8èmes assises de génétique humaine et médicale 05 février 2016 Philippe de Mazancourt 1

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La Loi Française distingue 4 cas Etablir ou contester une filiation au civil (code civil à ) Enquêtes et instructions judiciaires (code pénal) Fins médicales ou de recherche scientifique (code de santé publique L à et R à R ) Identification d’un militaire décédé dans le cadre d’une opération armée 3

Le principe de l’identification : la variabilité des microsatellites (STR).. gatagaaagatg aaag aaag aaag aaag aaag aaag agtaaaagaaaaaaa.... gatagaaagatg aaag aaag aaag aaag aaag aaag aaag aaag agtaaaagaaaaaaa Allèle 1 : 6 répétitions, allèle 2: 8 répétitions Le génotype de la personne est « 6 ; 8 » répétitions à ce microsatellite Amplification par PCR (amorces fluorescentes en zone conservée) Séparation par électrophorèse capillaire Fréquence de de génotype : 2% -> analyse de plusieurs STR 4

Exemple d’empreinte génétique D3S1358 THO1 D21S11 D18S51 PentaE D5S818 D13S317 D7S820 D16S539 CSF1PO PentaD AMGvWA D8S1179 TPOXFGA Amplification multiplex probabilité de concordance par hasard <

PCR et identification : les points clés Probabilité de concordance par hasard de génotypes de personnes non apparentées : bases de données possibles Comparaison requise pour exploiter une empreinte L’ADN est identique dans toutes les cellules de l’organisme : on peut comparer du sang ou du sperme à de la salive, etc. L’empreinte génétique est figée de la conception à la mort : la comparaison peut être différée Dans certaines conditions, des logiciels permettent d’identifier dans la base les frères de l’auteur d’une trace ou une victime décédée par un test de filiation 6

décret n° du 6 février 1997 : habilitation, assurance qualité des laboratoires agréés (modif. Décret du 11 juin 2002). Directive européenne : ISO17025 depuis 2013 loi du 18 juin 1998 art : création du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Loi n° du 15 novembre 2001 (art 56) : extension du FNAEG (tous crimes, obligatoire) Loi n° du 18 mars 2003 : Loi de sécurité intérieure (suspects, OPJ) Le fichier et les textes Français 7

Le contexte judiciaire et le FNAEG Habilitation distincte de l’autorisation à réaliser des analyses génétiques pour un diagnostic médical Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) enregistre individus et traces Depuis 1998 : personnes, traces, > rapprochements 8

Les condamnés sont enregistrés 40 ans, les suspects 20 ans Le fichier impose une utilisation durable des marqueurs pour des comparaisons utiles L’augmentation de l’effectif impose une augmentation des marqueurs Conservation d’une empreinte au-delà de la prescription pour beaucoup de traces 9

La difficulté réside dans l’analyse des traces Supports multiples (vêtements, mégots, parechocs, matelas, os, etc.) La méthode d’extraction est fonction du support et du tissu biologique Quantité souvent insuffisante : pas de seconde chance ADN souvent dégradé Artefacts : drop out et drop in 10

Exemple de profil génétique à partir d’un mégot : 11 Amplification déséquilibrée stutter

Le cas des mélanges de cellules Après digestion par la PK La présence des spermatozoïdes permet d’envisager une caractérisation génétique 12

D3S1358THO1 D21S11 D18S51 PentaE D5S818D13S317D7S820D16S539CSF1POPentaD AMGvWA D8S1179 TPOX FGA 13

La séparation peut être incomplète D3S1358THO1D21S11 D18S51 PentaE D5S818D13S317D7S820 D16S539 CSF1POPentaD AMGvWA V A D8S1179TPOX FGA V FGA : A = 23;23 ou 20;23 ou 22;23 ? Le fichier accepte l’enregistrement 23;- A 14

…Et l’ADN est trop peu souvent « seul » Drop in et drop out l’expert est sollicité pour valider les rapprochements avec les traces délicates 15

Expression des résultats sous forme de rapport de vraisemblance … Il est N fois plus vraisemblable que le mélange résulte de la contribution de M. X et M. Y plutôt que de 2 personnes prises au hasard dans la population Le calcul de vraisemblance impose une hypothèse sur le nombre de personnes Du fait des allèles communs, 3% des mélanges de 3 ADN seront confondus avec des mélanges de 2 ADN (70% des mélanges de 4 ADN seront pris pour des mélanges de 3 ADN) 16

Le futur : NGS 17

L’éthique : Que dit de moi mon empreinte génétique ? RIEN…. : Combinaison de chiffres correspondant à des STR en zones non codantes CNIL et fichier des empreintes génétiques : RAS Consentement (n’est plus requis au pénal, obligatoire au civil) L’utilisation de zones codantes est illégale : contournement par les tests « d’origine ancestrale » sévèrement condamnée par la commission d’agrément Demande des enquêteurs d’indication raciale. Même avec des SNPs non codants, détournement grave de l’esprit de la loi (…jurisprudence l’autorisant). Contournement de la législation par les tests à l’étranger 18

Ethique toujours : L’esprit de la loi Française pour les paternités au civil La filiation est un lien social, pas biologique Le recours aux tests de paternité doit donc être limité (et encadré par les tribunaux). Les tests ne peuvent être demandés que par les magistrats et réalisés par des personnes agréées Ecueil de la législation européenne inhomogène (test de paternité, IVG tardive…) 19

En réalité, les tests sont disponibles sur internet Légal à l’étranger Interdit en France 20

Paternité, quelques chiffres > naissances par an en France 2000 tests de paternité autorisés par les tribunaux 10 à tests « sauvages » réalisés à l’étranger (1 an et 15000€, CP ) …. Mais seulement 3 cas jugés depuis 2006… 21

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Le présent : génotypage de masse mobile Germanwings 2015 : 150 victimes >2000 fragments Identification < 6 semaines 23