Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS 5 e révision de l’AI Votation populaire du 17 juin 2007

2 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Sommaire L’AI en chiffres Pourquoi une action s’impose Idées directrices de la 5 e révision Mesures de la 5 e révision Mesures d’économie ciblées Conséquences financières Conséquences financières en détail Conséquences sur le budget de l’AI Conséquences d’un rejet

3 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS L’AI en chiffres (1) Endettement de 9,3 mia. de francs en 2006 Déficit de 1,6 mia. de francs en 2006 Augmentation de l’endettement 4 à 5 millions de francs par jour  Mise en péril de l’AI, resp. du 1 er pillier

4 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS L’AI en chiffres (2) Allocataires AI208’000  299’000 Dépenses liées aux rentes4,0 mia. Fr.  6,4 mia. Fr. Dépenses totales AI7,3 mia. Fr.  11,5 mia. Fr. Recettes totales AI6,9 mia. Fr.  9,9 mia. Fr. Déficit0,4 mia. Fr.  1,6 mia. Fr. Endettement1,6 mia. Fr.  9,3 mia. Fr.

5 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS L’AI en chiffres (3) Evolution des rentes de l’AI et des dépenses dues aux rentes

6 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Pourquoi une action s’impose (1) Recettes insuffisantes Accroissement important du nombre de bénéficiaires de rentes - Principalement deux catégories d’atteintes à la santé: -Troubles psychiques (40%) -Troubles relatifs aux os ou aux organes du mouvement (23%) - Bénéficiaires de plus en plus jeunes

7 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Pourquoi une action s’impose (2)

8 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Pourquoi une action s’impose (3)

9 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Idées directrices de la 5 e révision Investissement annuel de près d’un demi-milliard de francs par année dans des mesures de réadaptation « Retour sur investissement » contribuera à l’assainissement de l’AI Assainir structurellement l’AI par le renforcement de la réadaptation Changer de cap Mettre l’accent sur la rapidité et l’adéquation des mesures en vue du maintien du poste de travail Passer d’une culture d’administration à une culture de conseil

10 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mesures de la 5 e révision Détection et intervention précoces Mesures de réinsertion, notamment pour les handicapés psychiques Placement et orientation professionnelle, implication des employeurs Accélération de la procédure Evaluation plus stricte, mais juste, du droit à la rente Mesures d’économie ciblées

11 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mesures d’économie ciblées suppression des rentes complémentaires versées aux conjoints des personnes percevant une rente AI suppression du supplément de carrière adaptation des indemnités journalières réduction des prestations en cas de surassurance financement des mesures médicales pour les personnes de plus de 20 ans par l’assurance-maladie durée minimale de cotisation pour l’octroi d’une rente augmentée à 3 ans  Les mesures d’économie sont efficaces rapidement et socialement acceptables  Elles ne réduiront pas les handicapés à la misère

12 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Conséquences financières Diminution des dépenses annuelles de 498 millions de francs Toutefois un financement additionnel sera nécessaire

13 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Conséquences financières en détail Réduction des dépenses (moyenne annuelle de 2008 à 2026)mio. Fr. Détection précoce, intervention précoce et mesures de réinsertion (après déduction des investissements) 253 Relèvement à trois ans de la durée minimale de cotisation et abaissement de la limite pour la réduction en cas de surassurance 9 Adaptation des indemnités journalières de l’AI 28 Suppression du supplément de carrière 83 Financement des mesures médicales par l’assurance-maladie 31 Suppression des rentes complémentaires en cours 104 Contributions versées à l’employeur– 10 Réduction totale des dépenses = économies 498 Modification des recettes (moyenne annuelle de 2008 à 2026) Recettes provenant des recours 11 Diminution de la contribution fédérale (avec la RPT, 38 % de 498)– 188 Variation totale des recettes – 177 Amélioration moyenne du compte d’exploitation de l’AI321

14 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Conséquences sur le budget de l’AI Evolution du résultat de répartition (montants en millions de francs) Résultat de répartition = recettes – dépenses (sans les intérêts de la dette)

15 5 e révision de l’AI | Votation populaire du 17 juin 2007 Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Conséquences d‘un rejet Si rien n‘est entrepris dans l‘AI ni dans l‘AVS … la dette de l‘AI va plus que doubler, passant de 9,3 milliards de francs fin 2006 à environ 20 milliards fin 2012 l‘AVS serait insolvable vers 2018 Fonds disponibles de l‘AVS (compte de capital de l‘AVS moins dette de l‘AI; à partir de 2007: estimations

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