L’Instrument Européen pour La Démocratie et les Droits de l’Homme L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme Maroc Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques Règles applicables à l’appel à proposition restreint : EuropeAid/129839/L/ACT/MA Réunion d’information Rabat, 04 mai 2010

Comment préparer votre proposition et quelles procédures appliquer? Procédure restreinte : en 2 temps 1 e temps: Soumission des notes succinctes de présentation 2 e temps: SEULEMENT pour ceux dont les notes succinctes ont été sélectionnées : soumission des propositions complètes et des autres documents

Envoi par le demandeur de la Note Succincte Uniquement Contrôle administratif (1) Evaluation de la Note Succincte (2) Présélection des Notes Succinctes Demandeurs dont les Notes Succinctes sont présélectionnées invités à envoyer un formulaire de demande complet Evaluation des formulaires de demandes complets (3) Appels à propositions publié Deadline: 26 Mai 2010, Envoi des résultats du contrôle administratif aux demandeurs Date limite: minimum 45 jours après invitation Sélection des formulaires de demandes complets Demandeurs sélectionnés invités à envoyer les pièces justificatives Contrôle de l’éligibilité (4) Contrat

Budget de l’appel à propositions Le montant indicatif global est de EUR (équivalent à +/- 26,4 millions MAD) La Commission européenne se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Taille des subventions Montant minimum : EUR Montant maximum : EUR Le cofinancement de la Commission européenne ne peut: - être inférieur à 50% du total des coûts éligibles de l’action - excéder 95% du total des coûts éligibles de l’action lorsque le demandeur est un acteur marocain, et 75% du total des coûts éligibles de l’action lorsque le demandeur est un acteur européen. Le solde doit être financé sur : les ressources propres du demandeur ou des partenaires, ou des sources autres que le budget des Communautés européennes  Les propositions ne respectant pas ces critères de base sur la taille des subventions et les sources de financement seront rejetées automatiquement.

Comment préparer votre proposition? I Eligibilité des actions Les action éligibles doivent répondre aux priorités thématiques définies dans le chapitre suivant II Eligibilité des demandeurs Qui peut présenter une demande de subvention? Les acteurs principaux III Comment postuler? IV Eligibilité des coûts

I. Eligibilité des actions 1. Promotion de la liberté d'expression y compris la liberté des media et renforcement de la responsabilité et déontologie professionnelle des journalistes. 2. Promotion des bonnes pratiques parlementaires par les représentants des différents partis politiques (parlementaires et élus locaux et régionaux) et par le personnel parlementaire, à travers l'acquisition de connaissances, de compétences et de techniques relatives à la pratique et à l'organisation parlementaire. Pour quelles actions une demande peut elle être présentée? Les Priorités

3.Prévention et lutte contre la corruption. 4. Promotion des mesures pour l'abolition de la peine de mort. 5. Promotion de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Pour quelles actions une demande peut elle être présentée? Les Priorités

Autres aspects prioritaires Assurer le plaidoyer et le lobbying pour une meilleure implication des acteurs concernés dans la définition et le monitoring des politiques publiques ; Assurer la prise en compte de la dimension genre ; Contribuer au renforcement des capacités des acteurs ; S'inscrire dans une approche "droits"

Qu’est ce qu’une action? Une « action » ou un « projet » est composée d’un ensemble d’activités visant à atteindre des objectifs spécifiques et des résultats décrits dans le formulaire de demande Durée des actions Entre 12 mois et 36 mois Couverture géographique Au Maroc

II. Eligibilité des demandeurs Acteurs principaux - Demandeurs Vérifiez les critères d’éligibilité des demandeurs à l’Article des lignes directrices  Pouvez-vous être le demandeur? - Partenaires Vérifiez les critères d’éligibilité des partenaires à l’Article des lignes directrices  Pouvez-vous être partenaire?  Vos partenaires remplissent-ils les critères d‘éligibilité ? Autres acteurs - Associés - Sous-traitants

