CEP 2006 Institutions et vie politique françaises Semestre 1
Quelques repères chronologiques concernant la France…
18 ème siècle mai : réunion des États Généraux 17 juin : le Tiers-État se proclame Assemblée nationale 20 juin : serment du Jeu de Paume 9 juillet : l'Assemblée nationale devient Constituante 14 juillet : prise de la Bastille 4 août : abolition des privilèges
1790 Abolition des lettres de cachets - Vente des biens du clergé - Fête de la Fédération - Constitution civile du clergé Fuite de la famille royale Monarchie constitutionnelle, Assemblée législative Déclaration de guerre à l'Autriche - Proclamation de la République - Convention girondine - Calendrier républicain - Début de la première guerre de coalition contre la France ( ) - Valmy, Jemmapes - Procès de Louis XVI
1793 Création du Comité de défense générale (puis Comité de Salut Public) - Exécution du roi - Soulèvement de la Vendée - Convention Montagnarde 1794 Fête de l'Être Suprême - Chute de Robespierre (9 Thermidor) - Réaction Thermidorienne 1795 Terreur blanche - le Directoire -
1798 Expédition d'Égypte ( ) Guerre de la deuxième coalition ( ) 1799 Coup d'État du 18 Brumaire - Consulat Constitution de l'an VIII –
19 ème siècle 1801 Fin de la guerre de la deuxième coalition - Traité de Lunéville - Signature du Concordat avec le Pape (15/07) 1802 Bonaparte, consul à vie 1803 La Louisiane est vendue aux Etats-Unis 1804 Premier Empire (18/05) - Règne de Napoléon I er ( ) - Adoption du code civil (21/03)
1812 Campagne de Russie 1814 Première restauration (05/04) - Règne de Louis XVIII ( ) - Charte Constitutionnelle (04/06) Les cent-jours (23/03) - Seconde restauration (08/07) 1818 Évacuation de la France par les alliés
1824 Règne de Charles X ( ) (16/09) 1830 Prise d'Alger (04/07) - Les Trois glorieuses ( /07) - Monarchie de juillet (09/08), règne de Louis-Philippe, roi des Français ( ) 1848 Journées révolutionnaires (février) - Deuxième République (25/02) - Abolition de l'esclavage (27/04) - Journées révolutionnaires de juin - Présidence de Louis- Napoléon Bonaparte (10/12) –
1851 Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte (02/12) 1852 Second Empire (02/12), règne de Napoléon III ( ) 1870 Guerre franco-allemande (01/08) - Défaite de Sedan (02/09) - Troisième République (04/09) 1871 Commune de Paris (18/03-28/05) - Traité de Francfort et cession de l'Alsace et de la Lorraine (V) - Présidence d'Adolphe Thiers ( )
1872 École libre des Sciences politiques 1873 Présidence du maréchal de Mac-Mahon ( ) Établissement définitif de la IIIème République
Ce qu’il faut retenir : Période révolutionnaire : Consulat puis 1er Empire : Restauration (Monarchie constitutionnelle) 1848 : 2de République et suffrage universel : 2d Empire 1875-… : Régimes républicains (hormis Vichy)
Le régime politique de la Vème République: caractères généraux Une démocratie Une république Un État unitaire et centralisé
Le régime proprement dit… A priori, un régime parlementaire : gouvernement responsable devant le Parlement Mais un Parlement fortement dévalué Le Président est l’acteur central Le gouvernement est à l’origine de l’immense majorité de la législation Un juge constitutionnel
Le régime proprement dit… Un régime présidentiel à l’américaine? Président intouchable politiquement Mais droit de dissolution (contraire à la séparation absolue des pouvoirs)
Le régime proprement dit… Un régime à géométrie variable Conjoncture politique Personnalité du Président Rapports avec le Premier ministre
Le régime proprement dit… Régime présidentialiste (qui tend vers le régime présidentiel s’il est soutenu par une majorité politique au Parlement).
Chapitre Introductif Aux origines de l’État et de l’autorité politique I - De quelques définitions de l’État… A – Définition juridique deux versions dans la théorie juridique de l’État
Droit international public 3 facteurs : Un territoire Une population Une organisation politique souveraine + reconnaissance par les autres Etats Définition très restrictive et peu analytique = à partir de quel moment un État existe… pour les juristes internationaux
La théorie juridique de l’État Élaborée au 19ème siècle par des juristes fran ç ais (Hauriou, Le Fur, Carr é de Malberg) et allemands (Gierke, Jellinek, Laband) É quation simple : É tat = nation qui s ’ incarne dans un être juridique. Fiction intellectuelle
La théorie juridique de l’État Chantebout “ L ’É tat, c ’ est donc l ’ institution qui d é tient le pouvoir politique et au nom de qui s ’ exerce ce pouvoir ”. M é taphore du myst è re de l ’ origine de l ’É tat : personne n ’ a jamais attribu é à l ’É tat le pouvoir politique
B – Définitions philosophiques La version théologique (Vème-XIIème siècle : Saint Augustin, Saint Thomas d’Aquin) Le pouvoir vient de Dieu qui laisse aux hommes le soin de l’exercer concrètement Séparation du pouvoir temporel et spirituel Légitime la Monarchie de droit divin
B – Définitions philosophiques L’hypothèse du contrat (16ème-19ème siècles) État = résultat d’un contrat conclu entre les hommes Thomas Hobbes ( Le Léviathan, 1651) et John Locke ( Traités sur le gouvernement civil, 1690)
B – Définitions philosophiques Jean-Jacques Rousseau : Le contrat social, 1762 Problème : toutes ces théories contractuelles sont le fruit de l’imagination des auteurs. Les hommes n’ont jamais passé de contrat entre eux Viennent justifier, de manière laïque, le pouvoir : remise en cause de la Monarchie de droit divin (on peut gouverner au nom d’autre chose que Dieu)
II – É l é ments de socio-histoire de l ’É tat Sociologie française et allemande Max Weber : L’État = « le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime » Légitimité = question centrale Bourdieu : « est légitime ce qui est dominant mais méconnu comme tel » = acceptation inconsciente de la domination
État (et ses agents) est le seul à pouvoir faire légitimement usage de la violence physique. Émergence de l’État = processus qui a conduit à disqualifier tous les groupes, institutions qui prétendaient faire usage de la violence
A- La naissance de l’État moderne Point de départ = société féodale Roi de France ne règne que sur un territoire limité Énorme fragmentation territoriale et du pouvoir après le partage de l’Empire de Charlemagne (Traité de Verdun, 843)
La féodalité (Otto Hintze) Constitution d’un ordre guerrier dont les membres sont liés entre-eux par un serment vassalique : Roi-> Suzerain -> Vassal Ces guerriers disposent d’un territoire économique (domaine foncier sur lequel travaillent des paysans) Cette noblesse guerrière s’autonomise du pouvoir royal
La féodalité éclatement de l’autorité politique Personnalisation du pouvoir : multiplication des relations personnelles
Le contrat vassalique VIIIème siècle : les rois carolingiens réclament de ceux qui exercent l’autorité en leur nom qu’ils soient liés par un contrat. Contrat = un homme libre devient l’homme d’un autre homme, obligations mutuelles Le vassal promet d’être fidèle au Roi et de se battre pour lui Le Roi lui concède un bénéfice viager (ville, domaine, monastère) = territoire économique (impôt)
Le contrat vassalique Va provoquer l’éclatement de l’autorité publique Les vassaux considèrent que les territoires économiques qu’on leur a accordé, leur appartiennent 877 : ordonnance qui rend héréditaire la possession des fiefs = autonomie par rapport au pouvoir royal
Fin IXème siècle Situation d’éclatement du territoire en entités relativement autonomes (pouvoir est privé, personnel) Roi de France st le pouvoir supérieur mais n’a d’autorité que sur une partie limitée du territoire Pas de centralisation hormis en cas de guerres contre l’étranger
France en 987 (Hugues Capet)
Joseph Stayer ( Les origines m é di é vales de l ’É tat moderne ) vers « l ’ an 1000 on aurait eu du mal à d é couvrir sur tout le continent europ é en rien qui ressemblât à un É tat, except é l ’ Empire byzantin » Degré zéro du monopole de la violence légitime Point de départ de la construction étatique
Norbert Elias, La dynamique de l’Occident Comment et pourquoi les soci é t é s occidentales de l ’é poque m é di é vale sont pass é es d ’ un mode de domination patrimoniale largement é clat é à un pouvoir fort et centralis é ? Dynamique de l ’ Occident = un processus non lin é aire aliment é par une lutte concurrentielle f é roce entre plusieurs pr é tendants à l ’ h é g é monie sur un territoire donn é.
