L’importance du cadre normatif pour le secteur audiovisuel Dakar, 1-2 septembre 2014 Benoît MULLER, avocat, Genève

L’œuvre audiovisuelle: une propriété immatérielle Fruit de la créativité de ses auteurs, l’œuvre audiovisuelle est protégée par le droit d’auteur dans l’intérêt général de promouvoir la créativité et la production de nouvelles œuvres Le droit d’auteur confère à ses titulaires des droits moraux, des droits patrimoniaux ainsi que des droits spécifiques à l’environnement numérique

Droits moraux Droit de paternité: les titulaires de droits moraux doivent être reconnus et mentionnés lors de toute utilisation de l’œuvre Droit à l’intégrité: les titulaires de droits moraux peuvent s’opposer à certaines utilisations de l’œuvre préjudiciables à leur honneur ou réputation

Droits patrimoniaux Le droit de reproduction Le droit de représentation au public Le droit de communication au public Le droit de radiodiffusion Le droit de distribution Le droit de location Le droit de traduction Le droit d’adaptation

Droits « internet » Le droit de communication au public par la mise à disposition de l’œuvre en ligne Le droit de protection des mesures technologiques utilisées par les titulaires de droit d’auteur pour assurer la protection effective de l’œuvre Le droit de protection des informations concernant la gestion des droits d’auteur et l’interdiction de diffuser l’œuvre sans les informations visibles ou encryptées attachées à l’œuvre par les titulaires de droits d’auteur

Le droit d’auteur et l’œuvre audiovisuelle En amont: transfert ou licence des droits nécessaires à la création de l’œuvre (scénario, bande son, acteurs, …) En aval: exploitation économique de l’œuvre par la vente ou la licence des droits et protection de l’œuvre

Le rôle du producteur En amont: assurer « la chaîne des droits » et la rémunération des auteurs, interprètes et autres titulaires de droits En aval: organiser la distribution et le succès commercial de l’œuvre par une exploitation judicieuse des droits et lutter contre la piraterie de l’œuvre

La gestion des droits Droits d’auteurs, mais également droits voisins et selon les cas droits des marques et/ou droits de la personnalité Exploitation individuelle de certain droits, gestion collective obligatoire ou volontaire de certains autres droits Utilisations libres de droits tolérées dans certains cas d’intérêt public pour autant que cela ne nuise pas à l’exploitation normale de l’œuvre et aux intérêts légitimes des titulaires de droits

La protection du droit d’auteur au niveau international La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (OMPI, 1971) L’ Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC, 1995) Les Traités OMPI droit d’auteur sur internet (OMPI, 1996) Le Traité de Pékin sur la protection des performances audiovisuelles (OMPI, 2012)

Universalité et territorialité du droit d’auteur Une œuvre sénégalaise est protégée dans tous les pays qui ont ratifié les mêmes traités OMPI et OMC que le Sénégal Dans chaque pays signataire la loi nationale de ce pays détermine les conditions de protection des droits harmonisés sur le plan international Une utilisation judicieuse des droits d’auteurs permet d’optimiser l’exploitation de l’œuvre par territoire et plateforme de distribution La mission de l’OMPI consistant à promouvoir la protection du droit d’auteur dans le monde soutient la viabilité et le développement des marchés

Importance du droit d’auteur pour le secteur du cinéma et de l’audiovisuel Question de principe: celui qui crée a le droit de décider de l’utilisation de son œuvre Question d’équité et d’efficacité économique: celui qui investit son talent, son temps et son argent dans la création et la production d’une œuvre a le droit de profiter de son exploitation commerciale Concrètement: une utilisation judicieuse des droits d’auteur contribue à financer la production et optimiser la valeur commerciale de l’œuvre

De la perspective du producteur Evaluer, obtenir et rémunérer les droits des auteurs et interprètes Evaluer le potentiel économique des divers marchés et plateformes de distribution Conclure des contrats de transferts et/ou licences correspondant à la valeur budgétée des droits Assurer la rémunération des auteurs, interprètes et équipes de production et si possible dégager un bénéfice permettant le financement d’une nouvelle œuvre

Le bouleversement numérique Profiter du passage de la production et distribution au numérique pour adapter les pratiques aux nouveaux défis et opportunités S’inspirer d’expériences dans d’autres pays et développer des stratégies et pratiques adaptées au contexte local Assurer la coopération des radiodiffuseurs et intermédiaires et la valorisation des œuvres distribuées par internet Un cadre normatif correspondant à la politique culturelle du développement du secteur audiovisuel

Pour le renforcement du secteur audiovisuel en Afrique Optimiser la valeur des droits d’auteur et la contribution de leur exploitation au financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Développer et optimiser le potentiel d’exploitation des œuvres sur diverses plateformes de distribution et dans les marchés correspondant à la demande Contribuer au développement culturel, social et économique

Quelques questions test Pour les professionnels: – Ai-je obtenu tous les droits nécessaires à l’exploitation de mon œuvre? – Les contrats de distribution et d’utilisation de mon œuvre correspondent-ils à son exploitation optimale? – Comment faire le meilleur usage des nouvelles technologies numériques pour exploiter le potentiel des marchés locaux et étrangers?

Quelques questions test Pour les autorités: – Le cadre normatif et les pratiques commerciales sont- ils adéquats et efficaces pour permettre l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans l’environnement numérique? – Le partage des droits sujet respectivement à l’exploitation individuelle et à la gestion collective est- il opérationnel et adéquat? – Les œuvres d’origine locale sont-elles efficacement protégées sur internet et dans les marchés étrangers?