Le demandeur doit être : - être une personne morale et - sans but lucratif et - avoir la nationalité du Maroc, d’un pays membre de l’Union européenne, d'un pays candidat à l'adhésion officiellement reconnu par l'Union européenne ou d'un pays membre de l'espace économique européen et - appartenant à l’une des catégories suivantes : organisations non gouvernementales, fondations politiques indépendantes et instituts publics d’enseignement supérieur et - être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire et - Avoir au moins trois (3) années d’expérience dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et plus spécifiquement dans les domaines d'intervention du type couvert par le présent programme pour les demandeurs non marocain, ou deux années pour les demandeurs de nationalité marocaine. ELIGIBILITE DU DEMANDEUR

Les partenaires doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que les demandeurs, à l'exception de l’exigence en terme de nombre d’année d’expérience. Les partenaires doivent toutefois avoir une expérience adéquate en particulier dans le secteur concerné par l’action. → Les partenaires (et le demandeur) doivent signer la déclaration de partenariat lors de la deuxième phase de l'appel à propositions. → Les partenaires et les demandeurs ne doivent pas être dans une situation d’exclusion ELIGIBILITE DES PARTENAIRES

Les partenaires des demandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le bénéficiaire de la subvention. Les demandeurs de nationalité marocaine peuvent agir soit individuellement, soit avec des organisations partenaires MAIS : Les demandeurs de l'UE et de l'EEE doivent agir en partenariat avec un ou plusieurs partenaires locaux. Partenariat : conditions

Nombre de propositions et de subventions par demandeur Un demandeur peut soumettre plusieurs propositions dans cet appel Un demandeur peut se voir attribuer plus d'une subvention.

Les associés participent effectivement à l’action mais ne bénéficient pas de financement au titre de la subvention à l’exception des frais de voyage et de séjour. Ces organisations associées ne doivent pas répondre aux critères d'éligibilité mentionnés à la section Sous-traitants Les sous-traitants sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV au contrat type de subvention. Les associés et les sous-traitants ne sont pas considérés comme partenaires et ne doivent pas signer la déclaration de partenariat. Associés

Les demandes doivent être soumises, sous enveloppe scellée, en utilisant le formulaire annexé aux lignes directrices à télécharger du site services/index.cfm?do=publi.welcome services/index.cfm?do=publi.welcome (Utiliser la référence ) A cette étape, remplir et soumettre SEULEMENT la partie A: - Note succincte (max. 4 pages) - Checklist pour la note succincte - “Déclaration du demandeur” SIGNÉE III. Comment postuler? Informations administratives

→ Les demandeurs doivent soumettre leur demande en français. → Envoyer 1 original + quatre (4) copies en format A4 + format électronique (CD-Rom / Clé USB – la version électronique doit être identique à la version papier fournie) → L’enregistrement préalable dans le système PADOR (Potential Applicant Data On-Line Registration - service d’enregistrement en ligne des demandeurs potentiels) disponible à l'adresse est obligatoire pour les demandeurs et facultatif pour leurs partenaires pendant la première phase de présentation de la demande (Note succinte). Toute question relative à l'enregistrement dans PADOR, devra être adressée à l'adresse électronique spécifique du Helpdesk PADOR :

services/index.cfm?do=Pador.Register&userlanguage=fr

Les notes succinctes doivent être soumises à l’une des adresses indiquées à l’Art des Lignes directrices. La date limite pour l’envoi des notes succinctes est fixée au Mercredi 26 mai 2010 le respect de cette échéance étant prouvé par la date figurant sur le cachet de la poste ou sur le bordereau d'expédition En cas de remise en main propre, la date et l'heure limite de réception est fixée à 16:00 tel que prouvé par l'accusé de réception signé et daté remis au porteur par l'administration contractante. Toute note succincte de présentation envoyée après la date limite de soumission ou reçue après l'heure de réception pour la remise en main propre sera rejetée. Ne pas envoyer via ou fax! Date limite

