XX/XX/XX Les Agences Régionales de Santé : articulation entre santé publique, action sociale et médico-sociale Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France CNAM – Mercredi 24 novembre 2010

2 Des agences régionales de santé ? pourquoi ? Un système de santé réputé de qualité Mais aussi : - complexe, avec des disparités et des inégalités selon les régions ; - menacé : - des dépenses de santé en perpétuelle augmentation ; - des ressources limitées.

3 Face à une réponse parfois insuffisante aux besoins de santé et à une évolution mal maîtrisée des dépenses, il est essentiel : d’adapter notre système pour mieux le préserver ; d’assurer la qualité et l’égalité d’accès aux soins et à la prise en charge; de résoudre (en s’y attaquant radicalement) des problèmes, tels que : - La permanence des soins - Le parcours des soins - L’adaptation du mode de prise en charge (filières) - L’installation de professionnels dans certaines zones sensibles ou à faible démographie - L’efficience des établissements et l’organisation de leur complémentarité

4 La réforme de notre système de santé répond à trois ambitions Efficacité  meilleure santé de la population Efficience  maîtrise des coûts Démocratie  coordination et concertation des acteurs

5 Pour cela, un choix stratégique fondamental : mettre en place une autorité unique au niveau régional chargée du pilotage du système de santé. En unifiant dans les régions les forces de l’Etat et de l’assurance maladie ; En installant un interlocuteur unique qui garantisse aux patients un égal accès aux soins et à la prise en charge ; En se donnant les moyens de mieux coordonner et d’impliquer davantage les acteurs locaux ; En organisant une coordination étroite avec les préfets et les élus (conseils généraux, …) ; En disposant ainsi d’un réseau composé de 26 agences et de leurs délégations territoriales qui peuvent ainsi mener des actions adaptées aux territoires et aux besoins des populations.

6 La « maison commune » de l’Etat et de l’assurance maladie, regroupant près de agents Effectifs des ARS en nombre de personnes (Estimation de l’existant) ARS < 300 personnes 300 < ARS < 500 personnes ARS > 500 personnes En moyenne, entre 300 et 350 agents par région, fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé

7 Un système intégré URCAM Une partie des caisses du RSI et de la MSA Une partie des DDASS ARH Une partie des DRASS MRS ARS X 26 Une partie des DRSM Une partie des CRAM GRSP

8 8 Un périmètre d’action large pour une approche globale de la santé ARS Veille et sécurité sanitaires Prévention Organisation des soins Sujets transverses : permanence des soins, filières de prise en charge… Médico-social

9 Une organisation axée sur deux grandes missions Le pilotage de la santé publique - Organiser la veille et la sécurité sanitaires ainsi que l’observation de la santé. - Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet. - Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé. La régulation de l’offre de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier - dans sa dimension territoriale : pour une meilleure répartition de l’offre sur le territoire ; - dans sa dimension économique : pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses.

10 Une organisation garantissant une proximité Les ARS seront relayées par des délégations territoriales au sein de chaque département. Ces délégations seront chargées de : - décliner les politiques régionales de l’ARS localement ; - servir d’interface entre le niveau régional et le niveau de proximité ; - accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs projets.

11 Une volonté de concertation (démocratie sanitaire) Avec l’ensemble des parties prenantes : - Le préfet de région, le préfet de zone et les préfets de département ; - Les élus ; - Les professionnels de santé ; - Les représentants des usagers et du secteur associatif. Dans le cadre des instances prévues à cet effet : - La conférence régionale de la santé et de l’autonomie ; - Les deux commissions de coordination des politiques : -pour la prise en charge et l’accompagnement médico-social -pour la prévention - Les conférences de territoire.

XX/XX/XX Direction Générale Adjointe Marie Renée BABEL Direction de la démocratie sanitaire, de la communication et des partenariats Nicolas PEJU Direction de la stratégie Patrick OLIVIER Direction des affaires réservées Olivier BOGILLOT Direction de la santé publique Laurent CHAMBAUD Direction de l’offre de soins et médico-sociale Andrée BARRETEAU Services financiers et comptables Marie José ARNAUD Pôle Prévention et promotion de la santé Evelyne BAYON-JAVON Pôle Veille et Sécurité Sanitaire Nadine WEISSLEIB Pôle médico- social Marc BOURQUIN Pôle ambulatoire et professionnels de santé Pierre OUANHNON Direction des Ressources humaines et des Affaires générales Pascal BERNARD Délégations territoriales Directeur Général Claude EVIN Pôle Etablissements de santé François CREMIEUX Populations en grande précaritéCancerVIH NutritionAlzheimerSanté des jeunes Personnes âgéesMaladies chroniquesPremier recours AddictionsFemmes, enfants, périnatalité AVCSanté mentale Grands projets

13 Anime, pilote Conseil national de pilotage des ARS  présidé par les ministres ;  le ministre chargé du budget en est membre ;  composé des directions d'administration centrales, des caisses nationales d'assurance maladie et de la CNSA ;  chargé de piloter les ARS, coordonner l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. Conférence régionale de santé et de l’autonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région Agence régionale de santé définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. Conseil de surveillance  présidé par le préfet de région  contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS Commissions de coordination des politiques assurent la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention et du médico-social Professions de santé AmbulatoireHôpitalMédico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires Champs de compétence de l'ARS Conférence de territoire participe à identifier les besoins locaux et les réponses à ces besoins Délégation territoriale décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets. Ministre chargé de l’assurance maladie Ministre chargé de la santé Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

14 L’ARS élabore une stratégie et des schémas régionaux de mise en œuvre des politiques de santé Plans de santé publique CPOM SROS Schéma de l ’organisation médico sociale Schéma de prévention + sécurité sanitaire Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes PRIAC Contrats locaux de santé 26 Agences régionales de santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé Orientations nationales de la politique de santé Politiques nationales de la perte d’autonomie Appels à projet Autorisations

