoriser les produits et services d’une entreprise, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.  La marque : signe distinctif permettant de distinguer des produits et services de ceux de la concurrence.

inpi le 4 février 2010page 10 Quelle protection adopter pour protéger ses inventions industrielles de la concurrence et de la contrefaçon? Dépôt de brevet * Une stratégie de protection adaptée à la nature du produit et au choix de l’entreprise (secret: procédure interne pour conserver le secret, protection physique en terme d’accessibilité au site industriel ….) Pointe à bille (BIC) FR (2004 ) Angle d’ouverture défini, permettant d’amener l’encre vers la bille rotative en carbure de tungstène : écriture « ultra-fluide » OUI confère un droit d'interdire moyennant une publication Nécessité de consignes de secret et preuve de la date de création Stratégies de protection: 1.La propriété industrielle Secret de fabrique NON Peut-on reconstituer l'invention avec le produit qui sera mis en circulation ? Facilement copiable?

inpi le 4 février 2010page 11 Le ROOMBA 555 Marque (Société) : iRobot Marque (Produit): ROOMBA Modèle déposé Brevets Stratégies de protection: 1.La propriété industrielle * Une stratégie permettant de combiner les différents mode de protection

inpi le 4 février 2010page 12 Marque : PAGE ' UP Modèle déposé Brevet FR * même pour un produit « simple » Stratégies de protection:

inpi le 4 février 2010page La propriété industrielle, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 14 Qu’est ce que la contrefaçon? 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon Définition de la Contrefaçon: Reproduction ou utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, et ce sans l’autorisation du propriétaire. Elle est sanctionnée par une action spécifique, l’action en contrefaçon. Pas uniquement la fabrication, mais aussi….. l’importation, la distribution….

inpi le 4 février 2010page La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon Quelques chiffres: La contrefaçon est devenue un fléau économique majeur En volume près de 10% du commerce mondial (5% il y a 10 ans) 1998: 10 Mo d ’articles saisis; 2004: 104 Mo - en Europe

inpi le 4 février 2010page 16 Quelques exemples de contrefaçon I) Typologie des contrefaçons A) La contrefaçon de marques B) La contrefaçon de dessins & modèles (et de droits d ’auteur) C) La contrefaçon de brevets 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 17 Contrefaçon sur la marque 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 18 Contrefaçon sur le Dessin 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 19 Contrefaçon sur des Modèles et Marques (packaging…) ….sur les produits de tous les jours… 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 20 Lentilles de contact (SUREVUE de chez Johnson & johnson) Contrefaçon sur le Modèle (packaging…) et sa Marque 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 21 Agir en contrefaçon et défendre ses droits: But de l ’action en contrefaçon: principal : faire cesser la contrefaçon (et la perte de marché…) accessoire : obtenir des dommages et intérêts Pour un entrepreneur, tolérer un contrefacteur: c’est encourager le pillage de ses innovations protégées L’entreprise doit donc définir sa propre politique de protection juridique de ses innovations en amont et faire valoir ses droits en cas de contrefaçon 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 22 Comment agir... Les premières démarches de l’action en contrefaçon: Obtenir la preuve de la contrefaçon: celle-ci peut être apportée par « tout moyen » constat d’achat sous contrôle d’huissier opérant à l ’extérieur du magasin saisie-contrefaçon sur ordonnance du président du tribunal, suivie dans la quinzaine d’une action en justice s’il s ’agit d’une contrefaçon de marque: possibilité de faire intervenir la DGCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes); (enquête, demande de consignation judiciaire, ou demande de saisie par la PJ) - Possibilité de saisie directe par la Répression des Fraudes si les produits contrefaisants sont dangereux pour les consommateurs faire intervenir les Douanes (retenue en douane pendant 10 jours pour les D.M. et contrefaçons artistiques; saisie pour les marques) Puis, engager une procédure judiciaire 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 23 L ’action en contrefaçon : les sanctions En plus de l’arrêt de la fabrication ou de la commercialisation des produits contrefaisants : - Indemnisation et réparation du préjudice (sanction pénales possible: amende, emprisonnement…) - Confiscation (des contrefaçons, et du matériel ayant servi à leur fabrication dans la mesure nécessaire pour assurer l’interdiction de continuer la contrefaçon) - Destruction (en matière de marques: stock d ’articles contrefaits, ou installations productives) - Fermeture de l’établissement (en matière de marques, de dessins et modèles ou de droit d’auteur) 2. La PI, un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 24 CONCLUSION: « Systèmes de protection de la PI »  Se protéger par le dépôt de titre (marque, brevet, D/M) - Permet de protéger la créativité de l’entreprise vis-à-vis de la concurrence: -c’est un outil de défense du patrimoine technologique -une barrière à l'entrée de concurrents sur le marché concerné -limité…dans un temps donnée; sur un territoire géographique défini -« une combinaison de titres permet d’optimiser la protection » - Permet de capitaliser sur les investissements humains et financiers: « Etre propriétaire d’un titre » permet : -de le vendre en cédant ses droits, -de concéder des licences d’exploitations - la valeur du titre dépendra de sa capacité à générer des bénéfices  Veiller : se tenir régulièrement informé de ce que fait la concurrence (ressources documentaires, bases brevets, marques…)  Défendre ses droits en cas de contrefaçon

inpi le 4 février 2010page 25 Merci de votre attention.