Envoi par le demandeur de la Note Succincte Uniquement Contrôle administratif (1) Evaluation de la Note Succincte (2) Présélection des Notes Succinctes Demandeurs dont les Notes Succinctes sont présélectionnées invités à envoyer un formulaire de demande complet Evaluation des formulaires de demandes complets (3) Appels à propositions publié Deadline: 26 Mai 2010, Envoi des résultats du contrôle administratif aux demandeurs Date limite: 45 jours après invitation Sélection des formulaires de demandes complets Demandeurs sélectionnés invités à envoyer les pièces justificatives Contrôle de l’éligibilité (4) Contrat

Il n'y a pas de modèle spécifique pour la note succincte de présentation mais le demandeur doit s'assurer que le texte : n'excède pas 4 pages pleines (format A4) de caractères Arial 10 avec 2cm de marges Ne soit pas rédigé à la main soit rédigé de manière la plus claire possible afin d'en faciliter l'analyse doit répondre, dans le même ordre, aux rubriques présentées à la page suivante. Les Notes Succinctes qui ne remplissent pas ces conditions de base, seront rejetées et ne seront pas évaluées. Note succincte

La note succincte doit répondre, dans le même ordre, aux parties suivants ( voir détail au niveau de la partie A du formulaire de demande ): La taille de chaque section doit refléter l'importance relative de chaque partie dans la grille d’évaluation. 1. Pertinence de l’action (15 pts) 2. Description de l'action et son efficacité (25 pts) 3. Durabilité de l'action (10 pts) Structure de la note succincte

Pour vérifier l’acceptabilité de vos documents, utilisez la liste de contrôle du formulaire de demande !!! Si les informations demandées manquent ou ne sont pas correctes, la proposition pourra être rejetée pour ce seul motif et la note succincte ne sera pas évaluée. Ouverture et vérification administrative de la note succincte de présentation

1. Pertinence de l’action: 1.1 Pertinence des problèmes par rapport aux besoins et contraintes du pays/région en général ainsi qu’à ceux des groupes cibles et bénéficiaires finaux en particulier 1.2 Pertinence par rapport aux priorités et objectifs mentionnés dans les lignes directrices 2. Efficacité et faisabilité de l’action: 2.1 Evaluation de l’identification des problèmes et de l’analyse 2.2 Evaluation des activités proposés (praticabilité et cohérence par rapport aux objectifs généraux, objectif spécifique et résultats attendus) 2.3 Evaluation du rôle et de l’implication de toutes les parties prenantes ainsi que des partenaires proposés 3. Durabilité de l’action: 3.1 Evaluation de l’identification des hypothèses er risques principaux, avant le commencement et tout au long de la période de mise en œuvre 3.2 Evaluation de l’identification de l’impact à long terme sur le groupe cibles et les bénéficiaires finaux. TOTAL Evaluation de la Note Succincte Max. points (15) 5 10 (25) 5 10 (10) 5 50

1.Evaluation par la Délégation: Un minimum de 12 points pour la catégorie “Pertinence”, et une note minimale de 30 points au total sont requis pour être présélectionné. 2. Classement: selon la note moyenne totale La liste des notes succinctes de présentation présélectionnées sera réduite, en fonction de leur rang dans la liste, à celles dont la somme des contributions demandées s'élève à deux fois le budget disponible pour cet appel à propositions. 3. Information: invitation des demandeurs présélectionnés à soumettre une proposition complète et information des demandeurs non- sélectionnés. Evaluation de la Note Succincte

IV. Eligibilité des coûts Il n’est pas demandé à ce stade d’envoyer le budget détaillé de l’Action Seuls les demandeurs qui seront invités à soumettre un formulaire complet de demande suite à la présélection devront fournir un budget détaillé Le budget détaillé (en Euro, chiffre ronds) ne devra alors pas varier de l’estimation initiale de plus de 20%, tandis que le demandeur est libre d’adapter le pourcentage de cofinancement requis, pour autant que les montants minimaux et maximaux du cofinancement, tel qu’indiqués dans ce formulaire soient respectés