L’éclatement féodal est à l’origine de la construction étatique Concurrence entre seigneurs va conduire à la re- centralisation du pouvoir au niveau central (Royal) 2 dynamiques : 1) concurrence guerrière pour l’hégémonie sur le territoire (extension et expansion territoriales); 2) logique d’accumulation économique et financière
La concurrence guerrière : dynamiques internes Monopolisation de la violence légitime achevé au XVème siècle en France, en Angleterre et en Espagne et se renforce jusqu’au XVIIème (Absolutisme royal : Louis XIV) Curialisation du politique : formation de la Cour royale : seigneurs éloignés de leurs fiefs, compétition entre seigneurs ne passe plus par la violence mais par les intrigues pour obtenir les faveurs du Roi
La concurrence guerrière : dynamiques externes Guerres entre nations conduisent au renforcement étatique : levée d’armées massives ( hommes en 1673) nécessite administration, rationalisation, etc. (processus achevé avec la conscription obligatoire sous la Révolution)
Accumulation économique et financière Hégémonie nécessite des ressources financières : monopole fiscal (la fiscalité d’État remplace les droits seigneuriaux et ecclésiastiques). RF: égalité de tous devant l’impôt
La France au XVIIème siècle Un territoire stable et unifié Une autorité politique centrale (le Roi) Un système de prélèvements de ressources par l’impôt Une armée au service de l’autorité royale Louis XIV : « L’État c’est moi » (apocryphe)
B – État et sentiment national 19ème siècle : l’État devient synonyme/incarnation de la nation. Benedict Anderson, Imagined communities Nation = une communauté imaginée
Communauté imaginée Distincte des autres groupes ou communautés (création et entretien de la différence) Sentiment d’appartenance comme produit de l’imagination Lien invisible comme produit de dynamiques culturelles : presse, littérature, langue, leaders nationalistes (A-M Thiesse, Ecrire la France )
Création du sentiment national Travail des Rois de France : ex. Edit de Villers- Cotterêt en 1539 : tous les actes officiels et de justice seront désormais rédigés en français (parlé par 10 à 20% de la population) Révolution française va approfondir ce travail d’unification symbolique (conscription, centralisation, etc.)
Création d’une mythologie nationale (19ème siècle) Ensemble de représentations associées à la Nation Française et promues par l’État (École) « Nos ancêtres les Gaulois » Révolution Française Patrie des Droits de l’Homme et des Lumières Héros nationaux : Jeanne d’Arc, Vercingétorix, etc.
19ème siècle = siècle du nationalisme Territoire : perte de l’Alsace et la Lorraine Armée : Affaire Dreyfus Patrie : rôle des Républicains (catéchisme républicain transmis par l’école) Rôle « universel de la France »: colonisation, Jean Jaurès (1884) : « là où la France est établie, on l’aime, là où elle ne fait que passer on la regrette »…
Symboles officiels de l’État français Devise Drapeau Hymne Fête nationale Emblème
État et production idéologique Idéologie : ensemble de croyances et de représentations relatives à l’organisation sociale et politique Transmise par les grandes institutions d’encadrement social et politique : École, Partis politiques, syndicats, Église, armée, médias, Institut d’Études Politiques
État et production idéologique État = Nation : on ne fait pas allégeance à une dynastie mais à une entité abstraite, la nation : monopole de l’éducation légitime (19ème), unification linguistique (20ème siècle) État= garant de l’intérêt général = au-dessus des clivages politiques, des intérêts catégoriels, des logiques du profit État = garant des valeurs républicaines : pouvoir impersonnel, laïcité, universalisme
L’État concret État = lieu de prélèvement de ressources (impôts : 90% des recettes budgétaires) État = producteur de politiques publiques État = employeur (14% de la population active, personnes = « L’État c’est eux »)
III – Les formes de l’État État unitaire : « celui dans lequel une volonté politique unique s’impose à l’ensemble des citoyens, lesquels sont par conséquent soumis aux mêmes lois en tout domaine » (Chantebout) Le plus répandu, s’oppose à l’État fédéral Origines révolutionnaires : « République une et indivisible » (première constitution républicaine du 24 septembre 1792) : faire opposition aux tendances sécessionnistes et fédéralistes
État unitaire centralisé « L’État unitaire est centralisé lorsque les décisions non seulement dans le domaine politique mais aussi en matière administrative relèvent toutes du pouvoir central » (Chantebout) Assemblée nationale seule autorisée à voter des lois Gouvernement central seul habilité à adopter des textes réglementaires
État unitaire décentralisé Un certain nombre de décisions (domaines fixés par l’État central) sont prises par des autorités locales Décentralisation fonctionnelle : autonomie de gestion de certains services publics (ex. : Universités depuis 1968) Décentralisation territoriale : collectivités territoriales peuvent gérer certains services publics (Conseils généraux : RMI, dépendance; Conseils régionaux : Établissements scolaires, transports)
État unitaire décentralisé Décentralisation ne remet pas en cause la nature unitaire de l’État : Compétences accordées par l’État central Pas de pouvoir de lever l’impôt Contrôle/ tutelle de leurs activités par des représentants locaux de l’État central (les Préfets)
IV – La constitution, fondement de l’État de droit Le texte constitutionnel ordonne le versant politique de l’État Est aussi au fondement de l’État de droit = censé prémunir contre l’autoritarisme, l’arbitraire, le pouvoir personnel
A – L’État de droit Olivier Duhamel : « c’est la soumission de l’État au droit » = L’État ne peut agir qu’en conformité avec des textes juridiques Notion juridique, passée dans le langage politique
Deux questions essentielles La hiérarchie des normes et son respect L’élaboration de la Constitution et les conditions de sa modification
B – L’idée de hiérarchie des normes et de contrôle juridictionnel Travail de Hans Kelsen : « Théorie pure du droit » État de droit = chaque texte juridique prend appui sur un texte de valeur juridique supérieure Idée d’une pyramide des normes allant du texte constitutionnel jusqu’aux arrêtés municipaux
La pyramide des normes Const Lois Règlements Textes juridiques d’application Conseil Constitutionnel Conseil d’État Préfets
Les limites du modèle La réalité diffère de ce modèle « pur » : en France, des règlements peuvent être pris sans avoir de loi pour leur servir de base La « pureté » du modèle est aussi sa limite théorique : Constitution placée au sommet… mais à quoi est-elle conforme? Qui contrôle sa conformité?