15 Les missions et les outils des ARS (1) Relatives aux établissements de santé - Signature de CPOM - Autorisation d’activités et d’équipements lourds - Allocation de dotations budgétaires (MIGAC) - Contrôle de la situation budgétaire - Incitation à la coopération et à l’adaptation aux besoins Relatives aux soins de premier recours / ambulatoire - Service unique d’aide à l’installation - Evaluation de la satisfaction des besoins - Contrats tendant à améliorer de la qualité et la coordination des soins - CPOM

16 Les missions et les outils de l’ARS (2) La gestion du risque (contrôle et amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques professionnelles et des établissements) - Programme pluriannuel régional de gestion du risque - Le DGARS arrête les actions régionales complémentaires aux actions nationales La permanence des soins - Le DGARS organise la mission de service public de PdS - Il communique au Préfet les informations lui permettant de réquisitionner La qualité des soins - « L’ARS veille à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux » - Inspections et contrôles - Le DGARS s’assure de la publication des indicateurs de qualité des établissements

17 Les missions et les outils de l’ARS (3) La coopérations entre professionnels de santé - Le DGARS autorise la mise en œuvre des protocoles après avis de la HAS L’éducation thérapeutique du patient (// programmes d’apprentissage) - Les programmes sont mis en œuvre au niveau local après autorisation de l’ARS La contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements - Contrats locaux de santé portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico- social

18 La planification et la programmation médico sociale après la loi HPST Conseils généraux ARS Etablissements et services médico-sociaux Compétence CG Compétence conjointe Compétence ARS Les schémas départementaux Personnes handicapées ou en perte d’autonomie Le schéma régional d’organisation médico sociale PRIAC

19 La réforme de la procédure d’autorisation après la loi HPST Maintient le régime de l’autorisation des ESMS - qui garantit la protection des usagers, le pilotage et la régulation administrée du développement et de la transformation de l’offre en fonction des territoires et des types de services, Ainsi que les principes qui le régissent : - compatibilité avec les objectifs des schémas et avec les PRIAC, - respect de règles d’organisation et de fonctionnement, - coût de fonctionnement en rapport avec le service rendu ou le coût de structures similaires. Mais réforme de la procédure de dépôt de dossiers, d’instruction et d’avis préalable par le CROSMS, à partir des besoins prioritaires à satisfaire sur lesquels les financeurs s’engagent. En instaurant la procédure d’appel à projet

20 Répartition des pouvoirs d’autorisation (1/2) Établissements de l’ASELe PCG Etablissements ou services d’éducation spéciale Le DGARS CAMSPLe DGARS et le PCG quand les prestations sont financées pour partie par le département PJJLe préfet ESATLe DGARS Réadaptation, pré-orientation, rééducation professionnelle Le DGARS Établissements et services pour personnes âgées Le PCG et le DGARS Établissements et services pour personnes handicapées Le PCG et le DGARS

21 Répartition des pouvoirs d’autorisation (2/2) Les CHRSLe préfet et le PCG Soins pour toxicomanesLe DGARS Les foyers de jeunes travailleursLe Préfet Les centres de ressources et assimilésLe préfet/le DGARS/ le PCG selon les sources de financement Les établissements ou services à caractère expérimental Le préfet/le DGARS/ le PCG selon les sources de financement Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile Le préfet Mesures de protection des majeursLe préfet après avis du procureur Mesures judiciaires aide à la gestion du budget familial Le préfet après avis du procureur Lieux de vie et d’accueilLe préfet et le PCG

22 La procédure d’appel à projet ( décret n° du 26 juillet 2010) Lorsque les projets de création, de transformation et d’extension d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil font appel partiellement ou intégralement à des financements publics, les autorités délivrent les autorisations après avis d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe les représentants des usagers. L’avis de la commission n’est pas requis en cas d’extension inférieure à 30 % ou 15 places ou lits de la capacité initialement autorisée. L’autorisation est accordée si le projet répond (notamment) à un cahier des charges établi par les autorités qui délivrent l’autorisation. Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets répondant à un cahier des charges allégé.

23 L’appel à projet établit un lien plus étroit entre planification, programmation et autorisation. Autorisation Planification Programmation Appels à projets Réalisation Evaluation

24 Les étapes de la procédure d’autorisation Schémas Cahier des charges établi par les autorités qui délivrent l’autorisation selon des grandes lignes établies par décret Commission de sélection d’appel à projet Présidée par la (ou les) autorités qui délivre l’autorisation Composée paritairement de représentants des pouvoirs publics et des institutions sociales et médico sociales

25 Les apports attendus de la procédure d’appel à projets De la visibilité pour les promoteurs, sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financement. Des critères objectivés et transparents, de sélection des projets grâce au cahier des charges. Des délais de mise en œuvre plus rapides pour répondre plus efficacement aux besoins des publics concernés.

26 Une incitation à signer des CPOM La conclusion d’un CPOM pour l’attribution de l’aide sociale - L’attribution ou le maintien de l’aide sociale aux personnes et familles accueillies dans un centre d’hébergement et de réinsertion ou dans un centre d’aide par le travail (art. L , casf) ou dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (art. L , casf) ne peut être décidée que si une convention a été conclue entre le centre et l’État pour cette attribution de l’aide sociale ou si a été conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. - Ce contrat sera négocié avec la personne morale gestionnaire du centre. Les établissements et services* gérés par une même personne morale, qui relèvent de la compétence du DGARS ou du préfet et qui atteignent ensemble un seuil fixé par arrêté des ministres font l’objet d’un CPOM. * 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14°, 15° du I de l’article L , casf

27 Je vous remercie