Seuls les « coûts éligibles » peuvent être pris en considération dans la subvention Ils doivent être des coûts réels, étayés par des pièces justificatives (sauf frais de séjour et coûts indirects pour lesquels le financement à taux forfaitaire s’applique) Cofinancement: la ‘subvention’ cofinance le total des coûts éligibles (95% lorsque le demandeur est un acteur Marocain, 75% lorsque le demandeur est un acteur Européen) – le reste devant être financé par les ressources propres du demandeur ou des partenaires / ou par des sources autres que le budget de l’Union Européenne Il y aura une procédure de vérification qui précède la signature du contrat En conséquence, il est dans l’intérêt du demandeur de fournir un budget réaliste et un bon rapport coût-efficacité

Les catégorie de coûts considérés comme éligibles sont: Coûts directs éligibles Les coûts éligibles doivent respecter les conditions prévues à l’article 14 des Conditions Générales du contrat de subvention Coûts indirects (frais administratifs) éligibles Financement forfaitaire fixé à un maximum de 7% des coûts directs éligibles (sauf lorsque le Bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’une subvention de fonctionnement de la part de l’Union Européenne) Imprévus Plafonnés à 5% du montant des coûts éligibles de l’action. Ils ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité contractante

Selon l’article 14 des conditions générales, les coûts éligibles doivent: -avoir été effectivement encourus pendant la période de mise en œuvre -être indiqués dans le budget global estimé pour l’action -être nécessaires à la mise en œuvre de l’action -être identifiables, contrôlables, en particulier ils doivent être enregistrés dans les états de compte du bénéficiaire, et sauvegardés par des pièces justificatives originales -doivent être raisonnables, justifiés et satisfaisant les exigences de bonne gestion financière, en particulier en terme d’économie et d’efficacité

Coûts directs éligibles - coût de personnel affecté à l’action - frais de voyage et de séjour du personnel et autres personnes participant à l’action, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du Bénéficiaire et le cas échéant de ses partenaires. En outre, dans le cas de prise en charge forfaitaire des frais de séjour, les taux ne doivent pas dépasser ceux publiés par la Commission Européenne au moment de la signature du contrat - coût d’achat ou de location d’équipements et de fournitures (neufs ou d’occasion), de prestation de service - coûts de biens consommables - coûts liés aux marchés passés par le Bénéficiaire - coûts découlant directement d’exigence posées par le contrat (par exemple diffusions d’informations, évaluation spécifique de l’Action, traductions, reproductions, assurances,…), y compris les frais de services financiers (notamment coût des transferts et garanties financières)

Apports en nature - ne sont pas considérés comme des dépenses effectives et ne sont pas des coûts éligibles - ne peuvent pas être considérés comme représentant le cofinancement du bénéficiaire Le coût du personnel affecté à l’action n’est pas une contribution en nature Malgré les dispositions mentionnées ci-dessus, si la description de l’action telle que proposée par le bénéficiaire prévoit des contributions en nature, ces contributions doivent être fournies

Les coûts suivants sont considérés comme inéligibles - les dettes et les provisions pour pertes ou dettes, - les intérêts débiteurs, - les coûts déjà financés dans un autre cadre, - les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’Action, auquel cas leur propriété doit être transférée aux bénéficiaires finaux et/ou aux partenaire locaux, au plus tard à l’issue de l’Action, - les pertes de change, - les taxes, y compris la TVA, sauf lorsque le bénéficiaire (ou la cas échéant ses partenaires) peut montrer qu’il ne peut pas les récupérer et si la réglementation applicable n’interdit pas leur prise en charge, - les crédits à des tiers

Informations supplémentaires services/index.cfm?ADSSChck= &do=publi.welcome&userlanguage=fr À vérifier régulièrement jusqu'au délai!

Chercher avec la référence n° afin d’être informé des dernières nouvelles liées à cet appel à propositions ainsi que des Q&A publiées N.B.: Afin de garantir un traitement équitable des demandeurs, l’administration contractante ne peut donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un demandeur, d’un partenaire ou d’une action.