La hiérarchie des normes en pratique En France, il faut ajouter la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (principes que devra respecter la Constitution : art. 16 sur la séparation des pouvoirs) Les organes de contrôle: Conseil constitutionnel (conformité des lois à la constitution), Conseil d’État (conformité des règlements aux « principes généraux du droit ») En cas de non-conformité : modification, abandon ou révision constitutionnelle
Le contrôle juridictionnel Texte juridique Type de pouvoir OrigineOrgane de contrôle DDH/Constituti on ConstituantPeuple souverain LoisLégislatifParlementConseil Constitutionnel RèglementExécutifGouvernementConseil d’État
C – Pouvoir constituant et révision constitutionnelle 1) le pouvoir constituant Constitution au sommet de la pyramide des normes : origine et légitimité? Dans un cadre démocratique, c’est le peuple qui est souverain = seul légitime pour adopter un texte constitutionnel Deux modes d’adoption et de révision : référendum ou élection d’une Assemblée constituante (ou Congrès pour révision)
Les deux types de Constitution Constitution coutumière : ne repose pas sur un texte unique mais plusieurs et coutumes qui font système (ex. : Grande-Bretagne) Constitution écrite (ex. France) : idée révolutionnaire : 1) idée de supériorité d’une Constitution écrite; 2) nouvelle constitution = renouvellement du contrat social; 3) texte comme moyen d’éducation civique
2) La révision constitutionnelle Distinction pouvoir constituant / pouvoirs constitués (ceux que la Constitution organise) Cadre démocratique : les pouvoir constitués ne peuvent modifier la constitution à leur guise La Constitution doit organiser elle-même les modalités de sa modification : règles et procédures que devront respecter les corps constitués
Conclusion : Comment lire une Constitution? Ne pas tomber dans le « fétichisme constitutionnel » (B. François) = « la croyance, constitutive du mode de pensée juridique, dans le caractère déterminant des prescriptions de la Constitution dans la structuration de la vie politique ». = le jeu politique se déroule autant en dehors qu’à l’intérieur des règles constitutionnelles = le jeu politique ne se déroule pas toujours tel que le prévoit la Constitution
Deux précautions intellectuelles Refuser une « forme de raisonnement causal […] qui associe tel type de variable […] à tel type d’effet politique » : ex. le mode d’élection du Président de la République « il faut se défaire d’une ‘logique’ de la Constitution, dont nul ne pourrait échapper et qui aurait en elle- même, mécaniquement des effets structurants et contraignants sur le jeu politique »
Quel statut pour ces règles constitutionnelles? « être attentif aux processus au terme desquels des dispositions constitutionnelles peuvent être vécues comme des règles du ‘jeu’ politique, contraintes tout autant que ressources de ce ‘jeu’ ; à la façon dont des schémas institutionnels (on entend par là une combinaison de règles de conduite attendues, de hiérarchies de positions, de principes de classement, etc.) finissent par s’imposer et deviennent des structures de coordination, le plus souvent tacite, des pratiques, des attentes ou des jugements sur l’action dans l’espace politique ».
Quel statut pour ces règles constitutionnelles? Définissent : Le terrain de jeu politique (sa forme, sa taille) Les joueurs (qui aura le droit de jouer) Et une partie des règles du jeu (qui joue, pour combien de temps, les règles d’exclusion, etc.) Deviennent ce que les acteurs politiques en font : institutionnalisation
Chapitre 1 La Vème République : origines, ruptures et ascendances
D’où vient le régime de la Vème République? origines immédiates : contexte de 1958 et plus lointaines : bouleversements politiques et sociaux de l’époque, tradition constitutionnelle française
Histoire constitutionnelle française = un va-et- vient entre des régimes dominés par le pouvoir exécutif et des régimes dominés par l’Assemblée Vème République = réaction aux défaillances de la IVème République (Régime d’Assemblée : instabilité gouvernementale, division parlementaire)
3 origines selon le droit constitutionnel Contexte politique provoque l’abdication de la 4ème République Sources juridiques imposées par l’Assemblée mourante Origines intellectuelles diverses : De Gaulle, Debré, Ministres d’État Nécessaire… Mais pas suffisant
L’apport de la sociologie politique Texte de 1958 = aboutissement d’un mouvement (social et politique) de fond. Bouleversement complet des mœurs politiques Intense mobilisation de certains groupes politiques et sociaux (« réformateurs ») Ne pas considérer l’histoire constitutionnelle comme une « histoire naturelle » : mouvement quasi mécanique, évolutionnisme, logique rétrospective
2 niveaux d’analyse Renouveau des mécanismes politiques et constitutionnels symbolisé par ce nouveau régime Comprendre les racines historiques et sociales de la 5ème République
I – Le régime de la 4ème République A- La naissance du nouveau régime
1 – Le tripartisme au pouvoir Septembre 1944 : GPRF 9 juillet 1945 : territoire libéré, déportés et prisonniers sont rentrés Doit-on restaurer la 3ème République? (opposition des résistants) Principe d’un référendum : élire une assemblée et décider si elle sera constituante 2 nouveautés : proportionnelle et vote des femmes 21 octobre 1945 : élection d’une Assemblée constituante (96% de « oui » à la seconde question)
PCF est le grand vainqueur de l’élection de l’assemblée constituante : 160 élus sur 583 (26% des suffrages) : « parti des fusillés », prestige de l’URSS, difficultés matérielles SFIO : 144 sièges MRP : 150 sièges (soutenu par les électeurs gaullistes) Grands perdants = radicaux (symbolisent la 3ème République et la défaite de 1940)
Tripartisme Aucune majorité ne se dégage Les socialistes (SFIO) ne souhaitent pas s’allier aux communistes Les trois partis (PCF, SFIO, MRP) sont obligés de collaborer
Tâches de l’Assemblée constituante Nommer le chef du gouvernement : 13 novembre 1945, De Gaulle est reconduit dans ses fonctions. Démissionne le 23 janvier (désaccord avec les partis). Remplacé par Félix Gouin. Début de la « traversée du désert » de De Gaulle ( ) Élaborer la nouvelle Constitution
2 – L’élaboration de la Constitution Les différents partis proposent des projets, celui du PCF est retenu : une assemblée unique et omnipotente, élue au suffrage universel Soumis à référendum 5 mai 1946 : rejet par plus de 50% des suffrages (vote contre les communistes davantage que sur le texte lui-même)
2 juin 1946 : élection d’une nouvelle Assemblée constituante PCF, SFIO et MRP sont toujours les partis principaux mais c’est le MRP qui est en tête De Gaulle expose ses vues constitutionnelles lors du Discours de Bayeux (16 juin 1946) : séparation des pouvoirs, deux assemblées, exécutif fort dépendant du chef de l’État)
L’Assemblée constituante propose un projet à égale distance des idées communistes et des idées gaullistes De Gaulle appelle à voter non le 22 septembre 1946 à Épinal Référendum du 13 octobre 1946 : 31% d’abstentions, 31% de « non » (gaullistes), 36% de « oui » La 4ème République entre en vigueur le 15 octobre Un régime « mal né » : somme de rejets : de la 3ème république, des communistes, des gaullistes
Chronologie Septembre 1944 : GPRF 21 octobre 1945 : élection d’une Assemblée constituante (96%) 13 novembre 1945 : De Gaulle reconduit chef du gouvernement 23 janvier 1946 : démission de De Gaulle (opposé à la Constitution qui s’annonce) 5 mai 1946 : référendum sur le projet de constitution du PCF = rejetée
Chronologie 2 juin 1946 : élection d’une nouvelle assemblée constituante 16 juin 1946 : Discours de Bayeux 13 octobre 1946 : référendum sur la constitution de la 4ème République : adoptée 15 octobre 1946 : la constitution entre en vigueur
3 – Les caractéristiques de la 4ème République Acteur central : le Parlement (2 chambres) L’Assemblée nationale a le monopole du pouvoir législatif et ne peut le déléguer (art. 13) Le Conseil de la République n’a qu’un rôle consultatif. L’Assemblé nationale fait et défait les gouvernements « Monocamérisme sous les apparences du bicamérisme »
L’Exécutif Président de la République mandat de 7 ans renouvelable une fois élu par les deux chambres réunies en Congrès à Versailles Fonction de représentation : « inaugure les chrysanthèmes », coupe les rubans
L’Exécutif Président du Conseil : chef du gouvernement Nomme aux emplois civils et militaires Exécute les lois Contresigne tous les actes du Président de la République Investit par l’Assemblée nationale, il forme ensuite son gouvernement
Ni régime d’Assemblée (le chef du gouvernement a de véritables pouvoirs) ni régime parlementaire Problème de la 4ème République : le tripartisme Les majorités sont instables, les gouvernements ne durent que quelques mois : impossible de mener des réformes et de faire face aux problèmes (décolonisation)
Désastre algérien en 1958 va donner naissance à un régime qui est l’opposé constitutionnel de la 4ème République : Un Président fort et intouchable Un parlement très encadré Un gouvernement au service du Président Un Conseil constitutionnel puissant
II – Le contexte historique de l’avènement de la Vème République 1 – La crise algérienne et la journée du 13 mai 1958
Un contexte de crise intense Guerre d’Algérie : impopulaire (le contingent a été appelé), les « évènements » sont devenus une véritable guerre (combats à l’arme lourde). Institutions de la 4ème République ne permettent pas de gérer la crise
L’incapacité du régime à faire face Instabilité gouvernementale : coalitions partisanes instables + cas algérien épineux Faible unité de l’exécutif sur la question algérienne Partis divisés sur l’attitude à adopter
Chronologie de l’effondrement de la 4ème République 8 février 1958 : bombardement de Sakhiet en Tunisie 13 mai 1958 : manifestation des pieds-noirs et des gaullistes à Alger. Ralliement de l’armée à l’insurrection : Comité de salut public (Généraux Sallan, Massu) Deux gouvernements : insurrectionnel à Alger, légal à Paris
Chronologie de l’effondrement de la 4ème République 15 mai 1958 : De Gaulle fait savoir par la presse qu’il est « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». 28 mai 1958 : en pratique la France n’a plus de gouvernement. Risque d’insurrection. Les partis se préparent au pire. 29 mai 1958 : le gouvernement Pflimlin démissionne et René Coty, Président de la République fait appel à De Gaulle (« le plus illustre des Français » qui devient le denier président du Conseil de la 4ème République
Chronologie de l’effondrement de la 4ème République Nomination de De Gaulle met un terme à l’opération militaire « Résurrection » 1er juin 1958 : De Gaulle est investi par l’Assemblé nationale 3 juin 1958 : l’Assemblée nationale abdique
L’abdication de la 4ème République Deux lois sont votées le 3 juin 1ère loi : pleins pouvoirs au nouveau gouvernement pour régler le problème algérien et pour prendre « les mesures nécessaires au redressement de la Nation » 2ème loi : a) délégation du pouvoir constituant au profit du gouvernement; b) limites juridiques à l’élaboration de la Constitution
Les dispositions de ce 3 juin sont exorbitantes De Gaulle n’est pas forcément une figure rassurante Passé prestigieux, homme providentiel Pleins pouvoirs = risque de pouvoir personnel Peut mettre en place le régime qu’il veut « Ce n’est pas à 67 ans que je vais commencer une carrière de dictateur »…
L’opportunité historique de rupture constitutionnelle et politique De Gaulle a les mains libres et va « infléchir profondément la conception première des institutions de la Vème République, en concentrant le pouvoir entre ses mains comme aucun chef d’État ne l’avait fait en France sous un régime démocratique » (François) Au-delà du texte, la situation va permettre à De Gaulle d’imposer une pratique du régime et de la fonction présidentielle
La pratique gaullienne de la fonction présidentielle Va incarner un président tout-puissant Véritable chef de l’Exécutif (Premier ministre ramené à une fonction subalterne) Utilisation plébiscitaire des référendums Utilisation de la Télévision De Gaulle va immédiatement faire de la fonction présidentielle beaucoup plus que ce que n’en dit la Constitution
Les sources de la Constitution de la 5ème République Sources juridiques : procédure de révision et limites posées à celle-ci Contexte intellectuel dans lequel se déroule l’élaboration de la nouvelle constitution Les acteurs en présence au sein de la Commission qui élabore la constitution
2 – Les sources juridiques Deux questions 1 : la procédure de révision constitutionnelle était-elle légale? 2 : les limites posées par le régime mourant au texte à venir
a) La légalité de la procédure de révision Les formes constitutionnelles ont été respectées, pas l’esprit En fait, la loi du 3 juin révise la procédure de révision de la Constitution… Procédure prévue : l’Assemblée vote une résolution à la majorité absolue, transmission au Sénat, adoption dans les mêmes termes, adoption définitive par référendum ou vote du parlement Particularité : Exécutif absent. Or l’exécutif, c’est De Gaulle…
Loi du 3 juin : utilise l’article 90 (révision) de la constitution pour réviser l’article 90… « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 » Ce n’est pas une révision, c’est une abdication… La 4ème république signe un chèque (presque) en blanc à De Gaulle Semblable au 10 juillet 1940 mais pas identique : un régime sera effectivement mis en place + référendum triomphal
b) Les limites posées à la révision constitutionnelle La loi du 3 juin contient 5 principes (les « 5 bases ») et trois conditions de forme concernant la révision constitutionnelle Ne sont absolument pas gênantes pour De Gaulle Tout ce qu’elles définissent c’est un régime démocratique et parlementaire
Les « 5 bases » Le suffrage universel doit être le fondement de tout pouvoir Obligation de séparation des pouvoirs Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement (régime parlementaire) Indépendance de l’autorité judiciaire et respect des libertés fondamentales Organisation des relations entre la métropole et l’Outre- Mer
3 conditions de forme 4 en fait : c’est le gouvernement et non De Gaulle personnellement qui est investi Le projet élaboré est soumis à un comité consultatif constitutionnel (2/3 de parlementaires). Avis simple. N’aura que très peu de prise sur le texte Soumis pour avis au Conseil d’État Ce projet devra être adopté par le peuple (28 septembre 1958 : 85,1% de « oui »)
Conclusion… Les limites et conditions sont très larges et peu contraignantes Ne gênent absolument pas De Gaulle : compatibilité de ses idées avec les exigences des parlementaires de la 4ème République Effet de contexte : coup d’Etat militaire, sabordage de la 4ème = De Gaulle est en position de force
3 – Les origines idéologiques du texte de 1958 « Le changement de régime est aussi l’occasion d’une tentative de transformation profonde des équilibres politiques, des modes de légitimation de l’action publique et des qualités requises pour exercer le pouvoir politique […] Une nouvelle élite ‘technocratique’[…] va profiter de la ‘glaciation’ du jeu politique pour imposer ses conceptions de la direction de l’État et de la conduite des politiques publiques, et pour coloniser, petit à petit, les principales positions de pouvoir politique dans l’État en même temps qu’elle les redéfinit »
1958 = pas seulement une nouvelle architecture constitutionnelle = « imposition d’une conception technocratique du pouvoir et de l’action publique » (D. Dulong) Redéfinition des rôles politiques Modification de frontières : politique/administration, technique/politique, partis/pouvoir
Au plan politique : « technocratiser » la politique (la rendre rationnelle). Fonctionnarisation de la vie politique. Sur les rapports entre technique et politique : le gouvernement doit s’appuyer sur la science, l’expertise, plus sur les partis Redéfinition de la démocratie dans un contexte favorable : mouvement de pensée réformateur + contexte de l’Après-Guerre
a) Une nouvelle définition de la démocratie Fin 19ème: 3ème République = démocratie parlementaire + suffrage universel masculin Critiques : renouveau de la classe politique + hauts-fonctionnaires écartés de l’exercice réel du pouvoir « Parvenus » de la politique = les parlementaires accusés de confondre intérêts personnel et de parti avec l’intérêt général
L’idée d’État souverain Révolution Française : consécration du principe de souveraineté nationale (la nation, représentée par les députés, est souveraine) Juristes proposent une nouvelle définition de la souveraineté : « l’État souverain » : concurrencer la conception révolutionnaire et légitimer le retour de la compétence (experts, hauts-fonctionnaires) à la tête de l’État
L’idée d’État souverain C’est l’État qui représente la nation, pas les représentants élus Corps électoral, assemblée nationale ne sont que des organes de l’État = le Parlement ne peut prétendre représenter l’intégralité de la souveraineté nationale = ne peut définir seul l’intérêt général Concurrence d’autres formes de représentation : démocratie corporatiste
Rendre le gouvernement scientifique Fin Première Guerre Mondiale Discrédit des formes traditionnelles de recrutement politique Redéfinition de la compétence politique Principes : compétence, rationalité, efficacité, prévision La conduite de la Nation doit devenir « scientifique », être capable de prévoir
L’organisation politique imaginée Déplacement du lieu de pouvoir et de décision du Parlement vers le Gouvernement = renforcer l’exécutif Gouvernement responsable devant le Parlement mais Parlement n’est plus à l’initiative de l’action publique = régime parlementaire « encadré », « rationalisé »
L’organisation politique imaginée Parlement comme arbitre entre la politique gouvernementale et les intérêts sociaux = Parlement « arbitre »/Parlement législateur Renforcer les pouvoirs du Président et la séparation des pouvoirs (élection du Président ne doit plus dépendre de l’Assemblée) : Président devient le personnage central
L’organisation politique imaginée Première concrétisation de ce régime technocratique et corporatiste… Vichy Mais Vichy n’est pas un régime parlementaire Devient un projet constitutionnel au sein de la Résistance (Comité général d’études de la Résistance) Mis en œuvre en 1958 : cantonnement du Parlement, renforcement du gouvernement, prééminence présidentielle
b) Le creuset intellectuel d’après- guerre 1946 : 4ème République met un terme au mouvement réformateur. Le projet politique est mis entre parenthèses Projet politique = mettre en place un régime guidé par la science, appui des groupes socio-professionnels, mettre un terme aux conflits de classe La maturation intellectuelle va se poursuivre dans un contexte intellectuel favorable
Idéologie de la « fin des idéologies » venues des Etats-Unis : société de masse/société de classes, nouveaux groupes sociaux (les cadres) Progrès de la science économique : instruments statistiques, modélisations macroéconomiques = diriger scientifiquement l’action publique?
Le rôle du Commissariat général au Plan Créé en 1945 (lien avec l’école d’Uriage, Vichy) Va accueillir tous les réformateurs : économistes, sociologues, hauts fonctionnaires, hommes politiques : « idéal planificateur » Laboratoire d’idées qui valorise « le plan au détriment de la loi, l’économie au détriment du droit, l’exécutif au détriment du législatif et, plus encore, la compétence au détriment de la représentativité politique » (Dulong)
Le rôle du Commissariat général au Plan Mission : élaborer des plans, des recommandations destinées à guider l’action publique afin de parvenir à des objectifs fixés à l’avance (reconstruction, modernisation) Le travail associe les groupes socioprofessionnels = alternative au Parlement dans la définition de l’intérêt général Conçu comme une activité politique, pas technique
Le rôle du Commissariat général au Plan Joseph Rovan ( Une idée neuve : la démocratie, Seuil, 1961) : « Le but de l’activité politique sera de moins en moins d’établir des lois ; elle vise de plus en plus à élaborer des plans […] Le Parlement qui vote des lois, le gouvernement qui les exécute […] jouent souvent, face aux instances qui élaborent les plans, des rôles de frein et de perturbation parce que ces institutions anciennes avaient été conçues en fonction des besoins et des possibilités d’une société non planificatrice »
Le rôle du Commissariat général au Plan Autrement dit : Les « vieilles » institutions politiques perturbe l’efficacité de la modernisation de la France Instaurer une « démocratie économique », alternative à la « vieille » démocratie parlementaire Projet politique qui trouvera un prolongement au niveau européen : Jean Monnet vient du Plan, refus du politique, gouvernement par l’expertise
Cette vogue intellectuelle constitue le climat idéologique dans lequel est élaborée la 5ème République Idée dominante : instaurer un gouvernement efficace Efficacité = s’appuyer sur des experts et des hauts-fonctionnaires Efficacité = éloigné de la « politique politicienne » (les parlementaires) = Un gouvernement qui n’est pas soumis à l’Assemblée
4 – Les acteurs de la rédaction de la Constitution Groupe qui va élaborer le texte constitutionnel rassemble 3 tendances : De Gaulle Michel Debré Les Ministres d’État (anciens parlementaires de la 4ème République, ministres de De Gaulle)
a) Les idées constitutionnelles de De Gaulle Discours de Bayeux du 16 juin 1946 Restaurer la fonction présidentielle Séparation des pouvoirs Une seconde chambre élue et composée différemment de l’Assemblée (corporatiste) Hors de ces grands principes : pas de préjugés constitutionnels
b) Le projet constitutionnel de Michel Debré Garde des sceaux du gouvernement De Gaulle, son futur Premier ministre 1945 : Refaire la France Régime parlementaire rationalisé Président arbitre (en cas de crises) Modèle : Régime parlementaire britannique Ce n’est pas son projet qui sera retenu
c) l’influence des ministres d’État Rôle méconnu jusqu’à la parution des travaux de la Commission Paradoxalement les plus audacieux : connaissance des dysfonctionnements de la 4ème République Accords avec Debré : rationaliser le parlementarisme, renforcer la stabilité gouvernementale Désaccords avec Debré : compatibilité des mandats, Premier Ministre responsable devant l’Assemblée et non le Président
Un texte ambigu Chacun des participants à la rédaction y voit ce qu’il a envie d’y voir Trois lectures concurrentes d’un même texte Ambiguïté fondamentale de la 5ème République
La lecture gaullienne Président décide Gouvernement concrétise Parlement délibère
La lecture de Michel Debré Gouvernement décide Parlement contrôle Président arbitre
La lecture des Ministres d’État Parlement décide Gouvernement Conduit la politique Président arbitre
5 – Les conséquences politiques du nouveau régime 5ème République va redéfinir les rapports entre administration et politique Redistribution des cartes politiques : lieux de pouvoir et ressources politiques changent Soutien des réformateurs du Plan au nouveau régime : « modernité »
Prééminence de l’exécutif sur le législatif = renforcement du rôle des hauts-fonctionnaires et des acteurs du Plan Procédure d’élaboration de la constitution = mise à l’écart des parlementaires Nomination de ministres « techniciens » dans les premiers gouvernements Apparition de la figure de « l’expert » en politique : commissions, concertation Les grandes réformes sont mises en place par ordonnance, pas par la loi
Les hauts-fonctionnaires au pouvoir Deuxième génération de hauts-fonctionnaires : au service de l’action politique (développement des cabinets ministériels) Brouillage de la frontière traditionnelle entre administration et politique (rôle de l’ENA) Fin des 60’s : investissement des hauts fonctionnaires dans la compétition électorale : 30% des députés viennent de la haute-fonction publique VGE, Jacques Chirac, De Villepin, etc.
La victoire des « réformateurs »? Voulait un gouvernement débarrassé des calculs politiques, une action publique « scientifique » inspirée par la haute-fonction publique En fait : politisation de la haute-fonction publique (experts -> politiques) Le plus court chemin pour accéder à la politique passe par l’ENA, la Haute-Administration Opposition de styles entre Sarkozy et De Villepin
Chapitre 2 : Le régime politique de la France
Le régime politique de la 5ème République Un défi à la théorie constitutionnelle Un régime à géométrie variable en fonction du contexte politique Au sens du droit constitutionnel = un régime parlementaire Mais un régime parlementaire rationalisé
La rationalisation du parlementarisme Expression qui existe avant la 5ème : années 30 « Renvoie aux différents mécanismes envisagés pour réduire l’emprise du Parlement sur l’action gouvernementale afin d’aboutir à un fonctionnement plus efficace de l’exécutif » (François) Sur le papier : le Parlement garde tous les pouvoirs d’une assemblée élue au suffrage universel En réalité : ces pouvoirs sont tellement encadrés qu’il lui est très difficile de les exercer effectivement
La rationalisation du parlementarisme Triple objectif : 1) rompre le cordon ombilical entre le gouvernement et le Parlement 2) réduire la compétence du Parlement 3) rendre difficile, voire théorique, la censure du gouvernement
Synthèse : Un gouvernement largement indépendant de l’Assemblée Un domaine de la loi strictement limité La procédure législative est aux mains du gouvernement
Deux tendances historiques Présidentialisation progressive du régime : le Président de la République devient de plus en plus le personnage central « Majoritarisation » du régime : tendance historique à la présence d’une majorité parlementaire stable et homogène qui soutient le gouvernement
I – Un régime qui défie les typologies constitutionnelles A- La séparation des pouvoirs origines et débats
Définition canonique Montesquieu, De l’Esprit des lois « Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté, parce qu’on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques, pour les appliquer tyranniquement »
Deux interprétations du même principe Séparation souple ou rigide des pouvoirs Ex. : 1787, élaboration de la constitution américaine. Bernard Manin : « Freins, frontières et contrepoids. La séparation des pouvoirs dans le débat constitutionnel américain de 1787 », Revue française de science politique, volume 44 n° 2, avril 1994 Revue française de science politique Anti-fédéralistes = défenseurs d’une application à la lettre du principe Fédéralistes = défenseurs d’une version « pragmatique » du principe
1 – La théorie « pure » ou absolue de la séparation des pouvoirs Trois principes (B. Manin) : théorie nominaliste : « un organe, une fonction » Le gouvernement doit être effectivement divisé en trois branches (exécutif, législatif, judiciaire) Il faut limiter chaque branche à l’exercice de sa fonction propre Les trois organes doivent être composés de membres différents
2 – La doctrine des freins et contre- poids Théorie relationnelle : la séparation des pouvoirs ne se décrète pas, il faut l’aménager concrètement Il faut organiser les rapports des organes entre-eux de manière à ce que les rapports de force permettent : 1) une certaine souplesse 2) chaque organe doit pouvoir se défendre contre l’empiétement d’un autre dans son domaine
Manin : ceux qui défendent cette conception « estiment que, pour empêcher les abus de pouvoirs, les différentes instances du gouvernement doivent être capables de s’opposer mutuellement une résistance active et de se contre-balancer les unes les autres » Organiser la stabilité par la souplesse
3 – La séparation stricte des pouvoirs : le cas américain La distribution du pouvoir : Président, Congrès La nécessité de collaborer L’influence du système partisan : pas de cohérence intra-partisane forte A priori, séparation stricte, mais : droit de veto, procédure d’impeachment, pouvoir budgétaire et de nomination + pratique (Discours sur l’État de l’Union + système de partis)
4 – La séparation souple des pouvoirs : le régime de Westminster Régime qui a inspiré Montesquieu même si c’est un cas de séparation souple Droit de dissolution (jamais refusé au Premier ministre depuis 150 ans) Initiative législative partagée entre gouvernement et Parlement Chef de gouvernement = chef de la majorité parlementaire Contrôle politique du gouvernement effectif
I – Le régime politique de la 5ème République Où situer la 5ème République dans cette typologie? Modèle original qui malmène les modèles classiques Rupture dans la tradition constitutionnelle et politique française Deux changements majeurs : Déséquilibre au profit du Président, rationalisation du parlementarisme
1 – La rupture constitutionnelle de constitutions : 5 Républiques, deux empires, des monarchies constitutionnelles… Oscillation entre domination de l’Assemblée et domination de l’exécutif
a) La domination de l’Assemblée Trois exemples historiques: : de la monarchie constitutionnelle à l’arrivée de Napoléon (charte constitutionnelle de 1814 – Napoléon III) (3ème, 4ème République)
Pour les révolutionnaires et les Républicains, c’est le seul régime légitime Un exécutif politiquement responsable Assemblée en position de force dans le processus législatif Inspirés du modèle anglais de séparation souple des pouvoirs, présent dans la constitution de 58 Le régime parlementaire n’a jamais véritablement existé en France : dérive en régime d’Assemblée
b) La tradition d’un exécutif fort Tradition césarienne : Premier Empire : Second Empire Césarisme : institue un pouvoir personnel basé sur l’élection de son détenteur au suffrage universel direct + entretien par l’utilisation du référendum Court-circuit de la représentation nationale par le Chef de l’État
Les éléments de césarisme dans la 5ème République Depuis 1962, le Président est élu au SUD Possibilité d’organiser des référendums Domaine de la loi limité par la constitution Article 16 : pleins pouvoirs au Président en cas de crise = dictateur légal
2) Un régime qui défie les typologies constitutionnelles Présidentiel ou parlementaire? Deux variables (Duhamel) Régime constitutionnel = ensemble des règles relatives à l’attribution et à l’exercice du pouvoir « vie politique » = les élections, les majorités, l’état des forces politiques Système politique global = régime constitutionnel + « vie politique »
L’équation de la 5ème République Régime constitutionnel = semi-présidentiel (Duverger) Président élu au SUD Président avec des pouvoirs importants Un gouvernement responsable devant le Parlement Système politique global = présidentialiste (qui tend vers le présidentiel) (Jean Gicquel) Domination du Président à condition que le fait majoritaire soit présent
Typologie du présidentialisme Majorité présidentielle Majorité parlementair e Pvs du Pdt et du PM Présidentialis me Droite ou Gauche A Droite ou Gauche B Président exerce seul ses pouvoirs Rationalisé : GaucheDroiteLe PM dirige effectivement le pays = cohabitation Neutralisé
Typologie du présidentialisme Majorité présidentielle Majorité parlementair e Pvs du Pdt et du PM Présidentialis me Droite ou gauche A Président exerce tous ses pouvoirs + peut intervenir dans d’autres domaines Absolu …
L’influence de la réforme du quinquennat Référendum du 24 septembre 2000 : 73,21% de « oui » (mais 30% de participation) Mandat ramené de 7 à 5 ans Accentuation du caractère présidentiel du régime : synchronisation des cycles électoraux Pendant 5 ans : majorité présidentielle = majorité parlementaire
II – La restauration de la fonction présidentielle A – Le Président sous la 5ème République
Élection du Président : au suffrage universel direct depuis 1962, auparavant un collège électoral de électeurs Mandat plus long (jusqu’en 2000) : détachement des contingences parlementaires + cohabitation (renforcement paradoxal de la fonction présidentielle) Domaine réservé : ce qui lui reste lorsqu’il n’a plus rien : affaires étrangères et orientations militaires (restrictif selon tous les Présidents) Intouchable politiquement ET juridiquement
Les pouvoirs du Président (hors cohabitation) Art. 8 : désigne le Premier ministre et met fin à ses fonctions Art. 11 : Référendum sur tout projet de loi Art. 12 : Droit de dissolution Art. 16 : pleins pouvoirs Art. 18 : droit de message aux assemblées Art 54 : saisine du Conseil Constitutionnel pour les traités Art 56 : désigne 3/9 membres du CC et désigne le Président Art. 61 : saisine du CC pour les lois
Synthèse Une légitimité propre distincte de celle du Parlement Des armes constitutionnelles puissantes (dissolution, référendum, nomination du PM, pleins pouvoirs) Intouchable politiquement : on ne peut l’empêcher d’aller au bout de son mandat Immunité présidentielle
B – Le fondement de la prééminence présidentielle : l’élection au SUD Le système initial (suffrage universel indirect) Traditionnellement, désignation du chef de l’État est une fonction du Parlement (subordination de l’exécutif, peur du pouvoir personnel) Art 6. et 7 de la constitution de 1958 : élection par un collège électoral (parlementaires, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux) 1% de parlementaires = élu des élus = « élu du seigle et de la châtaigne » (Vedel)
La réforme de 1962, un changement de constitution Avant 1962 : régime de séparation et d’équilibre des pouvoirs Après 1962 : régime déséquilibré au profit du Président Voulue par De Gaulle, seul Influence du contexte politique : majorité parlementaire divisée, pérenniser la lecture gaullienne
De Gaulle veut instituer un lien direct et personnel entre le peuple souverain et le Président Motivation moins avouable : au SUI, Antoine Pinay aurait peut-être était élu (faible représentation des femmes dans le collège électoral) Lien personnel et direct est aussi la limite de son action : en 1969, il perd un référendum et s’en va
Une réforme à la hussarde Problème… La procédure retenue est inconstitutionnelle De Gaulle modifie les articles 6 et 7 de la constitution à l’aide de l’article 11 et au mépris de l’article 89 De Gaulle refuse d’utiliser l’article 89 (article unique du titre 14 : « de la révision » = seul moyen de réviser la constitution )
Une réforme à la hussarde Problème pour De Gaulle : l’article 89 l’oblige à passer par le Parlement et le Sénat est opposé à la réforme Il va utiliser l’article 11 : violation de la constitution Michel Debré : « Mon général, vous violez la constitution » De Gaulle : « La constitution n’est plus une jeune fille, vous savez »
Les conséquences immédiates de la réforme le Parlement court-circuité par le mode de révision utilisé, s’en prend au gouvernement Pompidou motion de censure dissolution élections en novembre 1962 majorité des gaullistes à l’assemblée retour de Pompidou
Les conséquences sur le régime Met fin à l’orientation parlementaire du régime, présidentialisation Légitimité propre, directe et sans équivalent du Président Président est plus qu’un arbitre = doit exercer des responsabilités Président gouvernant Affaiblissement de la fonction de Premier Ministre Délégitimation du Parlement : représentation, contrôle politique (chambre d’enregistrement)
3 éléments à retenir La réforme de 1962 consacre en droit la pratique gaullienne d’un président qui gouverne A partir de 1962, on n’a plus affaire à un régime parlementaire Cette réforme permet au Président d’exercer tous ses pouvoirs constitutionnels
Les effets du mode de scrutin présidentiel Le déroulement même du scrutin vient faire du Président un acteur incontournable 1) c’est une élection majeure et incontournable (1er tour) 2) elle met en place le « fait majoritaire » (2d tour)
Au premier tour Des personnalités d’envergure nationale : système de parrainage 500 signatures d’élus locaux ou nationaux (candidatures fantaisistes, utilisation commerciale) 30 départements différents Pas plus de 10% de signatures d’un même département (ne pas nationaliser des candidatures locales)
Au second tour 15 jours après le premier tour, seuls deux candidats restent en lice Le Président sera élu à la majorité absolue des suffrages exprimés (renforce sa légitimité) Stabilité parlementaire : logique de désistement en faveur d’un des candidats
Qui gouverne en France? A – Attribution traditionnelles, attributions nouvelles Traditionnelles : 8.1, 8.2, 9,10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 30, 64, 52 Nouvelles : 11, 16, 56, 54, 61
B – Pouvoirs propres/pouvoirs partagés Art. 19 : « les actes du PDR, autres ceux prévus aux art. 8.1, 11, 12, 16, 18, 56 et 61, sont contresignés par le Premier Ministres et, le cas échéant, par les ministres responsables » Signification de la distinction = contreseing = responsabilité du PM est engagée Actes contresignés = fonction de chef de l’Etat Actes contresignés = pas la fonction politique du PDR Distinction plus formelle que réelle
Conclusion Des pouvoirs exorbitants pour lesquels il n’engage pas sa responsabilité Influence des facteurs politiques et personnels : fait majoritaire, cohabitation, majorité de coalition Distinction pouvoirs propres/partagés insuffisante : PDR = gouvernant
C – La cohabitation comme révélateur paradoxal Définition Révélateur (« crise ») de pouvoirs autrement peu apparents 1) PDR a une compétence générale dans le fonctionnement de l’exécutif 2) Signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des Ministres 3) Nomme un certain nombre de hauts fonctionnaires
D) La double dépendance du Premier Ministre De qui dépend politiquement et juridiquement le Premier Ministre? Juridiquement : ne dépend que du PDR Politiquement contraint (mais fait majoritaire) Différent pour le gouvernement mais influence forte (domaine réservé)
Le renvoi du Premier ministre « le gouvernement est responsable devant le Parlement qui, seul, peut mettre fin à ses fonctions en adoptant une motion de censure… » « cette considération, au regard de la pratique des institutions de la 5ème République, reste toute théorique » Arrivé une seule fois (et encore) : défaite électorale, décision du PDR, propre volonté (une fois)
Conclusion Le Premier Ministre est responsable devant le Parlement ET le Président de la République Une contrainte virtuelle, une contrainte réelle Problème démocratique très sérieux : que faut-il à un Président de la République pour changer de Premier Ministre?
IV – Un parlementarisme rationalisé Pouvoir législatif bicaméral égalitaire mais peut devenir inégalitaire Instruments de rationalisation superflus (sauf majorité instables) Bicaméralisme = contraire à l’idéal révolutionnaire Sénat = « une assemblée conservatrice mais modérée échappant aux grands affrontements idéologiques » Retrait, avantages et égalité du Sénat avec l’AN = renforcement
A – Le vote de la loi 1) La fonction normative rognée Avant 1958 Article 34 de 1958 : champ de compétences limités Pouvoir réglementaire devient un pouvoir autonome Concurrence d’autres sources de loi : ordonnances, ordonnances budgétaires, ordonnances par délégation du pouvoir législatif, art. 16 Contraire à la séparation des pouvoirs
2) La maîtrise gouvernementale de la procédure législative Contrôle du règlement intérieur des Assemblées A) Droit d’initiative et d’amendements Art 39.1 : « l’initiative des lois appartient concurremment au PM et aux membres du Parlement » : égalité de façade Irrecevabilité Appui du Conseil d’État Art. 40 Art. 48
B) le débat public Peut refuser des amendement « Vote bloqué » La maîtrise de la navette parlementaire
B – La fonction de contrôle politique du gouvernement Dispositifs prévus en 1958 semblent aujourd’hui démesurés Debré en 1958 : « Parce qu’en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle » En fait, bipolarisation, fait majoritaire (1962)
1) Les questions au gouvernement Questions orales Questions écrites 2) les commissions d’enquête et de contrôle
L’encadrement de la mise en jeu de la responsabilité politique Vote de confiance (49-1) Censure (49-2) Le 49-3 : hérésie politique, limite de la nature parlementaire et démocratique du régime : des lois sont adoptées sans être débattues… ni même votées
V – Le référendum A – Histoire constitutionnelle du référendum 1 – la période napoléonienne Détournement plébiscitaire du référendum Constitution an 8, Senatus Consult an 10 (consaulat viager), Senatus Consult an 12 (Empire) : objet se rétrécit = + en + plébsicitaire Discrédit malgré origines révolutionnaires (24 juin1793)
2 – Le retour du référendum au 20ème siècle Octobre référendums constituants Innovation 5me = référendum législatif Art 3.1 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »
B – Le référendum sous la 5ème République Art. 11 : 8 utilisations Initiative Ratification Art. 89 : Une seule